Désistement d’instance sans acceptation du défendeur en l’absence de défense au fond

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le désistement d’instance n’est en principe parfait qu’après acceptation du défendeur. Cette acceptation n’est toutefois pas requise lorsque le défendeur n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

La demanderesse ayant notifié par RPVA sa volonté de se désister et la défenderesse n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, le juge a constaté le désistement. Il en a déduit l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, avec retrait de l’affaire du rôle.

La répartition des frais obéit à l’accord des parties : chacune conserve la charge de ses dépens et des frais engagés.

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Après l’assignation, la demanderesse a notifié son désistement de l’instance. La société défenderesse, qui n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir, n’avait pas à l’accepter. Le juge a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et le retrait de l’affaire du rôle. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais.

Une association a assigné une société devant le juge des référés. Après cette assignation, la demanderesse a notifié par RPVA son désistement de l’instance.

La société défenderesse, défaillante à l’instance, n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Le juge a donc constaté que l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire. Il a constaté l’extinction de l’instance, le dessaisissement du tribunal et le retrait de l’affaire du rôle. Selon l’accord des parties, chacune conserve la charge de ses dépens et des frais engagés.

• Désistement d’instance notifié par la demanderesse
• Absence de défense au fond présentée par le défendeur
• Absence de fin de non-recevoir présentée par le défendeur
• Application de l’article 394 du Code de procédure civile
• Accord des parties sur la prise en charge des frais

• Assignation délivrée le 21 mai 2026
• Conclusions de désistement notifiées par RPVA le 2 juin 2026
• Constat de l’absence de défense au fond
• Constat de l’absence de fin de non-recevoir
• Accord des parties sur les dépens et frais engagés

La demanderesse obtient l’extinction de l’instance sans devoir recueillir l’acceptation de la défenderesse, faute de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Le tribunal est dessaisi et chaque partie assume les frais convenus.

• Constat de l’extinction de l’instance
• Dessaisissement du tribunal
• Retrait de l’affaire du rôle
• Absence d’acceptation nécessaire de la défenderesse
• Prise en charge individuelle des dépens et frais engagés

À faire

• Notifier clairement le désistement d’instance
• Vérifier les défenses au fond déjà présentées
• Rechercher toute fin de non-recevoir déposée
• Formaliser l’accord sur les frais
• Demander le constat du dessaisissement

À éviter

• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Omettre l’acceptation lorsque le défendeur a conclu au fond
• Négliger une fin de non-recevoir déjà soulevée
• Présenter comme acquis un accord non formalisé
• Oublier de solliciter le retrait du rôle

Le désistement d’instance au regard de l’article 394 du Code de procédure civile

Le désistement n’est parfait qu’après acceptation du défendeur. Cette acceptation devient inutile lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. La juridiction a appliqué cette exception après avoir constaté l’absence de telles écritures ou prétentions.

L’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir

L’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir constitue l’élément déterminant dispensant le demandeur d’obtenir l’acceptation du défendeur. La défenderesse étant défaillante et n’ayant formulé aucun de ces moyens, le désistement a été regardé comme parfait.

L’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal

Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. La juridiction en a tiré la conséquence procédurale du retrait de l’affaire du rôle. Les parties ont conservé, conformément à leur accord, la charge de leurs propres dépens et frais engagés.