Indemnisation du dommage corporel après accident de la circulation : préjudice esthétique temporaire retenu malgré l’avis de l’expert

Le droit à indemnisation n’était pas contesté par l’assureur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. La juridiction évalue les postes de préjudice au regard du rapport d’expertise, non critiqué médicalement, des pièces produites et de l’âge de la victime à la consolidation.

Le déficit fonctionnel temporaire est indemnisé sur une base journalière de 32 euros, tandis que les souffrances endurées, évaluées à 2/7, donnent lieu à une indemnité de 4 000 euros. Le préjudice esthétique temporaire est retenu malgré l’absence d’évaluation par l’expert, le port d’un collier cervical pendant un mois établissant une altération temporaire de l’apparence. Le déficit fonctionnel permanent, fixé à 2 %, est réparé à hauteur de 3 920 euros.

Après déduction de la provision, le solde du préjudice corporel s’élève à 8 735 euros. En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement. L’absence d’offre d’indemnisation produite dans le délai requis justifie le doublement du taux légal sur la somme de 8 843 euros du 12 janvier 2025 au 10 février 2026. L’assureur est également condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 300 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire demeure applicable de plein droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’un accident de la circulation, l’expertise judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire, une consolidation au 24 novembre 2022, une atteinte permanente de 2 % et des souffrances évaluées à 2/7. Le port temporaire d’un collier cervical a été pris en compte au titre du préjudice esthétique temporaire. Le préjudice corporel a été fixé à 10 235 euros, après déduction d’une provision de 1 500 euros, avec indemnités accessoires.

Une victime a été impliquée le 22 novembre 2021 dans un accident de la circulation mettant en cause un véhicule assuré. Après une expertise judiciaire ordonnée en référé, le rapport a fixé un déficit fonctionnel temporaire de 25 %, puis de 10 %, une consolidation au 24 novembre 2022, une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 2 % et des souffrances évaluées à 2/7.

La victime a demandé la réparation de plusieurs postes de préjudice corporel, ainsi que le doublement des intérêts au taux légal. L’assureur a reconnu le principe de l’indemnisation, mais a contesté certains montants, notamment le préjudice esthétique temporaire. La juridiction a retenu le port temporaire d’un collier cervical pour indemniser ce poste, malgré l’absence d’évaluation spécifique par l’expert. Elle a fixé le préjudice corporel à 10 235 euros, déduction faite d’une provision de 1 500 euros, et accordé des indemnités accessoires.

• Droit à indemnisation non contesté pour l’accident de la circulation
• Évaluation fondée sur le rapport d’expertise et les pièces produites
• Absence de critique médicalement fondée du rapport d’expertise
• Port temporaire d’un collier cervical altérant l’apparence physique
• Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique fixée à 2 %
• Absence de production d’une offre d’indemnisation dans le délai requis

• Rapport d’expertise médicale judiciaire
• Prescription d’un collier cervical
• Mention d’un port du collier pendant un mois
• Pièces produites pour l’évaluation des préjudices
• Absence de pièce ou d’offre produite par l’assureur

La victime obtient une indemnisation corporelle complémentaire après déduction de la provision, ainsi qu’une réparation du préjudice esthétique temporaire. L’assureur supporte les intérêts majorés, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que l’organisme social se voit déclarer le jugement commun et opposable.

• Versement de 8 735 euros au titre du préjudice corporel
• Paiement de 400 euros pour le préjudice esthétique temporaire
• Application du double taux légal sur 8 843 euros
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Documenter chaque dispositif médical temporairement porté
• Établir précisément les périodes de déficit fonctionnel
• Vérifier la date limite de l’offre indemnitaire
• Conserver les preuves d’envoi et de réception des offres

À éviter

• Contester une expertise sans argument médical fondé
• Omettre les éléments attestant une altération esthétique temporaire
• Se limiter à invoquer une offre sans la produire
• Négliger la déduction des provisions déjà versées
• Oublier les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

La réparation des postes de préjudice corporel

nLe préjudice corporel est évalué à partir du rapport d’expertise, des pièces produites et de l’âge de la victime à la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire est calculé sur une base de 32 euros par jour. Les souffrances endurées à 2/7 sont indemnisées à 4 000 euros et le déficit fonctionnel permanent de 2 % à 3 920 euros.n

La preuve du préjudice esthétique temporaire

nMême si l’expert n’a pas retenu ce poste, la juridiction relève la prescription et le port pendant un mois d’un collier cervical, élément disgracieux caractérisant une altération temporaire de l’apparence. Le préjudice esthétique temporaire est ainsi indemnisé à hauteur de 400 euros.n

Le doublement des intérêts au taux légal

nL’offre d’indemnisation devait intervenir avant le 12 janvier 2025. L’assureur invoquait un courrier recommandé du 23 mars 2025, mais ne produisait ni pièce ni offre. Le double du taux légal est donc appliqué à 8 843 euros du 12 janvier 2025 au 10 février 2026.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile