TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du procureur de la République en date du 19 août 2025

La cause a été entendue le 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,

Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,

Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur [H] [U],

Après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :

Rôle n° 2025F1463 Procédure 2022RJ347
* Monsieur [R] PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] –

en personneЕТ

ENTRE
* Monsieur [K] [B] dirigeant de la SASU MONDE AGRICOLE [Adresse 2]

[Localité 1] – non comparant

EN PRESENCE DE – Maître [I] [Adresse 3] INTERVENANT

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République déposée au greffe de la juridiction le 19/08/2025, aux termes de laquelle il sollicite qu’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer soit prononcée à l’encontre de Monsieur [K] [B] dirigeant de la SASU MONDE AGRICOLE pour une durée de 10 ans, ainsi qu’une condamnation au comblement de l’insuffisance d’actif, sur le fondement des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;

Attendu que conformément aux textes en vigueur, à la demande de Monsieur le Président de la juridiction, le greffier a fait convoquer Monsieur [K] [B] dirigeant de la SASU MONDE AGRICOLE par acte extrajudiciaire de Maître [D] Commissaire de justice à la résidence de [Localité 2] en date du 08/10/2025 ;

Attendu que le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois, pour être finalement retenu en audience publique de sanction le 26/06/2026 ;

Qu’à cette date, en présence de Monsieur le Procureur de la République, seul a comparu Maître [I], Mandataire liquidateur.

Que le défendeur ne comparaît pas laissant penser qu’il n’a rien à opposer à la demande.

Attendu que préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué par les soins du greffe aux parties,

Qu’aux termes de son rapport, le juge commissaire s’associe aux réquisitions au Ministère Public.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a été saisi par requête de

Monsieur le Procureur de la République

, déposée au greffe de la juridiction le

22/08/2022

aux fins de voir prononcer à l’encontre de Monsieur [E] [B], dirigeant de la SASU LE MONDE AGRICOLE, une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années ainsi qu’une condamnation au paiement de tout ou partie de l’insuffisance d’actif de cette société, sur le fondement des articles L.651-1 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce.

Conformément aux dispositions applicables, Monsieur [E] [B] a été régulièrement convoqué à l’instance par acte de commissaire de justice délivré à son domicile connu à [Localité 2].

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois contradictoires avant d’être finalement retenue à l’audience du

26 juin 2026

, en chambre du conseil.

À cette audience, Monsieur [E] [B], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.

Le Ministère public était représenté par Monsieur [H] [U].

Maître [I], mandataire judiciaire, était présent et a indiqué s’associer aux réquisitions du Ministère public.

Préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué aux parties par les soins du greffe.

Aux termes de ce rapport, le juge a relevé les éléments de fait et de procédure justifiant les sanctions sollicitées et s’est associé aux réquisitions du Ministère public.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé détaillé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, à la requête du Ministère public ainsi qu’aux éléments et conclusions développés à l’audience.

Sur les prétentions du Ministère public

Monsieur le Procureur de la République sollicite le prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [B] :

d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de dix années ;

ainsi que sa condamnation à supporter l’insuffisance d’actif de la SASU LE MONDE AGRICOLE, évaluée à la somme de

118 982,84 euros
* Le Ministère public fonde ses demandes sur les dispositions des articles L.651-2 et suivants et L.653-1 et suivants du Code de commerce.

Sur la position du défendeur

Monsieur [E] [B], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a présenté aucune observation ni aucun moyen de défense.

Sur la position du mandataire judiciaire

Maître [I], mandataire judiciaire, s’est associé aux réquisitions du Ministère public.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – SUR LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ LE MONDE AGRICOLE

La société SASU LE MONDE AGRICOLE, exploitant sous l’enseigne LM AGRICOLE, exerçait une activité de

travaux de soutien aux cultures

, dans un établissement situé [Adresse 4].

La société a été créée le 5 mai 2017.

Depuis sa création, Monsieur [E] [B] en était l’associé unique et le Président.

Le capital social, d’un montant de 1 000 euros, était intégralement détenu par celui-ci.

Par jugement en date du

26 octobre 2022

, le Tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de

liquidation judiciaire

à l’encontre de la SASU LE MONDE AGRICOLE, sur assignation du Trésor public.

Au jour du jugement d’ouverture, la société n’employait aucun salarié selon les éléments communiqués à la procédure.

Monsieur [E] [B] n’a pas davantage comparu devant le Tribunal dans le cadre de la procédure collective et ne s’est pas présenté devant le mandataire judiciaire, malgré une convocation adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du

28 octobre 2022

, laquelle a été retournée avec la mention « Non réclamée ».

II – SUR LES IRRÉGULARITÉS COMPTABLES ET LE DÉFAUT DE COOPÉRATION

Une vérification de comptabilité a été engagée par la

Direction générale des finances publiques

le 19 octobre 2021, portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Cette vérification a donné lieu à deux propositions de rectification.

Il ressort des éléments versés aux débats que la société LE MONDE AGRICOLE, soumise à des obligations comptables, n’a pas été en mesure de présenter une comptabilité complète, régulière et probante.

Sur l’absence de remise de la comptabilité

Malgré les demandes qui lui ont été adressées, Monsieur [E] [B] n’a pas remis les documents comptables nécessaires aux opérations de contrôle.

Il ressort notamment de la proposition de rectification fiscale que la société avait déclaré relever du régime réel simplifié d’imposition en matière de TVA.

Toutefois, aucune comptabilité complète n’a été produite, ni préalablement au contrôle fiscal, ni au cours de celui-ci.

Le contrôle fiscal a ainsi mis en évidence une absence de coopération du dirigeant ainsi qu’une absence de remise des pièces comptables nécessaires à la vérification de la situation fiscale de la société.

Ces éléments caractérisent, au sens de l’article L.653-5 du Code de commerce, le fait d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, ainsi que le fait de ne pas avoir tenu une comptabilité lorsqu’une telle obligation s’imposait ou d’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.

III – SUR L’AUGMENTATION FRAUDULEUSE DU PASSIF

Il résulte des pièces produites que la vérification fiscale diligentée à l’encontre de la société LE MONDE AGRICOLE a conduit à d’importants rappels d’impôts et taxes.

Le contrôle fiscal a notamment fait apparaître un rappel de TVA d’un montant total de

78 677 euros

au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

La créance déclarée par le Pôle de recouvrement spécialisé du Gard comprend notamment :

un rappel de TVA au titre de l’année 2018 pour 16 719 euros ;

un rappel de TVA au titre des années 2019 et 2020 pour 59 622 euros, pénalités comprises ;

une TVA du mois de février 2020 demeurée impayée pour 78 euros ;
* une créance d’impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pour

8 944 euros
* La créance fiscale résultant du redressement représente, selon l’état de ventilation du passif versé aux débats,

71,76 % du passif déclaré dans le cadre de la procédure collective
* Il ressort ainsi des éléments du dossier que la société a omis de déclarer et de régler une partie substantielle de la TVA dont elle était légalement redevable.

L’importance du redressement fiscal, son caractère répété sur plusieurs exercices ainsi que l’absence de coopération du dirigeant lors du contrôle fiscal constituent des éléments permettant de retenir que ces manquements ont contribué de manière significative à l’aggravation du passif social.

Le Tribunal relève en outre que Monsieur [E] [B] n’a produit aucun élément de nature à contredire les constatations opérées par l’administration fiscale.

Il convient dès lors de retenir à son encontre la faute consistant à avoir

frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

, au sens des dispositions applicables du Code de commerce.

IV – SUR LES CHARGES SOCIALES ET LES ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Il ressort également de la déclaration de créance de la

MSA du Languedoc

, en date du 13 décembre 2022, qu’aucune déclaration sociale nominative n’a été établie pour la période allant de mars 2020 à octobre 2022, alors même que la société aurait employé plusieurs personnes.

En l’absence de remise des déclarations sociales nominatives, la MSA n’a toutefois pas maintenu sa déclaration provisionnelle d’un montant de

320 000 euros
* Ces éléments doivent être appréciés avec prudence, dès lors que le montant provisionnel initialement envisagé n’a pas été définitivement retenu au passif.

Ils constituent néanmoins un élément supplémentaire permettant d’apprécier le défaut général de coopération du dirigeant avec les organismes chargés du contrôle et du recouvrement des obligations sociales de l’entreprise.

V – SUR LES ÉLÉMENTS RELATIFS À UN ÉVENTUEL TRAVAIL DISSIMULÉ

Le mandataire judiciaire a également été saisi d’une réclamation émanant de Maître [S] [T], avocat au barreau de Montpellier, agissant pour le compte de Messieurs

[X] [Q]

et

[J] [L]
* Ces derniers se sont présentés comme ayant travaillé pour la SASU LE MONDE AGRICOLE dans le cadre de contrats à durée déterminée de quatre mois au cours de l’été 2022 et ont soutenu n’avoir reçu aucune rémunération.

Par courrier en date du 10 février 2022, Maître [S] a porté ces éléments à la connaissance du mandataire.

Toutefois, les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser de manière suffisamment certaine l’existence d’un réseau de travail dissimulé.

Le Tribunal n’entend donc pas retenir ce grief comme fondement autonome des sanctions prononcées, mais constate qu’il s’inscrit dans le contexte général de carence du dirigeant dans le suivi administratif et social de l’entreprise.

VI – SUR LA CESSATION DES PAIEMENTS ET L’ABSENCE DE DÉCLARATION DANS LE DÉLAI LÉGAL

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du

26 octobre 2022

a fixé la date de cessation des paiements au

26 avril 2021
* Cette décision étant devenue définitive, cette date doit être retenue pour apprécier l’éventuel manquement du dirigeant à son obligation de déclarer la cessation des paiements.

L’article L.653-8 du Code de commerce permet notamment de prononcer une interdiction de gérer lorsqu’une personne a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sous réserve des conditions prévues par ce texte.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [E] [B] n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal.

Compte tenu de la date de cessation des paiements fixée judiciairement au 26 avril 2021, il lui appartenait de saisir la juridiction compétente dans le délai légal, sauf à justifier d’une procédure de conciliation.

Aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’une telle démarche aurait été entreprise.

Ce manquement caractérise une carence du dirigeant dans l’accomplissement de ses obligations légales.

VII – SUR LA FAILLITE PERSONNELLE

L’article L.653-5 du Code de commerce permet notamment de prononcer la faillite personnelle à l’encontre du dirigeant qui a volontairement fait obstacle au bon déroulement de la procédure ou qui n’a pas tenu de comptabilité lorsqu’une telle obligation s’imposait, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des éléments précités que Monsieur [E] [B] :

n’a pas remis les documents comptables nécessaires au contrôle ;

n’a produit aucune comptabilité complète et régulière ;

n’a pas coopéré de manière effective avec les organes de la procédure collective ;

a laissé subsister d’importantes dettes fiscales ;

n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ;

et a ainsi contribué à l’aggravation de la situation financière de la société.

Ces manquements, pris dans leur ensemble, présentent une gravité incompatible avec l’exercice normal de fonctions de direction d’une entreprise commerciale.

Il y a donc lieu de prononcer à l’encontre de Monsieur [E] [B] une mesure de faillite personnelle d’une durée de dix années.

Cette durée apparaît proportionnée à la gravité et à la répétition des manquements constatés.

VIII – SUR L’INSUFFISANCE D’ACTIF

L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le Tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants dont une faute de gestion a contribué à celle-ci. La simple négligence ne suffit toutefois pas à engager cette responsabilité.

En l’espèce, le procès-verbal d’inventaire infructueux établi par l’étude [P] fait apparaître l’absence d’actif réalisable.

Aucune contestation utile n’a été élevée par le débiteur dans le cadre des opérations de vérification du passif.

Le passif retenu dans le cadre de la procédure s’élève à la somme de

118 982,84 euros
* Les fautes précédemment relevées, et notamment l’absence de tenue et de remise d’une comptabilité, l’absence de coopération avec les organes de la procédure, les manquements fiscaux ayant donné lieu à un redressement substantiel ainsi que l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, ont contribué à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.

Le lien entre ces fautes et l’insuffisance d’actif est ainsi suffisamment caractérisé.

Il convient, en conséquence, de mettre à la charge de Monsieur [E] [B] l’intégralité de l’insuffisance d’actif, soit la somme de 118 982,84 euros.

IX – SUR LES DÉPENS

Monsieur [E] [B], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport du Juge Commissaire,

Vu les dispositions des articles L 653-1 à L 653-8 et L 651-1 à L 651-4 du Code de Commerce ;

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [K] [B] dirigeant de la SASU MONDE AGRICOLE domicilié [Adresse 5], une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 10 ans,

En outre,

CONSTATE

que les fautes de gestion commises par Monsieur [K] [B] en qualité de dirigeant ont contribué à l’insuffisance d’actif de la SASU MONDE AGRICOLE ;

FIXE le montant de l’insuffisance d’actif à la somme de 118982.84 euros ;

En conséquence,

CONDAMNE

Monsieur [K] [B], en sa qualité de dirigeant, au paiement de la somme de 118982.84 euros (cent dix huit mille neuf cent quatre vingt deux euros et quatre vingt quatre cents), outre intérêts au taux légal à compter de la date de la demande en justice, jusqu’à parfait paiement.

Pour le surplus, DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins et conclusions.

DIT qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT LES dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [K] [B].

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.