Devoir d’information précontractuelle et annulation : l’absence d’information sur des travaux étrangers au contrat ne suffit pas

L’article 1112-1 du Code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer, lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. La preuve de l’obligation d’information incombe à celui qui l’invoque, tandis que la preuve de sa délivrance incombe au débiteur de l’information. Le manquement peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants.

Le tribunal distingue l’information déterminante relative aux prestations contractuelles d’une information portant sur un projet ultérieur et extérieur au contrat. Le défaut d’information sur l’ordonnancement de travaux d’aménagement non compris dans les prestations convenues ne caractérise donc pas un manquement au devoir d’information. L’absence de malfaçon, la réalisation conforme des travaux et l’absence d’information erronée ou d’omission déterminante excluent l’annulation et la restitution du prix.

Le prix élevé d’une prestation ne suffit pas davantage à établir une faute lorsque le prix figurait au bon de commande accepté, que les travaux ont été exécutés et qu’aucune irrégularité technique n’est démontrée. La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les travaux d’étanchéité réalisés par MURPROTEC ont été réceptionnés après paiement du prix. L’expertise a conclu à leur conformité et à l’absence d’infiltrations sur les murs traités, tout en relevant une information insuffisante sur l’ordonnancement de travaux ultérieurs non compris au contrat. Le propriétaire demandait l’annulation du contrat et la restitution totale ou partielle des 32 000 euros versés.

Un propriétaire confronté à des problèmes d’humidité dans sa maison a confié à la société MURPROTEC des travaux d’étanchéité comprenant le cuvelage des murs d’un vide sanitaire et la pose d’une barrière d’étanchéité, pour 32 000 euros TTC. Les bons de commande ont été signés le 29 juin 2017 et les travaux réceptionnés le 31 juillet 2017 après paiement du prix.

Une expertise judiciaire a conclu à la réalisation conforme des travaux et à l’absence d’infiltrations sur les murs étanchés. L’expert a toutefois relevé une information insuffisante concernant l’ordonnancement de travaux d’aménagement ultérieurs, non compris dans le contrat.

Le propriétaire a demandé l’annulation du contrat et la restitution du prix, ou subsidiairement d’une partie de celui-ci, en invoquant un manquement au devoir d’information. La société a contesté ces demandes.

• Identifier une information directement et nécessairement liée au contrat
• Établir son caractère déterminant pour le consentement
• Démontrer que le cocontractant ignorait légitimement cette information
• Relier l’information alléguée aux prestations effectivement commandées
• Écarter les travaux ultérieurs non compris dans le contrat
• Vérifier l’existence d’une information erronée, d’une omission déterminante ou d’une facturation indue

• Bons de commande du 29 juin 2017
• Rapport d’expertise judiciaire du 19 octobre 2020
• Constat d’exécution conforme des travaux contractuels
• Constat d’absence de malfaçon
• Constat d’absence d’infiltrations sur les murs étanchés
• Prix mentionné dans le bon de commande accepté

Le propriétaire est débouté de l’annulation du contrat et de ses demandes de restitution. La société conserve le prix payé, tandis que le propriétaire doit régler l’indemnité de procédure et les dépens.n

• Maintien du contrat d’étanchéité
• Absence de restitution des 32 000 euros
• Rejet de la restitution subsidiaire de 25 000 euros
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Délimiter précisément les prestations du contrat
• Identifier les informations déterminantes pour le consentement
• Conserver bons de commande et devis signés
• Documenter la conformité technique des travaux
• Établir la remise effective des informations précontractuelles

À éviter

• Assimiler un prix élevé à une faute
• Invoquer des travaux étrangers au contrat
• Confondre projet ultérieur et prestation commandée
• Alléguer une omission sans preuve déterminante
• Négliger l’impact des dépens et de l’article 700

Le devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil

nL’article 1112-1 impose la communication des informations déterminantes liées directement et nécessairement au contenu du contrat ou à la qualité des parties. Celui qui invoque une information due doit démontrer cette obligation, puis le cocontractant doit prouver l’avoir fournie. Le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.n

L’information étrangère aux prestations contractuelles

nL’insuffisance d’information sur l’ordonnancement de travaux d’aménagement ultérieurs, non compris dans le contrat, ne caractérise pas un manquement au devoir d’information concernant les travaux commandés. L’absence d’information erronée ou d’omission déterminante exclut l’annulation du contrat et la restitution du prix.n

Les critères d’annulation fondée sur le devoir d’information

nLa réalisation conforme des travaux, l’absence de malfaçon, l’absence d’infiltrations sur les murs traités et l’absence de facturation indue ont conduit au rejet des demandes. Le prix élevé, dès lors qu’il figurait au bon de commande accepté et pouvait s’expliquer par des considérations techniques, ne suffit pas à établir une faute.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1112-1 du Code civil, Articles 1130 et suivants du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile