TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00531

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société PIZZA 8 SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE
* société PIZZA 8 SAS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 avril 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, la société PIZZA 8 SAS aurait sollicité la location d’un système de caisse enregistreuse, pour une durée de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 100,93 € TTC.

La société PIZZA 8 SAS aurait laissé plusieurs échéances de loyer impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 15 janvier 2026 de lui payer les sommes réclamées.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.

C’est ainsi que par assignation du 3 mars 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société PIZZA 8 à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 4.139.39 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société PIZZA 8 à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société PIZZA 8 à en régler la valeur, soit 2.851,20 €.

CONDAMNER la société PIZZA 8 à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société PIZZA 8 à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société PIZZA 8 aux entiers dépens.

La société PIZZA 8 SAS ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

Le tribunal observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne produit aucun contrat conclu avec la société PIZZA 8 SAS permettant d’établir les obligations contractuelles dont elle se prévaut à son encontre.

En effet, le contrat de location produit en pièce n° 2, ne vise pas la société PIZZA 8 SAS, dont le numéro siren est 917 815 458, mais la société LE TRIDENT, dont le numéro Siren est 828 064 469, laquelle y figure en qualité de locataire.

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne produisant pas de contrat de transfert entre ces deux sociétés, elle échoue à démontrer l’existence d’un engagement contractuel de la société PIZZA 8 SAS à son égard, et, par conséquent, le caractère certain de la créance qu’elle invoque.

Faute pour la société PREFILOC CAPITAL SASU de rapporter la preuve d’une créance certaine à l’encontre de la société PIZZA 8 SAS, le tribunal la déboutera de ses demandes.

La société PREFILOC CAPITAL SASU aura la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société PIZZA 8 SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses demandes,

Condamne la société PREFILOC CAPITAL SASU aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.