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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 676Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l’article 456, sa notification peut être faite par la transmission d’un exemplaire dont la signature électronique est valide.
Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d’entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l’article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code de procédure civile, article 676 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-676-du-code-de-procedure-civile/