Désistement d’instance avant toute défense au fond : extinction de la procédure et dépens à la charge des demandeurs

Le désistement d’instance est recevable lorsqu’il intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le tribunal relève que la déclaration verbale des demandeurs est régulière en la forme et fait application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

Le désistement accepté éteint l’instance. Sauf convention contraire, il emporte soumission de la partie qui se désiste au paiement des frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les dépens sont laissés à la charge des demandeurs, conformément à l’effet procédural attaché au désistement.

La décision rappelle également que le jugement peut être prononcé par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Les dépens sont liquidés par le greffe à 104,07 euros TTC, incluant 14,68 euros de TVA.

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Les administrateurs judiciaires, demandeurs à la conversion du redressement judiciaire d’une société de surveillance et de sécurité en liquidation judiciaire, se sont désistés verbalement à l’audience. La société défenderesse ayant comparu sans présenter de défense au fond ni fin de non-recevoir, le tribunal a jugé le désistement régulier, constaté l’extinction de l’instance et mis les dépens à la charge des demandeurs, pour un montant de 104,07 euros TTC.

Des administrateurs judiciaires ont assigné une société exerçant une activité de surveillance et de sécurité afin d’obtenir la conversion de son redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

À l’audience, les demandeurs ont déclaré verbalement se désister de leur instance. La société défenderesse a comparu et aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n’avait été présentée avant ce désistement.

Le tribunal a jugé le désistement régulier, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont été liquidés par le greffe à 104,07 euros TTC, dont 14,68 euros de TVA.

• Désistement déclaré par les demandeurs.
• Déclaration effectuée avant toute défense au fond.
• Absence de fin de non-recevoir antérieure.
• Régularité formelle du désistement.
• Application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile.
• Absence de convention contraire sur les frais.

• Requête déposée au greffe le 5 juin 2026.
• Déclaration verbale de désistement faite à l’audience.
• Constat de comparution du défendeur.
• Absence de défense au fond ou fin de non-recevoir mentionnée au jugement.

Les demandeurs obtiennent l’extinction de l’instance engagée, mais supportent les frais de la procédure en l’absence de convention contraire. Le défendeur bénéficie de la clôture de cette instance sans que le jugement statue sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

• Extinction de l’instance engagée par les demandeurs.
• Absence de décision sur la conversion en liquidation judiciaire.
• Dépens supportés par les demandeurs.
• Liquidation des dépens à 104,07 euros TTC.
• Frais comprenant 14,68 euros de TVA.

À faire

• Vérifier l’existence d’une défense au fond antérieure.
• Contrôler l’absence de fin de non-recevoir déjà soulevée.
• Formaliser la déclaration de désistement à l’audience.
• Identifier une éventuelle convention sur les frais.
• Contrôler la liquidation des dépens par le greffe.

À éviter

• Se désister sans vérifier la régularité procédurale.
• Omettre de rechercher une défense au fond antérieure.
• Négliger l’incidence du désistement sur les dépens.
• Présenter le désistement comme une décision sur le fond.
• Contester les frais sans examiner leur liquidation.

Le désistement d’instance avant toute défense au fond

Le désistement est régulier lorsqu’il intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. La juridiction applique les articles 394 et suivants du Code de procédure civile à la déclaration verbale formulée à l’audience.

L’extinction de l’instance consécutive au désistement

Le tribunal donne acte du désistement et constate l’extinction de l’instance. La solution découle de la régularité du désistement intervenu avant toute contestation procédurale ou défense au fond.

La charge des dépens après désistement

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Les dépens sont donc laissés à la charge des demandeurs et liquidés par le greffe.

Article 394 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile