Homologation d’une transaction et extinction de l’instance après désistement accepté

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre une transaction à l’homologation du juge compétent afin de lui conférer force exécutoire, y compris lorsqu’elle est conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. La saisine peut être effectuée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Le juge vérifie que l’accord ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public, qu’il a été librement consenti par des parties capables et qu’il comporte des concessions réciproques. Ces conditions permettent de le qualifier de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

Après homologation, le protocole acquiert force exécutoire. Le désistement d’instance du demandeur, accepté par la défenderesse, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal conformément à l’article 384 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

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Après la signature électronique d’un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques, le demandeur s’est désisté de l’instance. La défenderesse a accepté ce désistement et demandé l’homologation de l’accord. Le juge a vérifié le consentement des parties, leur capacité et l’absence d’atteinte à l’ordre public, puis a homologué la transaction, lui conférant force exécutoire, et constaté l’extinction de l’instance.

Un entrepreneur individuel a engagé une instance civile contre une personne physique. Les parties ont conclu un protocole transactionnel signé électroniquement, comportant des concessions réciproques.

Le demandeur s’est désisté de l’instance. La défenderesse a accepté ce désistement et sollicité l’homologation de l’accord. Le juge de la mise en état a vérifié l’absence d’atteinte à l’ordre public, le consentement libre de parties capables et la qualification de transaction, puis a homologué le protocole, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance.

• Accord soumis au juge compétent pour connaître du contentieux
• Transaction conclue par des parties capables
• Consentement libre des signataires
• Absence de disposition contraire à l’ordre public
• Existence de concessions réciproques
• Désistement d’instance accepté par la partie défenderesse

• Conclusions du demandeur notifiées aux fins de désistement
• Conclusions de la défenderesse sollicitant l’homologation
• Protocole transactionnel annexé à l’ordonnance
• Signature électronique du protocole par les parties

Le protocole transactionnel devient exécutoire après homologation. Le désistement accepté met fin à l’instance, tandis que chaque partie assume ses propres dépens.

• Le protocole peut être mis à exécution forcée.
• Le demandeur ne poursuit plus l’instance engagée.
• La défenderesse bénéficie de l’extinction de l’instance.
• Chaque partie supporte ses propres dépens.
• Le protocole reste annexé à la décision.

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit.
• Vérifier les concessions réciproques.
• Contrôler la capacité des signataires.
• Solliciter l’homologation du juge compétent.
• Notifier explicitement le désistement accepté.

À éviter

• Insérer une clause contraire à l’ordre public.
• Omettre la signature des parties.
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action.
• Demander l’homologation sans produire le protocole.
• Présumer l’extinction sans acceptation du désistement.

L’homologation judiciaire des transactions

L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre l’accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative au juge compétent pour le rendre exécutoire. L’article 1567 étend ce mécanisme aux transactions conclues sans recours à ces procédures, la saisine pouvant être faite par la partie la plus diligente ou par toutes les parties.

Les conditions de qualification de la transaction

Le juge retient une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil lorsque l’accord est librement consenti par des parties capables, ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public et traduit des concessions réciproques.

L’extinction de l’instance après désistement accepté

Le désistement d’instance du demandeur, accepté par la défenderesse, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal conformément à l’article 384 du Code de procédure civile. L’homologation confère parallèlement force exécutoire au protocole.

Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile