Homologation d’une transaction devant le juge de l’exécution et extinction de l’instance après cession de créance

L’intervention volontaire du cessionnaire est recevable sur le fondement de l’article 329 du Code de procédure civile lorsque celui-ci justifie d’un droit d’agir relativement à la prétention, notamment par la production d’un acte de cession intégrant la créance concernée.

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil, peut être homologuée judiciairement afin de mettre fin à l’action. En application de l’article 384 du Code de procédure civile, elle entraîne l’extinction de l’instance, constatée par une décision de dessaisissement. Le juge peut conférer force exécutoire à l’accord, conformément aux articles 510, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile, 1343-5 et 1555 du Code civil, ainsi qu’à l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’homologation suppose un accord établi et accepté par les parties, versé aux débats, prévoyant notamment des concessions réciproques. La décision rend l’accord exécutoire et constate l’extinction de l’instance et de l’action. Les parties peuvent également convenir que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

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Un débiteur contestait un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré pour 6 702,16 euros. Le Fonds commun de titrisation ABSUS est intervenu après une cession de créance et les parties ont conclu un protocole prévoyant le paiement de 3 703,53 euros en trois échéances, en contrepartie de l’abandon de toute autre réclamation. L’accord a été homologué.

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à un débiteur pour le recouvrement d’une somme de 6 702,16 euros. Le débiteur a ensuite assigné la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de LCL Le Crédit Lyonnais, devant le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation du commandement.

Le Fonds commun de titrisation ABSUS, représenté par sa société de gestion IQ EQ Management, est intervenu volontairement en se prévalant d’une cession de créance consentie par MCS ET ASSOCIES. Les parties ont signé un protocole transactionnel prévoyant le paiement de 3 703,53 euros en trois échéances par le débiteur, en contrepartie de la renonciation définitive du fonds à toute autre action ou réclamation au titre de la créance.

Elles ont demandé l’homologation de cet accord, que le juge a accordée, en constatant l’extinction de l’instance et de l’action.

• Justifier d’un droit d’agir relativement à la prétention.
• Produire un acte de cession intégrant la créance concernée.
• Établir un accord transactionnel signé par les parties.
• Prévoir des concessions réciproques mettant fin à la contestation.
• Obtenir l’accord des parties à l’audience.
• Demander l’homologation judiciaire et la force exécutoire.

• Acte de cession de créances du 31 janvier 2024.
• Protocole d’accord signé les 28 juillet et 9 août 2026.
• Accord des parties exprimé à l’audience du 1er septembre 2026.

Le débiteur doit respecter les trois échéances prévues par le protocole. En contrepartie, le créancier cessionnaire est définitivement privé de toute nouvelle action ou réclamation relevant de la créance visée, tandis que l’instance prend fin et que l’accord devient exécutoire.

• Paiement de 3 703,53 euros en trois échéances.
• Renonciation du créancier à toute réclamation ultérieure.
• Force exécutoire conférée au protocole homologué.
• Extinction de l’instance et de l’action engagée.
• Frais et dépens conservés par chaque partie.

À faire

• Produire l’acte de cession intégrant la créance.
• Vérifier la signature du protocole transactionnel.
• Formaliser les concessions réciproques des parties.
• Demander l’homologation et la force exécutoire.
• Respecter précisément les échéances de paiement convenues.

À éviter

• Contester la qualité du cessionnaire sans examiner l’acte produit.
• Omettre de préciser la créance couverte par la transaction.
• Prévoir une renonciation ambiguë ou incomplète.
• Ignorer les effets extinctifs de la transaction.
• Réclamer ultérieurement des sommes abandonnées par l’accord.

La recevabilité de l’intervention du créancier cessionnaire

nL’article 329 du Code de procédure civile permet l’intervention principale lorsque son auteur a le droit d’agir relativement à la prétention. La production d’un acte de cession de créances intégrant la créance concernée suffit ici à établir ce droit et à rendre l’intervention du cessionnaire recevable.n

L’homologation judiciaire des transactions

nSelon l’article 2044 du Code civil, la transaction repose sur des concessions réciproques et met fin à une contestation. Les articles 510, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile, 1343-5 et 1555 du Code civil et R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution permettent au juge de lui conférer force exécutoire lorsqu’un accord signé est produit et accepté par les parties.n

L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction

nL’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Le juge constate cette extinction après homologation de l’accord, lequel prévoit notamment le désistement du débiteur et la renonciation définitive du créancier à toute autre action ou réclamation au titre de la créance.

Article 329 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Articles 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile, Articles 1343-5 et 1555 du Code civil, Article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution