Désistement d’instance et d’action accepté : extinction de la procédure et frais mis à la charge du demandeur

Les articles 394 et suivants du Code de procédure civile permettent au demandeur de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Lorsque le désistement porte sur l’instance et l’action et qu’il est accepté par le défendeur, le juge le déclare parfait, constate l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, mis à la charge du demandeur. Chaque partie conserve en revanche la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. L’article 700 du Code de procédure civile, invoqué dans la demande initiale, ne donne lieu à aucune allocation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans une procédure de référé portant sur le paiement provisionnel de factures impayées, le demandeur s’est désisté de l’instance et de son action avant l’audience, avec l’accord du défendeur. La juridiction a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action. Chaque partie conserve ses frais non compris dans les dépens, tandis que les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge du demandeur.

Un demandeur a assigné un défendeur en référé afin d’obtenir, à titre provisionnel, le paiement de factures impayées, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Avant l’audience, le demandeur a indiqué se désister de l’instance et de son action. Le défendeur a accepté ce désistement.

La juridiction a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action. Chaque partie conserve ses frais non compris dans les dépens, tandis que les frais de l’instance éteinte, notamment les frais de greffe, sont mis à la charge du demandeur.

• Désistement exprimé par le demandeur
• Désistement portant sur l’instance et sur l’action
• Acceptation du désistement par le défendeur
• Déclaration judiciaire du désistement parfait
• Constat de l’extinction de l’instance
• Mise à la charge du demandeur des frais de l’instance éteinte

• Courrier du demandeur du 15 septembre 2026
• Acceptation du désistement par le défendeur
• Acte introductif d’instance et demandes provisionnelles
• État des frais de greffe fixé à 36,74 euros

Le demandeur renonce à l’instance et à l’action engagées, tandis que le défendeur bénéficie de l’extinction de la procédure. Les frais de l’instance éteinte sont supportés par le demandeur, chaque partie conservant ses frais non compris dans les dépens.

• Extinction de l’instance
• Renonciation du demandeur à son action
• Frais de greffe de 36,74 euros supportés par le demandeur
• Absence d’allocation au titre de l’article 700
• Conservation par chaque partie de ses frais personnels

À faire

• Formaliser le désistement par écrit
• Préciser s’il porte sur l’instance et l’action
• Obtenir l’acceptation du défendeur
• Vérifier la déclaration judiciaire du désistement parfait
• Anticiper le paiement des frais de greffe

À éviter

• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Omettre l’accord du défendeur lorsqu’il est requis
• Réclamer une indemnité non accordée au titre de l’article 700
• Négliger les frais de l’instance éteinte
• Présenter le désistement comme une décision au fond

Le désistement d’instance et d’action

Les articles 394 et suivants du Code de procédure civile autorisent le demandeur à se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Le désistement portant sur l’instance et l’action, accepté par le défendeur, est déclaré parfait ; il entraîne l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action.

La répartition des frais après désistement

Le désistement emporte soumission du demandeur à payer les frais de l’instance éteinte, mis à sa charge par la juridiction. Chaque partie conserve toutefois les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les frais de greffe sont ainsi supportés par le demandeur.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile