Radiation d’appel pour inexécution provisoire : recevabilité dans le délai de l’article 909 et octroi de 1 000 euros au titre de l’article 700

La demande de radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile est recevable dès lors qu’elle est formée dans le délai prévu par l’article 909 du même code. Toutefois, le paiement ultérieur des sommes dues au titre du jugement assorti de l’exécution provisoire prive cette demande d’objet.

L’exécution du jugement après la saisine du magistrat de la mise en état ne fait pas disparaître les frais déjà exposés par l’intimé. L’abstention initiale de l’appelante, qui n’avait pas exécuté spontanément la décision fondée sur l’article 515 du Code de procédure civile, a contraint l’intimé à engager un incident.

La juridiction accorde donc une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, malgré l’abandon de la demande de radiation. Les dépens sont réservés et suivent le sort de l’instance au fond.

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Après le paiement des condamnations prononcées avec exécution provisoire, le salarié a abandonné sa demande de radiation de l’appel, mais maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles. Le magistrat de la mise en état constate que la radiation est devenue sans objet et condamne l’employeur à payer 1 000 euros au titre des frais exposés.

Une société a interjeté appel d’un jugement prud’homal la condamnant à verser à un salarié diverses sommes, le jugement étant assorti de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile.

Le salarié a demandé la radiation de l’instance d’appel sur le fondement de l’article 524 du même code, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société a finalement réglé les sommes dues après la formation de l’incident. Le salarié a alors abandonné sa demande de radiation, tout en maintenant sa demande fondée sur l’article 700. Le magistrat de la mise en état constate que la radiation est devenue sans objet, mais condamne la société à payer 1 000 euros au titre des frais exposés.

• Demande de radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile
• Respect du délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile
• Existence d’un jugement assorti de l’exécution provisoire
• Paiement ultérieur des sommes dues en exécution du jugement
• Absence d’exécution spontanée ayant contraint l’intimé à saisir le magistrat
• Frais de procédure exposés par l’intimé

• Jugement prud’homal assorti de l’exécution provisoire
• Conclusions d’incident notifiées par RPVA
• Justificatif du règlement des sommes dues le 30 mars 2026
• Conclusions de l’intimé abandonnant la demande de radiation

Le paiement des condamnations met fin à l’intérêt de la demande de radiation, mais n’efface pas les frais engagés avant ce paiement. L’appelante reste tenue d’une indemnité au titre de l’article 700, tandis que les dépens sont réservés pour l’instance au fond.

• Constat de la recevabilité de la radiation
• Abandon de la demande devenue sans objet
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en compte du retard d’exécution dans les frais
• Réserve des dépens jusqu’à l’issue du fond

À faire

• Vérifier le délai de l’article 909 du Code de procédure civile
• Contrôler l’existence de l’exécution provisoire
• Documenter la date et le montant du paiement
• Notifier rapidement l’exécution du jugement
• Chiffrer les frais exposés pour l’incident

À éviter

• Retarder l’exécution d’une décision provisoire
• Maintenir une demande de radiation sans objet
• Négliger les conclusions d’incident adverses
• Omettre de répondre devant le magistrat de la mise en état
• Confondre recevabilité et bien-fondé de la radiation

La recevabilité de la demande de radiation selon l’article 909

nLa demande de radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile est déclarée recevable parce qu’elle a été formée dans le délai de l’article 909 du même code. Le paiement ultérieur des sommes dues rend toutefois cette demande sans objet.n

La disparition de l’objet de la demande de radiation

nLe règlement par l’appelante des condamnations prononcées avec exécution provisoire prive la demande de radiation de son objet. La juridiction constate cette conséquence sans déclarer la demande initiale irrecevable.n

La prise en charge des frais exposés au titre de l’article 700

nL’appelante, qui n’a pas exécuté spontanément le jugement fondé sur l’article 515 du Code de procédure civile, a contraint l’intimé à saisir le magistrat de la mise en état. Cette circonstance justifie une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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