Responsabilité du maître d’œuvre : restitution des honoraires inexécutés et garantie de l’assureur professionnel

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, le contrat de maîtrise d’œuvre obligeait le prestataire à respecter les modalités d’exécution, les délais et l’enveloppe financière convenus. Le dépassement substantiel du budget annoncé et le retard dans l’établissement des devis caractérisent des manquements contractuels justifiant la résiliation.

La résiliation pour faute n’entraîne pas la restitution intégrale des honoraires. Selon la stipulation contractuelle applicable, le maître d’œuvre conserve la rémunération correspondant aux missions effectivement exécutées. Les relevés bancaires et les pièces relatives à la consultation des entreprises ont conduit à retenir 2 040 euros comme acquis, et à fixer la restitution à 6 960 euros.

Le retard et l’absence de maîtrise du coût du projet ont été retenus comme causes directes de la caducité de la promesse et d’une perte de chance réelle et sérieuse. La créance totale a été fixée à 14 760 euros, incluant l’indemnité d’immobilisation et la perte de chance.

L’article L124-3 du code des assurances permet au tiers lésé d’exercer une action directe contre l’assureur. Les exclusions invoquées n’ont pas été retenues, les préjudices résultant de fautes professionnelles et non d’un simple retard de livraison. L’assureur peut toutefois opposer les franchises et plafonds prévus par une garantie facultative. Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile fondent les condamnations accessoires.

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Après avoir confié une mission de maîtrise d’œuvre à la SARLU GT CONSTRUCTION, le maître de l’ouvrage a résilié le contrat en raison d’un dépassement important du budget et de prestations inachevées. La société ayant été placée en liquidation judiciaire, une créance de 14 760 euros a été fixée au titre des honoraires indus, de l’indemnité d’immobilisation et d’une perte de chance, avec garantie de l’assureur.

Un acquéreur a confié à la SARLU GT CONSTRUCTION une mission de maîtrise d’œuvre pour un projet immobilier. Le contrat prévoyait une rémunération de 11 % du coût des travaux, une enveloppe financière de 220 000 euros et des délais d’exécution.

Des devis établis en cours de mission ont fait apparaître un coût de 315 000 euros, tandis que plusieurs phases demeuraient incomplètes. Le maître de l’ouvrage a résilié le contrat et demandé la restitution des sommes versées.

La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Le maître de l’ouvrage a déclaré sa créance et a recherché la garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle. Le tribunal a retenu des manquements contractuels, fixé une créance de 14 760 euros correspondant notamment aux honoraires indus, à l’indemnité d’immobilisation et à une perte de chance, et condamné l’assureur in solidum.

• Manquements contractuels établis dans l’exécution de la mission.
• Retard dans l’établissement des devis et absence de maîtrise budgétaire.
• Prestations effectivement exécutées identifiées et valorisées.
• Paiements des honoraires démontrés par des pièces bancaires.
• Lien causal entre les manquements et la caducité de la promesse.
• Perte de chance réelle et sérieuse de réaliser le projet.
• Préjudices relevant de la responsabilité civile professionnelle garantie.

• Contrat de maîtrise d’œuvre fixant rémunération, délais et enveloppe financière.
• Six factures de 1 500 euros et relevés bancaires corroborant les paiements.
• Devis communiqués en septembre 2019 révélant un coût de 315 000 euros.
• Pièces établissant la consultation de plusieurs entreprises.
• Courrier de résiliation du 30 septembre 2019.
• Courrier alertant l’établissement bancaire sur l’enveloppe financière.

Le maître de l’ouvrage obtient la fixation d’une créance de 14 760 euros et une condamnation in solidum de l’assureur, sous réserve des limites de la police. La société en liquidation reste tenue au passif, tandis que l’assureur peut opposer les franchises et plafonds contractuels.

• Fixation de la créance au passif de la liquidation.
• Restitution limitée aux honoraires de prestations non exécutées.
• Indemnisation de la caducité de la promesse et de la perte de chance.
• Action directe exercée contre l’assureur de responsabilité civile.
• Opposabilité des franchises et plafonds de garantie.
• Prise en charge in solidum des dépens et frais irrépétibles.

À faire

• Relire les clauses de rémunération et de résiliation.
• Rassembler factures, relevés bancaires et justificatifs de paiement.
• Comparer les prestations réalisées avec chaque phase contractuelle.
• Documenter les alertes relatives aux délais et au budget.
• Vérifier les franchises et plafonds de la police d’assurance.

À éviter

• Réclamer la restitution de prestations effectivement exécutées.
• Qualifier une contestation de paiement de fin de non-recevoir.
• Confondre simple retard de livraison et faute professionnelle garantie.
• Négliger la preuve du lien causal avec le préjudice.
• Omettre la déclaration de créance en liquidation judiciaire.

La qualification des contestations relatives à la justification d’une créance

La contestation portant sur le paiement effectif des sommes réclamées concerne le bien-fondé de la créance et non le droit d’agir. Elle ne constitue donc pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. En outre, l’article 789, 6°, du même code réserve au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, la compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, sauf élément survenu ou révélé ultérieurement.

La restitution des honoraires selon les prestations exécutées

Au regard des articles 1103 et 1231-1 du code civil, les manquements contractuels du maître d’œuvre justifiaient la résiliation. La clause contractuelle prévoyait toutefois le maintien des honoraires correspondant aux missions exécutées. Les paiements de 9 000 euros étant établis, mais une seule phase, valorisée à 2 040 euros, étant démontrée comme exécutée, la restitution a été fixée à 6 960 euros.

La garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle

L’article L124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur. Les exclusions doivent être prouvées et interprétées strictement. L’exclusion des honoraires et celle relative au retard de livraison ne s’appliquaient pas aux préjudices résultant de fautes professionnelles, comprenant la perte de l’indemnité d’immobilisation et la perte de chance. Les franchises et plafonds contractuels demeurent opposables.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 789 6° du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile