Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour insuffisance de capacités financières et exclusion de la procédure simplifiée

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur l’absence de capacités financières suffisantes permettant la poursuite de l’activité. La juridiction constate que l’entreprise n’est plus viable et met fin à son activité sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est écartée lorsqu’un des seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce est atteint. La juridiction ordonne également la publicité du jugement, son exécution provisoire et fixe à dix-huit mois le délai d’examen de la clôture de la procédure.

La décision rappelle enfin que les frais de la procédure sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et que le chef d’entreprise doit signaler immédiatement tout changement d’adresse au greffe et au liquidateur.

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La société de commercialisation et de construction de maisons en ossature bois, placée en redressement judiciaire, ne disposait pas de capacités financières suffisantes ni de perspectives de viabilité. Le représentant légal n’a pas comparu à l’audience. Au vu des pièces et de l’avis favorable du ministère public, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire et écarté le régime simplifié, l’un des seuils légaux étant atteint.

Une société exerçant une activité de commercialisation et de construction de maisons en ossature bois a été placée en redressement judiciaire le 16 septembre 2025. Une période d’observation a ensuite été renouvelée.

Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le représentant légal, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le mandataire a maintenu sa demande et le ministère public a émis un avis favorable.

Après examen des pièces, le tribunal a constaté l’insuffisance des capacités financières de la société et son absence de viabilité. Il a converti la procédure en liquidation judiciaire et écarté le régime simplifié, l’un des seuils légaux étant atteint.

• Capacités financières insuffisantes pour poursuivre l’activité
• Absence de viabilité de l’entreprise
• Éléments établis par les pièces versées aux débats
• Réunion des conditions de l’article L. 640-1 du Code de commerce
• Atteinte d’au moins un seuil excluant la procédure simplifiée

• Pièces versées aux débats sur la situation financière
• Requête du mandataire judiciaire en conversion
• Constat judiciaire de l’absence de capacités financières suffisantes
• Avis favorable du ministère public

La société cesse son activité dans le cadre d’une liquidation judiciaire et un liquidateur est désigné. Le représentant légal doit rester joignable à l’adresse déclarée et signaler immédiatement tout changement au greffe et au liquidateur.

• Ouverture de la liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur
• Fin de la poursuite d’activité
• Exclusion de la procédure simplifiée
• Examen de la clôture sous dix-huit mois

À faire

• Transmettre les informations financières au liquidateur
• Communiquer sans délai les documents de l’entreprise
• Maintenir une adresse de correspondance effective
• Informer immédiatement le greffe de tout changement d’adresse
• Suivre les opérations de liquidation avec le liquidateur

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation dans la liquidation
• Omettre de répondre aux demandes du liquidateur
• Changer d’adresse sans informer le greffe
• Retarder la remise des documents comptables
• Négliger les notifications liées à la procédure

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

La conversion est prononcée sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce lorsque les capacités financières de la société ne permettent plus la poursuite de l’activité. La juridiction retient l’absence de viabilité de l’entreprise et met fin à son activité.

Les conditions d’exclusion de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée n’est pas appliquée lorsqu’un des seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce est atteint. La juridiction constate la réalisation de l’un de ces seuils, sans préciser lequel.

Les conséquences procédurales de la conversion

La décision nomme un liquidateur, maintient les organes déjà désignés, ordonne l’exécution provisoire et prévoit l’examen de la clôture dans un délai de dix-huit mois. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article D. 641-10 du Code de commerce