Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 10, 1 octobre 2026, RG n° 23/12324

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/12324 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH674

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2023 – Tribunal de Commerce de Paris- RG n° J2023000264

APPELANTS

Monsieur [N] [Z] [L]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Afrique du Sud)

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.C.I. HOTEL DU HAINAUT 1

[Adresse 1]

[Localité 2]

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 817 479 165

Représentés par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Assistés de Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154

INTIMÉES

Société ADVENIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 402 002 687

SAS ADVENIS GESTION PRIVEE

[Adresse 3]

[Localité 5]

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 431 974 963

Représentées par Me Sarah SALESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1884

Assistées de Me Audrey BROSSELARD, avocat au barreau de LYON, toque : 2004

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Mme Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Solène LORANS dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [N] [Z] [L], en vue d’effectuer une opération de défiscalisation dans le cadre d’un programme immobilier de réhabilitation d’un monument historique situé [Adresse 4] à Valenciennes (59), dénommé « [Adresse 5] », a acquis avec son épouse les parts de la SCI Hôtel du Hainaut 1, par acte du 28 juillet 2016, dont il est devenu le gérant, laquelle a fait l’acquisition, par acte notarié du 28 décembre 2016, auprès de la société Duca, du lot de copropriété n°2057 de l’ensemble immobilier complexe dénommé « Hôpital général du [Etablissement 1] » dit « de la Charité » situé à cette adresse, pour un prix de 89 600 euros.

Le 31 juillet 2019, faisant valoir que cet investissement lui avait été proposé par la société Advenis et que cette dernière avait manqué à son obligation et de conseil en lui présentant le gain fiscal qui pouvait en être attendu, M. [L] l’a assignée, avec la SCI Hôtel du Hainaut 1, devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation puis, le 8 février 2021, les demandeurs ont appelé dans la cause la société Advenis Gestion Privée.

Par un jugement du 9 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :

« – Joint les affaires enrôlées sous le RG 201904591 et RG 2021009228 sous le numéro J2023000264,

– Déboute la société SCI HOTEL DU HAINAUT 1 et Monsieur [N] [Z] [L] de de toutes leurs demandes fins et prétentions,

– Condamne la société SCI HOTEL DU HAINAUT 1 et Monsieur [N] [Z] [L] à payer la somme de 5 000€ aux sociétés ADVENIS et ADVENIS GESTION PRIVEE au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus ;

– Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– Ordonne l’exécution provisoire,

– Condamne la société SCI HOTEL DU HAINAUT 1 et Monsieur [N] [Z] [L] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 116,74 € dont 19,24 € de TVA. »

Par une déclaration du 10 juillet 2023, M. [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 ont fait appel de ce jugement. Par des conclusions remises au greffe le 10 janvier 2024, les sociétés Advenis et Advenis Gestion Privé en ont relevé appel incident.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 11 avril 2026, M. [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 demandent à la cour de :

« Vu les articles 331, 332 et 333 du Code de procédure civile

Vu l’article 367 du même code

Vu l’article 1231-1 du Code civil

Vu l’article 1137 du même Code ;

Vu la jurisprudence citée ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Statuant sur l’appel d’un jugement rendu le 9 juin 2023 par le Tribunal de commerce de

Paris :

– RECEVOIR Monsieur [L] et la SCI HOTEL DU HAINAUT en leur appel et les déclarer bien fondés,

Y faisant droit

INFIRMER le jugement

STATUANT A NOUVEAU

A titre principal

– DIRE ET JUGER que la société ADVENIS SA et la société ADVENIS GESTION

PRIVEE ont manqué à leur obligation d’information et de conseil ;

– REJETER la demande de réformation du jugement quant à l’irrecevabilité de l’action des demandeurs à l’encontre de la société ADVENIS SA présentée par les intimées

– REJETER la demande de confirmation de jugement présentée par les sociétés ADVENIS SA et ADVENIS GESTION PRIVEE

– CONDAMNER en conséquence solidairement et in solidum la société ADVENIS et la société ADVENIS GESTION PRIVEE, ou subsidiairement la société ADVENIS GESTION PRIVEE à verser à Monsieur [L] et à la SCI HOTEL DU HAINAUT la somme de 82.519,36 euros HT à parfaire à titre de dommages et intérêts, subsidiairement à la somme de 66.015,49€

– REJETER tous moyens et toutes demandes présentées par les sociétés ADVENIS SA ET ADVENIS GESTION PRIVEE contraires à ceux et celles de Monsieur [L] et de la SCI HOTEL DU HAINAUT

A titre subsidiaire

– DIRE ET JUGER que la société ADVENIS SA et la société ADVENIS GESTION PRIVEE ont fait usage de man’uvres dolosives lors de la présentation du montage et de ses avantages fiscaux ;

– CONDAMNER en conséquence solidairement et in solidum la société ADVENIS et la société ADVENIS GESTION PRIVEE ou subsidiairement la société ADVENIS GESTION PRIVEE à verser à Monsieur [L] et à la SCI HOTEL DU HAINAUT la somme de 82.519,36 euros HT à parfaire en réparation du préjudice subi, ou subsidiairement à la somme de 66.015,49€;

– REJETER tous moyens et toutes demandes présentées par les sociétés ADVENIS SA ET ADVENIS GESTION PRIVEE y compris par voie d’appel incident, contraires à ceux et celles de Monsieur [L] et de la SCI HOTEL DU HAINAUT

En tout état de cause,

– DEBOUTER la société ADVENIS SA et la société ADVENIS GESTION PRIVEE de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires à celles présentées par Monsieur [L] et la SCI HOTEL DU HAINAUT leurs propres demandes, y compris par voie d’appel incident.;

– CONDAMNER la société ADVENIS SA et la société ADVENIS GESTION PRIVEE à verser chacune à Monsieur [L] et à la SCI HOTEL DU HAINAUT la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la société ADVENIS SA et la société ADVENIS GESTION PRIVEE aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Maitre Eric ALLERIT, membre de la Selarl TBA, admis à se prévaloir des dispositions de l’article 699 du C.P.C. »

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 avril 2026, les sociétés Advenis et Advenis Gestion Privée demandent à la cour de :

« Vu les articles 32, 122 et 515 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1231-1 et 1240 du Code civil,

Vu l’article 1137 du même Code,

Vu la jurisprudence,

CONFIRMER le jugement rendu le 9 juin 2023 par le Tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a débouté Monsieur [L] et la SCI DU HAINAUT 1 de leurs demandes d’indemnisation principales et accessoires,

INFIRMER le jugement rendu le 9 juin 2023 par le Tribunal de commerce de Paris en ce qu’il a maintenu dans la cause la société ADVENIS SA,

STATUANT A NOUVEAU,

DECLARER IRRECEVABLE l’action en justice de Monsieur [T] [L] et de la SCI HOTEL DU HAINAUT 1 introduite par assignation délivrée le 31 juillet 2019,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

REDUIRE à de plus justes proportions les demandes de Monsieur [L] et de la SCI HOTEL DU HAINAUT 1, la perte de chance ne pouvant excéder 70% du gain espéré.

EN TOUTE HYPOTHESE,

REJETER la demande de condamnation solidaire ou in solidum,

CONDAMNER Monsieur [T] [L] et la SCI HOTEL DU HAINAUT 1 à verser à la société ADVENIS SA et à la société ADVENIS GESTION PRIVEE la somme de 10.000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [T] [L] et la SCI HOTEL DU HAINAUT aux entiers dépens de l’instance. »

La clôture a été prononcée par une ordonnance du 11 mai 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt et de qualité à agir

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent :

– article 31 :

« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

– article 32 :

« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

Il résulte du premier de ces textes que l’intérêt à agir, dont découle la qualité à agir en l’absence d’action attitrée, n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et que l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

En l’espèce, les sociétés Advenis et Advenis Gestion Privée soutiennent que l’action de M. [L] et de la SCI Hôtel du Hainaut 1 à l’encontre de la première, entité holding n’ayant aucune activité de conseil, est irrecevable en l’absence d’intérêt et de qualité à agir.

Si les sociétés Advenis et Advenis Gestion Privée sont deux personnes morales distinctes du groupe Advenis, aux patrimoines séparés, M. [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 se prévalent toutefois, dans le cadre de leur action en responsabilité et en indemnisation, de la remise de documents et de la délivrance de conseils ayant incité M. [L] à investir dans une opération de défiscalisation dans l’espérance de gains fiscaux qu’ils n’ont pu obtenir, ainsi que de la confusion entretenue entre les sociétés Advenis et Advenis Gestion Privée par leurs préposés puis par ces dernières devant le tribunal, notamment au regard de la présence du nom « Advenis » sur ces documents et les courriels reçus, pouvant les conduire à croire à leur éventuelle implication dans cette opération.

Par conséquent et alors que les intimées se limitent à indiquer, dans leurs dernières conclusions, que la société Advenis Gestion Privée a été amenée à mettre en relation M. [L] avec le vendeur, la société Duca, M. [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 justifient d’un intérêt personnel à agir contre les intimées et donc de leur qualité à agir à leur encontre, sans préjudice du bien-fondé de leur action.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il rejette la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt et de qualité à agir à l’encontre de la société Advenis.

Sur le fond

Les articles 1109, 1116, 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, disposent :

– article 1109 :

« Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

– article 1116 :

« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man’uvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces man’uvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé. »

– article 1147 :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

– article 1149 :

« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »

Le conseiller en gestion de patrimoine qui propose un investissement à son client est tenu de prodiguer ce conseil avec pertinence, prudence et loyauté, ce qui lui impose de s’assurer, d’une part, de l’adaptation de l’opération à la situation et aux objectifs de son client et, d’autre part, du sérieux, de la faisabilité et de la fiabilité de cette opération. Ce conseiller est en outre tenu d’informer son client des caractéristiques de l’investissement qu’il propose, en particulier de ses aspects les moins favorables et des risques qui lui sont associés, afin de permettre à ce client de s’engager en connaissance de cause.

Sur le dol et les manquements allégués

En l’espèce, M. [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 justifient d’un échange de courriels les 22 mars et 22 avril 2016 avec M. [P], associé, conseiller en gestion privée, à une adresse « advenis.com », ces courriels comportant également le logo « ADVENIS » en grands caractères et « Gestion Privée » en petits caractères. Le 22 mars 2016 à 10h23, par un courriel ayant pour objet « Monument Historique » et mentionnant en pièces jointes « plan.2057 T. pdf ; [L]-[T].pdf », M. [P] a indiqué à M. [L] « Suite à votre demande je vous adresse une simulation sur le lot 2057. Je suis disponible pour la suite de ce dossier » et le 22 avril 2016, par un courriel ayant pour objet « 2057 Valencienne » et comportant différentes pièces jointes, il a indiqué lui transmettre le « mode opératoire », la lettre de mission complémentaire du cabinet, les statuts de la SCI Hôtel du Hainaut 1 et l’extrait Kbis, le compromis, la convention de cession de parts, les « documents ASL », le descriptif sommaire des travaux et un plan, en lui précisant « [n]ous nous retrouvons mercredi 27 à 12h30 dans le bureau de Mme [K] ou chez Advenis ».

Outre ces courriels, les appelants produisent la plaquette commerciale relative au projet de réhabilitation de l’hôtel du Hainaut comportant un plan et le même logo « ADVENIS » en grands caractères et « Gestion Privée » en petits caractères, ainsi qu’une simulation financière personnalisée au nom de M. [L] indiquant « Votre simulation immobilière du 22/03/2016 à 10h00 » présentant l’investissement à réaliser pour un prix de 89 600 euros correspondant aux mentions de cette plaquette commerciale quant au lot n°2057.

Ces documents confirment, ainsi que l’admettent les intimées, que la société Advenis Gestion Privée a au moins agi en qualité de commercialisateur auprès de M. [L] dans le cadre de cette opération, si ce n’est également en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, en lui remettant, par le biais de son mandataire M. [P], bien que ce dernier ne soit pas son salarié selon l’attestation produite, l’ensemble de ces documents à cette date et non pas uniquement la plaquette commerciale, de nature à l’inciter à investir et à asseoir sa décision concernant le projet d’investissement proposé, peu important dès lors la mention « document non contractuel » sur cette simulation.

Or, d’une part, cette plaquette commerciale mentionne dans les recettes prévisionnelles des travaux « MH PC » et « MH PP » (soit Monuments historiques parties communes et parties privatives) et « Malraux PC » et « Malraux PP ») laissant penser que les dispositifs de défiscalisation dits « Monuments historiques » et « Malraux » étaient applicables sans restriction à l’opération. D’autre part, la simulation financière indique qu’il s’agit d’« un projet d’investissement en application du dispositif fiscal sur les monuments historiques » sans citer le dispositif Malraux, mais en faisant état de gains fiscaux attendus de 202 632 euros compte tenu de ce que la totalité des travaux à réaliser, évalués à 413 000 euros, pouvaient être déduits au titre des revenus fonciers.

En outre, il ressort des lettres du cabinet fiscal [D], missionné par M. [L], des 27 avril 2016, 19 et 25 avril 2017, que le projet n’était en réalité plus éligible au dispositif « Malraux » depuis le 1er janvier 2016, compte tenu de la date d’obtention du permis de construire en 2012, de sorte qu’il n’a pu déduire que des dépenses de travaux de 265 593,67 euros HT sur la base du régime « Monuments historiques » pour des parties communes et privatives classées et non pas la totalité des dépenses de travaux exposées, comme le confirment ces dernières lettres et sa déclaration spéciale des revenus fonciers 2016, sans qu’il puisse être reproché aux appelants de n’avoir pas déduit ces dépenses en intégralité puis, en cas de redressement fiscal, contesté celui-ci, alors que ce recours ne pouvait aboutir.

Il résulte de ces éléments que tant la plaquette commerciale que la simulation financière transmises à M. [L] et provenant de la société Advenis Gestion Privée comportaient des mentions inexactes quant à l’éligibilité des travaux à réaliser au dispositif fiscal en vigueur à la date de leur remise, de nature à induire ce dernier, nonobstant son expérience des affaires, puis la SCI du Hainaut 1 en erreur sur les caractéristiques de l’opération et les gains fiscaux pouvant en être retirés, caractérisant de la part de cette société des manquements à l’obligation qui lui incombait d’information de son client, de nature à engager sa responsabilité.

Ces mêmes éléments ne permettent en revanche ni d’établir une réticence dolosive ou une intention de la société Advenis Gestion Privée de tromper M. [L] puis la SCI du Hainaut 1, de sorte qu’aucun dol de sa part n’est caractérisé, ni l’implication ou un manquement de la part de la société Advenis, dont la responsabilité n’est, par conséquent, pas engagée.

Sur le préjudice et le lien de causalité

Le manquement d’un intervenant à une opération de défiscalisation à son obligation d’informer son client sur les caractéristiques de cette opération prive ce client d’une chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque, réalisé, de subir les conséquences dommageables résultant de la réalisation de cet investissement, parmi lesquelles, le cas échéant, la perte d’une chance de percevoir, par une telle décision, les gains fiscaux qu’un autre investissement aurait pu lui procurer.

En l’espèce, si, comme le soutient cette société et que l’a relevé le tribunal, M. [L] avait confié à un conseiller fiscal, le cabinet [D], une mission de validation du bénéfice du régime fiscal, lequel, dès le mois d’avril 2016, l’avait alerté sur le fait que « depuis le 31 décembre 2015, la part du budget initialement éligible à la réduction « Malraux » ne l’est plus », cette lettre ne comportait aucun chiffrage de nature à faire apparaître l’existence de mentions inexactes quant aux gains fiscaux qu’ils pouvaient escompter de l’investissement sur les documents transmis, ce qui ne saurait permettre d’écarter l’incidence du manquement de la société Advenis Gestion Privée sur la décision d’investir des appelants.

Cela étant, le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable, auquel un investissement dans un projet de défiscalisation immobilière devait lui permettre d’échapper, ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s’il est établi que, dûment informé ou conseillé sur les conditions de la réduction d’impôt escomptée, l’investisseur n’aurait pas été exposé au paiement de cet impôt ou aurait acquitté un impôt moindre. Dans cette hypothèse, ce dommage consiste en la perte d’une chance pour l’investisseur, dûment informé ou conseillé, de mieux investir ses capitaux et, en conséquence, d’échapper au paiement de l’impôt ou d’acquitter un impôt moindre, ce qui suppose d’abord qu’il renonce à cet investissement et, ensuite, qu’il réalise un investissement lui permettant d’obtenir une réduction d’impôt équivalente.

Or, dès lors que M. [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 n’établissent pas, en l’absence de pièce, ni même n’allèguent, qu’ils disposaient d’une solution alternative leur permettant d’échapper au paiement de l’impôt qu’ils ont acquitté et qu’ils auraient perdu une chance d’opter pour une telle solution du fait du manquement retenu à l’encontre de la société Advenis Gestion Privée, c’est à juste titre que les sociétés intimées soutiennent qu’ils ne justifient pas d’un préjudice indemnisable.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il les déboute de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :

– article 696 :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.  […] »

– article 700 :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […] »

En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu’il condamne M. [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 aux dépens de la procédure de première instance et ils seront condamnés aux dépens de la procédure d’appel.

En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu’il rejette les demandes de M. [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 et ils seront déboutés de leur demande au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d’appel et non compris dans les dépens et condamnés à payer aux sociétés Advenis et Advenis Gestion Privée la somme de 2 500 euros chacune.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

 

Y ajoutant,

Condamne M. [N] [Z] [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 aux dépens de la procédure d’appel ;

Déboute M. [N] [Z] [L] et la SCI Hôtel du Hainaut 1 de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les condamne, sur ce fondement, à payer aux sociétés Advenis et Advenis Gestion Privée la somme de 2 500 euros chacune au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure d’appel et non compris dans les dépens ;

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,