Trouble anormal de voisinage : nuisances sonores ponctuelles non imputées à de nouveaux hangars agricoles

Sur le fondement des articles 544 et 651 du code civil, le trouble anormal de voisinage ouvre droit à réparation même en l’absence de faute et lorsque l’activité est licite. La victime doit toutefois établir l’existence du trouble et son imputabilité au voisin. Le respect des règles légales ou l’obtention d’une autorisation administrative ne fait pas obstacle, en principe, à la caractérisation d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La cour retient que l’absence alléguée d’évaluation environnementale, au regard de l’article R.122-2 du code de l’environnement, n’était pas démontrée et ne pouvait, en tout état de cause, créer une présomption de faute. Les éléments produits ne démontraient ni une transformation notable de l’exploitation, ni une augmentation des passages d’engins ou des effectifs bovins imputable aux hangars.

Les dépassements acoustiques ponctuels étaient établis par un constat et une étude, mais cette dernière n’identifiait pas formellement leur source. Les mesures contradictoirement débattues ne suffisaient donc pas à établir que les nouveaux bâtiments généraient un trouble anormal au sens de l’article R.1336-7 du code de la santé publique. Les demandes de cessation et d’indemnisation ont été rejetées. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et une indemnité au titre de l’article 700.

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La cour relève que les hangars étaient principalement destinés au stockage du fourrage, sans augmentation démontrée des effectifs bovins ou des passages d’engins. Les dépassements sonores, ponctuels et sans source identifiée, ne caractérisent pas un trouble imputable à l’exploitation. L’appel est rejeté.

Une propriétaire a acquis une maison située à proximité d’une exploitation agricole. Après la construction de deux hangars en 2019, elle a demandé la cessation de nuisances sonores et l’indemnisation de son préjudice, soutenant que l’activité agricole avait été transformée et intensifiée.

Elle produisait un constat de commissaire de justice et une étude acoustique faisant apparaître certains dépassements sonores. L’exploitant contestait leur imputabilité aux nouveaux bâtiments, produisait un autre constat, des photographies et des attestations de riverains, et soutenait que les bruits provenaient d’installations anciennes.

La cour relève que les hangars servaient principalement au stockage du fourrage, que les effectifs bovins étaient restés relativement stables et qu’aucune augmentation des passages d’engins n’était démontrée. Les dépassements acoustiques étaient ponctuels et leur source n’était pas identifiée. L’appel est rejeté, le jugement confirmé, et la propriétaire est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Démontrer l’imputabilité des nuisances à l’activité du voisin
• Identifier précisément la source des dépassements acoustiques
• Établir une transformation ou une aggravation notable de l’exploitation
• Corroborer les mesures acoustiques par des éléments contradictoirement débattus
• Relier les nuisances aux nouveaux bâtiments plutôt qu’aux installations anciennes

• Constat de commissaire de justice du 19 juillet 2021
• Étude acoustique réalisée entre le 17 et le 21 juillet 2023
• Constat contradictoire du 4 septembre 2023
• Photographies montrant le stockage de bottes de foin
• Tableaux de contrôle des effectifs bovins
• Attestations de riverains sur l’absence d’aggravation des bruits

La propriétaire est déboutée de ses demandes de cessation des nuisances et de dommages-intérêts, faute de preuve suffisante d’un trouble anormal imputable aux nouveaux hangars. L’exploitant obtient la confirmation du rejet des prétentions et le paiement des frais irrépétibles, tandis que la propriétaire supporte les dépens de première instance et d’appel.

• Rejet de l’installation de dispositifs de réduction du bruit
• Absence d’indemnisation du préjudice allégué
• Confirmation de la condamnation initiale au titre de l’article 700
• Condamnation supplémentaire au titre de l’article 700 en appel
• Prise en charge des dépens par la propriétaire

À faire

• Identifier précisément la source des nuisances sonores
• Documenter leur fréquence, leur durée et leur intensité
• Faire réaliser des mesures acoustiques méthodologiquement précises
• Corroborer l’étude par des constats objectifs
• Établir le lien entre les nuisances et les installations nouvelles

À éviter

• Invoquer une irrégularité administrative sans la démontrer
• Confondre autorisation administrative et absence automatique de trouble
• Produire des mesures sans identifier leur source
• Assimiler des dépassements ponctuels à un trouble continu
• Alléguer une aggravation d’activité sans pièces justificatives

Le régime du trouble anormal de voisinage

L’article 544 du code civil, combiné à l’article 651, permet l’indemnisation d’un trouble anormal même sans faute et malgré la licéité de l’activité. Celui qui l’invoque doit prouver le trouble et son imputabilité au voisin. Le respect des autorisations administratives ou des règles réglementaires n’exclut pas, à lui seul, un dépassement des inconvénients normaux du voisinage.

La portée du non-respect des règles environnementales

L’absence alléguée d’évaluation environnementale au titre de l’article R.122-2 du code de l’environnement n’était pas établie. La cour précise qu’un éventuel manquement à cette obligation ne caractériserait ni le trouble anormal ni une présomption de faute, le régime applicable n’étant pas fondé sur la responsabilité pour faute.

La preuve des nuisances sonores imputables

L’étude acoustique, régulièrement débattue, était recevable car corroborée par un constat de commissaire de justice. Toutefois, les dépassements des seuils de l’article R.1336-7 du code de la santé publique étaient ponctuels, contredits par un autre constat et non rattachés formellement aux nouveaux hangars. La preuve du trouble anormal et de son imputabilité n’était donc pas rapportée.

Article 544 du Code civil, Article 651 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R.122-2 du Code de l’environnement, Article R.1336-7 du Code de la santé publique, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile