Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRET DU 18 JUIN 2026

(n° 147 , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19489 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMWG

Décision déférée à la Cour : Sentense Arbitrale -Décision du 24 Septembre 2024 – Tribunal arbitral de PARIS –

APPELANTE

S.A.R.L. AERODIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 794011916

Représentée par Me Virginie FAMCHON de la SELARL AVOCALLIANCE PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0147

INTIMEE

S.C.I. AEROVILLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 483594545

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme RECOULES, Président de chambre,

– Madame Stéphanie DUPONT, Conseillère

– Mme Marie GIROUSSE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Yvonne TRINCA

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère, en remplacement de Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, et par Mme Faïda ABDOU-RAOUF, greffière, présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’une sentence rendue le 24 septembre 2024 par un tribunal arbitral dans une affaire opposant la société Aérodis à la société [Localité 6].

Le litige à l’origine de cette décision porte sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé entre les parties.

Par acte sous seing privé du 7 juin 2013, la société [Localité 6] a donné à bail à la société Rooseveltdis, aux droits de laquelle est venue la société Aérodis, un local à usage commercial, d’une surface de 177 m², situé au rez-de-chaussée du centre de commerces et de services [Localité 6], sis [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant un loyer de base fixé à 100 000 euros par an et un loyer variable additionnel. Le bail a pris effet à compter du 23 août 2013, pour une durée de dix années.

Par acte extrajudiciaire en date du 13 mars 2023, la société Aérodis a signifié à la société [Localité 6] une demande de renouvellement du bail à compter du 23 août 2023, moyennant un loyer de base annuel de 79.650 euros.

Par acte extrajudiciaire en date du 12 juin 2023, la société [Localité 6] a signifié à la société Aérodis son acceptation du principe du renouvellement, tout en proposant un loyer de base de 122 243 euros.

Par acte du 28 juin 2023, la société Aérodis a initié une procédure arbitrale conformément aux stipulations du bail.

Suivant sentence rendue le 24 septembre 2024, le tribunal arbitral a :

constaté le renouvellement, pour une période de dix ans à compter du 23 août 2023, du bail consenti, aux termes d’un acte sous seing privé en date du 7 juin 2013, par la société [Localité 6] à la société Aérodis, les autres clauses et conditions restant inchangées, hormis le montant du loyer de base, fixé ci-dessous, et la précision figurant ci-dessous, relative à l’indexation du loyer,

fixé le montant du loyer annuel de base du bail renouvelé à 115 050 euros, hors taxes et hors charges,

condamné la société Aérodis, le cas échéant, à payer, sur tous les loyers impayés arrivés à échéance le 10 octobre 2023 ou ultérieurement, des intérêts moratoires calculés au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance,

dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil,

dit, pour satisfaire aux dispositions de l’ article L. 112-1 du code monétaire et financier, que si, à l’ avenir, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’avenant de modification du loyer, de renouvellement du bail ou de fixation du loyer en application des articles L. 145-38 ou L. 145-39 du code de commerce, la date d’application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, alors la date d’indexation serait fixée à la date d’ effet du nouveau loyer et l’ indice de base serait le dernier indice publié à cette date,

dit qu’à défaut d’exercice par les parties de leur droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce, la présente sentence arbitrale constitue, sous réserve d’être revêtue de l’exequatur, un titre exécutoire,

rejeté la demande de la société [Localité 6] en condamnation de la société Aérodis aux dépens de l’instance,

dit que chaque partie conservera la charge de l’ensemble des frais de procédure par elle exposés au cours de l’arbitrage,

assorti la sentence de l’exécution provisoire,

rejeté toutes les autres prétentions des parties.

Cette sentence a été signifiée à la société Aérodis par acte du 21 octobre 2024.

Par déclaration du 18 novembre 2024, la société Aérodis a interjeté appel de la sentence.

Par conclusions déposées et notifiées le 7 mai 2025, la société [Localité 6] a interjeté appel incident.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 21 octobre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions déposées et notifiées le 7 août 2025, la société Aérodis demande à la cour de :

dire et juger la concluante recevable et bien fondée en son appel ;

réformer la sentence entreprise en date du 24 septembre 2024 en ce qu’elle a :

fixé le montant du loyer annuel de base du Bail renouvelé à 115 050 euros, hors taxes et hors charges,

condamné la société Aérodis, le cas échéant, à payer, sur tous les loyers impayés arrivés à échéance le 10 octobre 2023 ou ultérieurement, des intérêts moratoires calculés au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance,

dit qu’à défaut d’exercice par les Parties de leur droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce, la présente sentence arbitrale constitue, sous réserve d’être revêtue de l’exequatur, un titre exécutoire,

rejeté toutes les autres prétentions des parties »

Statuant à nouveau,

fixer le loyer de base du bail renouvelé à effet du 23 août 2023 à hauteur de cent trois mille (103 000) euros HT HC an, toutes les autres clauses et conditions du bail originel restant inchangées, en ce compris la durée de dix (10) ans du bail ;

dire que les éventuels intérêts légaux dus par le preneur courront à compter de la demande de fixation du loyer par acte de procédure dans le cadre de l’arbitrage survenue le 30 mai 2024 ;

condamner le bailleur au paiement de la somme de dix mille (10 000) euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens ;

débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Par conclusions déposées et notifiées le 17 octobre 2025, la société [Localité 6] demande à la cour de :

débouter la société Aérodis de toutes ses demandes, fins et prétentions,

recevoir la société [Localité 6] en l’ensemble de ses demandes et en son appel incident à l’encontre de la sentence arbitrale du 24 septembre 2024 et l’en déclarer bien fondée,

Y faisant droit,

confirmer la sentence arbitrale du 24 septembre 2024 en ce qu’elle :

constate le renouvellement, pour une période de dix ans à compter du 23 août 2023 du Bail consenti, aux termes d’un acte sous seing privé en date du 7 juin 2013, par la société [Localité 6] à la société Aérodis, les autres clauses et conditions restant inchangées hormis le montant du loyer de base et la précision relative à l’indexation du loyer,

condamne la société Aérodis, le cas échéant, à payer sur tous les loyers impayés arrivés à échéance le 10 octobre 2023 ou ultérieurement, des intérêts moratoires calculés au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance,

dit que conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, si pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’avenant de modification du loyer, de renouvellement du bail ou de fixation du loyer en application des articles L. 145-38 ou L. 145-39 du code de commerce, la date d’application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, il est demandé au tribunal arbitral, en application de l’article R. 145-22 du code de commerce, de dire que la date d’indexation serait alors fixée à la date d’effet du nouveau loyer et l’indice de base serait le dernier indice publié à cette date,

juge qu’à défaut d’exercice par les parties de leur droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution (Cass. 3è civ., 6 oct. 2016, n° 15-12606 ; CA [Localité 5], ch. 5 3, 3 févr. 2010, RG n° 08/18800 ; CA [Localité 5], ch. 5-3, 24 févr. 2010, RG n° 08/21287 ; CA [Localité 5], ch. 5-3, 6 mars 2013, RG n° 11/08834 ; CA [Localité 5], ch. 5-3, 10 juin 2016, RG n° 14/10733),

infirmer la sentence arbitrale du 24 septembre 2024 en ce qu’elle a :

fixé le montant du loyer annuel de base du bail renouvelé à 115 050 euros hors taxes et hors charges,

rejeté la demande de la société [Localité 6] en condamnation de la société Aérodis aux dépens de l’instance.

Et, statuant à nouveau, de :

fixer le prix du loyer de base de renouvellement à la somme annuelle de 131 334 (cent trente et un mille trois cent trente-quatre euros) hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, en ce compris la durée de dix années à compter du 23 août 2023,

condamner la société Aérodis au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel.

Il convient, en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer à ces conclusions, pour un exposé des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la détermnation du prix du bail renouvelé

Moyens des parties

Au soutien de ses prétentions, la société Aérodis fait valoir :

que le prix du bail renouvelé doit être fixé conformément aux stipulations de l’article 27.2 du bail ;

qu’elle souscrit à la méthode d’évaluation du prix du bail renouvelé retenue par le tribunal arbitral ; que c’est à raison que celui-ci, interprétant les stipulations de l’article 27.2 du bail, a pris en considération comme élements de référence pour déterminer le prix du bail renouvelé, les loyers économiques des autres locaux du centre, qui tiennent compte des franchises et autres avantages financiers profitant aux locataires, et non leurs loyers faciaux comme sollicité par la bailleresse ; qu’exclure de la valeur locative de marché les avantages financiers négociés entre la bailleresse et les locataires reviendrait, en majorant artificiellement le loyer du bail renouvelé, à priver le preneur de son droit au renouvellement au mépris des dispositions de l’article L.145-15 du code de commerce ;

que les spécificités d’accès et de configuration du centre d'[Localité 6] induisent une commercialité diffuse des différentes travées du centre, sans qu’il n’existe de ’bons’ ou de ’mauvais’ emplacements, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’un des 24 termes de comparaison à raison de sa localisation dans le centre ;

que, conformément aux stipulations du bail, le panel de comparaison doit se limiter aux baux de restauration conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 pour des surfaces comprises entre 106 m² et 248 m² ; que le panel de comparaison est ainsi constitué de 6 références dont le loyer varie de 513 € /m² à 718 € /m² ;

que compte tenu de ces six termes de comparaison et de la configuration en baïonnette des locaux loués, qui diminue la zone dédiée à la consommation sur place, il convient de fixer le prix du loyer du bail renouvelé à 580€/m², soit 102 660€ par an artrondis à 103.000 euros.

Au soutien de ses prétentions, la société [Localité 6] oppose :

que les dispositions de l’article L.145-34 du code de commerce sur le plafonnement du prix du bail renouvelé ne sont pas applicables compte-tenu de la durée du bail fixée contractuellement à 10 ans ;

que la Cour de cassation a consacré la validité des stipulations contractuelles déterminant à l’avance les conditions de fixation du prix du bail renouvelé ;

que le bail définit en son article 27.2 les modalités de fixation du prix du bail renouvelé ;

que le prix du bail renouvelé doit être fixé à 742 euros par m² pour une surface de 177 m², soit un loyer annuel de 131 334 euros hors taxes et hors charges, compte-tenu des termes de comparaison, de la destination contractuelle des locaux génératrice de fortes marges, de l’emplacement exceptionnel des locaux au sein du centre, de leur configuration et de leur très beau linéaire de façade ;

les stipulations de l’article 27.2.2 du bail sont claires et précises et excluent tout retraitement des loyers de référence visant à établir un loyer économique ; que l’interprétation du tribunal arbitral a dénaturé les termes du bail ; que la clause du bail ne prévoit pas la déduction des franchises, réduction de loyers et autres avantages ;

la fréquentation du centre n’est pas un critère de détermination de la valeur locative de marché ;

l’emplacement des locaux loués, situé au c’ur du mail principal, à l’angle de deux travées au débouché des liaisons mécaniques du parking, face aux lignes de caisses de l’enseigne locomotive Auchan et à proximité du pôle de loisirs La tête dans les nuages, bénéficiant d’un flux de 10 millions de visiteurs annuels et d’un linéaire de façade incurvée de 14,8 mètres, est exceptionnel ;

que les baux des enseignes Darjeeling, Hubside, Body Minute, De [Localité 8], Nocibé et la Boutique du Coiffeur doivent être intégrés dans les éléments de référence à prendre en considération pour déterminer le prix du bail renouvelé ;

que la moyenne des 4 références les plus pertienntes et comparables selon le tribunal arbitral est de 742 € par m², étant souligné que ces références correspondent aux loyers économiques.

Réponse de la cour

Il est constant que les parties peuvent choisir d’un commun accord de déterminer à l’avance par une stipulation du bail les conditions de fixation du prix du bail renouvelé (3e Civ., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-14.998).

En l’espèce, le bail stipule, en son article 27.2 intitulé loyer du bail renouvelé :

’ 27.2.1 Principe

A titre de condition essentielle et déterminante du bail, il est stipulé qu’en cas de renouvellement éventuel dans les termes et conditions découlant des présentes, le loyer de base sera fixé à la plus forte des deux valeurs suivantes :

– la valeur locative de marché, telle que définie ci-après,

– le montant du loyer initial visé à l’article 4.1 du titre I actualisé et indexé dans les conditions du bail.

Toutes autres clauses et conditions du bail en ce y compris le loyer variable additionnel, seront maintenues et appliquées dans le cadre du bail renouvelé.

27.2.2 Détermination de la valeur locative de marché

Pour la détermination de la valeur locative de marché, les parties entendent se soumettre aux dispositions expresses suivantes :

– La valeur locative sera déterminée par référence aux prix pratiqués, pour les autres locaux du centre, lequel constitue un marché autonome de références de valeurs locatives et ce, de préférence en référence à des surfaces équivalentes à celle du local, et dans le même secteur d’activité sauf à les corriger si des références venaient à manquer, par des références dans d’autres surfaces et/ou secteurs.

– La valeur locative de marché sera, dans tous les cas, déterminée en prenant pour éléments de référence exclusivement les loyers de l’ensemble immobilier, c’est à dire, les prix librement débattus entre bailleur et locataire, soit lors de la prise à bail des nouveaux locaux, soit à l’occasion de modifications locatives, soit encore à l’occasion de renouvellements amiables de baux.

– Les loyers en capital constitués des droits d’entrée et des prix de cession de droit au bail devront être, en sus, pris en compte pour la détermination de la valeur locative.

Lesdits loyers périodiques augmentés des loyers en capital seront ceux consentis contractuellement, au titre des trois années précédant la date d’effet du renouvellement du bail, outre ceux de l’année en cours.

Il est expressément convenu entre les parties que les prix unitaires des locaux seront retenus pour leur surface contractuelle, sans qu’aucune pondération ne soit effectuée, sauf pour les mezzanines et les réserves qui ne seraient pas attenantes au local principal.

La détermination de cette valeur s’imposera à tout arbitre et/ou à toute instance judiciaire devant rendre un avis sur le loyer du bail renouvelé et ce, de convention expresse entre les parties.’

En dépit des stipulations du bail, la cour observe que les parties s’accordent pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative de marché, peu important le montant du loyer initial de base actualisé et indexé dans les conditions du bail. En effet, les parties ne font pas référence à ce montant dans leurs conclusions, même à titre subsidiaire.

1-1 Sur les références de loyer à prendre en considération pour déterminer le valeur locative de marché

Il a été communiqué au tribunal arbitral 25 références de loyers pour des locaux dépendant du centre de commerces et de services d’Aéroville. Toutes ces références sont relatives à des loyers consentis contractuellement. Il ne figure aucune fixation judiciaire.

Le tribunal arbitral a écarté une de ces références, celle relative aux locaux exploités sous l’enseigne Kusmea Tea. Les parties ne sollicitent pas la réintégration de cette référence dans les éléments à prendre en considération pour apprécier la valeur locative de marché des locaux loués. En outre et dans tous les cas, il n’est produit aux débats aucun élément concernant cette référence de sorte que la cour serait dans l’impossibilité de la réintégrer aux éléments de comparaison.

Sur les 24 références de loyer retenues par le tribunal arbitral, celle concernant les locaux exploités par la société Hubside est relative à un bail conclu le 12 février 2020 avec une prise d’effet au 1er juin 2020. Etant rappelé que le bail stipule que les loyers de référence sont ’ceux consentis contractuellement, au titre des trois années précédant la date d’effet du renouvellement du bail, outre ceux de l’année en cours’ et que la date d’effet du renouvellement du bail est le 23 août 2023, il convient d’écarter cette référence qui porte sur un bail consenti plus de 3 ans avant la date d’effet du renouvellement du bail.

La référence qui concerne les locaux exploités sous l’enseigne Pizza Hut est relative à un bail conclu le 25 septembre 2023 avec une prise d’effet au 1er janvier 2024. Dans la mesure où le bail a été conclu dans les limites temporelles stipulées au bail pour la prise en compte des loyers de référence, peu important que sa prise d’effet soit postérieure, il n’y a pas lieu d’écarter cette référence des éléments de comparaison.

Les stipulations du bail imposent de privilégier les loyers de références ’concernant des surfaces équivalentes à celle du local et dans le même secteur d’activité’. Etant précisé qu’aux termes du bail, les locaux sont à usage à titre principal de ’boulangerie, pâtisserie, viennoiserie sucrée et salée, briocherie, croissanterie, sandwicherie, biscuiterie, glaces, boissons non alcoolisés, salon de thé, restauration sur place ou à emporter’ et à titre accessoire de ’confiserie, chocolats’ et que la surface des locaux est de 177 m², les références concernant des locaux de surface équivalente et dans le même secteur d’activité ne sont que cinq, étant observé qu’il n’y a aucune boulangerie, ce qui est trop peu pour déterminer la valeur locative de marché des locaux loués. Dans ces conditions, il doit être considéré que les références manquent et qu’il convient de prendre en considération les autres références, qui sont pertinentes soit à raison de la surface des locaux de référence soit à raison de l’activité exploitée dans les locaux de référence, en les corrigeant.

1-2 Sur le prix de ces références à prendre en considération pour déterminer la valeur locative de marché

Contrairement à ce que soutient la société [Localité 6], les stipulations de l’article 27.2.2 du bail ne sont pas claires et précises s’agissant des prix pratiqués à prendre en considération pour déterminer la valeur locative de marché des locaux loués dès lors que les parties divergent sur ce point, étant rappelé que la société Aérodis demande la prise en compte du loyer économique, qui intègre les franchises et réductions de loyers ainsi que les autres avantages financiers octroyés aux locataires, et que la société [Localité 6] demande la prise en compte du loyer facial, qui ne les intègre pas. En effet, les stipulations de l’article 27.2.2 sont taisantes sur ce point et doivent donc être interprétées.

C’est par des motifs pertinents, indiqués aux paragraphes 125, 126, 127 et 128 de la sentence, que la cour adopte et auxquels elle renvoie, que le tribunal arbitral a interprété les stipulations de l’article 27.2.2 du bail dans le sens d’une intégration aux loyers de référence des franchises de loyer, réductions de loyer et autres avantages financiers octroyés aux locataires.

Il convient seulement de souligner que ’les prix librement débattus entre bailleur et locataire, soit lors de la prise à bail des nouveaux locaux, soit à l’occasion de modifications locatives, soit encore à l’occasion de renouvellements amiables de baux’ incluent les franchises et réductions de loyers ainsi que les autres avantages financiers octroyés au locataire par le bailleur, lesquels sont négociés par les parties et sont un élément du prix que le locataire paiera.

Contrairement à ce que soutient la société [Localité 6], l’intégration aux loyers de références des des franchises de loyer, réductions de loyer et autres avantages financiers octroyés aux locataires ne conduit pas à déterminer une valeur locative de renouvellement des locaux loués au sens de l’article L.145-33 du code de commerce au mépris de la clause 27.2 du bail qui stipule que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative de marché. En effet, la détermination de la valeur locative de renouvellement au sens de l’article L.145-33 du code de commerce prend en considération d’autres éléments que la seule intégration aux loyers de référence des franchises de loyer, réductions de loyer et autres avantages financiers octroyés aux locataires, comme par exemple les obligations respectives des parties.

