Médiation judiciaire obligatoire en référé : consignation de 300 € par partie et amende jusqu’à 10 000 €

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, le juge peut, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La mesure doit désigner le médiateur, fixer la durée de sa mission, déterminer la provision et préciser les modalités de rappel de l’affaire.

La juridiction a considéré que les actes de procédure et les pièces produites rendaient nécessaire une tentative de médiation avant l’engagement de procédures plus lourdes. La réunion d’information présente un caractère obligatoire. Le défaut de comparution peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La médiation est fixée à cinq mois, avec possibilité de renouvellement unique sur requête. Chaque partie doit consigner 300 euros auprès du médiateur dans les trente jours. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. L’affaire est radiée et pourra être réinscrite à la diligence de la partie la plus diligente. Les dépens sont réservés.

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Dans une instance de référé engagée par une société civile immobilière contre un commerçant, le juge a estimé qu’une résolution amiable devait être recherchée. Il a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, fixé la mission à cinq mois renouvelables et imposé à chacune une consignation de 300 euros, sous peine de caducité.

Une société civile immobilière a fait délivrer une assignation à un commerçant exerçant sous une enseigne. Le défendeur n’a pas comparu à l’instance de référé.

Après examen des actes de procédure et des pièces produites, le juge a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée avant l’engagement de procédures plus lourdes et coûteuses. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné un centre de médiation.

La mission a été fixée à cinq mois, renouvelable une fois. Chaque partie doit consigner 300 euros dans les trente jours. Le défaut de comparution à la réunion d’information peut être sanctionné d’une amende civile, tandis que l’absence de consignation rend la décision caduque.

• Possibilité identifiée d’une résolution amiable du litige
• Appréciation des actes de procédure et des pièces produites
• Injonction adressée aux parties de rencontrer un médiateur
• Désignation d’un médiateur et fixation de la durée de mission
• Fixation d’une provision et d’un délai de consignation
• Information des parties sur le caractère obligatoire de la réunion

• Actes de procédure examinés par le juge
• Pièces produites au soutien de la demande
• Constat d’une résolution amiable possible

La demanderesse et le défendeur doivent participer à la réunion d’information et consigner chacun 300 euros dans les trente jours. Le défaut de comparution expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, tandis que le défaut de consignation rend la décision caduque et permet la poursuite de l’instance.

• Participer à la réunion d’information du médiateur
• Consigner 300 euros dans le délai de trente jours
• Suivre la durée de médiation fixée à cinq mois
• Anticiper une amende en cas de non-comparution
• Solliciter la réinscription après radiation si nécessaire

À faire

• Prendre contact avec le centre de médiation désigné
• Préparer la réunion d’information obligatoire
• Consigner 300 euros sous trente jours
• Conserver la preuve de la consignation
• Suivre l’échéance de cinq mois

À éviter

• Ne pas manquer la réunion d’information
• Ne pas ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas consigner hors délai
• Ne pas engager de procédure parallèle inutilement
• Ne pas omettre de demander la réinscription

Le pouvoir d’injonction de médiation en référé

L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 permet au juge, à tout stade de la procédure, y compris en référé, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. La juridiction s’est fondée sur les actes de procédure et les pièces produites pour retenir cette possibilité.

Le caractère obligatoire de la réunion d’information

La présence des parties à la réunion d’information organisée par le médiateur est obligatoire. Le défaut de comparution de l’une ou des deux parties peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La consignation de la provision de médiation

La décision fixe la provision et le délai de consignation conformément à l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995. Chaque partie doit consigner 300 euros dans les trente jours. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Article 676 du Code de procédure civile