Garantie décennale des travaux de façade : qualification d’un enduit d’imperméabilité comme ouvrage

L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les travaux, appréciés globalement, constituent un ouvrage et rendent celui-ci impropre à sa destination. Le revêtement de façade litigieux ne relevait pas d’une simple fonction esthétique : les sous-enduits, enduits et mortiers assuraient également l’imperméabilité. Les fissures, taches d’humidité et boursouflures compromettaient les fonctions de traitement et de protection de l’immeuble.

L’expertise judiciaire a établi que la conservation du revêtement plastique épais, souple et susceptible de se ramollir sous l’humidité, avait provoqué un défaut d’adhérence systématique. Les notices produites par l’entreprise n’ont pas suffi à contredire cette analyse. La faute de l’entreprise a donc été retenue et les travaux qualifiés d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

L’assureur décennal a été condamné à relever et garantir l’entreprise. La franchise contractuelle n’est pas opposable aux tiers dans le cadre d’une assurance obligatoire. L’indemnité de reprise a été fixée selon l’évaluation expertale, faute de pièce contestant le montant. Le préjudice de jouissance, insuffisamment justifié dans son quantum, a été réduit à 4 000 euros.

La formation de jugement ne pouvait statuer sur la prescription biennale fondée sur l’article L.114-1 du Code des assurances, cette fin de non-recevoir relevant de l’article 789, 6° du Code de procédure civile et ayant déjà été tranchée par le juge de la mise en état. Le rapport d’expertise demeurait opposable à l’assureur, aucune fraude n’étant démontrée.

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L’application d’enduits sur un revêtement plastique épais non déposé a provoqué des fissures, des taches d’humidité et des boursouflures. L’expertise a établi un défaut d’adhérence compromettant l’imperméabilité et la protection de la façade. Les travaux ont été qualifiés d’ouvrage et la garantie décennale appliquée. L’entreprise et son assureur décennal ont été condamnés solidairement au financement des reprises et à l’indemnisation des préjudices.

Des propriétaires ont confié à la SARL FACADES SUD EST des travaux sur le revêtement extérieur de leur immeuble. L’entreprise a appliqué des sous-enduits, un enduit et un mortier sur un revêtement plastique épais qui n’avait pas été déposé.

Des fissures, taches d’humidité et boursouflures sont apparues. Une expertise judiciaire a conclu que la conservation du revêtement avait entraîné un défaut d’adhérence et que les travaux compromettaient les fonctions d’imperméabilité et de protection de la façade.

Les propriétaires ont demandé le financement des travaux de reprise et l’indemnisation de leur préjudice de jouissance. L’entreprise a appelé ses assureurs en garantie. L’un d’eux est intervenu volontairement en cours de procédure, tandis que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY contestait notamment l’opposabilité de l’expertise et la mobilisation de ses garanties.

Le tribunal a retenu la qualification d’ouvrage, appliqué la garantie décennale et condamné solidairement l’entreprise et son assureur décennal au paiement des travaux de reprise, de dommages-intérêts et des frais de procédure.

• Apprécier globalement la nature des travaux réalisés.
• Identifier une fonction d’imperméabilité au-delà d’un objectif décoratif.
• Établir une faute dans la conservation du revêtement existant.
• Constater des désordres compromettant le traitement et la protection de la façade.
• Caractériser une impropriété de l’ouvrage à sa destination.
• Fonder le montant des reprises sur une expertise non utilement contestée.

• Rapport d’expertise judiciaire décrivant le défaut d’adhérence systématique.
• Analyse des photographies montrant fissures, humidité et boursouflures.
• Réponses de l’expert aux observations techniques du 26 mars 2020.
• Notices de l’entreprise, jugées insuffisantes pour contredire l’expertise.

L’entreprise et son assureur décennal supportent solidairement les travaux de reprise, la TVA, le préjudice de jouissance, les dépens et les frais irrépétibles. L’assureur doit garantir l’entreprise, tandis que la franchise ne peut être opposée aux propriétaires tiers. La responsabilité de l’autre assureur n’est pas retenue.

• Paiement solidaire de 42 600 euros HT et de la TVA applicable.
• Indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 4 000 euros.
• Garantie de l’entreprise par l’assureur décennal.
• Prise en charge des dépens, incluant les frais d’expertise.
• Paiement de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

À faire

• Documenter précisément les fonctions techniques des travaux.
• Faire constater les fissures, humidités et boursouflures.
• Produire une expertise détaillant la cause des désordres.
• Conserver les notices et documents techniques de l’entreprise.
• Chiffrer séparément les reprises et les préjudices annexes.

À éviter

• Conserver un revêtement incompatible sans justification technique.
• Limiter les travaux à leur apparence décorative.
• Contester l’expertise sans élément technique précis.
• Réclamer un préjudice non étayé par des pièces tangibles.
• Opposer une franchise contractuelle aux tiers en assurance obligatoire.

La compétence sur les fins de non-recevoir

La demande ayant été introduite en décembre 2020, l’article 789, 6° du Code de procédure civile était applicable. Le juge de la mise en état disposait d’une compétence exclusive pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, conformément à l’article 122 du même code. La formation de jugement ne pouvait donc examiner la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances, déjà tranchée par le juge de la mise en état.

L’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire

Le rapport d’expertise opposable à l’assuré l’est également à l’assureur, sauf preuve d’une fraude à l’égard de ce dernier. L’assureur intervenu après le dépôt du rapport n’alléguait ni ne justifiait une telle fraude. Sa demande tendant à l’inopposabilité du rapport a donc été rejetée.

La qualification décennale des travaux de façade

L’examen global des travaux a révélé une fonction d’imperméabilité, au-delà de l’aspect décoratif. Les fissures, taches d’humidité et boursouflures rendaient l’ouvrage impropre à ses fonctions de traitement et de protection. Les travaux ont ainsi été qualifiés d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, justifiant la garantie décennale.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article L.114-1 du Code des assurances, Article 789, 6° du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article L.113-1 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article L.251-2 du Code des assurances, Articles 696 et suivants du Code de procédure civile