1-3 Sur le montant de la valeur locative de marché

La cour renvoie au tableau des loyers de référence que le tribunal arbitral a établi en page 49 de la sentence, étant précisé que ce tableau contient, outre la surface et le secteur d’activité des locaux de référence, le loyer facial et le loyer économique, lequel est obtenu en ajoutant, le cas échéant, les droits d’entrée et prix de cession du droit au bail et en déduisant, le cas échéant les franchises de loyer, réductions de loyer et autres avantages financiers octroyés aux locataires.

La cour rappelle qu’elle a écarté la référence Hubside et qu’elle ne prend en considération que les 23 autres références figurant dans ce tableau.

Les moyens des parties tirés de la configuration des locaux loués et de leur emplacement au sein du centre sont inopérants dès lors que les stipulations de l’article 27.2.2 ne font pas des caractéristiques des locaux loués un élément de détermination de sa valeur locative de marché. En effet, selon les stipulations du bail, la valeur locative de marché est déterminée ’par référence aux prix pratiqués pour les autres locaux du Centre (…) et ce, de préférence en référence à des surfaces équivalentes à celle du Local, et dans le même secteur d’activité sauf à les corriger si des références venaient à manquer, par des références dans d’autres surfaces et/ou secteurs.’

Après examen des 23 références retenues par la cour, il apparaît que la valeur locative de marché de 650 €/m² retenue par le tribunal arbitral est juste, ce qui correspond à un loyer du bail renouvelé de 650€ x177m² = 115 050 euros par an.

En conséquence, il convient de confirmer la sentence arbitrale du 24 septembre 2024 en ce qu’elle a fixé le montant du loyer annuel de base du bail renouvelé à 115 050 euros hors taxes et hors charges.

2- Sur les intérêts

Moyens des parties

La société Aérodis fait valoir :

– que le point de départ des intérêts au taux légal sur les compléments de loyer doit être fixé au jour où le bailleur a formé une demande de fixation du loyer par acte de procédure dans le cadre de l’arbitrage, soit au 30 mai 2024 ;

– que la « note synthétique » du 10 octobre 2023, retenue à tort par le tribunal arbitral, n’était qu’un document succinct destiné à l’organisation de la procédure et ne constituait pas une demande en justice chiffrée au sens de la loi.

La société [Localité 6] répond :

– qu’il convient d’appliquer les stipulations du bail concernant les intérêts ( article 8 ’clause d’intérêt de retard’) ;

– que les intérêts au taux légal sur les compléments de loyer sont dus à compter du 10 octobre 2023, date de la note synthétique valant demande en justice initiale, et doivent être capitalisés annuellement conformément à l’article 1343-2 du code civil et à la clause d’intérêt de retard de l’article 8 du bail.

Réponse de la cour

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

La note du 10 octobre 2023 transmise par la société [Localité 6] au tribunal arbitral, dans laquelle cette dernière avait formé une demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 122 243 euros hors taxes et hors charges, vaut demande en justice de la fixation du prix du bail renouvelé et fait partir les intérêts moratoires dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer acquitté depuis le renouvellement.

En conséquence, il convient de confirmer la sentence arbitrale du 24 septembre 2024 en ce qu’elle condamné la société Aérodis, le cas échéant, à payer sur tous les loyers impayés arrivés à échéance le 10 octobre 2023 ou ultérieurement, des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance.

3- Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société Aérodis qui succombe est condamnée aux dépens de la procédure d’appel en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’équité commande, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la société Aérodis à payer à la société [Localité 6] la somme de 5 000 euros pour les frais exposés par celle-ci à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme la sentence rendue le 24 septembre 2024 par le tribunal arbitral composé de [I] [M], [Z] [C] et [K] [B] en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société Aérodis aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne la société Aérodis à payer à la société [Localité 6] la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés par celle-ci à hauteur d’appel.

LA GREFFIÈRE P/ LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

LA CONSEILLÈRE