Redevances contractuelles et dénigrement : créance non prouvée mais responsabilité extracontractuelle retenue

Les contrats de communication de savoir-faire devaient recevoir application conformément aux articles 1103 et 1194 du Code civil. La nullité fondée sur l’erreur, le dol ou l’absence de contrepartie n’est pas retenue : la connaissance préalable de la contestation de marque excluait le caractère déterminant de l’erreur, l’intention de tromper n’était pas démontrée et les contrats conclus pour de nouveaux sites comportaient une contrepartie propre. L’exécution volontaire après connaissance du vice aurait, en outre, caractérisé une confirmation au sens de l’article 1182 du Code civil.

L’obligation de communication des documents comptables prévue par l’article 11 des contrats a été ordonnée pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023, sous astreinte de 25 euros par jour. En revanche, la demande de paiement des redevances a été rejetée : les documents comptables contradictoires, l’absence de justificatifs des règlements et l’erreur sur le taux applicable ne permettaient pas d’établir une créance certaine, liquide et exigible.

La diffusion publique d’appréciations dépréciatives et les pressions exercées sur des formateurs communs ont été qualifiées de dénigrement et de concurrence déloyale. Ces faits, distincts de la rupture contractuelle, engageaient la responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Seul le préjudice moral, établi par l’atteinte à l’image et à la réputation, a été indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; la perte de chiffre d’affaires n’était pas suffisamment certaine ni directement rattachée aux fautes retenues.

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Le franchiseur obtient la production de documents comptables, mais sa demande de paiement de redevances est rejetée faute de preuve suffisante du montant dû. La nullité des contrats est également écartée. En revanche, la diffusion d’un communiqué critique et les pressions exercées sur des formateurs communs sont qualifiées de dénigrement et de concurrence déloyale, justifiant 10 000 euros au titre du préjudice moral.

Deux sociétés exerçant dans la formation en kinésiologie ont conclu trois contrats de communication de savoir-faire pour exploiter plusieurs établissements. Ces contrats prévoyaient l’utilisation d’une marque, de supports pédagogiques et d’une méthode de formation, en contrepartie d’une redevance forfaitaire et d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires.

Après la rupture des relations, le franchiseur a demandé la communication de documents comptables et le paiement de redevances. L’exploitant a contesté la créance et sollicité la nullité des contrats, en invoquant notamment une erreur ou un dol concernant les droits sur la marque et les supports de cours.

La juridiction a ordonné la production de documents pour une période limitée, mais a rejeté la demande de paiement faute de preuve suffisante du montant dû. Elle a également écarté la nullité des contrats.

Après la rupture, le franchiseur avait diffusé un communiqué critiquant publiquement l’exploitant et exercé des pressions sur des formateurs communs. Ces agissements ont été qualifiés de dénigrement et de concurrence déloyale. Une indemnité de 10 000 euros a été accordée au titre du préjudice moral, tandis que la perte de chiffre d’affaires n’a pas été retenue.

• Établir l’obligation contractuelle de communication des documents comptables
• Déterminer la période contractuelle effectivement concernée par la demande
• Produire des pièces comptables concordantes sur le montant des redevances
• Justifier les factures, règlements et taux de redevance applicables
• Démontrer une faute distincte de la simple rupture contractuelle
• Établir un préjudice directement causé par les agissements fautifs

• Contrats prévoyant les redevances et la communication des documents comptables
• Grand livre client produit par le créancier
• Grands-livres fournisseur faisant apparaître des règlements différents
• Courriels contestant une facture de redevance complémentaire
• Communiqué public critiquant les services de l’ancien cocontractant
• Courriel relatant les pressions exercées sur une formatrice commune

L’exploitant doit transmettre les documents comptables contractuellement prévus pour la période retenue, sous astreinte. Le créancier ne peut obtenir le paiement des redevances sans justificatifs concordants. En revanche, les communications dénigrantes et les pressions sur les partenaires exposent leur auteur à une responsabilité extracontractuelle et à l’indemnisation du préjudice moral.

• Production des comptes et déclarations jusqu’au 31 mai 2023
• Application d’une astreinte de 25 euros par jour de retard
• Rejet de la demande de paiement insuffisamment justifiée
• Indemnisation de 10 000 euros pour atteinte à la réputation
• Absence d’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires non prouvée
• Chaque partie conserve ses dépens et aucune indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Rassembler les contrats et leurs clauses de redevance
• Produire factures, règlements et relevés bancaires concordants
• Vérifier le taux applicable à chaque établissement
• Communiquer les documents comptables dans le délai imparti
• Conserver les communications relatives aux propos dénigrants

À éviter

• Réclamer une créance fondée sur un seul grand livre
• Confondre les taux prévus par plusieurs contrats
• Diffuser des appréciations négatives après la rupture
• Exercer des pressions sur les partenaires communs
• Invoquer une perte financière sans preuve du lien causal

La preuve de la créance de redevances contractuelles

La partie qui réclame le paiement doit établir une créance certaine, liquide et exigible. Un grand livre établi par elle-même ne suffit pas lorsque la comptabilité adverse fait apparaître des règlements différents, que des factures sont contestées et qu’aucun justificatif de facturation ou de paiement n’est produit. L’incertitude sur le taux contractuel applicable renforce l’absence de preuve du quantum.

La confirmation d’un vice du consentement contractuel

La connaissance, avant la conclusion de contrats ultérieurs, de la contestation portant sur la marque exclut le caractère déterminant de cette circonstance pour le consentement. Pour le premier contrat, l’exécution volontaire après connaissance alléguée du vice et la signature de deux contrats similaires caractérisent une confirmation au sens de l’article 1182 du Code civil. Les revendications d’un tiers sur des supports ne suffisent pas, sans éléments probants, à établir une privation de contrepartie ou une cause de nullité.

Le dénigrement et la concurrence déloyale après rupture

Une information objective sur la fin d’une relation contractuelle demeure possible, mais la diffusion d’appréciations négatives sur l’ancien cocontractant et les pressions exercées sur des partenaires communs excèdent cette liberté. Ces agissements constituent une faute autonome engageant la responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le préjudice moral est indemnisable lorsqu’une atteinte à l’image et à la réputation est établie, contrairement à une perte financière insuffisamment démontrée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1194 du Code civil, Articles 1128, 1130 à 1139 du Code civil, Article 1163 du Code civil, Article 1169 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1182 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1352 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile