Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 375Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si la partie citée en reprise d’instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 375 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-375-du-code-de-procedure-civile/