Responsabilité du propriétaire d’un chien mordeur et renvoi de la liquidation du préjudice corporel

L’article 1243 du code civil fonde la responsabilité du propriétaire d’un animal pour les dommages causés, que l’animal soit sous sa garde, égaré ou échappé. Le tribunal retient ici la responsabilité du propriétaire du chien, la morsure étant établie et le principe de l’indemnisation n’étant pas contesté. Le propriétaire et son assureur sont condamnés in solidum à réparer intégralement les préjudices corporels.

La juridiction ne liquide toutefois pas les préjudices à ce stade. L’affaire est renvoyée devant une autre chambre pour statuer après expertise sur le quantum. Les demandes indemnitaires, les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.

Le principe de réparation intégrale impose également la mise en cause de la mutuelle ayant pris en charge certains frais médicaux, en qualité de tiers payeur. Les organismes tiers payeurs doivent produire leurs débours, même lorsqu’ils ne comparaissent pas après assignation. L’exécution provisoire est de droit.

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Un livreur mordu au domicile d’un propriétaire de chien a subi diverses blessures et engagé des soins. Le propriétaire et son assureur ne contestaient pas le principe de l’indemnisation, mais discutaient les montants réclamés. La responsabilité du propriétaire a été retenue et la liquidation du préjudice renvoyée. La mutuelle ayant avancé certains frais doit être appelée comme tiers payeur.

Lors d’une livraison au domicile d’un propriétaire de chien, un livreur a été mordu par l’un des animaux gardés par celui-ci. Les blessures ont été constatées dès le lendemain par un médecin généraliste, puis aux urgences quelques jours plus tard. Des soins et examens ont ensuite été réalisés.

Une expertise extrajudiciaire a été diligentée par l’assureur de la victime, sans permettre l’indemnisation complète du préjudice. Le propriétaire et son assureur de responsabilité civile ne contestaient pas le droit à indemnisation, mais demandaient une réduction des montants réclamés.

Le tribunal retient la responsabilité du propriétaire et renvoie la liquidation du préjudice devant une autre chambre. La mutuelle ayant pris en charge certains frais médicaux doit être appelée à la procédure comme tiers payeur.

• Propriété de l’animal par le défendeur.
• Garde de l’animal au moment du dommage.
• Morsure et blessures médicalement constatées.
• Lien entre l’animal et les dommages corporels.
• Prise en compte des prestations du tiers payeur.
• Évaluation ultérieure du quantum après expertise.

• Constat médical du médecin généraliste du 14 août 2022.
• Constatations du service des urgences du 17 août 2022.
• Rapport d’expertise extrajudiciaire du médecin mandaté.
• Éléments établissant la propriété et la garde du chien.

Le propriétaire et son assureur doivent indemniser intégralement la victime, mais le montant définitif reste à liquider après expertise. La victime doit intégrer la mutuelle ayant pris en charge des frais médicaux, tandis que les tiers payeurs doivent déclarer leurs débours.

• Maintien de la condamnation in solidum du propriétaire et de l’assureur.
• Renvoi de la liquidation devant la chambre spécialisée.
• Mise en cause obligatoire de la mutuelle tiers payeur.
• Production des débours par les organismes sociaux et complémentaires.
• Réservation des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Produire les certificats médicaux et dossiers de soins.
• Verser le rapport d’expertise extrajudiciaire.
• Appeler la mutuelle à la procédure.
• Demander aux tiers payeurs leurs débours détaillés.
• Préparer la liquidation devant la chambre compétente.

À éviter

• Omettre la mise en cause d’un tiers payeur.
• Liquider les préjudices sans expertise complète.
• Réclamer des postes déjà pris en charge.
• Négliger les justificatifs médicaux contemporains des faits.
• Conclure sur les dépens avant la liquidation.

La responsabilité du propriétaire d’un animal selon l’article 1243 du Code civil

L’article 1243 du code civil rend le propriétaire responsable du dommage causé par son animal, que celui-ci soit sous sa garde, égaré ou échappé. La juridiction retient cette responsabilité dès lors que l’animal appartenait au défendeur et se trouvait sous sa garde lors de la morsure.

La réparation intégrale des préjudices corporels

Le propriétaire et son assureur sont condamnés in solidum à réparer intégralement les préjudices résultant de la morsure. Le principe de réparation intégrale interdit toute perte ou tout profit, ce qui justifie l’examen ultérieur du quantum et la prise en compte des prestations versées par les tiers payeurs.

La mise en cause du tiers payeur et la production des débours

La mutuelle ayant pris en charge certains frais médicaux doit être appelée à la cause devant la juridiction chargée de liquider les préjudices. Les organismes tiers payeurs doivent produire leurs débours même en l’absence de comparution après assignation.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1243 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile