Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : incidence professionnelle refusée malgré un aménagement temporaire du poste

Le droit à indemnisation n’était pas contesté par l’assureur du véhicule impliqué. Le tribunal a donc évalué séparément les postes de préjudice au regard du rapport d’expertise et des pièces produites.

L’incidence professionnelle a été rejetée : la victime ne produisait aucun élément professionnel établissant une dévalorisation, une perte de chance, une pénibilité accrue ou une impossibilité d’exercer ses fonctions. L’aménagement temporaire du poste, suivi d’une promotion comme chef de chantier, ne démontrait pas une incompatibilité entre les séquelles, évaluées à 5 %, et les nouvelles fonctions.

Les frais divers ont été retenus à hauteur de 500 €. Le déficit fonctionnel temporaire a été fixé à 1 471 €, les souffrances endurées à 5 000 €, le préjudice esthétique temporaire à 1 800 € et le déficit fonctionnel permanent à 8 850 €. Après déduction de la provision de 1 500 €, le solde s’élève à 16 121 €.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et doit verser 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un ouvrier du bâtiment, victime d’un accident de la circulation, présentait un déficit fonctionnel permanent de 5 % et des souffrances évaluées à 2,5 sur 7. Il sollicitait notamment l’indemnisation d’une incidence professionnelle et de divers préjudices corporels. L’assureur contestait certains postes. Le tribunal a refusé l’incidence professionnelle faute de justificatifs, puis fixé l’indemnisation corporelle à 17 621 euros, avant déduction d’une provision de 1 500 euros.

Un ouvrier du bâtiment a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Une expertise médicale judiciaire a fixé la consolidation au 14 août 2023, un déficit fonctionnel permanent de 5 %, plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7.

La victime demandait notamment l’indemnisation de frais d’assistance à expertise, d’une incidence professionnelle, de déficits fonctionnels temporaires et permanent, de souffrances endurées et d’un préjudice esthétique temporaire. Elle indiquait avoir bénéficié d’un aménagement temporaire de son poste avant d’être promue chef de chantier.

L’assureur reconnaissait le droit à indemnisation mais contestait certains postes et leur montant. Le tribunal a refusé l’incidence professionnelle faute de justificatifs professionnels, puis a fixé l’indemnisation corporelle à 17 621 €, avant déduction d’une provision de 1 500 €.

• Établir une dévalorisation professionnelle, une perte de chance ou une pénibilité accrue.
• Produire des éléments professionnels précis et contemporains du dommage.
• Démontrer l’incidence concrète des séquelles sur les fonctions exercées.
• Comparer les limitations médicales avec les exigences réelles du poste.
• Tenir compte d’une évolution professionnelle postérieure à l’accident.
• Évaluer les autres postes selon le rapport d’expertise et les pièces produites.

• Rapport d’expertise médicale fixant la consolidation au 14 août 2023.
• Évaluation médicale du déficit fonctionnel permanent à 5 %.
• Évaluation des souffrances endurées à 2,5 sur 7.
• Constat d’un aménagement temporaire du poste pendant environ huit mois.
• Promotion ultérieure comme chef de chantier.
• Absence de pièces professionnelles établissant une incidence professionnelle.

La victime obtient une indemnisation complémentaire, mais l’absence de justificatifs professionnels entraîne le rejet de l’incidence professionnelle. L’assureur doit régler le solde, les intérêts, l’indemnité procédurale et les dépens, tandis que la provision déjà versée est imputée.

• Exclusion de l’incidence professionnelle non démontrée
• Paiement de 16 121 € après déduction de la provision
• Versement de 1 500 € au titre de l’article 700
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire

À faire

• Produire les bulletins de salaire et contrats de travail
• Documenter les aménagements et restrictions médicales du poste
• Établir les fonctions exercées avant et après l’accident
• Conserver le rapport d’expertise et les justificatifs de frais
• Imputer précisément toute provision déjà versée

À éviter

• Réclamer une incidence professionnelle sans pièce professionnelle
• Confondre gêne fonctionnelle et perte professionnelle démontrée
• Négliger l’évolution professionnelle postérieure à l’accident
• Omettre les périodes exactes de déficit fonctionnel temporaire
• Contester l’exécution provisoire sans fondement pertinent

L’incidence professionnelle et la preuve des répercussions professionnelles

L’incidence professionnelle suppose d’établir une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance, une pénibilité accrue ou l’abandon de la profession. Le tribunal a rejeté ce poste faute de tout élément professionnel produit. L’aménagement temporaire du poste ne suffisait pas, d’autant que la victime avait ensuite été promue chef de chantier et que ses séquelles n’étaient pas incompatibles avec ces fonctions.

L’évaluation médico-légale des préjudices corporels

Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise, qui fixait la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent à 5 %. Les montants ont été arrêtés à 1 471 € pour le déficit fonctionnel temporaire, 5 000 € pour les souffrances endurées, 1 800 € pour le préjudice esthétique temporaire et 8 850 € pour le déficit fonctionnel permanent.

L’exécution provisoire et les conséquences accessoires

L’article 514 du Code de procédure civile rend la décision de première instance exécutoire à titre provisoire de droit ; le tribunal n’a pas écarté cette exécution. Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l’article 696 du même code, avec une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700. Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement selon l’article 1231-6 du Code civil.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile