Désistement total d’appel accepté : extinction de l’instance et dessaisissement de la cour

En application des articles 400 et suivants, 907 et 913-5 du Code de procédure civile, le désistement exprimé par une partie puis accepté par l’autre est déclaré parfait lorsque les parties renoncent à toute demande, instance et action. La juridiction constate alors l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement.

L’ordonnance retient que le désistement du demandeur à l’appel a été suivi de l’acceptation de l’autre partie, laquelle s’est également désistée de toute demande, d’instance et d’action. Les frais et dépens engagés jusqu’au désistement sont supportés selon l’accord des parties.

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Après avoir interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu en formation de départage, le salarié s’est désisté de toute demande, d’instance et d’action. La société intimée a accepté ce désistement et s’est également désistée de toute demande, d’instance et d’action. La juridiction a déclaré les désistements parfaits, constaté l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement. Les frais et dépens sont pris en charge selon l’accord des parties.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu en formation de départage. Il a ensuite déclaré, par conclusions transmises par voie électronique, se désister de toute demande, d’instance et d’action.

La société intimée a accepté ce désistement et a déclaré se désister également de toute demande, d’instance et d’action. La juridiction a déclaré les désistements parfaits, constaté l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement, puis prévu la prise en charge des frais et dépens selon l’accord des parties.

• Désistement de toute demande, d’instance et d’action
• Acceptation du désistement par l’autre partie
• Désistements exprimés dans des conclusions notifiées
• Application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile
• Application des articles 907 et 913-5 du Code de procédure civile
• Accord des parties sur la prise en charge des frais et dépens

• Conclusions électroniques du demandeur déclarant son désistement
• Conclusions électroniques de l’autre partie acceptant le désistement
• Déclarations réciproques de désistement de toute action

Le demandeur à l’appel et l’autre partie mettent fin à l’instance par leurs désistements réciproques. La cour est dessaisie et les frais et dépens sont répartis conformément à leur accord.

• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour d’appel
• Absence de poursuite de l’instance
• Prise en charge des frais selon l’accord conclu
• Support des dépens engagés jusqu’au désistement

À faire

• Formaliser le désistement par conclusions
• Notifier les conclusions par voie électronique
• Préciser l’abandon de toute demande et action
• Obtenir l’acceptation expresse de l’autre partie
• Définir la répartition des frais et dépens

À éviter

• Limiter le désistement sans vérifier sa portée
• Omettre l’acceptation lorsque celle-ci est nécessaire
• Poursuivre une instance après désistement parfait
• Confondre désistement d’instance et maintien d’une action
• Laisser la répartition des dépens sans accord

Le désistement total d’instance et d’action

Le demandeur à l’appel a déclaré se désister de toute demande, d’instance et d’action. L’autre partie a accepté ce désistement et s’est également désistée de toute demande, d’instance et d’action. En application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, les désistements ont été déclarés parfaits.

L’extinction de l’instance d’appel

Sur le fondement des articles 907 et 913-5 du Code de procédure civile, la perfection des désistements entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour. Les frais et dépens engagés au jour du désistement sont supportés par les parties conformément à leur accord.

Article 400 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile