TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* RAVALEXT NORMANDIE

[Adresse 1]
DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [G] [N] – SELARL [G] AVOCATS D’AFFAIRES – [Adresse 2]
[Adresse 3].
Maître [J] [Z] – [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* VINCI IMMOBILIER PROMOTION

[Adresse 5], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [F] [V] – SELAS GRIFFITHS DUTEIL [V] Associés- [Adresse 6] – [Localité 1]
Maître [K] [M] – AARPI LECLERCS & [M] – [Adresse 7].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN

DEBATS

Audience de Monsieur Hervé BROUHARD, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 27/06/2025 a tenu l’audience le 29/07/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 02/10/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile,.

Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société RAVALEXT NORMANDIE a notamment pour objet social toute activité relative à l’étanchéité, le bardage, la couverture et la climatisation ainsi que toute activité relative aux travaux de ravalement et de maçonnerie.

La société Vinci IMMOBILIER PROMOTION a pour objet social toute forme de promotion immobilière sur l’ensemble du territoire français.

Dans le cadre de son activité, la société VINCI 1MMOBILIER PROMOTION a fait édifier la résidence « CRESCENDO » sis [Adresse 8] à [Localité 2].

Par contrat du 28 février 2022, la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION a confié à la Société RAVALEXT le lot n°2 « lasure » de son opération « CRESCENDO » portant sur la construction de 59 logements collectifs [Adresse 9] [Localité 3] [Localité 4].

Par jugements des 20 juin et 28 novembre 2023, la Société RAVALEXT a été placée successivement en redressement puis liquidation judiciaire.

Dans le cadre de cette liquidation, la société RAVALEXT a fait l’objet d’une reprise par la société RAVALEXT NORMANDIE immatriculée le 16 janvier 2024 en vue de ladite reprise.

Les travaux de la Société RAVALEXT, réalisés pour l’essentiel, sont néanmoins demeurés pour partie inachevés, ainsi que cela a été constaté lors de la pré-livraison et lors de la réception de l’ouvrage, dont les rapports comportent chacun 7 réserves à ces travaux, respectivement constatées le 1 février 2024 et entre le 21 décembre 2023 et le 29 février 2024.

Afin d’assurer les travaux de finition de cette résidence, la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION a fait appel aux services de la société RAVALEXT NORMANDIE.

Par courriel du 25 mars 2024, le maître d’œuvre ATAUB a adressé au représentant de la Société RAVALEXT NORMANDIE, censée achever les travaux de la Société RAVALEXT, la liste des dites réserves.

En réponse, le 26 mars 2024, la société RAVALEXT NORMANDIE a sollicité un avenant relatif au transfert du marché de la société RAVALEXT auprès de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION.

Le 5 avril 2024, VINCI IMMOBILIER PROMOTION a refusé le transfert du marché au motif que le marché de travaux de la société RAVALEXT serait résilié de plein droit par suite de sa liquidation judiciaire.

Sur la base d’un marché (lot 2 – lasure) d’un montant de 120 000 € HT, la société RAVALEX a été réglé de 113 242, 15 € HT au titre des travaux réalisés. La société VINCI IMMOBILIER PROMOTION a proposé de passer commande en direct à la société RAVALEXT NORMANDIE pour la finition des ouvrages au titre du lot 2 et levée des réserves à hauteur de 6757,85 € HT restant sur base d’un devis à recevoir.

Le 8 avril 2024, la société RAVALEXT NORMANDIE communique à la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION le devis pour la somme de 6757.85 € HT relatif à la prestation décrite comme « Peinture RDC ».

Les travaux de peinture RDC sont réalisés par la société RAVALEXT NORMANDIE.

Le 17 avril 2024, la société RAVALEXT NORMANDIE communique à la société VINCIIMMOBILIER PROMOTION sa facture numéro 2024.02.20 relative aux prestations effectuées conformément au devis sus évoqué.

Le 24 mai 2024, la société RAVALEXT NORMANDIE sollicite de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION le certificat de paiement correspondant à sa facture.

Dans un courriel du 25 mai 2024, VINCI IMMOBILIER PROMOTION demande à RAVALEXT NORMANDIE si les travaux sont terminés. Une réponse négative indiquant notamment que les joints de dilatations et couvre-joints » ne sont pas achevés est émise par le maître d’œuvre ATAUB avec copie à RAVALEXT NORMANDIE.

Cette facture n’est pas réglée par la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION.

Dans un courriel du 20 aout 2024, cette dernière exprime que le devis et la facture ne mentionne que « peintures RDC » et pas la finalisation des travaux la levée des réserves et la pose du couvre-joint. RAVALEXT NORMANDIE posant comme préalable le paiement de la facture de 6757.28 € HT suspend les travaux.

Compte tenu de l’absence de règlement par la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION de sa facture, la société RAVALEXT NORMANDIE a mis en demeure, à plusieurs reprises, la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION d’avoir à lui régler sa facture d’un montant de 6757,85 € HT, soit 8109,42 € TTC.

En l’absence de réponse de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, le conseil de la société RAVALEXT NORMANDIE lui a adressé une ultime lettre de mise en demeure avant saisie de la juridiction compétente.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la société RAVELEXT NORMANDIE a assigné la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION devant la juridiction de céans aux fins de solliciter le paiement de sa facture.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

La société RAVALEX NORMANDIE demande au tribunal des activités économiques du Havre de :

CONDAMNER la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION à payer à la société RAVALEXT NORMANDIE la somme de 8109,42 € au titre de sa facture numéro 2024.02.20 avec intérêt au taux légal majoré de 10 points en pourcentage à compter de la réception de la lettre de mise en demeure du 11 février 2025,

CONDAMNER la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION à payer à la société RAVALEXT NORMANDIE la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement,

CONDAMNER la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION à payer à la société RAVALEXT NORMANDIE la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* CONDAMNER la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION à payer à la société RAVALEXT NORMANDIE la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens,

La société VINCI IMMOBILIER PROMOTION demande au tribunal des activités économiques du Havre de :

DEBOUTER la Société RAVALEXT NORMANDIE de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

À titre reconventionnel :

CONDAMNER la Société RAVALEXT NORMANDIE à verser à la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION la somme de 8 830 € HT ou a minima de 2 072,15 € HT au titre des surcoûts exposés par elle pour l’achèvement des travaux du lot n°2, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si le Tribunal retient l’existence d’un marché conclu entre les parties, et à défaut sur le fondement de la responsabilité quasidélictuelle.

En tout état de cause :

CONDAMNER la Société RAVALEXT NORMANDIE à payer à la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour recours abusif.

CONDAMNER la Société RAVALEXT NORMANDIE au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Pour RAVALEXT NORMANDIE

Sur la condamnation de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION au règlement de la facture de la société RAVALEXT NORMANDIE

En droit,

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1 104 du Code civil dispose : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1217 du même code dispose :«

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,

obtenir une réduction du prix,

provoquer la résolution du contrat,

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce,

Il ressort expressément des échanges entre la société RAVALEXT NORMANDIE et la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION que ces dernières s’étaient mises d’accord quant à la facturation directe de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION au profit de la société RAVALEXT NORMANDIE s’agissant des travaux de finition à effectuer sur le chantier « CRESCENDO ».

Le devis, la facture, et le certificat de paiement de la société RAVALEXT NORMANDIE ont été adressés à la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION sans que cette dernière ne vienne contester l’exécution des prestations par la société RAVALEXT NORMANDIE.

La société VINCI IMMOBILIER PROMOTION a d’ailleurs tenté dans un courriel du 11 juillet 2024 de faire intervenir la société RAVALEXT NORMANDIE sur le chantier pour des travaux supplémentaires (pose des couvre-joints).

Toutefois, et en l’absence de règlement de sa facture, la société RAVALEXT NORMANDIE n’interviendra pas pour réaliser les travaux supplémentaires sollicités par la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION.

Par la suite, elle adressera des courriers de mise en demeure directement et par l’entremise de son avocat, aux fins de paiement de sa facture.

Ces mises de ces mises en demeure sont restées sans réponse.

En conséquence, la société RAVALEXT NORMANDIE sollicite la condamnation de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION au paiement de la somme de 8109,42 € TTC assortie d’un intérêt au taux légal majoré de 10 points en pourcentage, à compter de la réception de 1a lettre de mise en demeure du 11 février 2025, outre une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Sur la résistance abusive de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION

En droit,

L’article 1 104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1240 du même code dispose :«

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce,

La société VINCI IMMOBILIER PROMOTION était destinataire d’une facture d’un montant de 8109,42 € TTC correspondant aux prestations effectuées par la société RAVALEXT NORMANDIE.

Malgré plusieurs relances amiables, la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION n’a jamais contesté la réalité et la qualité des prestations réalisées.

Elle s’est abstenue de tout règlement, sans justifier d’aucune difficulté de trésorerie, ni de motif sérieux d’opposition au paiement.

Ce comportement s’analyse dans une résistance abusive, constitutive d’un abus de droit ou à tout le moins un manquement à l’exécution de bonne foi du contrat au sens de l’article 1 104 du Code civil.

L’attitude dilatoire de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION a contraint la société RAVALEXT NORMANDIE à engager une procédure judiciaire avec les frais, les délais et les préjudices que cela implique, notamment en termes de trésorerie et d’énergie consacrées à cette affaire.

En conséquence, la société RAVALEXT NORMANDIE sollicite que la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION soit condamnée à la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette résistance abusive.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RAVALEXT NORMANDIE les frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses demandes en justice à l’encontre de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION.

En conséquence, il conviendra de condamner la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION à payer à la société RAVALEXT NORMANDIE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour VINCI IMMOBILIER PROMOTION

Sur le rejet des demandes de la Société RAVALEXT NORMANDIE

En droit, et comme le rappelle la Société RAVALEXT NORMANDIE dans son assignation :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil,

Au cas présent, la difficulté tient au fait que la Société RAVALEXT NORMANDIE n’a absolument pas respecté les textes précités dont elle se prévaut dans son assignation.

D’une part, la Société RAVALEXT NORMANDIE demande le paiement d’une facture correspondant à un devis que la Société VINCI n’a jamais signé, et ce pour les raisons parfaitement légitimes et claires.

En réponse, la Société RAVALEXT NORMANDIE soutient que la signature du devis n’était pas nécessaire et, au visa de l’article 1113 du Code civil, que « les éléments essentiels du contrat, à savoir la prestation et le prix, ont fait l’objet d’un accord clair et non équivoque ».

Cependant, c’est tout le contraire qui ressort justement des échanges entre les parties, ainsi que cela a été rappelé dans le dossier et, de nouveau, ci-après.

Par courriels des 8 et 17 avril 2024, la Société RAVALEXT NORMANDIE a successivement envoyé à la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION un devis daté du 8 avril 2024, puis une facture d’un montant de 6 757,85 € HT pour des travaux très approximativement définis (« travaux de fin chantier » et « peinture du RDC »), alors même que la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION n’a jamais signé ledit devis et a au contraire explicitement sollicité la clarification nécessaire des travaux restant à réaliser par la Société RAVALEXT NORMANDIE au titre du lot n°2 « lasure ».

En effet, le devis devait préciser clairement les travaux concernés tels que la Société VINCI l’a rappelé dans son courriel du 20 août 2024, à savoir « travaux de finition sur les lasures, pose du couvre-joint entre les deux bâtiments, levée des réserves, etc ».

Cette clarification était d’autant plus importante que la Société RAVALEXT NORMANDIE n’a eu de cesse de contester que les couvre-joints sur les joints de dilatation étaient dus au titre du lot n°2 alors que le CCTP est clair à ce sujet.

La proposition de réalisation par RAVALEXT NORMANDIE des couvre-joints comme geste commercial apporte encore plus de confusions comme en atteste des échanges de courriels en juillet et aout 2024.

Quelle que soit la partie à laquelle il sera donné raison dans la présente instance sur le fait que la prestation relative aux couvre-joints était due par la Société RAVALEXT et donc devait être incluse dans le marché de la Société RAVALEXT NORMANDIE, il est clair que les parties n’ont jamais été en accord sur ce point de sorte qu’il n’a jamais fait l’objet « d’un accord clair et non équivoque », sauf à considérer qu’en acceptant de faire un « geste commercial », la Société RAVALEXT NORMANDIE finalement accepté d’inclure cette prestation dans son marché.

D’autre part, la Société RAVALEXT NORMANDIE n’est jamais intervenue pour achever les travaux du lot n°2, malgré ses multiples engagements (et revirements) en ce sens.

Ceci tient au fait que la Société RAVALEXT NORMANDIE n’a eu de cesse de contester que les couvre-joints sur les joints de dilatation étaient dus au titre du lot n°2, alors que le CCTP est clair à ce sujet (page 77/211):

En réponse, la Société RAVALEXT NORMANDIE soutient que la « facture litigieuse n’a jamais fait l’objet d’une contestation sur son principe ou son montant ».

Cependant, dans un courriel du 25 mai 2024, VINCI IMMOBILIER PROMOTION contestait nécessairement sa facture puisque le maître d’œuvre, en réponse à son interrogation à ce sujet, lui indiquait à cette date que ses travaux n’étaient pas achevés.

Au 20 août 2024, la situation n’avait toujours pas évolué, VINCI IMMOBILIER PROMOTION lui indiquant très clairement : « vous me certifiez que le devis de 6757,28 € HT prend en compte la globalité des travaux mais le devis envoyé en avril est incomplet…vous m’envoyez ensuite une facture à 100% mais les travaux ne sont pas terminés »

Dans ces conditions, l’on ne voit pas comment la Société RAVALEXT NORMANDIE peut conclure : « la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, qui n’a émis aucune réserve circonstanciée dans un délai raisonnable, est réputée avoir accepté les prestations réalisées ».

C’est un non-sens puisque VINCI IMMOBILIER PROMOTION n’a fait qu’émettre des réserves sur le contenu du devis litigieux et sur l’inachèvement des travaux, au vu duquel ne peut donc en aucun être « réputée avoir accepté les prestations réalisées », précisément parce qu’elles n’ont pas été réalisées, la Société RAVALEXT NORMANDIE ne démontrant aucunement le contraire, précisément parce qu’elle ne le peut pas puisque le maître d’œuvre l’a confirmé.

Et en définitive, VINCI IMMOBILIER PROMOTION ne tente nullement « d’opposer à la société RAVALEXT NORMANDIE les obligations issues du marché initial conclu avec la société RAVALEXT ». VINCI IMMOBILIER PROMOTION n’en a nul besoin, car la société RAVALEXT NORMANDIE n’a tout simplement pas tenu ses engagements propres, ainsi que cela ressort de l’ensemble des pièces du dossier.

Dans ces conditions, la Société RAVALEXT NORMANDIE se verra débouter de sa demande de paiement de sa facture litigieuse.

A titre reconventionnel, sur la condamnation de la Société RAVALEXT NORMANDIE à verser à la Société VINCI la somme de 8 830 € HT au titre des surcoûts exposés par elle pour l’achèvement des travaux du lot n°2

La Société RAVALEXT NORMANDIE n’étant jamais intervenue pour finir les travaux du lot n°2 malgré ses engagements en ce sens, la Société VINCI a dû exposer des surcoûts pour leur achèvement.

La Société VINCI a ainsi dû faire intervenir la Société BATI SEINE, notamment pour les couvre-joints, moyennant un devis et une facture de 5 700 € HT, et pour les finitions et autres réserves, moyennant un devis et une facture de 3 130 € HT.

En réponse, la Société RAVALEXT NORMANDIE soutient que « les montants réclamés par la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION reposent sur des devis et factures dont le périmètre n’est pas clairement défini et le lien avec les prestations de la société RAVALEXT NORMANDIE n’est pas démontré ».

Cela étant, cette difficulté tenant à l’imprécision des devis et facture de la Société RAVALEXT NORMANDIE peut aisément être contournée dès lors, d’une part, qu’il résulte clairement des échanges entre les parties que celle-ci devait terminer les travaux du lot n°2 « lasure » de la Société RAVALEXT, dont le marché, et notamment le CCTP, est produit par l’exposante et d’autre part, que les différents postes des devis de la Société BATI SEINE concernent exclusivement des travaux dudit lot n°2 « lasure ».

Quant à l’affirmation selon laquelle la pose des « couvre-joints n’a aucun lien avec les prestations dues contractuellement par la société RAVALEXT NORMANDIE », outre le fait qu’il est incompréhensible d’affirmer que cela « n’a pas fait l’objet de contestations de la part VINCI IMMOBILIER PROMOTION », alors que tout le contraire ressort de manière constante des échanges entre les parties, y compris ceux produits par la Société RAVALEXT NORMANDIE, il a été démontré en tout état de cause que cette prestation était due selon le CCTP du lot n°2.

La Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION est ainsi fondée à solliciter que la Société RAVALEXT NORMANDIE soit condamnée à lui verser la somme de 8 830 € HT, ou a minima de 2 072,15 € HT si l’on considère qu’il convient de déduire le solde des travaux du lot n°2 de 6 757,85 € HT, sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil), si le Tribunal retient l’existence d’un marché conclu entre les parties, et à défaut sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle (article 1240 du Code civil).

En tout état de cause, sur la condamnation de la Société RAVALEXT NORMANDIE pour recours abusif

Au vu de ce qui précède, la Société RAVALEXT NORMANDIE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour une prétendue résistance abusive de la Société VINCI, alors que c’est cette dernière qui a été victime des manquements de la Société RAVALEXT NORMANDIE, qui n’a jamais fini les travaux du lot n°2 malgré ses engagements en ce sens, et qui devra donc être condamnée à verser à la Société VINCI la somme de 3 000 € HT pour son recours abusif avec l’engagement de la présente instance (et sa mauvaise foi persistante dans ses conclusions récapitulatives), outre la somme de 3 000 € HT au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article L1113 du Code Civil

Sur l’existence et l’étendue des relations contractuelles

Il ressort des échanges produits aux débats que la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, après avoir refusé le transfert à RAVALEXT NORMANDIE du marché précédemment confié à RAVALEX, a proposé à RAVALEXT NORMANDIE de lui commander directement les travaux restant à réaliser au titre du lot n° 2 pour un montant de 6 757,85 € HT. Ce montant correspondant au reste à payer pour donner suite au contrat de réalisation du lot 2 formé entre VINCI IMMOBILIER PROMOTION et RAVALEXT.

RAVALEXT NORMANDIE a adressé en réponse un devis du même montant portant la mention « Peinture RDC », devis qui n’a pas été formellement signé par VINCI IMMOBILIER PROMOTION.

Toutefois, l’absence de signature ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat dès lors qu’en application de l’article 1113 du Code civil, la volonté de s’engager résulte d’un comportement non équivoque.

Il est établi que RAVALEXT NORMANDIE est effectivement intervenue sur le chantier et a réalisé des travaux de peinture au rez-de-chaussée avec la connaissance de VINCI IMMOBILIER PROMOTION.

Il convient dès lors de retenir l’existence d’une relation contractuelle entre les parties.

Sur le paiement des travaux

Vu l’article L1217 du Code Civil Vu l’article L1223 du Code Civil Vu l’arrêt de la cour de Cassation n° 24-14.753 du 18 novembre 2024

Il ressort cependant des échanges des parties et notamment de ceux des 25 mai et 20 août 2024 que l’intégralité des travaux envisagés n’était pas achevée lors de l’émission de la facture à 100 %, certains travaux, notamment les couvre-joints et levées de réserves, demeurant à réaliser.

Il ne peut, dans ces circonstances, être fait droit à la demande de RAVALEXT NORMANDIE tendant au paiement de l’intégralité de la somme de 6 757,85 € HT car celle-ci rémunérait l’achèvement global du lot 2.

Pour autant, la réalisation effective des travaux de peinture du rez-de-chaussée ne saurait être privée de toute contrepartie dès lors que ces travaux ont été commandés ou à tout le moins acceptés et bénéficient à VINCI IMMOBILIER PROMOTION.

En application des articles 1217 et 1223 du Code civil, tels qu’interprétés par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 décembre 2024, la réduction du prix correspondant à une exécution imparfaite peut être prononcée alors même que le prix n’a pas été préalablement payé.

Sur la base des éléments fournis au tribunal, à savoir la description du lot 2 du CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), les deux rapports de réserves du 5 février 2024 et 11 mars 2024 et la description du devis BATI SEINE du 30 septembre 2024, le tribunal retiendra que les frais engagés par VINCI IMMOBILIER PROMOTION pour palier à l’exécution partielle des travaux du lot 2 se décomposent en :

Protection des ouvrages : 700 € Couvre joint : 248 € Bavette aluminium : 690 € Joint silicone : 676 € Joint étanchéité : 350 € Location nacelle : 588 €

Soit un total de 3252 € HT

Le tribunal condamnera VINCI IMMOBILIER PROMOTION à payer à RAVALEXT NORMANDIE la somme de 6757.85 € HT moins 3252,00 € HT soit 3505,85 € HT.

Sur les autres demandes

Dans les circonstances de la cause, il n’y aura pas lieu de condamner l’une ou l’autre des parties à payer des dommages et intérêts ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens

Le Tribunal condamnera la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION à payer à RAVALEXT NORMANDIE la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des Affaires Economiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L1113 du Code Civil Vu l’article L1217 du Code Civil Vu l’article L1223 du Code Civil Vu l’arrêt de la cour de Cassation n° 24-14.753 du 18 novembre 2024

Déboute la société RAVALEXT NORMANDIE de sa demande de paiement en intégralité par VINCI IMMOBILIER PROMOTION de 8109.42 € TTC de la facture 2024.02.20.

Déboute la société RAVALEXT NORMANDIE de sa demande de paiement de frais de recouvrement et de dommages à intérêts.

Déboute la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION de sa demande de paiement par RAVALEXT NORMANDIE de la totalité des factures présentées par BATI SEINE soit la somme de 8830 € HT.

Déboute la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION de sa demande de paiement de dommages à intérêts.

Condamne la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION à payer à RAVALEXT NORMANDIE la somme de 3505,85 € au titre de l’exécution partiel du contrat qui liait les deux parties.

Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION à payer à RAVALEXT NORMANDIE la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 66,13 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.