COUR D’APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile

Ordonnance n° 39 /2026

N° RG 25/00502 – N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BO25

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00361

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 29 SEPTEMBRE 2026

S.A.R.L. AUTO LOCATION GUYANE (A.L.G) Société à responsabilité limitée au capital de 90 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 448 536 714, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuite et diligence de son gérant en exercice, Monsieur [A] [Y], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2] FRANCAISE

Représentant : Me Saphia BENHAMIDA, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

Monsieur [K] [V]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 08 septembre 2026, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026, avancé au 29 septembre 2026, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 novembre 2025, la SARL AUTO LOCATION GUYANE relevait appel du jugement rendu le 19 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment:

– Prononçait la nullité pour dol du contrat conclu entre Monsieur [K] [V] et la SARL AUTO LOCATION GUYANE conclu le 27 septembre 2022,

– Condamnait en conséquence la SARL AUTO LOCATION GUYANE à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 6.072,00 euros réglée au titre des loyers sur la période d’octobre 2022 à mars 2023, ainsi que le somme de 2.024,00 euros versée au titre du dépôt de garantie,

– Déboutait Monsieur [K] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudicie moral et financier ainsi que de sa demande indemnitaire pour procédure abusive,

– Lui allouait une indemnité de procédure de 3.500 euros.

Le 14 janvier 2026, la SARL AUTO LOCATION GUYANE déposait ses premières conclusions qu’elle signifiait le 16 janvier 2026 par remise de l’acte en étude.

Vu les conclusions d’incident du 19 juillet 2026 au visa des articles 370, 372, 373, 375 et 376 du Code de procédure civile informant du décès de Monsieur [K] [V] et demandant de constater l’interruption d’instance dans une action présentant un caractère transmissible.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état

Aux termes de l’article 370 du Code de procédure civile

’ A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :

– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;

– la cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur ;

– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.’

Vu le certificat de décès dressé le 24 mars 2026 par la mairie de [Localité 4] aux termes duquel M. [K] [V] est décédé le [Date décès 1] 2026 à [Localité 4] (Guyane).

Il convient par suite, de constater la suspension de l’instance dans une action transmissible dans l’attente d’une reprise éventuelle par les héritiers.

Pour se faire, la SARL AUTO LOCATION GUYANE dispose d’un délai de 6 mois pour reprendre l’instance, passé ce délai l’affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre en charge de la mise en état par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu le décès de Monsieur [K] [V] le [Date décès 1] 2026 à [Localité 4] (Guyane),

Vu la notification faite par conclusions d’incident du 19 juillet 2026,

Constate en conséquence la suspension de l’instance,

Laisse à la SARL AUTO LOCATION GUYANE un délai de 6 mois pour attraire à la procédure les éventuels héritiers dans une action transmissible,

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 13 avril 2027 – 8h30,

Réserve les dépens.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

chargée de la mise en état

Hélène PETRO Aurore BLUM