Copie exécutoire : DELOISON Isabelle, SWIFT LITIGATION – Maître Julien MARTNET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 29/09/2026

PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026060048 28/07/2026

ENTRE :

1) SA ORANO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 330956871

2) SAS ORANO RECYCLAGE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 817439599

Parties demanderesses : comparant par Me Louis des CARS Avocat (R021)

ET :

1) SA NATIXIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 542044524

Partie défenderesse : comparant par Me Julien MARTINET Avocat (D1329)

2) Société de droit italien SOCIETA GESTIONE IMPIANTI NUCLEARI (dite « SOGIN »), dont le siège social est [Adresse 4]), ITALIE

Partie défenderesse : comparant par Me Jérôme DA ROS Avocat (C212)

Les parties demanderesses, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 1er juillet 2026, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 28 juillet 2026, nous demande par acte du 3 juillet 2026, et pour les motifs énoncés en leur requête de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 2321 du Code civil,

DIRE et JUGER que l’appel par la société SOGIN de la garantie à première demande n°240.C.2016.3062 émise par la société NATIXIS le 2 juillet 2007 et amendée par avenant n°1 du 25 octobre 2021 est abusif

En conséquence,

FAIRE DÉFENSE à la société NATIXIS de régler la somme de 7.980.000 euros tout autre somme appelée au titre de la garantie autonome à première demande n°240.C.2016.3062 émise par la société NATIXIS le 2 juillet 2007 et amendée par avenant n°1 du 25 octobre 2021.

CONDAMNER la société SOGIN à payer aux sociétés ORANO RECYCLAGE et ORANO SA la somme de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

Lors de l’audience du 28 juillet 2026, nous avons renvoyé l’affaire à l’audience du 10 septembre 2026 en cabinet devant nous.

Lors de l’audience du 10 septembre 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les termes de ses dernières conclusions déposées lors de l’audience du 28 juillet 2026, aux termes desquelles il nous demande de :

Vu le Règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Vu les articles 114, 406, 485 alinéa 2, 647-1 du Code de procédure civile,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu l’article 2321 du Code civil,

1. In limine litis,

JUGER que la saisine du Président du Tribunal est régulière en ce que la signification de l’assignation à la société SOGIN a été effectuée le 3 juillet 2026, dans le délai imposé par l’ordonnance du 1er juillet 2026 ;

REJETER la demande de caducité de la société SOGIN de l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure et de l’assignation délivrée sur son fondement ;

REJETER la demande de nullité de l’assignation pour vice de forme soulevée par la société SOGIN ;

2. A titre principal,

DIRE et JUGER que l’appel par la société SOGIN de la garantie à première demande n°240.C.2016.3062 émise par la société NATIXIS le 2 juillet 2007 et amendée par avenant n°1 du 25 octobre 2021 est abusif

En conséquence,

FAIRE DÉFENSE à la société NATIXIS de régler la somme de 7.980.000 euros tout autre somme appelée au titre de la garantie autonome à première demande n°240.C.2016.3062 émise par la société NATIXIS le 2 juillet 2007 et amendée par avenant n°1 du 25 octobre 2021.

3. En tout état de cause,

REJETER toutes fins, moyens et demande de la société SOGIN CONDAMNER la société SOGIN à payer aux sociétés ORANO RECYCLAGE et ORANO SA la somme de 40.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

Le conseil de la Société de droit italien SOCIETA GESTIONE IMPIANTI NUCLEARI (dite « SOGIN ») se présente et réitère les termes de ses dernières conclusions déposées lors de l’audience du 28 juillet 2026, aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 2321 du code civil,

Vu les articles 74, 114, 485, 486, 493 et suivants, 654 et suivants, 684 et suivants, 686, 700, 872, 873 et 875 du code de procédure civile,

Vu le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020,

Vu l’ordonnance du 1er juillet 2026 et les pièces versées aux débats,

IN LIMINE LITIS :

CONSTATER que l’assignation n’a pas été délivrée à SOGIN S.p.A. au plus tard le 8 juillet 2026 à 18 heures, contrairement aux prescriptions de l’ordonnance du 1er juillet 2026, ni régulièrement signifiée ou notifiée conformément au règlement (UE) 2020/1784 ;

En conséquence, CONSTATER la caducité de l’autorisation d’assigner à date fixe et de l’assignation délivrée sur son fondement, et DÉCLARER la saisine irrégulière ;

Subsidiairement, PRONONCER la nullité de l’assignation ;

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que l’appel formé le 26 juin 2026 par SOGIN S.p.A. au titre de la garantie autonome à première demande n° 240.C.2016.3062 est conforme aux termes de ladite garantie ;

JUGER qu’ORANO SA et ORANO RECYCLAGE ne rapportent la preuve d’aucun abus ni d’aucune fraude manifestes de SOGIN S.p.A. au sens de l’article 2321, alinéa 2, du code civil, et que leurs demandes se heurtent à des contestations sérieuses ;

En conséquence, DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur les demandes d’ORANO SA et d’ORANO RECYCLAGE et les en DÉBOUTER intégralement ;

JUIGER que l’interdiction provisoire faite à NATIXIS d’effectuer un paiement au titre de la Garantie prend fin au prononcé de la décision à intervenir ; DIRE N’Y AVOIR LIEU de la proroger et, en tant que de besoin, RÉTRACTER l’ordonnance du 1er juillet 2026 en ce qu’elle a fait défense à NATIXIS d’effectuer un paiement au titre de la Garantie ; À TITRE RECONVENTIONNEL :

CONDAMNER NATIXIS à verser à SOGIN S.p.A. la somme de 7.980.000 euros en exécution de la garantie autonome à première demande n° 240.C.2016.3062, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2026 ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

CONDAMNER in solidum ORANO SA et ORANO RECYCLAGE à payer à SOGIN S.p.A. la somme de 40.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum ORANO SA et ORANO RECYCLAGE aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’ordonnance du 1er juillet 2026.

Le conseil de la SA NATIXIS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Donner acte à NATIXIS de ce qu’elle estime l’appel de la garantie formellement régulier, mais qu’elle s’en remet, sur la question de la fraude ou de l’abus manifestes, à la décision du

Président du Tribunal des activités économiques de Paris.

Dans le cas où la fraude et l’abus manifestes seraient écartés.

Rejeter la demande de la société SOGIN visant à ce que le paiement de la garantie par NATIXIS soit assorti d’intérêts au taux légal ;

En tout hypothèse.

Condamner la partie succombante au paiement, au profit de NATIXIS, de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au 29

septembre 2026 à 16h.

Sur ce,

A titre liminaire

Les demandes des parties tendant à nous voir « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du

code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Le terme « la société ORANO » peut regrouper, quand il est employé seul, la société ORANO ou la société ORANO et la société ORANO RECYCLAGE.

Sur la délivrance de l’ordonnance du 1er juillet 2026

L’article 486 CPC dispose que :

« Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. ».

Nous constatons que la SOGIN S.p.A, ayant été avisée, par mail du 7 juillet 2026, de la présente assignation, était présente à l’audience du 28 juillet 2026 pour laquelle elle a déposé des conclusions de 28 pages très motivées.

Nous relevons également que, le 28 juillet 2026, nous avons renvoyé l’audience de l’affaire 40 jours plus tard, au 10 septembre 2026, précisément afin que les parties dont la SOGIN S.p.A, qui disposait déjà des dernières conclusions responsives de la société ORANO du 28 juillet 2026, aient le temps nécessaire pour préparer leur argumentation au mieux de leurs intérêts.

Nous constatons que la SOGIN S.p.A n’a pas conclu à nouveau comme elle en avait la possibilité pour l’audience du 10 septembre 2026 établissant, au visa de l’article suscité comme du règlement (UE) 2020/1784, qu’une éventuelle absence de notification au sens du code de procédure civile début juillet 2026 ne lui a causé aucun grief.

Nous relevons à titre surabondant que la société ORANO RECYCLAGE a respecté le règlement 2020/1784, ayant mandaté son commissaire de justice dans le délai requis. Ce dernier a procédé le 3 juillet 2026 à l’envoi par LRAR du formulaire A ainsi que l’assignation en référé, en langues française et italienne, en précisant l’adresse de la SOGIN S.p.A.

Nous relevons qu’il importe peu que la SOGIN S.p.A ait retiré la lettre le 22 juillet 2026, les formalités d’envoi ayant été respectées dans les délais.

En conséquence nous débouterons la SOGIN S.p.A de sa demande de caducité et de nullité de l’assignation pour vice de forme.

Sur la conformité de l’appel de garantie

Nous relevons que la SOGIN S.p.A pour mettre en jeu la garantie a fourni à NATIXIS :

1) Une demande du 26 juillet 2026 formée par message SWIFT MT 799 transmis par la Banque SANPAOLO, choisie par la SOGIN S.p.A, confirmant la validité de la signature du représentant de la SOGIN S.p.A,

La spécification des obligations non respectées ainsi que leur objet précis, à savoir l’absence de retraitement de 25,859 tonnes de combustible livrées à La Haag, de janvier 2013 à septembre 2015,

3) La notification correspondante envoyée à la société ORANO RECYCLAGE, le 3 novembre 2025.

Nous observons que la société ORANO conteste la validité de cette mise en jeu au motif que la lettre du 3 novembre 2025, adressée 7 mois avant l’appel de garantie, ne mentionne ni n’invoque un possible appel de garantie.

Nous constatons que la société NATIXIS indique que : « Ces circonstances sont toutefois, de l’avis de NATIXIS, sans incidence sur la régularité formelle de l’appel, dès lors qu’elles ne correspondent à aucune des conditions prévues par la garantie, laquelle exige seulement, comme exposé ci-dessus, que les manquements invoqués dans la demande de

paiement aient été préalablement portés à la connaissance du donneur d’ordre, exigence à laquelle satisfait la lettre susmentionnée.

NATIXIS estime donc ne pas être en mesure de refuser d’honorer la garantie pour ce seul motif formel, sauf à ajouter des conditions non exprimées dans l’acte. Seule la question de la fraude ou de l’abus manifeste reste donc à trancher. ».

Nous relevons, en l’espèce, avec l’évidence requise en matière de référé que, d’une part la seule exigence posée pour la mise en jeu de la garantie est que les manquements invoqués aient été porté à la connaissance de la société ORANO RECYCLAGE, ce qui a bien été fait puisque cette dernière a répondu à la lettre du 3 novembre 2025, et d’autre part qu’aucun délai n’est exigé entre le moment ou l’inexécution alléguée est portée à la connaissance de la société ORANO RECYCLAGE.

En conséquence nous dirons que l’appel en garantie effectué par la SOGIN S.p.A est respectueux des formes requises pour sa mise en jeu.

Sur le caractère manifestement abusif de l’appel en garantie

Pour s’opposer à la mise en jeu des garanties la société ORANO invoque le dernier alinéa de l’article 2321 du code civil qui dispose que : « Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. ».

La société ORANO avance que d’autres motifs que celui invoqué seraient à l’origine de la mise en jeu de l’appel en garantie et que cet appel serait un moyen de pression utilisé pour s’affranchir des intérêts de retard consécutifs à l’impossibilité pour la SOGIN S.p.A de stocker à partir de certaines dates, comme elle en a la charge contractuelle, les combustibles retraités.

Il est constant qu’une garantie à première demande est autonome des contrats de base entre les parties, a fortiori de Term Sheet qui ne font que résumer les grandes lignes de leurs intentions.

Quand la forme de l’appel en garantie est respectée aucune exception d’inexécution ne peut être soulevée par le donneur d’ordre, et surtout comme en l’espèce quand l’inexécution, objet de la garantie à première demande, à savoir l’obligation de retraitement de 25,859 tonnes de combustible livré à La Haag de janvier 2013 à septembre 2015, est avérée et que les termes de la garantie ne mentionnent à aucun moment l’obligation faite au bénéficiaire de reprendre les combustibles retraités.

Les faits que la garantie ait été appelée par le bénéficiaire quelques jours avant son échéance, ou que le bénéficiaire n’ait pas été en mesure de reprendre le combustible retraité ou encore que le Term Sheet entre les parties organisant, pour l’avenir, les relations entre les parties compte tenu des inexécutions réciproques, n’a pas encore donné lieu à un nouveau contrat ou à un amendement régularisé entre les parties, et reste muet sur cette garantie à première demande, ne sauraient constituer une fraude ou un abus manifeste, l’appel résultant comme les parties l’avaient organisé d’une inexécution du donneur d’ordre qui n’a pas été couverte et qui est avérée et qui est respectueux des formes et de son échéance.

En conséquence nous ordonnerons au garant, de verser à la SOGIN S.p.A la somme de : 7 980 000 € en exécution de la garantie autonome à première demande n° 240.C.2016.3062, et débouterons la SOGIN S.p.A de sa demande sur les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2026, la société NATIXIS étant étrangère au délai de recouvrement invoqué;

Sur l’article 700 CPC

Pour faire valoir leurs droits la SOGIN S.p.A et NATIXIS ont engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, en conséquence nous

condamnerons la société ORANO et la société ORANO RECYCLAGE à payer,

in solidum

, 3.000 euros à la SOGIN S.p.A et 3.000 euros à NATIXIS au titre de l’article 700 CPC déboutant du surplus ;

Sur les dépens

Les dépens seront mis

in solidum

à la charge de la société ORANO et de la société ORANO RECYCLAGE.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l’article 2321 du Code civil

Déboutons la Société de droit italien SOGIN S.p.A de sa demande de caducité et de nullité de l’assignation pour vice de forme,

Disons l’appel en garantie effectué par la Société de droit italien SOGIN S.p.A respectueux dans les formes,

Ordonnons au garant, la SA NATIXIS, de verser à la Société de droit italien SOGIN S.p.A la somme de 7.980.000 euros en exécution de la garantie autonome à première demande n° 240.C.2016.3062,

Déboutons la Société de droit italien SOGIN S.p.A de sa demande sur les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2026,

Condamnons in solidum, la SA ORANO et la SAS ORANO RECYCLAGE, à payer 3.000 euros à la Société de droit italien SOGIN S.p.A et 3.000 euros à SA NATIXIS au titre de l’article 700 CPC,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

Condamnons,

in solidum

, la SA ORANO et la SAS ORANO RECYCLAGE, aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,76 € TTC dont 11,25 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Alain Wormser, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.

Mme Yonah Bongho-Nouarra

M. Alain Wormser.