Référé et formalités d’immatriculation : mandat non sérieusement contestable et prise en charge du malus écologique

Sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’ordonnance retient que le mandat signé par l’acheteur imposait au vendeur d’accomplir les formalités administratives d’immatriculation du véhicule, le coût ayant déjà été payé.

L’article 1991 du Code civil impose au mandataire d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et le rend responsable des dommages résultant de son exécution. La juridiction ordonne donc au vendeur d’effectuer, à ses frais, l’ensemble des démarches, notamment l’obtention du quitus fiscal et le paiement du malus écologique.

Le bon de commande prévoyant que le vendeur prend en charge le malus, cette obligation est également retenue. L’injonction est assortie d’une astreinte de 500 euros par jour, courant après un délai d’un mois suivant la signification et pendant cinq mois. La compétence pour liquider l’astreinte est réservée. Le vendeur supporte les dépens et doit verser 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des acheteurs avaient réglé le prix et les frais d’immatriculation d’un véhicule importé, le vendeur s’étant engagé à prendre en charge le malus écologique. Le véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France, ils ont demandé en référé l’accomplissement des formalités administratives sous astreinte. Le juge a ordonné l’obtention du quitus fiscal, le paiement du malus et l’achèvement de l’immatriculation.

Des acheteurs ont acquis auprès de ST MOTORS un véhicule d’occasion importé, pour lequel le prix et les frais d’immatriculation ont été intégralement réglés. Le bon de commande prévoyait notamment la prise en charge du malus écologique par le vendeur.

L’un des acheteurs avait mandaté ST MOTORS pour accomplir les formalités administratives d’immatriculation. Le véhicule n’ayant jamais été immatriculé définitivement en France, il s’est trouvé juridiquement immobilisé. Le vendeur ne répondant plus aux sollicitations, les acheteurs l’ont assigné en référé afin d’obtenir l’exécution de ces démarches, sous astreinte.

ST MOTORS, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le juge a ordonné l’accomplissement des formalités, incluant l’obtention du quitus fiscal et le paiement du malus, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une obligation de faire non sérieusement contestable
• Signature d’un mandat d’immatriculation par l’acheteur
• Paiement préalable du coût des formalités administratives
• Maintien du mandat à la charge du vendeur
• Mention contractuelle de la prise en charge du malus écologique
• Régularité et recevabilité de la demande en référé

• Acte sous seing privé donnant mandat pour l’immatriculation
• Bon de commande mentionnant les frais d’immatriculation
• Clause prévoyant la prise en charge du malus écologique
• Éléments établissant le paiement du prix et des formalités

Le vendeur doit accomplir à ses frais toutes les démarches d’immatriculation, obtenir le quitus fiscal et payer le malus écologique. Les acheteurs bénéficient d’une exécution sous astreinte, tandis que le vendeur supporte également les dépens et les frais irrépétibles.

• Exécution des formalités dans le délai suivant la signification
• Paiement du malus écologique par le vendeur
• Obtention et production du quitus fiscal
• Application d’une astreinte de 500 euros par jour
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Conserver le bon de commande signé
• Produire le mandat d’immatriculation
• Justifier le paiement du prix et des frais
• Signifier la décision au vendeur
• Suivre l’obtention du quitus fiscal

À éviter

• Omettre la clause de prise en charge du malus
• Négliger la preuve du mandat confié
• Laisser expirer le délai d’exécution
• Engager des démarches sans conserver les justificatifs
• Oublier de solliciter la liquidation de l’astreinte

L’exécution d’une obligation de faire en référé

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici que le mandat signé et le paiement du coût des formalités établissent une obligation certaine d’immatriculation.

Les obligations du mandataire selon l’article 1991 du Code civil

L’article 1991 du Code civil impose au mandataire d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et prévoit sa responsabilité pour les dommages résultant de son exécution. Le mandat confié au vendeur justifie donc l’injonction d’accomplir les formalités administratives nécessaires.

La prise en charge contractuelle du malus écologique

La mention du bon de commande prévoyant la prise en charge du malus écologique impose au vendeur de produire le quitus fiscal correspondant et de payer le malus. Cette obligation complète l’injonction relative à l’immatriculation et peut être assortie d’une astreinte.

Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Articles 1103, 1604, 1615 et 1991 du Code civil, Articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 656 du Code de procédure civile, Article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile