2026F01468 – 2627200003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/09/2026

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2025RJ287 La SAS GI RECYCLAGE Numéro de rôle général : 2026F1468 et 2025F2687

DEBITEUR:

La SAS GI RECYCLAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 788 261 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS GI RECYCLAGE à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date du 08/06/2026, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 09/09/2026, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 15/09/2026;

ATTENDU

que par jugement déclaratif en date du 17/06/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SAS GI RECYCLAGE, [Adresse 1] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU

qu’ont ont été désignés Monsieur FRANCHINI Stéphane juge commissaire, Madame SURZUR, juge commissaire suppléant et Maître [U] [P] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU

que par jugement en date du 23/12/2025, le Tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d’observation dans le redressement judiciaire de la SAS GI RECYCLAGE prévoyant le dépôt d’un plan au greffe ;

ATTENDU

que par jugement en date du 23/06/2026, le Tribunal de céans a autorisé la prorogation exceptionnelle de la période d’observation ;

ATTENDU

que la SAS GI RECYCLAGE, par l’intermédiaire de son conseil, Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe, un projet de plan de redressement, prévoyant notamment le remboursement des créances selon les options suivantes :

Option 1 : Remboursement des créances à hauteur de 25% dans l’année suivant l’adoption du plan : il est proposé aux créanciers un règlement du passif vérifié et admis à hauteur de 25% de leurs créances, en 1 annuité intervenant au terme du douzième mois du jugement arrêtant le plan ;

Option 2 : 50% de la dette payable sur 3 ans : il est proposé aux créanciers un règlement du passif vérifié et admis à hauteur de 50% de leurs créances, en 36 annuités égales commençants à intervenir au terme du douzième mois du jugement arrêtant le plan ;

Option 3 : 100% de la dette payable sur 10 ans : il est proposé aux créanciers un règlement du passif vérifié et admis, en totalité, sans intérêts, en 10 annuités, de manière progressive et commençant à intervenir au terme du douzième mois du jugement arrêtant le plan, dans les conditions suivantes :

5% à la date du premier anniversaire du jugement arrêtant le plan,

5% à la date du 2ème anniversaire du jugement arrêtant le plan,

7% à la date du 3ème anniversaire du jugement arrêtant le plan,

11% à la date du 4ème anniversaire,

12% à la date du 5ème anniversaire du jugement arrêtant le plan et chaque année jusqu’à la dixième année ;

ATTENDU

que le greffier a convoqué la SAS GI RECYCLAGE, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 15/09/2026, à 9 heures ;

ATTENDU

que le Procureur de la République et Monsieur FRANCHINI, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Maître [U] [P], es-qualité, précise aux termes de son rapport déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, que le passif tel qu’il a été déclaré, s’élève à la somme 490.199,65 €,

ATTENDU

que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel :

[…]

ATTENDU qu’au regard des motifs de contestation soulevés, il convient d’estimer que le passif susceptible d’être remboursé dans le cadre du plan s’élèverait à la somme de 463.890,58 € ;

ATTENDU

que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu’aucune dette née au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée. ;

ATTENDU qu’une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 9.192,39 €, mais que cette dernière a été réglée ;

ATTENDU

que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé, sous réserve du règlement de la créance superprivilégiée du CGEA et des informations sollicitées au titre de la situation comptable de 2026 et du prévisionnel quant :
* aux autres achats et charges externes
* aux frais de personnel ;

ATTENDU que Monsieur FRANCHINI Stéphane, dans son rapport en date du 09/09/2026, en qualité de juge commissaire de La SAS GI RECYCLAGE, émet un avis favorable sur le plan proposé ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 15/09/2026 ;

ATTENDU

que Maître DELMONTE Christophe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SAS GI RECYCLAGE, comparait à l’audience et maintient les modalités de son plan de redressement ;

ATTENDU

que Monsieur [Z] [Y], représentant légal de la SAS GI RECYCLAGE, ne comparait pas à l’audience, ni personne pour le représenter ;

ATTENDU

que Maître [U] [P], comparait et émet un avis favorable quant à l’opportunité d’adopter le présent plan ;

ATTENDU

que le Ministère Public comparait et émet un avis favorable sur la proposition de plan présentée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros

2026F1468

et

2025F2687;

ATTENDU

que le Tribunal a pris acte qu’aucune dette née au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée ;

ATTENDU

qu’une créance super privilégiée a été générée à hauteur de la somme de 9.192,39 €, mais que cette dernière a été réglée ;

ATTENDU que les créances à échoir suivantes seront réglées hors plan :
* AIST :

428,40€;
* NATIOCREDIMURS :

12.649,50€
* SVBE :

2.521,26€
* REVALVERT :

107,52€

TOTAL :

15.706,68 €

ATTENDU

qu’il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 1.933 euros les deux premières années, de 2.706 euros la troisième année, de 4.252 euros la quatrième année et de 4.539 euros les cinq dernières années et selon les options choisies ou imposées aux créanciers, outre les intérêts des prêts, en application des dispositions de l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-21 du Code de commerce ;

ATTENDU

qu’il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de redressement et permet d’apurer le passif eu égard aux capacités financières de l’entreprise ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu d’arrêter le plan de redressement de La SAS GI RECYCLAGE dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l’audience.

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1468 et 2025F2687 ;

ARRETE

le plan de redressement proposé par la SAS GI RECYCLAGE aux conditions suivantes :

DONNE ACTE

aux créanciers ayant répondu favorablement à l’Option numéro 1 du débiteur de leur acceptation des délais et remises proposés dans le plan à savoir :
* Paiement de leur créance à concurrence de 25% sur 1 an par échéances linéaires,

DONNE ACTE

aux créanciers ayant répondu favorablement à l’Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais et remises proposés dans le plan à savoir :
* Paiement de leur créance à concurrence de 50 % sur 3 ans par échéances linéaires ;

DONNE ACTE

aux créanciers ayant répondu favorablement à l’Option 3 du débiteur de leur acceptation des délais et remises proposés dans le plan à savoir :
* Paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances progressives ;

DIT

que le défaut de réponse dans les délais légaux vaudra acceptation de l’Option 1 à 25% sur 1 an par échéance linéaires ;

DIT que tous les créanciers seront remboursés selon l’option choisie ou imposée ;

DIT

que les créances à échoir des sociétés pour un montant total de 15.706,68 €, seront réglées hors plan ;

DIT

que conformément à l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

DIT

que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ;

DIT

que le remboursement du passif s’effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ;

DIT

que la première échéance mensuelle interviendra dans un délai de

TROIS MOIS

à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT

qu’en exécution de l’article L.631-19 sur renvoi à l’article L.626-21 du Code de commerce, la SAS GI RECYCLAGE devra procéder au règlement d’un dividende provisionnel mensuel de 1.933 euros les deux premières années, de 2.706 euros la troisième année, de 4.252 euros la quatrième année et de 4.539 euros les cinq dernières années, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente de l’admission définitive des créances contestées ;

DIT

que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de redressement, lorsqu’elles seront devenues définitives ;

PREND ACTE

qu’aucune dette née des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce n’a été générée ;

DIT

que la SAS GI RECYCLAGE devra remettre au commissaire à l’exécution du plan son bilan comptable et fiscal et ce, dans les six mois de l’arrêté de son exercice comptable ;

MAINTIENT Maître [U] [P]

demeurant [Adresse 2], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à vérification complète du passif et le

NOMME

pour la durée du plan de redressement, en qualité de commissaire à l’exécution du plan aux fins de veiller à l’exécution dudit plan et répartir les sommes ;

FIXE

ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ;

ORDONNE

le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ;

DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/10/2027 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée);

DIT

que la SAS GI RECYCLAGE devra se présenter lors de l’audience munie des éléments indispensables à l’examen de sa situation :
* attestations de règlement des charges sociales et fiscales,
* situation comptable certifiée par l’expert-comptable au plus proche de la date d’audience,
* bilan au 31/12/2026 ;

DIT

que la SAS GI RECYCLAGE devra justifier de ces règlements au commissaire à l’exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

DIT

que conformément aux articles :
* L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce,
* R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce,

tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ;

DIT

que, de même, la SAS GI RECYCLAGE ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal ;

DIT

que la SAS GI RECYCLAGE, bénéficiaire de ce plan de redressement, devra fournir, dans le mois de son arrêté, au commissaire à l’exécution du plan une attestation sur l’honneur comportant la liste exhaustive des biens immeubles dont elle est propriétaire, accompagnée de documents officiels en justifiant la propriété ;

DIT

que la SAS GI RECYCLAGE remettra au plus tard dans les trois mois du présent jugement un état d’inscription hypothécaire des biens immobiliers, appartenant à l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan ;

DIT

que Monsieur [Z] [Y] représentant légal de la SAS GI RECYCLAGE est tenu de l’exécution du plan ;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan devra assurer la publicité dudit jugement en vue de l’inaliénabilité desdits biens et que les frais engendrés par ces mesures de publicité seront à la charge de la société débitrice ;

DIT

que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux articles L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l’article L.225-6 du Code de commerce ;

DIT

que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du Tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du Code de commerce et par le commissaire à l’exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés ;

DIT

que conformément à l’article R.626-43 du Code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements de la société débitrice et déposer ledit rapport au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira par voie d’assignation le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.