Tribunal de commerce, Philippe DE CAMBOURG, 28 septembre 2026, RG n° 2025004717

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025004717

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

ENTRE : La société CETRAC INGENIERIE, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Jean-Christophe SIEBERT, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 8).

ET : La société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO,

dont le siège social est situé [Adresse 2]. Défenderesse, Représentée par Maître Xavier MOURIESSE, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 206).

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Monsieur Philippe DE CAMBOURG, Président de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

DEBATS : à l’audience publique du 22 Juin 2026

JUGEMENT : contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 28 septembre 2026 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

Les faits

La société EDIGO est titulaire de marchés relatifs au lot Gros œuvre et concernant la construction d’un ensemble immobilier de logements et de bureaux dénommé [Adresse 3], sous la maîtrise d’ouvrage des sociétés IP 3M et ICADE.

La société CETRAC INGENIERIE a été chargée par la société EDIGO de réaliser les études d’exécution en béton armé. Elle a transmis à la société EDIGO en date du 22 juin 2022, deux conventions d’honoraires relatives aux études Bureaux A1-A2 pour 32.000 € HT, et aux études des logements A3 à A8 pour 88.000 € HT.

Constatant le non-paiement de six factures d’un montant total de 27.360 € TTC, la société CETRAC a adressé plusieurs mises en demeure à la société EDIGO (5 décembre 2023, 6 mars 2024 et 22 janvier 2025).

La société EDIGO a refusé de régler ces factures en invoquant notamment un dépassement des quantités d’acier prévues, puis des erreurs d’implantation des réservations ainsi qu’une communication des plans d’exécution des ouvrages en retard.

La société CETRAC INGENIERIE a contesté ces griefs, estimant qu’aucun dépassement des quantités d’acier ne peut lui être reproché. Malgré plusieurs échanges, la société EDIGO, par courriel du 28 janvier 2025, a confirmé son refus de payer pour les mêmes raisons.

La procédure

Faute d’obtenir satisfaction, la société CETRAC INGENIERIE a alors assigné la société EDIGO par exploit de Me [G] [L], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 15 avril 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées le 22 juin 2026.

La société CETRAC INGENIERIE demande au Tribunal :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

Vu l’article 441-6 du Code de Commerce,

JUGER

qu’il reste dû à la société CETRAC INGENIERIE une somme totale de 27.360,00 € TTC consécutivement à l’exécution des prestations résultant des conventions du 22 juin 2023.

JUGER

qu’il n’est démontré aucune faute ou défaillance imputable à la société CETRAC INGENIERIE ;

En conséquence,

CONDAMNER la société EDIGO au paiement, au bénéfice de la société CETRAC INGENIERIE, de la somme de 27.360,00 € en principal, outre intérêts au taux supplétif de la BCE majoré de 10 à compter du 5 décembre 2023 et au paiement d’une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNER

la société EDIGO au paiement d’une indemnité de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER

la société EDIGO au paiement d’une indemnité de 4.000,00 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la société CETRAC INGENIERIE fait plaider les moyens suivants :

1/ L’absence de faute imputable à la société CETRAC INGENIERIE

La société EDIGO ne conteste pas que la société CETRAC INGENIERIE a bien exécuté les prestations prévues. Elle affirme toutefois que la société CETRAC INGENIERIE aurait commis des erreurs lui causant un préjudice et qu’elle souhaite compenser les sommes dues avec ces prétendus dommages. Pour que cette compensation soit recevable, la société EDIGO doit prouver l’existence des erreurs et du préjudice. Faute de démonstration, les factures restent dues.

La société EDIGO appuie son argumentation sur un contrat de sous-traitance non signé et donc non accepté, car il avait été modifié avant validation. Les obligations des parties doivent donc être appréciées à partir du contrat envoyé le 6 décembre 2022.

1-1/ les dépassements de quantité d’acier

La société EDIGO prétend avoir subi une surconsommation d’acier de 86 tonnes, fondée sur un ratio théorique de 65 kg/m3. Elle calcule un ratio réel de 78,5 kg/m3, mais ce calcul repose uniquement sur un tableau qu’elle a elle-même établi, non daté et communiqué pour la première fois dans la procédure. Pour la société CETRAC INGENIERIE, ce document unilatéral ne constitue ni une preuve ni même un commencement de preuve.

La société EDIGO ne démontre donc ni les erreurs qu’elle impute à la société CETRAC INGENIERIE, ni l’existence d’un préjudice. D’ailleurs, le prix du marché de gros œuvre avait été fixé avant la convention conclue avec la société CETRAC INGENIERIE : les études de cette dernière n’ont donc pas pu modifier le prix contractuel.

Un préjudice ne pourrait exister que si des erreurs d’étude avaient entraîné des quantités supplémentaires d’acier, ce qui n’est pas démontré.

Les échanges en cours de chantier montrent au contraire que :

les ratios constatés étaient similaires ou inférieurs à ceux du DCE ;

les quantités d’acier mises en œuvre correspondaient aux besoins réels de l’ouvrage ;

les interrogations de la société EDIGO ont reçu des réponses détaillées et argumentées de la société CETRAC INGENIERIE ;

la société EDIGO a finalement acquiescé aux explications et n’a plus formulé de contestation.

La société CETRAC INGENIERIE souligne également que le ratio de 65 kg/m3 n’était qu’un objectif, non une obligation contractuelle. La société EDIGO elle-même avait communiqué des ratios plus élevés et reconnu le caractère indicatif de ces valeurs.

Surtout, le contrat signé le 6 décembre 2022 excluait expressément la mission d’établissement du métré réel des armatures (nomenclatures et poids plan). Une proposition pour cette mission avait été faite le 23 novembre 2022, mais la société EDIGO ne l’a jamais commandée. La société CETRAC INGENIERIE ne peut donc être sanctionnée pour une mission non confiée.

Les modifications contractuelles acceptées par la société EDIGO (suppression de la suspension des paiements, exclusion du récapitulatif des armatures, modification de l’annexe I) confirment que les parties ont entendu exclure toute obligation de métré réel.

Enfin, les factures impayées datent de février, juillet et août 2023, si la société EDIGO avait réellement constaté une mauvaise exécution, elle l’aurait signalé à ces échéances. Son absence de réaction, puis la résurgence tardive de ses griefs, démontrent l’incohérence de sa position.

1-2/ l’absence de faute relative aux implantations des réservations La société EDIGO affirme que la société CETRAC INGENIERIE a commis une erreur « dans la réalisation des épaisseurs de planchers ».

La seule pièce fournie à l’appui de cette affirmation est un devis daté du 9 décembre 2024 d’un montant de 3.733,99 € HT et libellé à l’attention de la société ICADE, maître de l’ouvrage.

Il semble en réalité que la surcharge de béton des planchers soit consécutive à la réalisation dans le plancher de réservations plus importantes que celles mentionnées sur les plans et demandées par les autres corps d’état.

Aucune faute n’est démontrée à l’encontre de la société CETRAC INGENIERIE.

C’est la raison pour laquelle la société EDIGO n’a pas mis en demeure la société CETRAC INGENIERIE pour réparation tel qu’il est stipulé dans le contrat « Erreurs ou malfaçons ».

1-3/ l’absence de faute relative à la communication des plans La société EDIGO fait état de dates de remise de plan qui ne correspondent pas aux dates arrêtées par les cocontractants.

La pièce 2 de la société EDIGO est, une nouvelle fois, un tableau réalisé a posteriori qui mentionne les dates de remise de document « selon contrat signé ». Or, le contrat produit par la société EDIGO n’a jamais été signé.

Les dates de remise de plans ont été convenues par les deux cocontractants en réunion, par échange de courriels et sont reprises aux termes du contrat retourné par la société CETRAC INGENIERIE le 6 décembre 2022.

A titre d’exemple, le plan n°GO.50.A8 PLANCHER HT [Adresse 4] est considéré comme remis aux termes du tableau de la société EDIGO en date du 14 mars 2023, soit avec un retard de 92 jours.

La simple lecture du cartouche du plan permet de constater qu’il a été diffusé pour la première fois le 30 janvier 2023 et qu’il a été modifié à trois reprises sans que ces modifications soient imputables à la société CETRAC INGENIERIE.

Le Tribunal relèvera également que la société EDIGO n’a pas mis en œuvre les stipulations contractuelles « 9. Retards et pénalités ».

En effet, la société EDIGO prétend que la société CETRAC INGENIERIE aurait remis certains plans avec retard. Pourtant, aucun retard n’a jamais été reproché à la société EDIGO par le maître d’ouvrage, et aucune pénalité n’a été appliquée. La société EDIGO ne démontre donc ni l’existence d’un retard, ni l’existence d’un préjudice qui en résulterait.

La société EDIGO reproche également à la société CETRAC INGENIERIE de ne pas avoir fourni les plans d’exécution des ouvrages de fondations et de soutènement. Ce fait est exact, mais au moment de cette demande, le 30 janvier 2024, plusieurs situations de travaux de la société CETRAC INGENIERIE demeuraient impayées, sans aucune explication de la part de la société EDIGO.

Le sous-traité n’a d’ailleurs été facturé qu’à 95 %, précisément parce que les plans non fournis n’ont pas été facturés. Si l’on considérait malgré tout que cette absence de fourniture serait fautive, il resterait que la société EDIGO ne justifie d’aucun préjudice, hormis une évaluation forfaitaire et unilatérale de 20000 € HT, dépourvue de toute pièce justificative.

En l’absence de preuve d’un retard, d’une faute ou d’un préjudice, la société EDIGO ne peut qu’être déboutée de sa prétention.

Pour résister à ces demandes, la société EDIGO soutient que …

1/ sur la demande de paiement formulée par la société CETRAC INGENIERIE

La société EDIGO soutient qu’elle est fondée à refuser le paiement des honoraires réclamés par la société CETRAC INGENIERIE en invoquant l’exception d’inexécution prévue aux articles 1217 et 1219 du Code civil. Elle rappelle que ces textes permettent à une partie de suspendre l’exécution de ses obligations lorsque l’autre n’exécute pas les siennes, et lorsque cette inexécution est suffisamment grave.

La société CETRAC INGENIERIE n’a pas exécuté correctement les prestations prévues aux conventions d’honoraires du 22 juin 2022, portant sur la réalisation des études et documents d’exécution du projet [Adresse 3] (plans de coffrage, plans d’armatures, assistance technique, diffusion des plans, dossier de récolement).

En effet, plusieurs manquements graves justifient l’application de l’exception d’inexécution :

dépassements des quantités d’acier nécessaires aux armatures,

erreurs d’implantation des réservations,

communication tardive d’une partie des plans d’exécution,

absence totale de communication d’une autre partie des plans.

Pris isolément, la société EDIGO estime que chacun de ces griefs suffit à contester les honoraires réclamés. Pris ensemble, ils constituent une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1219 du Code civil, justifiant la suspension du paiement du solde des honoraires de la société CETRAC INGENIERIE.

1-1/ S’agissant des dépassements des quantités d’acier nécessaires pour les armatures en béton armé

Les études et plans d’exécution sont nécessaires pour la réalisation d’ouvrage en béton armé et déterminent des ratios d’acier par volume de m3 de béton qui déterminera le coût de la structure.

Une surestimation du ratio d’acier entraînera un coût complémentaire pour l’entreprise. Ainsi, la Convention d’études béton prévoyait un ratio d’acier de 65 kg/ m3. Il a été consommé 6.410 m3 de béton sur l’opération et 503 tonnes d’acier, soit un ratio de 78.5KG/m3 donc un dépassement de 13,5 kg/m3 c’est-à-dire 86 tonnes estimées à 118.680 € HT.

Or, malgré les demandes répétées de la société EDIGO, la société CETRAC INGENIERIE n’a jamais transmis les poids d’acier des plans définitifs permettant de confirmer ces valeurs.

1-2/ S’agissant des erreurs d’implantation des réservations

Le plan de coffrage fait figurer les trémies et réservations dans les murs et les dalles, étant précisé que les réservations constituent des vides permettant de faire passer les réseaux.

Si les réservations ne sont pas indiquées sur le plan, la dalle est réalisée en voile plein.

Une intervention est donc requise pour casser l’ouvrage et mettre les réseaux, ce qui génère un surcoût pour l’entreprise.

En l’espèce, la société CETRAC INGENIERIE a commis une erreur dans la réalisation des épaisseurs de planchers, obligeant la société EDIGO à réaliser des travaux postérieurs et non prévus.

1-3/ S’agissant du retard et du défaut dans la communication des plans d’exécution des ouvrages.

Les plans d’exécution des ouvrages ont été communiqués avec retard pour les bâtiments A1 à A8. Et, les plans d’exécution des ouvrages de fondations et de soutènement du bâtiment A1 ainsi que le dossier des ouvrages exécutés n’ont jamais été communiqués.

La société EDIGO a donc été contrainte de recourir à un autre prestataire pour obtenir ces plans.

Ainsi, le manquement suffisamment grave est démontré et justifie que l’exception d’inexécution soit opposée à la demande de paiement de la société CETRAC INGENIERIE.

En conséquence, la société CETRAC INGENIERIE sera déboutée de sa demande de paiement.

2/ A titre reconventionnel, sur la responsabilité contractuelle de la société CETRAC INGENIERIE

La société EDIGO soutient que la société CETRAC INGENIERIE a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles, engageant ainsi sa responsabilité et justifiant l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, la société EDIGO rappelle que les contrats tiennent lieu de loi entre les parties et que le débiteur fautif doit réparer l’intégralité des conséquences de son inexécution. Elle invoque également la jurisprudence selon laquelle la réparation doit être intégrale et évaluée au jour de la décision.

Les manquements imputés à la société CETRAC INGENIERIE – déjà exposés dans le cadre de l’exception d’inexécution – ont causé des préjudices financiers importants.

La société EDIGO conteste par ailleurs l’argument de la société CETRAC INGENIERIE selon lequel le contrat de sous-traitance initial aurait été remplacé par un contrat modifié transmis le 6 décembre 2022. Elle souligne que :

la société CETRAC INGENIERIE ne produit aucun document signé par la société EDIGO ;

la société CETRAC INGENIERIE ne démontre aucune acceptation des modifications qu’elle prétend avoir apportées ;

les seules pièces invoquées par la société CETRAC INGENIERIE sont deux courriels sollicitant un retour de signature, ce qui ne vaut pas accord.

La société EDIGO en conclut que le document invoqué par la société CETRAC INGENIERIE n’est qu’un projet non accepté, dépourvu de valeur contractuelle. Dès lors, les obligations des parties doivent être appréciées exclusivement au regard des documents contractuels initiaux, produits par la société EDIGO, et non au regard d’un projet unilatéralement modifié par la société CETRAC INGENIERIE.

En conséquence, la société EDIGO estime que la responsabilité contractuelle de la société CETRAC INGENIERIE est engagée et que son préjudice doit être intégralement réparé.

2-1/ S’agissant des dépassements des quantités d’acier nécessaires pour les armatures en béton armé

La société CETRAC tente de démontrer que la société EDIGO ne rapporterait pas la preuve des dépassements de quantités d’acier.

a/ Sur la prétendue absence de valeur probante du tableau produit par EDIGO

La société CETRAC INGENIERIE prétend que le tableau serait une « attestation à soi-même » créée pour la procédure. Cette affirmation est infondée, le tableau lui a été transmis le 5 décembre 2023, en cours d’exécution du contrat, afin qu’elle complète les poids d’acier manquants sur les plans. Il s’agit donc d’un document de travail, non d’une pièce artificielle. De plus, la société CETRAC INGENIERIE ne critique jamais les données du tableau et ne produit aucun document récapitulatif permettant de démontrer que les quantités d’acier seraient erronées.

b/ Sur la prétendue absence de préjudice

La société CETRAC INGENIERIE soutient que le préjudice serait incompréhensible puisque le marché de gros œuvre a été conclu avant son intervention. Cette position repose sur une confusion, le préjudice résulte du surcoût réellement supporté lors de l’exécution du marché, en raison des quantités d’acier finalement mises en œuvre. Le fait que le prix du marché ait été fixé avant l’intervention de la société CETRAC INGENIERIE est précisément la cause du préjudice, puisque toute augmentation des quantités d’acier réduit mécaniquement la marge de la société EDIGO. La société CETRAC INGENIERIE ne démontre par ailleurs jamais que les quantités réellement mises en œuvre correspondaient aux hypothèses de l’offre de la société EDIGO.

c/ Sur la prétendue absence de faute de CETRAC

La société CETRAC INGENIERIE affirme qu’aucune faute ne lui serait imputable et que la société EDIGO se fonderait sur un ratio théorique dépourvu de valeur contractuelle. Cette présentation est réductrice, la société EDIGO reproche à la société CETRAC INGENIERIE non seulement les dépassements de quantités, mais surtout l’absence de justifications contractuellement prévues.

En effet :

Article 8 du contrat : la société CETRAC INGENIERIE devait justifier tout dépassement des quantités prévisionnelles.

Article 4.6 du contrat : la société CETRAC INGENIERIE devait fournir un récapitulatif des quantités d’armatures HA et TS plan par plan.

Or, malgré les nombreuses demandes de la société EDIGO, aucun récapitulatif global n’a été transmis. La société CETRAC INGENIERIE ne produit aucune synthèse, aucun document consolidé, aucun tableau permettant de vérifier les quantités réellement mises en œuvre. Les seules pièces produites sont des réponses ponctuelles, insuffisantes pour justifier l’ensemble des quantités d’acier de l’opération.

d/ Sur la prétendue absence de contestation pendant l’exécution du chantier

La société CETRAC INGENIERIE soutient que la société EDIGO n’aurait formulé aucune observation lors de la communication des plans alors que dès le 29 septembre 2022, elle alertait la société CETRAC INGENIERIE sur les ratios retenus et indiquait avoir établi son offre sur la base des ratios modifiés qu’elle lui communiquait. Les interrogations sur les quantités d’acier sont donc anciennes, réelles et contemporaines du chantier, et non inventées pour la procédure.

e/ Sur les courriels des 28 novembre 2022 et 18 janvier 2023

La société CETRAC INGENIERIE invoque ces courriels pour affirmer avoir répondu à toutes les interrogations. Ces documents ne concernent que certains ouvrages particuliers et certaines questions ponctuelles. Ils ne constituent pas le récapitulatif global demandé par la société EDIGO. Ils démontrent seulement que les interrogations de la société EDIGO étaient sérieuses et précises.

La société CETRAC INGENIERIE affirme également que les ratios constatés seraient similaires ou inférieurs à ceux du DCE, mais ne produit aucun document de synthèse permettant au Tribunal de vérifier cette affirmation à l’échelle de l’opération.

f/ Sur le prétendu acquiescement de la société EDIGO

La société CETRAC INGENIERIE interprète le courriel du 1er juin 2023 comme une approbation des explications fournies. Cette lecture est infondée, le message se limite à indiquer que la société EDIGO allait « refaire le point » et revenir vers la société CETRAC INGENIERIE en cas de désaccord. Il ne constitue ni une validation des calculs, ni une renonciation à toute contestation. La société CETRAC INGENIERIE ne produit d’ailleurs aucun document établissant que la société EDIGO aurait expressément reconnu le bien-fondé des quantités d’acier.

g/ Sur l’affirmation selon laquelle EDIGO aurait abandonné ses prétentions

Cette affirmation est contredite par les pièces du dossier :

le 5 décembre 2023, la société EDIGO demande encore les poids manquants sur les plans ;

le 17 mai 2024, elle rappelle que les factures restent en attente en raison du dépassement des quantités ;

le 28 janvier 2025, elle réaffirme que ce dépassement demeure « factuel et sans justification ».

Il est donc matériellement faux de prétendre que la société EDIGO aurait abandonné ses griefs.

h/ Sur le caractère prétendument non contractuel du ratio de 65 kg/m³

La société CETRAC INGENIERIE insiste sur le fait que le ratio de 65 kg/m3 n’était qu’un objectif. La société EDIGO ne conteste pas ce point, le litige ne porte pas sur la valeur juridique du ratio, mais sur l’absence de justification des quantités réellement mises en œuvre et sur le refus de la société CETRAC INGENIERIE de transmettre les éléments permettant leur contrôle. En focalisant le débat sur le ratio, la société CETRAC INGENIERIE évite de répondre au véritable grief.

i/ Sur l’argument tiré de l’exigibilité des factures dès février, juillet et août 2023

La société CETRAC INGENIERIE soutient que si les griefs étaient réels, la société EDIGO aurait refusé de payer dès les premières situations. Cet argument omet que 95 % des honoraires de la société CETRAC INGENIERIE ont déjà été réglés. Si la société EDIGO avait voulu se soustraire à ses obligations, elle n’aurait pas exécuté la quasi-totalité du contrat. Le différend est apparu au stade des prestations de clôture, précisément celles pour lesquelles les justificatifs contractuels manquaient. Le non-paiement ne concerne donc que les dernières situations liées aux documents litigieux.

j/ Sur la prétendue exclusion contractuelle de la mission relative aux poids d’acier

Cette argumentation est fondée sur un projet de contrat modifié du 6 décembre 2022, dont elle ne démontre aucune acceptation par la société EDIGO. La seule pièce produite montre que la société CETRAC INGENIERIE sollicitait un retour signé, ce qui ne vaut pas accord. Elle ne peut donc invoquer les suppressions qu’elle prétend avoir introduites.

Elle entretient en outre une confusion entre :

une mission autonome de métré général des armatures ;

et la transmission des poids d’acier et récapitulatifs issus de ses propres plans.

Or, l’article 4.6 du contrat impose expressément la transmission du récapitulatif des quantités d’armatures plan par plan.

k/ Sur la proposition complémentaire du 23 novembre 2022

La proposition commerciale complémentaire invoquée par la société CETRAC INGENIERIE est sans effet sur les obligations du contrat principal.

Elle ne démontre en rien que la société EDIGO aurait renoncé aux stipulations contractuelles existantes. Elle ne peut invoquer une prétendue « commune intention » pour écarter des obligations expresses, ni l’absence de commande d’une prestation complémentaire, ni le silence de la société EDIGO ne traduisent une renonciation claire et non équivoque.

1/ Sur le courriel du 5 décembre 2023

Contrairement à ce que soutient la société CETRAC INGENIERIE, ce courriel ne constitue pas une simple demande de plans. Il porte précisément sur le tableau des aciers, les poids manquants et les éléments nécessaires à la vérification des quantités mises en œuvre. Il s’agit donc d’une contestation explicite, et non d’une demande administrative.

2-2/ S’agissant des erreurs d’implantation des réservations

Les erreurs d’implantation des réservations ont entraîné un surcoût de 3.733,39 euros HT.

La société CETRAC INGENIERIE conteste toute responsabilité au titre des erreurs d’implantation des réservations et soutient qu’aucune faute ne serait démontrée.

En premier lieu, la société CETRAC INGENIERIE ne nie pas réellement les problèmes rencontrés ni les reprises nécessaires. Ses propres pièces mentionnent des «soucis de résa de sol» ayant nécessité des interventions complémentaires, ce qui confirme l’existence de difficultés liées aux réservations.

En deuxième lieu, elle affirme que les surépaisseurs de béton proviendraient de réservations plus importantes que celles figurant sur les plans ou demandées par d’autres corps d’état. Cette affirmation n’est appuyée par aucune démonstration technique, aucun calcul, aucune analyse, aucun document ne vient étayer cette version.

En troisième lieu, elle tente de soutenir que la société EDIGO n’aurait pas mis en œuvre certaines stipulations contractuelles. Mais ces stipulations proviennent exclusivement du projet de contrat du 6 décembre 2022, dont la société CETRAC INGENIERIE ne démontre aucune acceptation par la société EDIGO. En l’absence de preuve d’un accord, ces clauses ne peuvent être invoquées.

En tout état de cause, cette question contractuelle n’a aucune incidence sur la réalité des difficultés rencontrées sur le chantier et ne permet pas d’exonérer la société CETRAC INGENIERIE de sa responsabilité.

2-3/ S’agissant du retard et du défaut dans la communication des plans d’exécution des ouvrages.

La convention d’études béton prévoit une pénalité de 200 euros par jour de retard, cela a donc entraîné un surcoût à hauteur de 20.000 euros pour un retard en moyenne de 100 jours.

Les préjudices subis résultent ainsi directement des manquements de la société CETRAC INGENIERIE à ses obligations contractuelles. En conséquence, la société CETRAC INGENIERIE sera condamnée, à titre reconventionnel, au paiement de la somme totale de 142.413,39 € HT à la société EDIGO. La société CETRAC INGENIERIE conteste tout retard dans l’exécution de sa mission et soutient que les dates retenues par la société EDIGO seraient erronées.

a/ Sur la prétendue inopposabilité des dates retenues par EDIGO

La société CETRAC INGENIERIE soutient que le tableau produit par EDIGO reposerait sur un contrat qui n’aurait jamais été signé. Comme exposé précédemment, elle ne démontre pas la version modifiée du contrat aurait été acceptée par la société EDIGO. Elle ne peut donc pas remettre en cause les échéances contractuelles opposées par cette dernière en se fondant sur un simple projet de contrat dont l’opposabilité demeure contestée. Elle soutient que ces échéances auraient évolué au cours de l’opération sans produire le moindre document établissant un accord de la société EDIGO sur l’abandon des délais initialement convenus.

b/ Sur les prétendues modifications intervenues en cours de chantier

La société CETRAC INGENIERIE invoque que certains plans auraient fait l’objet de plusieurs versions successives et que les modifications apportées ne lui seraient pas imputables.

Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur le débat. Le grief formulé par la société EDIGO ne porte pas sur le nombre de versions diffusées mais sur les délais de remise des documents nécessaires à l’exécution des travaux.

Or, le simple fait qu’un plan ait fait l’objet de plusieurs révisions ne permet nullement d’établir que les retards constatés seraient exclusivement imputables à des causes extérieures à la société CETRAC INGENIERIE.

c/ Sur l’absence de mise en œuvre des stipulations contractuelles invoquées par CETRAC

La société CETRAC INGENIERIE avance que la société EDIGO n’aurait pas appliqué certaines stipulations contractuelles relatives aux pénalités.

Ces stipulations résultent exclusivement de la version du contrat du 6 décembre 2022 dont la société CETRAC INGENIERIE ne démontre toujours pas qu’elle aurait été acceptée par la société EDIGO.

En tout état de cause, l’absence de mise en œuvre de pénalités contractuelles ne saurait démontrer l’absence de retard ni faire disparaître les conséquences pour l’entreprise.

d/ Sur les plans d’exécution non transmis

La société CETRAC INGENIERIE reconnaît expressément ne jamais avoir transmis certains plans d’exécution relatifs aux fondations et aux ouvrages de soutènement. Et elle justifie cette inexécution en faisant valoir que plusieurs situations demeuraient impayées, mais cela ne permet pas de considérer que la mission a été correctement exécutée.

La société CETRAC INGENIERIE reconnaît ne jamais avoir remis les plans d’exécution des fondations et ouvrages de soutènement. Dès lors, l’inexécution contractuelle n’est plus discutée. Or aucune stipulation contractuelle ne l’autorisait à suspendre sa mission. Cette reconnaissance confirme donc le bien-fondé des griefs formulés par la société EDIGO depuis l’origine du différend.

e/ Sur l’absence prétendue de préjudice

La société EDIGO n’invoque pas uniquement un préjudice financier mais également l’inexécution de prestations contractuellement dues. Or, la société CETRAC INGENIERIE reconnaît que certains documents n’ont jamais été transmis. Il est donc démontré que la mission n’a pas été intégralement exécutée dans les conditions contractuellement prévues et la société CETRAC est mal fondée à réclamer le paiement du solde de ses honoraires tout en reconnaissant n’avoir pas exécuté l’intégralité de ses obligations.

2-4/ Sur la créance alléguée par la société CETRAC

La société CETRAC INGENIERIE soutient que sa créance ne ferait l’objet d’aucune contestation sérieuse dès lors que les griefs formulés par la société EDIGO seraient infondés.

Comme démontré précédemment, la société CETRAC INGENIERIE :

ne justifie pas avoir exécuté l’intégralité des obligations contractuelles mises à sa charge ;

ne démontre pas avoir transmis l’ensemble des documents contractuellement prévus ;

reconnaît elle-même ne pas avoir remis certains plans d’exécution relatifs aux ouvrages de fondations et de soutènement;

ne justifie pas avoir fourni les éléments permettant de contrôler les quantités d’acier effectivement mises en œuvre.

Dans ces conditions, la société EDIGO était fondée à suspendre le règlement du solde des honoraires réclamés dans l’attente de l’exécution complète des obligations contractuelles de la société CETRAC INGENIERIE.

Par conséquent, ses demandes de paiement devront être rejetées.

2-5/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société CETRAC INGENIERIE sollicite la condamnation de la société EDIGO à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’exercice par une partie de son droit de contester une créance ne caractérise pas, à lui seul, une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Or, la société EDIGO justifie de contestations constantes et anciennes relatives à l’exécution des prestations de la société CETRAC INGENIERIE, lesquelles ont été exprimées bien avant l’introduction de la présente instance. Les échanges des 5 décembre 2023, 17 mai 2024 et 28 janvier 2025 démontrent au contraire que le différend opposant les parties est ancien, réel et parfaitement sérieux.

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ne pourra dès lors qu’être rejetée.

3/ sur les frais irrépétibles et les dépens

Enfin, il serait particulièrement inéquitable que la société EDIGO supporte la charge des frais irrépétibles exposés dans le cadre de cette instance, de sorte que la société CETRAC INGENIERIE sera condamnée à lui verser une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement

dénommée EDIGO demande au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence,

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d’office, la société EDIGO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de commerce de Nantes de : DÉBOUTER la société CETRAC INGENIERIE de l’ensemble de ses conclusions et demandes ;

A titre reconventionnel :

CONDAMNER

la société CETRAC INGENIERIE au paiement de la somme de 142.413,39 € HT, sauf à parfaire, à la société EDIGO sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ;

En tout état de cause :

CONDAMNER

la société CETRAC INGENIERIE au paiement de la somme de de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/Sur la relation contractuelle

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil ;

L’article 1113 du code civil précise que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ».

L’article 1353 du Code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Par la transmission de deux conventions d’honoraires de la société CETRAC INGENIERIE datées du 22 juin 2022, d’un contrat de soustraitance de la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO daté au 23 septembre 2022, de nombreux échanges techniques entre ces deux sociétés et d’un rendez-vous de démarrage chantier, elles ont montré leur volonté de contractualiser sur l’exécution des études par la société CETRAC INGENIERIE à la demande de la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO d’une part.

D’autre part, le Tribunal observe :

Les 2 conventions d’honoraires sont émises entre les soussignés «l’Entreprise» et la société CETRAC. La société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO n’est pas mentionnée et elles ne sont pas signées par « L’Entreprise » ;

Le contrat de sous-traitance émis le 23 septembre 2022 par la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO pour un total de 120.000 € HT, n’est pas signé ;

La société CETRAC INGENIERIE a envoyé par mail le 6 décembre 2022 à la société EDIGO leur contrat de sous-traitance modifié et signé. L’objet du mail est « Suite rdv du 05/12/2022… ». Aucune réponse à ce mail de la part de la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO n’est produite aux débats ;

Les échanges par mail du 29-30 septembre, 3 octobre 2022, 23 novembre 2022 ainsi que la note hypothèse annotée apportent plusieurs remarques et modifications aux demandes initiales ;

Aucune pièce venant contredire le contrat de sous-traitance modifié et envoyé par la société CETRAC INGENIERIE le 6 décembre 2022 n’est produite aux débats.

De ce qui précède le Tribunal en déduit que le contrat de soustraitance envoyé le 23 septembre 2022 par la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO a été modifié. Et, par sa non-contestation du contrat modifié envoyé le 6 décembre 2022 par la société CETRAC INGENIERIE, la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO a par évidence manifesté son acceptation du dit contrat modifié.

En conséquence, le Tribunal retiendra l’existence d’une relation contractuelle entre la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO et la société CETRAC INGENIERIE selon le contrat de sous-traitance modifié et envoyé le 6 décembre 2022 par la société CETRAC INGENIERIE à la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO.

2/Sur les exceptions d’inexécution

a/ Sur les dépassements de quantité d’acier

La société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO soulève une exception d’inexécution sur la quantité d’acier consommée.

Pour plaider l’exception d’inexécution, la société EDIGO prétend que la consommation réelle d’acier est d’un ratio de 78.5kg/m3 alors que le contrat prévoyait un ratio de 65kg/m3. Soit une surconsommation d’acier de 13.5kg/m3 représentant 86 tonnes pour un surcoût total de 118.680 € HT.

De ce qui précède, sur la convention de sous-traitance du 6 décembre 2022 est annoté dans l’Annexe 1 sur les objectifs d’aciers de béton « Dans la mesure du possible, le bureau d’études cherchera à tendre vers les ratios transmis le 29/09/2022 par mail (sans exigence contractuelle) ».

Sur plusieurs échanges par mail entre les deux sociétés du 29 septembre au 3 octobre 2022, le Tribunal observe que la société EDIGO est venue modifier plusieurs ratios sur la note d’hypothèse de la société CETRAC INGENIERIE. Celle-ci en retour a précisé « Dans la mesure du possible, nous chercherons à tendre vers les ratios que vous nous avez communiqués », et la société EDIGO a répondu « OK ».

Le Tribunal en déduit que la société CETRAC INGENIERIE n’avait pas d’obligation sur un ratio maximal de 65kg/m3.

La société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO met en faute la société CETRAC INGENIERIE sur une surconsommation d’acier de 86 tonnes pour un total de 118.680 € HT.

Dans les différents échanges entre les deux sociétés, il est observé que plusieurs modifications sur le programme de construction sont intervenues ultérieurement.

Le Tribunal en déduit que la consommation d’acier a pu changer en conséquence.

Le Tribunal constate également que la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO produit un tableau listant des plans, des poids avec parfois des remarques « Manque poids », mais il n’est pas noté un total de consommation d’acier, ni de prix HT. Aucune autre pièce sur le calcul amenant au 86 tonnes surconsommés pour un montant de 118.680 € HT n’est produite aux débats.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le Tribunal considère que la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO n’apporte pas de preuve suffisante pour justifier une faute de la société CETRAC INGENIERIE sur une surconsommation d’acier de 86 tonnes.

En conséquence, la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO ayant été défaillante dans l’administration de cette preuve, le Tribunal la déboutera de sa demande.

b/ sur la faute relative aux implantations des réservations

La société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO avance que la société CETRAC INGENIERIE a commis une erreur dans la réalisation des épaisseurs de planchers l’obligeant à réaliser des travaux supplémentaires pour 3.733,39 € HT.

Le Tribunal constate que la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO s’appuie sur son devis n°35 à l’attention de la société ICADE, le devis n’est pas signé et la facture relative à cette prestation n’est pas produite aux débats.

Aucune autre pièce, telle que les plans avec l’erreur de réservation, courrier de la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO à la société CETRAC INGENIERIE pour signifier l’erreur commise, photos des travaux supplémentaires, ne sont produites aux débats par la société EDIGO.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le Tribunal considère que la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO n’apporte pas de preuve suffisante pour justifier d’une erreur de la société CETRAC INGENIERIE sur la réalisation des épaisseurs de planchers.

En conséquence, la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO ayant été défaillante dans l’administration de cette preuve, le Tribunal la déboutera de sa demande.

c/ sur la faute relative à la communication des plans

La société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO soulève une exception d’inexécution sur la communication de plans en retard et de plans jamais communiqués l’obligeant à recourir à un autre prestataire.

Le Tribunal observe que :

Le Tableau de suivi de plans apporté aux débats par la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO n’est pas daté, ni signé. Les dates de remise de document et dates réelles sont différentes de l’Annexe 2 du contrat de sous-traitance du 6 décembre 2022, et chaque ligne de plan a une date réelle de remise ;

Le Tableau de suivi de plans apporté aux débats par la société CETRAC INGENIERIE n’est pas daté, ni signé mais les dates correspondent au contrat sous-traitance du 6 décembre 2022 ;

Sur la page d’en-tête du Plan n°GO.50.A8, PL HT RDC Bâtiment A8 Coffrage :
* la date de première diffusion est le 30 janvier 2023, date retenue par la société CETRAC INGENIERIE,
* la date de quatrième diffusion, suite modifications de l’architecte, est le 14 mars 2023, date retenue par la société EDIGO,

l’annexe 2 du contrat précise pour la remise des plans d’exécution (coffrage + armatures) pour les logements (A3 – A8) au RDC une date au 10 février 2023, soit 10 jours après la première diffusion de la société CETRAC INGENIERIE.

Les dernières factures n°230738-18065-9B-9 (études bâtiment A1-A2) et 230737-18065-AB-9 (logements A3 à A8) montrent un pourcentage d’avancement de 95%. Aucune facture, ni réclamation sur les 5% restant n’est produite aux débats ;

Aucune pièce de pénalités ou surcoût dû à un retard ou absence de plans n’est produite aux débats par la société EDIGO.

Concernant les retards sur les remises de plans, Le Tribunal retiendra le Tableau de suivi de la société CETRAC INGENIERIE qui indique une date de première remise des plans. En effet, celle-ci ne peut être mise responsable des différentes modifications demandées par l’architecte entre autres. La date de dernière mise à disposition des plans telle qu’est présentée sur le tableau de la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO ne peut être retenue. Les dates de remise des plans ne montrent donc pas de retards par rapport à celles convenues sur le contrat de sous-traitance du 6 décembre 2022.

Enfin, les dernières dates de remise de plans sont en juillet 2023 et les dernières facturations avec un avancement à 95% ont été émises au 31 juillet 2023 et sont restées impayées.

Si des plans étaient manquants, ils n’ont pas été facturés par la société CETRAC INGENIERIE.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le Tribunal considère que la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO n’apporte pas de preuve suffisante pour justifier d’un retard ou absence de communication de plans qui auraient été facturés de la part de la société CETRAC INGENIERIE et qui aurait pu lui porter préjudice.

En conséquence, la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO ayant été défaillante dans l’administration de cette preuve, le Tribunal la déboutera de sa demande.

3/Sur les honoraires complémentaires

Vu l’article 1113 du code civil ;

La société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO conteste les honoraires complémentaires pour la réalisation des poids aciers HA et TS par plan.

Le Tribunal observe :

Sur l’Annexe 1 du contrat envoyé le 6 décembre 2022, la mission « Poids aciers HA et TS par plan » est barrée et donc exclue des honoraires de 120.000 €.

Aucun refus de la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO à cette mission complémentaire envoyée par la société CETRAC INGENIERIE par mail le 23 novembre 2022 n’est présenté aux débats;

Aucun refus de la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO à cette mission complémentaire sur les factures n°230561-18065-9B-8 et 23078-18065-9B-9 n’est présenté aux débats.

En conséquence, le Tribunal jugera que cette mission complémentaire a été acceptée par la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO.

4/Sur les sommes dues par la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO

En conséquence de ce qui précède et considérant une date de mise en demeure au 5 décembre 2023, la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO sera redevable des sommes suivantes :

[…]

Intérêts de retard au taux légal (art.L.441-10 Code du commerce) à compter du 5 décembre 2023, date de première mise en demeure ;

Indemnités forfaitaires de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce) : 40 € selon les demandes de la société CETRAC INGENIERIE.

5/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société CETRAC INGENIERIE, ne démontrant pas d’autre préjudice que celui déjà indemnisé au titre de sa demande principale, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

6/Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

La société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO, succombant, devra supporter les dépens ainsi que payer à la société CETRAC INGENIERIE en équité la somme de 3.000 €.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Juge qu’il y a une relation contractuelle entre la société EDIGO et la société CETRAC INGENIERIE selon le contrat de sous-traitance modifié et envoyé le 6 décembre 2022 par la société CETRAC INGENIERIE à la société EDIGO ;

Déboute

la société EDIGO de ses demandes visant à constater l’inexécution contractuelle de la société CETRAC INGENIERIE pour des dépassements de quantité d’acier, d’erreur dans la réalisation des épaisseurs de planchers et des manquements dans la communication de plans ;

Condamne la société EDIGO à payer à la société CETRAC INGENIERIE les sommes indiquées ci-dessous, soit 27.360 € TTC et ce avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2023 ;

[…]

Condamne

la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO à verser à la société CETRAC INGENIERIE la somme de 40 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement en application des dispositions de l’article D.441-5 du code de commerce ;

Déboute

la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;

Déboute

la société CETRAC INGENIERIE de sa demande de dommages et intérêts au titre de résistance abusive ;

Condamne

la société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO à payer à la société CETRAC INGENIERIE la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne

la Société KERN PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée EDIGO aux dépens dont frais de greffe liquidés à 66,13 euros toutes taxes comprises ;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 28 septembre 2026.

Le Greffier associé,

Le Président.