TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 28 Septembre 2026

Réf : M0003998 N° PCL : 2025J00645 N° RG : 2026L02649 N° RG : 2026L02832

SARL MIROITERIE EDV [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 917 940 686- 2022 B 4552 (Représentée par Madame [S], [A] [X], Gérant, en personne)

Mandataire Judiciaire :

SCP [G] & ASSOCIES Mandat conduit par Maître [Z] [L] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 07 Septembre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Présidente, M. DIARRA, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Président, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 16 juin 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL MIROITERIE EDV 13 ; qu’il a désigné Mme [H] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SCP [G] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [Z] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 16 Décembre 2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 15 Décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 16 Juin 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 29 Juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

Autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 16 Décembre 2026 ;

Renvoyé matière et parties à l’audience du 13 Juillet 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SARL MIROITERIE EDV 13 de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce ;

Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L. 631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 07 Septembre 2026 ;

ATTENDU que le 19 juin 2026, la SARL MIROITERIE EDV 13 a déposé au Greffe, un projet de plan de redressement ; que, conformément aux dispositions de l’article R. 626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil en vue de l’audience du 13 juillet 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 07 Septembre 2026 ;

ATTENDU que le 23 Juillet 2026, Madame le Juge-Commissaire a déposé au Greffe sa note sur le projet de plan ; qu’il conclut en ces termes : « compte-tenu des éléments comptables présentés, de l’implication de la gérante et des perspectives de développement de l’entreprise à travers notamment le référencement de la société auprès de nouveaux organismes d’assurance pour les interventions d’urgence, et enfin, des montants de remboursement aisément supportables pour la structure, je suis favorable à la poursuite de l’activité et à l’adoption du plan de continuation tel que proposé » ;

ATTENDU que Maître [Z] [L] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que les bonnes mesures ont été mises en œuvre par la dirigeante qui a repris la gestion à la suite de son père ; que le montant du passif s’élève à la somme de 60 000 €; que le plan déposé propose d’apurer le passif sur 10 ans ; que les éléments comptables, le prévisionnel ainsi que l’attestation d’absence de dette nouvelle de l’Expert-comptable lui ont été remis ; qu’il émet un avis favorable à l’adoption de ce plan ;

ATTENDU qu’à la barre, la SARL MIROITERIE EDV 13 confirme y croire et se bat pour y arriver ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L2649 et 2026L2832 par application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile ;

ATTENDU que par jugement en date du 16 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MIROITERIE EDV 13 ; que par jugement en date 15 Décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 16 Juin 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 29 Juin 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d’observation pour une période se terminant le 16 Décembre 2026 ;

ATTENDU que ces 15 mois de période d’observation ont permis à l’entreprise mettre en œuvre des mesures de restructuration développées dans les rapports des organes de la procédure et à la barre ; qu’elle a ainsi pu, le 19 juin 2026, déposer au Greffe un projet de plan de redressement ;

ATTENDU que ce projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponible ; que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et les garanties que le dirigeant d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution ;

ATTENDU que le plan proposé par l’entreprise permet son redressement et l’apurement de la totalité de son passif, soit 59 460 €, à savoir :

Le passif déclaré vérifié et admis, est ventilé comme suit :

[…]

5.2 Le passif à prendre en compte dans le cadre du plan de redressement

A déduire:

Poursuite de contrats de leasing

0,00 €

Créances minimes

1 070,70 €

Passif à prendre en compte

59 460,00 €

selon les modalités suivantes :

100 % sur 10 (DIX) ans ;

ATTENDU qu’il ressort de la consultation des créanciers que :

8.2. Analyse des réponses des créanciers

[…]

qu’ils sont majoritairement favorables à ce plan ; que l’Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent également un avis favorable à ce projet de plan, de même que le Ministère public et le Juge-Commissaire ;

ATTENDU qu’en l’état des éléments produits, l’entreprise devrait dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan ;

ATTENDU que le plan déposé au Greffe du Tribunal répond aux critères de fond et de forme retenus par les dispositions du Code de commerce relatives à la continuation des entreprises, et doit permettre d’assurer le maintien de l’agent économique et de l’emploi qui y est rattaché ;

ATTENDU qu’il échet d’arrêter ce projet de plan en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2026L2649 et 2026L2832 par application des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile ;

Arrête le plan de redressement de l’entreprise présenté par la SARL MIROITERIE EDV 13 ;

De même suite,

Met fin à la période d’observation accordée à la SARL MIROITERIE EDV 13 ;

Fixe à 10 (DIX) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 du Code de commerce et L. 631-19 du Code de Commerce ;

En conséquence,

Donne acte aux créanciers qui l’ont accepté du délai de

10 (DIX) ans

, à hauteur de

100%

accordé à la

SARL MIROITERIE EDV 13

pour s’acquitter de son passif ;

Impose aux autres créanciers un délai uniforme de

10 (DIX) ans

, pour l’apurement des dettes de

la SARL MIROITERIE

EDV 13 ;

Vu les dispositions de l’article L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Fixe les modalités d’exécution du plan de redressement de la façon suivante :

1°/ Dit que les créances inférieures à 500 Euros (cinq cents Euro) seront payées sans remise, ni délai, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et L. 631-19 du Code de Commerce et de l’article R. 626-34 du Code de commerce ;

2°/

Dit que la SARL MIROITERIE EDV 13 réglera la totalité de son passif exigible au jour du jugement de redressement judiciaire tel qu’il résultera de la vérification des créances, dans les formes prescrites par la Loi, à savoir :
* paiement de 100 % du passif en 10 (DIX) ans de manière linéaire, à savoir :

Remboursement du passif définitif échu en 10 (dix) annuités égales de 5 946 €, soit 120 mensualités de 495, 50 €.
* remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales et ce, après règlement du

principal,
* poursuite des conventions selon les termes contractuels, hors dispositions particulières, et ce, dès l’homologation du plan de redressement, les échéances gelées durant la période d’observation étant reportées mensuellement à la fin de l’expiration contractuelle en autant de mois jusqu’à complet apurement ;

3°/

Ordonne le paiement immédiat des frais de Justice, en ce compris les honoraires des organes de la procédure, en priorité sur les échéances du présent plan arrêté ;

4°/

Dit que le fonds de commerce de l’entreprise sera inaliénable durant toute la durée du plan et que la présente clause d’inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l’article R. 626-25 du Code de Commerce ;

Conformément aux dispositions des articles L.626-21 alinéa 4 et L.631-19 du Code de Commerce,

Ordonne à la SARL MIROITERIE EDV 13, à compter du 05 Octobre 2026, la consignation des mensualités à régler dans le cadre du plan de continuation entre les mains du Commissaire à l’exécution du Plan ci-après désigné ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du Plan procèdera à la répartition de l’annuité entre les créanciers, le tout à la date anniversaire du plan et l’invite à déposer au greffe son rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur le paiement et la répartition auquel il aura procédé, et à le communiquer au Ministère Public, en application des dispositions de l’article R. 626-43 du Code de commerce ;

Rappelle cette affaire et renvoie matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Lundi 29 Novembre 2027 en Salle A à 8 Heures 30, et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience;

Enjoint à la SARL MIROITERIE EDV 13 de produire au Tribunal lors de cette audience et à son Commissaire à l’exécution du Plan quinze jours avant ladite audience :
* son dernier bilan comptable,
* une situation comptable pour l’année en cours arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience,
* un relevé de son ou ses comptes bancaires,
* une attestation de son expert-comptable justifiant de ce que l’entreprise est à jour du paiement de charges courantes :

Ordonne, de plein droit, la levée de toute interdiction d’émettre des chèques ;

Désigne pendant la durée du plan la SCP [G] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [Z] [L], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par l’article L. 626-25 du Code de Commerce;

Maintient Mme [V] en qualité de Juge-Commissaire ;

Maintient la SCP [G] & ASSOCIES, mandat conduit par Maître [Z] [L] en qualité de Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances ;

Fixe à 12 (douze) mois à compter de ce jour le délai imparti au Mandataire Judiciaire pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions des articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le Juge-Commissaire et de l’article R.624-1 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL MIROITERIE EDV 13 ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.