Désistement total accepté : extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la juridiction

En application des articles 400 et suivants, 907 et 913-5 du Code de procédure civile, le désistement de l’appelant, portant sur toute demande, l’instance et l’action, a été accepté par l’intimé, qui s’est également désisté. La juridiction constate ainsi que les désistements sont parfaits.

Cette acceptation réciproque entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. Les frais et dépens engagés jusqu’au jour du désistement sont supportés par les parties conformément à leur accord.

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L’appelant s’est désisté de toute demande, de l’instance et de l’action après avoir interjeté appel d’un jugement prud’homal. L’intimé a accepté ce désistement et s’est également désisté de toute demande, d’instance et d’action. La juridiction a déclaré les désistements parfaits, constaté l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement, puis réparti les frais selon l’accord des parties.

L’appelant a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu le 15 juillet 2025. Par conclusions notifiées électroniquement le 28 avril 2026, il a déclaré se désister de toute demande, de l’instance et de l’action.

Par conclusions notifiées le 8 juillet 2026, l’intimé a accepté ce désistement et s’est également désisté de toute demande, de l’instance et de l’action. La juridiction a déclaré les désistements parfaits, constaté l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement, puis réparti les frais et dépens selon l’accord des parties.

• Désistement portant sur toute demande, l’instance et l’action
• Notification du désistement par conclusions électroniques
• Acceptation du désistement par l’autre partie
• Désistement également exprimé par la partie acceptante
• Accord des parties sur la prise en charge des frais et dépens

• Conclusions électroniques du 28 avril 2026
• Déclaration de désistement de l’appelant
• Conclusions électroniques du 8 juillet 2026
• Acceptation expresse du désistement par l’intimé

Les parties mettent fin à l’instance d’appel par des désistements réciproques, dès lors que ceux-ci sont acceptés et déclarés parfaits. La juridiction est dessaisie et les frais et dépens sont répartis selon l’accord conclu entre les parties.

• Constater le désistement de l’appelant
• Recueillir l’acceptation expresse de l’intimé
• Vérifier que les désistements couvrent demandes, instance et action
• Formaliser les désistements par conclusions électroniques
• Préciser l’accord relatif aux frais et dépens

À faire

• Rédiger un désistement couvrant toute demande, instance et action
• Notifier les conclusions par voie électronique
• Obtenir l’acceptation expresse de l’autre partie
• Formaliser le désistement réciproque
• Prévoir la répartition des frais et dépens

À éviter

• Limiter le désistement sans préciser son étendue
• Négliger l’acceptation de l’autre partie
• Omettre la notification électronique des conclusions
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Laisser indéterminée la charge des frais et dépens

Le désistement total d’instance et d’action

Le désistement portant sur toute demande, l’instance et l’action a été accepté par l’autre partie, qui s’est également désistée. En application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, les désistements réciproques ont été déclarés parfaits.

L’extinction de l’instance et le dessaisissement juridictionnel

Sur le fondement des articles 907 et 913-5 du Code de procédure civile, la perfection des désistements entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. Les frais et dépens engagés au jour du désistement sont supportés conformément à l’accord des parties.

Article 400 et suivants du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile