Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2025F02575

2025F02575 – 2627200004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/09/2026

JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET DE FAILLITE PERSONNELLE

Numéro de Procédure collective : 2023RJ176 La SAS BATIMA CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2025F2575

DEMANDEUR

Maître [P] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIMA CONSTRUCTION
[Adresse 1]

DEFENDEUR

Monsieur [B] [O]
[Adresse 2]
représenté(e) par Maître OULMI Nordine [Adresse 3]
[M] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle commisgreffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [P] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BATIMA CONSTRUCTION, à l’assignation de la SCP [J] – CHAMBON, Huissiers de justice associés à TOULON (83000) qu’il a fait délivrer le 24/11/2025 à Monsieur [B] [O] et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 02/12/2025, consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 26/05/2026 ;

ATTENDU

que par jugement en date du 23/05/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS BATIMA CONSTRUCTION ;

Qu’aux termes dudit jugement ont été désignés :

Madame [T] [L] en qualité de Juge Commissaire,

Monsieur [Q] [K] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Maître [P] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU

que par acte en date du 24/11/2025 enrôlé sous le numéro

2025F2575

, Maître [P] [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de La SAS BATIMA CONSTRUCTION, a assigné Monsieur [B] [O] pour l’audience du 26/05/2026 à 9 heures, aux fins de :

« ENTENDRE le Tribunal dire le liquidateur bien fondé en ses prétentions et :

CONDAMNER Monsieur [B] [O] à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de 853.061,00 € ;

PRONONCER à l’encontre de Monsieur [B] [O] :

A titre principal une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années :

Et à titre subsidiaire une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ;

CONDAMNER Monsieur [B] [O] aux entiers dépens ;

ORDONNER les mesures de publicité prévues par la loi ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU

que Madame [T] [L], par ses rapports en date du 03/12/2025, en qualité de juge commissaire de La SAS BATIMA CONSTRUCTION, émet l’avis suivant :

« Favorable pour une mesure à titre de contribution à l’insuffisance d’actif constatée à la somme de 853.061,00 € ;

Favorable pour une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 ans ; Favorable pour une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans ; »

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 26/05/2026 ;

ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU

que Maître [P] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de La SAS BATIMA CONSTRUCTION, comparaît à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Maître OULMI Nordine, Avocat au Barreau de TOULON pour et au nom de Monsieur [B] [O] comparaît à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que M. le Procureur de la République sollicite du Tribunal la responsabilité pour insuffisance d’actif à hauteur de 850 000 € et une faillite personne d’une durée de 13 ans à l’encontre de Monsieur [B] [O] ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [B] [O] n’a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;

ATTENDU que le montant du passif déclaré s’élève à la somme de 10.489.855,58 € ;

Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

Sur l’absence de tenue d’une comptabilité complète, régulière et sincère

ATTENDU

que l’article L123-12 du Code de commerce dispose que : «

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »;

ATTENDU

qu’il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ;

QUE

les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ;

ATTENDU

que l’article L653-5 alinéa 6 du Code de commerce dispose : «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après:

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; »

ATTENDU que la jurisprudence admet que l’absence de sincérité et de fiabilité de la comptabilité constitue une faute de gestion (

Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-21.607);

ATTENDU

qu’a également été retenue comme faute de gestion les irrégularités comptables masquant la réalité par une surévaluation de l’actif et une sous-évaluation du passif (

CA [Localité 2] 15-10-2015

n° 15/02365);

ATTENDU

que le liquidateur relève que le bilan non détaillé au 31 juillet 2023 fait état de nombreuses incohérences ;

QUE

le résultat pour l’exercice 2022 déficitaire de 3 295 € devient brutalement fortement positif sans justification économique, soit au 31 juillet 2023 : 895.234,00 €

QU

’au 31 juillet 2023, le chiffre d’affaires a mystérieusement doublé passant de 2.241.667,00 € pour l’exercice 2022, à 4.308.341,00 € ;

QUE

Monsieur [B] [O] n’a pas su apporter de justificatif ou de justification à cette augmentation ;

ATTENDU

que le liquidateur démontre de nombreuses autres incohérences dans les comptabilités de l’exercice 2023 ;

ATTENDU que le défendeur affirme que le passif invoqué serait non vérifié ;

ATTENDU

qu’il résulte des éléments comptables versés aux débats que de nombreux postes ont suspectement augmentés d’une année à l’autre et ce, sans explication de la part de Monsieur [B] [O] ;

ATTENDU que l’actif correspondant aux matériaux et outillages passe de 194.792,00 € en 2022 à 592.447,00 € au 31 juillet 2023 ;

QUE

pourtant, dans l’état descriptif et estimatif des actifs, le commissaire-priseur n’a pu arrêter un état descriptif d’actif pour le total des matériaux d’exploitation à une valeur de réalisation de 440 € seulement ;

ATTENDU

que le Tribunal peut légitimement se questionner sur la destination des matériaux ayant permis de chiffrer un actif d’une valeur de 592.447,00 € ;

ATTENDU

que Monsieur [B] [O] ne donne aucune explication sur cette hausse significative d’une année à une autre dans de nombreux postes comptables ;

QUE

Monsieur [B] [O] se borne à affirmer qu’il n’y avait « pas grand-chose » en termes de matériaux alors même que l’actif mentionne un poste pour une valeur de 592.447,00 € ;

ATTENDU

que le Tribunal constate incontestablement que Monsieur [B] [O] n’a pas tenu une comptabilité régulière et sincère, et se rend donc coupable d’une faute de gestion ;

Sur le manquement aux obligations fiscales et sociales

ATTENDU

qu’il est de jurisprudence constante que «

tant le défaut de comptabilité que l’inobservation des obligations fiscales constitue une faute de gestion

» (

CA de [Localité 3], 7 mai 2015, RG 14/14820);

ATTENDU

que la jurisprudence admet aussi que «

le non-paiement des cotisations sociales et des créances fiscales est une faute de gestion caractérisée en l’espèce au regard de la répétition et du montant des impayés et qui ne peut dès lors constituer une simple négligence » (CA [Localité 2], ch.13, 12 oct 2021, n°21/01571);

ATTENDU

que le liquidateur relève que la société BATIMA CONSTRUCTION est débitrice de plusieurs milliers d’euros envers l’URSAFF PACA et la DGFIP VAR ;

QUE ces créances fiscales représentent près d’1/4 du passif déclaré, soit 51% du passif admis ;

ATTENDU

que le défendeur affirme que le passif invoqué serait non vérifié et qu’il aurait mis en place un échéancier qu’il aurait partiellement respecté ;

ATTENDU

que la société BATIMA CONSTRUCTION a fait l’objet de plusieurs contrôles fiscaux à compter de la période de 2018 et a été redressée à de nombreuses reprises ;

ATTENDU

que ces contrôles portaient notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises ;

QUE

malgré ces nombreux contrôles et redressements, Monsieur [B] [O] n’a jamais daigné régulariser et ce, au détriment de la société ;

ATTENDU

que l’argument avancé par la partie défenderesse selon lequel un échéancier aurait été mis en place et partiellement respecté est faux ;

QU’

un échéancier a été mis en place comme l’indique le courrier de la société BATIMA CONSTRUCTION, mais aucun élément ne permet de corroborer le fait qu’il ait été partiellement respecté ;

ATTENDU

que la situation comptable au 30 septembre 2022 ne permet pas non plus d’établir un quelconque règlement de l’échéancier mis en place ;

ATTENDU

que Monsieur [B] [O] a délibérément gonflé le déficit de la société BATIMA CONSTRUCTION compte tenu du fait que la société a été soumise à des contrôles sur les années 2018 à 2021 et a été redressée pour chaque année ;

QUE

la DGFIP remarquait déjà au moment de ses divers contrôles, que la société BATIMA CONSTRUCTION présentait déjà des anomalies dans la comptabilité ; des factures fictives ou encore une communication partielle ou ciblée des comptes bancaires ;

ATTENDU qu’elle dénonce également le caractère répétitif des infractions ;

ATTENDU que le montant des créances au profit de la DGFIP devenues définitives s’élèvent à la somme de 2.372.911,00 € ;

ATTENDU

qu’en plus de ces arriérés fiscaux, Monsieur [B] [O] s’est abstenu de régler plusieurs cotisations sociales à compter de l’année 2018 jusqu’en 2023 ;

QUE

le montant de ces créances déclarées et admises s’élève à la somme de 316.757,03 € à titre privilégié définitif et 103.117,51 € à titre chirographaire définitif ;

ATTENDU

que le Tribunal ne peut ignorer le montant colossal des dettes fiscales et sociales, ayant démarré en amont de l’ouverture de la procédure collective et qui n’a fait que s’accroitre ;

ATTENDU

que ces créances sociales et fiscales, dont le dirigeant de la société est dans l’obligation de s’en acquitter ont obéré considérablement la situation de la société BATIMA CONSTRUCTION ;

ATTENDU

qu’il est incontestable que Monsieur [B] [O] s’est rendu coupable de faute de gestion en ne s’acquittant pas de ces diverses cotisations rendant la société BATIMA CONSTRUCTION insolvable et ce, depuis l’année 2018 ;

Sur l’usage des moyens et du crédit de la société dans un intérêt contraire à celle-ci

ATTENDU

que l’article L242-6 du Code de commerce dispose : «

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour :

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celleci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; »;

ATTENDU

que l’article L244-1 du Code de commerce prévoit que «

Les articles L. 242-1 à L. 242-6,

L. 242-8,

L. 242-17 à L. 242-24 s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées »;

ATTENDU

que la jurisprudence définit la notion «

d’usage contraire à l’intérêt social

» comme étant celui qui, sans contrepartie, expose l’actif à un risque de perte, par le fait de la volonté frauduleuse de son auteur (

crim. 8 déc. 1971);

ATTENDU

que l’usage abusif des biens ou du crédit de la société peut résulter non seulement d’une action, mais aussi d’une abstention volontaire du dirigeant (

crim. 28 janv. 2004);

ATTENDU

que la simple utilisation abusive des biens de la société dans un intérêt personnel suffit à caractériser le délit d’abus de biens sociaux, en dehors de toute volonté d’appropriation définitive (

crim. 8 mars 1967);

ATTENDU

que l’article L241-3, 4° du Code de commerce qualifie de délit d’abus de biens sociaux le fait, pour un dirigeant, d’utiliser les fonds de la société à des fins personnelles ;

ATTENDU

que Maître [P] [R] ès qualité de liquidateur de la société BATIMA CONSTRUCTION fait état d’un compte courant d’associé débiteur détenu par Monsieur [B] [O] ;

ATTENDU

que le débiteur affirme que le compte courant d’associé a été au moins partiellement remboursé ;

ATTENDU

que d’une part, Monsieur [B] [O] n’a pas été en mesure de justifier la présence et l’importance pécuniaire de ce compte courant d’associé débiteur ;

ATTENDU

que d’autre part, la situation comptable au 30 septembre relève que le compte courant d’associé était débiteur de 282.697,00 € pour l’exercice 2022 et 178.012,00 € pour l’exercice 2023, soit une diminution de 104.686,00 € ;

ATTENDU que malgré cette diminution, le Tribunal n’ignorera pas que Monsieur [B] [O] n’a pas été en mesure de justifier ce compte courant d’associé débiteur et que ce dernier reste débiteur de la somme de 178.012,00 € pour la situation arrêtée au 30 septembre 2023 ;

ATTENDU

que l’article L225-43 du Code de commerce interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ;

ATTENDU

que l’article L227-12 du Code de commerce prévoit que les interdictions prévues à l’article L. 225-43 s’appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société ;

QUE cet article est mentionné notamment dans le chapitre portant sur les sociétés par actions simplifiées ;

ATTENDU

qu’il résulte de ces textes, une interdiction formelle pour un dirigeant d’une SAS d’obtenir de la société un découvert par le biais d’un compte courant ;

ATTENDU

que malgré cette interdiction, Monsieur [B] [O] est devenu débiteur de la société BATIMA CONSTRUCTION d’une somme considérable ;

ATTENDU

que la simple utilisation abusive des biens de la société dans un intérêt personnel suffit à caractériser le délit d’abus de biens sociaux, en dehors de toute volonté d’appropriation définitive (

crim. 8 mars 1967);

ATTENDU

que s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant social l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel (

crim. 11 janv. 1996, n°95-81.776);

ATTENDU

que Monsieur [B] [O] ne donne aucun justificatif qui permettrait de démontrer que ce compte courant d’associé débiteur était dans l’intérêt de la société ;

ATTENDU que le Tribunal pourra à juste titre déduire que ce compte courant d’associé débiteur de la somme de 178.012,00 € relève d’un intérêt personnel du défendeur, et préjudiciable à la société BATIMA CONSTRUCTION ;

ATTENDU

qu’au vu de ces constatations, Monsieur [B] [O] se rend coupable de fautes de gestion telles que sanctionnées par l’article L653-3 3° du Code de commerce ;

Sur le lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif

ATTENDU

que l’article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

ATTENDU

que la jurisprudence reconnait un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif sur la faute d’un dirigeant sur la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète (

Com. 11 févr. 2014);

ATTENDU

que la jurisprudence reconnait que le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actif, et il peut être condamné à supporter la totalité des dettes sociales même si cette défaillance n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles (

Com. 30 nov. 1993, n° 91-20.554);

QUE

le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l’insuffisance d’actif (

Com. 17 juin 2020, n° 18-11.737);

Sur le lien de causalité entre la tenue d’une comptabilité irrégulière et l’insuffisance d’actif

ATTENDU

que liquidateur relève que Monsieur [B] [O] n’a pas tenu une comptabilité sincère et régulière, ne permettant pas d’évaluer la situation économique réelle de la société BATIMA CONSTRUCTION ;

ATTENDU

que la comptabilité de la société BATIMA CONSTRUCTION présente de nombreuses irrégularités notamment sur la hausse inexpliquée de certains postes d’une année à une autre ;

QUE

c’est précisément cette irrégularité comptable qui est l’une des causes des rappels fiscaux qu’à subi la société BATIMA CONSTRUCTION.

ATTENDU

que Monsieur [B] [O] ne pouvait ignorer que la comptabilité de la société BATIMA CONSTRUCTION présentait des irrégularités compte tenu des rappels de la DGFIP ;

ATTENDU

que c’est ce défaut de comptabilité sincère et régulière qui a causé de nombreuses dettes fiscales à la société et par conséquent, sa liquidation ;

ATTENDU

que le lien de causalité entre l’absence de comptabilité sincère et régulière et l’insuffisance d’actif est démontré ;

Sur le lien de causalité entre le manquement aux obligations fiscales et sociales et l’insuffisance d’actif

ATTENDU

que le liquidateur relève que Monsieur [B] [O] a rendu la société BATIMA CONSTRUCTION débitrice de plusieurs milliers d’euros compte tenu du non-respect des obligations légales qui lui incombaient ;

ATTENDU qu’il a été démontré précédemment que Monsieur [B] [O] s’est abstenu de régler des cotisations fiscales et sociales creusant le déficit de la société BATIMA CONSTRUCTION de 2.796.636,53 € ;

ATTENDU

que la société BATIMA CONSTRUCTION a fait l’objet de rappels fiscaux sur plusieurs années, pour des déclarations irrégulières ;

ATTENDU

que malgré ces rappels, Monsieur [B] [O] n’a pas daigné régulariser la situation de la société BATIMA CONSTRUCTION en régularisant les dettes fiscales et sociales, et a donc creusé le déficit de la société causant sa perte ;

ATTENDU

que le lien de causalité entre le manquement aux obligations sociales et fiscales et l’insuffisance d’actif est démontré ;

Sur le lien de causalité entre l’usage des moyens et du crédit de la société et l’insuffisance d’actif

ATTENDU

que le liquidateur relève que Monsieur [B] [O] a usé d’un montant de 178.012,00 € qui aurait dû profiter à la société BATIMA CONSTRUCTION ;

ATTENDU

que cette somme correspond notamment au compte courant d’associé débiteur que Monsieur [B] [O] détenait au sein de la société BATIMA CONSTRUCTION ;

ATTENDU

que comme le Tribunal l’a démontré ultérieurement, le compte courant d’associé est interdit au sein d’une société par actions simplifiées, comme c’est le cas pour le statut juridique de la société BATIMA CONSTRUCTION ;

ATTENDU que Monsieur [B] [O] a tout de même délibérément creuser le passif de la société en ayant soustrait à celle-ci la somme de 178.012,00 € ;

QUE

le remboursement de cette somme aurait pu permettre de réduire le passif existant en augmentant l’actif ou de réduire l’insuffisance d’actif constituée à ce jour ;

ATTENDU qu’en s’abstenant d’un tel remboursement, Monsieur [B] [O] a creusé davantage le passif de la société BATIMA CONSTRUCTION ;

ATTENDU

que le lien de causalité entre l’usage de moyens et crédit de la société et l’insuffisance d’actif est démontré ;

Sur la faillite personnelle

ATTENDU

que l’article L653-5 du Code de commerce dispose que «

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (…) 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » ;

ATTENDU

que l’article L123-12 du Code de commerce dispose «

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » ;

ATTENDU

que l’article L651-2 du Code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à

l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l’activité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. La somme mise à sa charge s’impute sur son patrimoine non affecté. »

ATTENDU

que par jugement en date du 21 juin 2024, le Tribunal de commerce de Toulon a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS BATIMA CONSTRUCTION ;

Sur la tenue d’une comptabilité irrégulière

ATTENDU

que le liquidateur relève que Monsieur [B] [O] n’a pas tenu de comptabilité sincère et régulière, justifiant donc une sanction de faillite personnelle à son égard ;

ATTENDU

que cette affirmation ne relève pas seulement du liquidateur judiciaire, mais aussi et surtout de la DGFIP qui, par deux contrôles fiscaux réalisés pour les périodes de 2017 à 2020, concluait à l’irrégularité de la comptabilité de la société BATIMA CONSTRUCTION ;

ATTENDU

que la DGFIP constatait notamment des comptes bancaires occultes matérialisant des mouvements financiers absents de la comptabilité ; des recettes non comptabilisées ou encore la fictivité de location de grues ;

ATTENDU

que le Tribunal constate plusieurs anomalies relevées par le liquidateur judiciaire dans le bilan non détaillé au 31 juillet 2023

QUE

ledit bilan présente notamment une nette augmentation dans plusieurs postes d’une année à une autre sans aucune justification ;

ATTENDU

que comme évoqué précédemment, le poste outillage et matériaux augmente également à plus de 200%, pour autant, presque aucun matériau n’a pu être récupéré dans l’optique d’une vente par le commissaire-priseur ;

ATTENDU

que la tenue irrégulière de la comptabilité ne se révèle pas seulement dans ce bilan non détaillé au 31juillet 2023, mais bien avant compte tenu des divers contrôles fiscaux ;

ATTENDU

que dès lors, Monsieur [B] [O] s’est rendu coupable d’une faute de gestion justifiant la faillite personnelle ;

Sur l’augmentation frauduleuse du passif

ATTENDU

que l’article L654-2 du Code de commerce dispose : « En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l’article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après : 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur » ;

ATTENDU que la jurisprudence considère que la soustraction volontaire de la société à l’impôt permet de caractériser l’augmentation frauduleuse du passif (

Com. 29 avr. 2014, nº13-12.563

), tout comme le non-paiement des cotisations URSAFF (

Crim. 1er févr. 2023, nº22-82.368);

ATTENDU

que la société BATIMA CONSTRUCTION s’est rendue débitrice de sommes colossales envers la DGFIP et l’URSAFF ;

ATTENDU

que plusieurs contrôles ont été réalisé par la DGFIP à l’égard de la société BATIMA CONSTRUCTION sur plusieurs années antérieurement à l’ouverture de la procédure collective ;

ATTENDU

que la dette de la DGFIP s’élève à plus de 2 millions d’euros, avec plus de 800 000 € de pénalités ;

ATTENDU que la dette de l’URSSAF quant à elle s’élève à plus de 400.000 € avec au moins 30.000 € de pénalités ;

ATTENDU

qu’en ne réglant pas les cotisations sociales et fiscales, Monsieur [B] [O] a davantage creusé le déficit de la société BATIMA CONSTRUCTION et augmenté frauduleusement le passif ;

ATTENDU

que dès lors, Monsieur [B] [O] se rend coupable d’une faute de gestion justifiant une faillite personnelle ;

Sur la mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

ATTENDU

que l’article L653-8 du Code de commerce dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »;

ATTENDU que la sanction de faillite personnelle a d’ores et déjà été prononcée à l’égard de Monsieur [B] [O],

Sur l’exécution provisoire

ATTENDU

que l’article R.661-1 du Code de Commerce dispose que : «

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l’article L. 642-20-1, de l’article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8. »

ATTENDU

qu’en vertu de cet article, les jugements prononçant une sanction de comblement de l’insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne font pas l’objet de l’exécution de plein droit à titre provisoire ;

ATTENDU

que cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l’intérêt général et l’ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l’exécution à titre provisoire de la décision ;

Sur les dépens de l’article 700 du Code de procédure civile

ATTENDU

que l’article 696 du code de procédure civile dispose que : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

» ;

ATTENDU

que Monsieur [B] [O] succombant dans cette affaire sera condamné à payer à Maître [R] [P], agissant ès qualités de liquidateur de la société BATIMA CONSTRUCTION la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ATTENDU qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public en la personne de M. le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l’audience,

VU les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;

VU l’assignation présentée par Maître [P] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de La SAS BATIMA CONSTRUCTION ;

DIT

que Monsieur [B] [O] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;

PRONONCE

une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [B] [O], pour une durée de

13 ANS;

DIT

que Monsieur [B] [O] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SAS BATIMA CONSTRUCTION ;

DECLARE

Monsieur [B] [O] domicilié [Adresse 2], responsable de l’insuffisance d’actif de La SAS BATIMA CONSTRUCTION à concurrence de la somme de

850 000

€ sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ;

CONDAMNE Monsieur [B] [O] au paiement de la somme de 850 000 € sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce ;

CONDAMNE

Monsieur [B] [O] à verser à Maître [R] [P], agissant ès qualités de liquidateur de la société BATIMA CONSTRUCTION la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT

que la somme sera payable entre les mains de Maître [P] sis [Adresse 1] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS BATIMA CONSTRUCTION, dans le délai d’

UN MOIS

à compter de la signification du présent jugement ;

DIT

qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;

ORDONNE

l’exécution provisoire de la décision ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.