Indemnisation intégrale après accident de la circulation : expertise contradictoire du véhicule récemment acheté et préjudices corporels

Le tribunal retient le droit à indemnisation entier des victimes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. L’intervention volontaire de l’assureur effectivement lié au contrat est déclarée recevable, tandis que la société initialement assignée est mise hors de cause. Le jugement applique également l’article 472 du Code de procédure civile à l’égard des défendeurs défaillants, en vérifiant néanmoins la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

L’indemnisation corporelle est liquidée à partir des rapports d’expertise médicale : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent et assistance temporaire par tierce personne. Pour cette dernière, l’indemnisation n’est subordonnée ni à la production de justificatifs ni à l’absence d’assistance bénévole familiale. Les provisions déjà versées sont déduites et les intérêts courent au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-7 du Code civil.

Pour le préjudice matériel, le tribunal reconnaît la valeur probante d’une expertise amiable dès lors que l’assureur a été convoqué aux opérations et a pu faire présenter une évaluation concurrente. La valeur avant sinistre est fixée à 21 700 euros. Les frais d’immatriculation engagés peu avant l’accident et la privation de jouissance sont indemnisés, contrairement aux assurances complémentaires, faute de caractère nécessaire.

Les responsables sont condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée sur le fondement de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

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À la suite de l’accident du 2 septembre 2021, les expertises ont évalué les séquelles corporelles des deux victimes, dont des déficits fonctionnels permanents de 3 % et 1 %. Le tribunal retient pour le véhicule endommagé une valeur avant sinistre de 21 700 euros, après examen des évaluations expertales.

Le 2 septembre 2021, un véhicule conduit par un conducteur a heurté celui dans lequel se trouvaient deux victimes, qui ont été blessées. Le conducteur responsable était assuré auprès de L’Olivier Assurances, exerçant sous le nom de la compagnie ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA.

Après l’échec de la procédure amiable, les victimes ont obtenu une expertise médicale. Les rapports ont retenu, pour la première victime, des douleurs cervicales et lombaires, des atteintes à la main et aux épaules, ainsi qu’un déficit fonctionnel permanent de 3 %. Pour la seconde, l’expertise a constaté des douleurs aux chevilles, un déficit fonctionnel temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 1 % et des souffrances évaluées à 1,5 sur 7.

La seconde victime sollicitait également un complément d’indemnisation pour son véhicule récemment acquis, ses frais accessoires et sa privation de jouissance. Le tribunal a retenu une valeur avant sinistre de 21 700 euros après examen de deux évaluations expertales.

• Établir que l’assureur intervenant est effectivement lié au contrat d’assurance.
• Constater l’absence de contestation du droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985.
• Fonder les préjudices corporels sur les constatations de l’expertise médicale.
• Vérifier la convocation de l’assureur aux opérations d’expertise automobile.
• Comparer les évaluations de la valeur du véhicule avant sinistre.
• Justifier le caractère nécessaire des frais accessoires réclamés.
• Déduire les provisions et indemnités déjà versées.

• Rapports d’expertise médicale des 1er et 12 septembre 2024.
• Rapport du cabinet LANG ET ASSOCIES évaluant le véhicule à 19 500 euros.
• Rapport du cabinet PUYO EXPERTISES évaluant la valeur avant sinistre à 21 700 euros.
• Convocation de l’assureur aux opérations d’expertise automobile.
• Évaluation concurrente de l’assureur fixant la valeur avant sinistre à 20 500 euros.

Les victimes obtiennent l’indemnisation de leurs préjudices corporels et matériels, sous déduction des provisions déjà reçues. L’assureur effectivement contractant supporte avec le conducteur les condamnations, tandis que les frais insuffisamment nécessaires ou non justifiés sont écartés.

• Versement des soldes d’indemnisation corporelle aux deux victimes.
• Versement du complément lié à la valeur du véhicule et à sa privation de jouissance.
• Remboursement des frais d’immatriculation engagés peu avant l’accident.
• Exclusion des assurances complémentaires non indispensables.
• Paiement solidaire des dépens et des indemnités de l’article 700.
• Application des intérêts au taux légal à compter du jugement.

À faire

• Identifier précisément l’assureur lié au contrat du conducteur.
• Produire les rapports d’expertise médicale et automobile.
• Établir la convocation de l’assureur aux opérations d’expertise.
• Justifier les frais accessoires engagés après l’achat du véhicule.
• Déduire les provisions et paiements déjà perçus.

À éviter

• Assigner une société qui n’est pas l’assureur contractant.
• Réclamer des frais accessoires sans démontrer leur nécessité.
• Fonder l’indemnisation corporelle sur des évaluations non médicalisées.
• Présenter une expertise automobile sans débat contradictoire.
• Oublier les provisions déjà versées dans le calcul final.

La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur

L’intervention volontaire de l’assureur est recevable dès lors que les pièces produites établissent qu’il est l’assureur du conducteur responsable, le contrat ayant été souscrit sous son nom commercial. La société initialement assignée, qui n’est pas l’assureur effectivement lié au contrat, est mise hors de cause.

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985

Le droit à indemnisation des deux victimes n’est pas discuté par l’assureur intervenant. Le tribunal retient donc un droit à indemnisation entier et liquide les préjudices corporels au regard des rapports d’expertise médicale, en déduisant les provisions déjà versées. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement conformément à l’article 1231-7 du Code civil.

La valeur probante d’une expertise amiable contradictoire

L’expertise du véhicule est opposable à l’assureur dès lors que celui-ci a été convoqué aux opérations et a pu faire intervenir son propre expert, même si ce dernier n’y a finalement pas assisté. La juridiction retient ainsi la valeur avant sinistre de 21 700 euros, les frais d’immatriculation engagés en pure perte et la privation de jouissance, mais exclut les assurances complémentaires non nécessaires.

Loi du 5 juillet 1985, Article L.1241-3 du Code des assurances, Article 1353 du Code civil, Articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile