Responsabilité décennale écartée pour des vitrages apparents à la réception et partage des reprises entre fabricant et poseur

Les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil prévoient respectivement la responsabilité décennale, son extension à certains éléments d’équipement indissociables et la garantie de bon fonctionnement. Ces garanties sont toutefois exclues pour les vices apparents à la réception ou réservés, sauf révélation ultérieure de leur ampleur ou de leurs conséquences.

Le rapport d’expertise a établi deux désordres visibles lors de la réception, sans atteinte à la solidité ni impropriété à destination. La qualification décennale a donc été écartée et les assureurs décennaux mis hors de cause. La production insuffisante des contrats de responsabilité civile professionnelle a également empêché toute vérification de garanties distinctes.

La responsabilité a été ventilée selon l’origine des désordres : le fabricant répond de la défaillance du liant et du cadre intercalaire, tandis que le poseur répond des rayures imputées à la manipulation. Les condamnations aux travaux de reprise ont été fixées selon l’évaluation expertale, avec solidarité entre les deux sociétés pour les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile. Le constat d’huissier, acte non tarifé, n’a pas été inclus dans les dépens. L’exécution provisoire de droit résultait de l’article 514 du même code.

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Des désordres affectant des baies vitrées comprenaient une défaillance du liant de scellement et des rayures sur deux vitrages. Visibles lors de la réception, ils ne compromettaient ni la solidité ni l’usage de l’ouvrage. La garantie décennale a été écartée. La responsabilité du fabricant a été retenue pour le premier désordre et celle du poseur pour les rayures, sans indemnisation des préjudices insuffisamment prouvés.

Des acquéreurs ont assigné le fabricant de vitrages, le poseur et leurs assureurs après l’apparition de désordres affectant plusieurs baies vitrées. Ils sollicitaient le financement des travaux de reprise, une indemnisation complémentaire et le remboursement de l’expertise judiciaire.

L’expertise a distingué une défaillance du liant de scellement périphérique, accompagnée d’une déformation du cadre intercalaire, et des rayures sur deux doubles vitrages, probablement causées lors de la manipulation et de la pose. Ces désordres étaient visibles lors de la réception et ne compromettaient ni la solidité de l’ouvrage ni son usage.

La juridiction a écarté la garantie décennale, mis les assureurs hors de cause et retenu la responsabilité du fabricant pour le premier désordre et celle du poseur pour les rayures. Les autres préjudices n’ont pas été retenus faute de preuve.

• Désordres constatés et examinés par l’expertise judiciaire
• Absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage
• Absence d’impropriété à la destination
• Visibilité des malfaçons lors de la réception
• Absence de révélation ultérieure de leur ampleur ou conséquences
• Imputabilité technique établie pour chaque désordre

• Rapport d’expertise judiciaire identifiant deux catégories de désordres
• Constat expertal de la visibilité des malfaçons lors de la réception
• Analyse expertale imputant la défaillance au fabricant et les rayures aux poseurs
• Indications pécuniaires de l’expertise pour chiffrer les reprises

Le fabricant et le poseur sont condamnés chacun au coût des reprises correspondant au désordre qui lui est imputé, avec obligation in solidum pour les dépens et les frais irrépétibles. Les assureurs décennaux sont mis hors de cause et les demandes complémentaires sont rejetées faute de preuve.

• Fabricant : financer 5 100 € TTC de travaux de reprise
• Poseur : financer 2 658 € TTC de travaux de reprise
• Fabricant et poseur : supporter in solidum les dépens
• Fabricant et poseur : payer 2 000 € au titre de l’article 700
• Demandeurs : ne pas obtenir les préjudices complémentaires non prouvés
• Assureurs : être mis hors de cause au titre de la garantie décennale

À faire

• Faire constater précisément chaque désordre par un expert
• Vérifier sa visibilité à la date de réception
• Documenter l’imputabilité technique entre fabricant et poseur
• Produire les contrats d’assurance applicables
• Chiffrer séparément chaque travaux de reprise

À éviter

• Invoquer la garantie décennale pour un vice apparent
• Réclamer des désordres non examinés par l’expert
• Confondre responsabilité du fabricant et responsabilité du poseur
• Omettre de prouver le préjudice complémentaire
• Inclure un constat non tarifé dans les dépens

Les conditions d’application des garanties légales aux désordres apparents

La responsabilité de plein droit prévue par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, ainsi que la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3, ne s’appliquent pas aux vices apparents lors de la réception ou ayant fait l’objet de réserves, sauf révélation ultérieure de leur ampleur et de leurs conséquences. L’expertise établissait la visibilité initiale des désordres et l’absence d’atteinte à la solidité ou à la destination.

La répartition des responsabilités selon l’origine des désordres

L’expertise a permis d’imputer la défaillance du liant et la déformation du cadre aux constituants fabriqués par le fabricant, et les rayures à la manipulation des poseurs. Les condamnations aux travaux de reprise ont donc été ventilées entre ces deux intervenants selon les montants évalués par l’expert.

La mise hors de cause des assureurs décennaux

Les assureurs avaient été assignés en qualité d’assureurs décennaux. La garantie décennale étant exclue, aucune demande ne pouvait prospérer sur ce fondement. La juridiction a en outre relevé l’absence de production des contrats de responsabilité civile professionnelle, ne permettant pas de vérifier d’autres garanties.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1231 et suivants du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile