TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2024F02235 (N° IP 2024I02816)

société ISOTISS SARL C/ société SARL PEINTURE PLATRERIE GENERALE

[B]

société ISOTISS SARL, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Brigitte NAPOLEONI-SIAD, Avocat à la Cour,

[…]

OPPOSANT

société SARL PEINTURE PLATRERIE GENERALE, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 11 octobre 2024 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet 2024 et signifiée le 26 septembre 2024,

comparaissant par Maître Sébastien LAUSSU, Avocat à la Cour, associé de la SELARL JURIBAT, société d’Avocats,

L’affaire a été entendue en audience publique le 25 novembre 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société ISOTISS SARL a été consultée par la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE pour la fourniture de rideaux occultants dans le cadre d’une opération de construction de logements pilotée par [P].

Un devis d’un montant de 19.141,73 € TTC a été établi le 3 octobre 2023, au titre duquel la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE a versé un acompte de 5.805,52 €.

Les rideaux ont été livrés le 20 novembre 2023, et la société ISOTISS SARL a émis une facture de 17.417,93 € payable à réception.

La société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE a signalé à la société ISOTISS SARL une difficulté rencontrée avec [P] à l’occasion de la visite de chantier du 3 janvier 2024.

Un nouveau rendez-vous de chantier a eu lieu le 26 janvier 2024, en présence du maitre d’ouvrage, qui a refusé la réception du lot menuiseries en arguant du défaut d’occultation des rideaux.

La société ISOTISS SARL a consenti à la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE deux avoirs de 1.924,20 € HT et 4.612,80 € HT.

La société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE a néanmoins refusé le paiement du solde de la facture au motif d’une erreur de coloris.

En l’absence de règlement, la société ISOTISS SARL a obtenu du président du tribunal de commerce de Bordeaux une ordonnance en date du 30 juillet 2024 portant injonction à la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE de lui payer la somme de 9.688,21 € TTC en principal.

La société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE y a formé opposition par courrier recommandé avec accusé de réception en date du11 octobre 2024.

C’est sur convocation du greffe que l’affaire vient à l’audience.

Par conclusions responsives n° 2 écrites déposées à la barre, la société ISOTISS SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604 et 1220 du code civil, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu l’article L131-1 al 1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée,
* DECLARER la société ISOTISS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses prétentions,

En conséquence :

REJETER l’ensemble des prétentions de la société PPG,

CONDAMNER la société PPG à payer la somme de 9.688,21 € TTC au titre du solde impayé de la facture N° FA202300001641, assortie des

pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, actualisées jusqu’au règlement de la somme en principal et de l’indemnité de 40 €,

ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

CONDAMNER la société PPG aux entiers frais et dépens,

CONDAMNER la société PPG au paiement de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution,

Par conclusions responsives n°2 écrites et également déposées à la barre, la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1603, 1604 du code civil, Vu l’article L441-10 du code du commerce, Vu les pièces produites,

REJETER en toutes ses demandes la société ISOTISS,

CONSTATER la non-conformité des produits livrés,

DIRE ET JUGER que le défaut d’étiquetage a induit une erreur sur la couleur validée, rendant impossible la réception du chantier,

DIRE et JUGER que la société PPG est fondée à opposer l’exception d’inexécution,

DEBOUTER la société ISOTISS de sa demande de paiement du solde de 9.688,21 € TTC,

CONDAMNER la société ISOTISS à verser à la société PPG la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société ISOTISS aux entiers dépens,

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « donner acte », « déclarer », « constater », « juger », ou « dire et juger », qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile.

Constate que la recevabilité en la forme de l’opposition portant injonction de payer n’est pas contestée.

Sur la demande de paiement de la société ISOTISS SARL,

La société ISOTISS SARL soutient que l’erreur sur la couleur et le caractère insuffisamment occultant des rideaux objet du litige résulte d’une erreur à la commande, et non d’un défaut de conformité de sa part.

Elle affirme avoir accepté de concéder un premier avoir en raison d’un retard de livraison, et le second pour faciliter la résolution amiable du litige sur le défaut d’occultation.

Elle en déduit détenir une créance de 9.688,21 € TTC à l’encontre de la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE.

La société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE répond que la nonconformité des rideaux à la commande résulte d’une erreur d’étiquetage du seul jeu d’échantillons qui lui a été adressé par la société ISOTISS SARL.

Elle considère que cette inexécution la libère de son obligation de paiement.

Elle ajoute ne pas avoir accepté le devis et qu’il n’est présenté ni bon de livraison, ni procès-verbal de réception, et conteste la reconnaissance tacite de livraison.

Elle considère que la société ISOTISS SARL n’a donc pas rempli son obligation de résultat.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 441-10 II du code de commerce,

Sur la créance alléguée

Observe que le devis de la société ISOTISS SARL en date du 3 octobre 2023, relatif aux rideaux de type BORA couleur Sienne, porte en pied le cachet humide de la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE ainsi que la mention manuscrite

bon pour accord

ainsi que la signature de son représentant.

Que la société ISOTISS SARL rapporte la preuve d’avoir livré au maître d’œuvre, le 15 mai 2023, les échantillons de grand format des rideaux de type BORA couleur Sienne, commandés par la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE selon devis en date du 5 mai 2023.

Que la fiche technique fournie avec les échantillons et citée par le maître d’œuvre aux termes de son courriel du 10 janvier 2024 mentionne qu’ils sont obscurcissants et non occultants.

Que l’argument d’absence de référence sur le premier jeu d’échantillons est inopérant, car le second, accompagné de la fiche technique, permettait de vérifier la couleur et la qualité du tissu.

Remarque que la société ISOTISS SARL reconnaît avoir concédé deux avoirs successifs de 1.924,20 € TTC et 4.612,80 € TTC, le premier en raison d’un retard de livraison, et le second pour permettre un règlement amiable en raison du défaut d’occultation, et considère que ces gestes commerciaux ne constituent pas à eux seuls la reconnaissance d’avoir manqué à son obligation de délivrance conforme.

Et, au surplus, que la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE ne produit pas la preuve de l’achat des nouveaux rideaux qu’elle allègue avoir acquis pour remplacer ceux fournis par la société ISOTISS SARL.

Qu’il importe peu qu’aucune preuve de livraison des rideaux ne soit produite par la société ISOTISS SARL, car sa contradictrice la reconnaît implicitement en contestant leurs couleur et qualité.

Observe que les parties s’accordent sur le fait qu’après déduction des avoirs consentis par la société ISOTISS SARL, sa créance s’élève au montant de 9.688,21 € TTC.

Créance qu’il convient d’assortir, en application de l’article L.441-10 II du code de commerce, des pénalités de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, à compter du 21 novembre 2023, lendemain de la date d’échéance de la facture N° FA202300001641 en date du 20 novembre 2023.

Il sera également fait droit à la demande d’attribution de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Mais il ne sera pas fait droit à la demande de prononcé d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la demanderesse ne rapportant pas la preuve de sa nécessité pour assurer l’exécution de la condamnation.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE à payer à la société ISOTISS SARL la somme de 9.688,21 € TTC au titre du solde impayé de la facture N° FA202300001641, assortie des pénalités de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 21 novembre 2023, lendemain de la date d’échéance de la facture N° FA202300001641 en date du 20 novembre 2023, et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € ;

DEBOUTERA la société ISOTISS SARL de sa demande d’assortir la condamnation supra d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société ISOTISS SARL la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société SARL PEINTURE PLATERIE GENERALE sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société PEINTURE PLATRERIE GENERALE SARL à payer à la société ISOTISS SARL la somme de 9.688,21 € TTC (NEUF MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS VINGT-ET-UN-CENTIMES) au titre du solde impayé de la facture N° FA202300001641, assortie des pénalités de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 21 novembre 2023, lendemain de la date d’échéance de la facture N° FA202300001641 en date du 20 novembre 2023, et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € (QUARANTE EUROS),

Déboute la société ISOTISS SARL de sa demande d’assortir la condamnation supra d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

Condamne la société PEINTURE PLATRERIE GENERALE SARL à payer à la société ISOTISS SARL la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société PEINTURE PLATRERIE GENERALE SARL aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,76 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.