2025J07778 – 2627500002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/10/2026

PARTIES

Demandeur – AUX DEMENAGEURS BASQUES [Adresse 1]

Représentée par Maître Hervé RENOUX -SELAFA ACD AVOCATS ([Localité 1]) avocat plaidant Maître DE BOYSSON Benoit (AIN) avocat postulant

Défendeur – [N] [R] (SAS) [Adresse 2]

représentée par Maître REBOUL Sylvain ([Localité 2]) avocat plaidant Maître RICORDEAU Christelle – (AIN) avocat postulant

Débats à l’audience publique du 03/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE

La société AUX DEMENAGEURS BASQUES (SARL) exerce principalement une activité de déménagement, de transport et de location de véhicules industriels.

Le camion immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à la société AUX DEMENAGEURS BASQUES, a subi une crevaison sur l’autoroute A6 près de [Localité 3], au niveau du pneumatique arrière droit intérieur du porteur.

Dans le cadre de l’assistance autoroutière, la société [N] [R] SAS est intervenue, afin de procéder au remplacement du pneumatique défectueux.

Au cours de cette intervention, le cric utilisé par la société [N] [R] a été positionné de manière non conforme au point de levage préconisé par le constructeur, provoquant la perforation du pont du véhicule au niveau du bouchon de vidange.

Le véhicule a ensuite, été rapatrié dans les ateliers de la société [N] [R], afin qu’une expertise amiable soit réalisée. Cette expertise a confirmé que le dommage résultait du non-respect des préconisations du constructeur relatives au levage du véhicule.

À l’issue de cette expertise, la société [N] [R] a reconnu sa responsabilité dans la survenance du sinistre.

En conséquence, le véhicule est demeuré immobilisé pendant une durée de quarante-cinq jours, jusqu’au 14 octobre 2024, privant la société AUX DEMENAGEURS BASQUES du véhicule.

Cette immobilisation a entraîné une perte d’exploitation évaluée à la somme de 12 360 € HT par son expert-comptable.

Par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, la société AUX DEMENAGEURS BASQUES a, le 6 janvier 2025, mis en demeure la société [N] [R] de l’indemniser de l’ensemble de son préjudice, comprenant la perte d’exploitation, ainsi que les frais accessoires au sinistre, pour un montant total de 15 572,19 € HT.

La société [N] [R] a refusé de procéder au règlement sollicité, faisant valoir qu’elle n’était pas en mesure de vérifier les modalités de calcul de la perte d’exploitation.

Afin de lever cette contestation, la société AUX DEMENAGEURS BASQUES lui a communiqué, le 17 juin 2025, ses derniers comptes annuels arrêtés, permettant ainsi à la société [N] [R] de procéder aux vérifications qu’elle estimait nécessaires.

En l’absence de règlement, la société AUX DEMENAGEURS BASQUES a adressé à la société [N] [R] une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2025, réceptionnée le 19 août 2025, demeurée sans effet.

Faute de règlement amiable, la société AUX DEMENAGEURS BASQUES a, par exploit de commissaire de justice du 27 août 2025, signifié à personne, fait assigner la société [N] [R] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour une audience fixée au 26 septembre 2025.

Lors de cette audience, les parties sont signé un calendrier de procédure prévoyant le renvoi de l’affaire devant le Juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA) à l’audience du 9 février 2026.

À la suite de plusieurs renvois sollicités par les parties, le JCIA a fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 3 juillet 2026.

A cette date, l’affaire a été plaidée et a été mise en délibéré.

DEMANDES DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives et responsives n°2 réitérées à la barre, la société AUX DEMENAGEURS BASQUES demande au tribunal de :

Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 42, 514 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces selon bordereau,

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ;

Déclarer qu’elle est recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ;

Déclarer que la SAS [N] [R] a manqué à ses obligations contractuelles lors du dépannage du véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] et équipé d’une remorque immatriculée GT 862-CB ;

En conséquence, à titre principal,

Condamner la SAS [N] [R] à lui verser la somme de 3 936,45 € HT au titre des pertes d’exploitation subies et des dépenses engagées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 août 2025 ;

À titre subsidiaire,

Prendre acte que la SAS [N] [R] reconnaît l’existence d’une indemnité complémentaire de 748,06 € ;

Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l’anatocisme judiciaire ;

Condamner la SAS [N] [R] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS [N] [R] aux entiers frais et dépens de l’instance ;

Rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Dire n’y avoir lieu à écarter le bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit pour quelque motif que ce soit.

Par voie de conclusions récapitulatives réitérées à la barre, la société [N] [R] demande au tribunal de :

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Constater qu’elle a d’ores et déjà indemnisé la société AUX DEMENAGEURS BASQUES de sa perte d’exploitation sur la base de sa perte de marge brute ;

Rejeter le surplus de la demande de la société AUX DEMENAGEURS BASQUES à ce titre ;

Constater qu’elle a remboursé à la société AUX DEMENAGEURS BASQUES les frais pour lesquels elle a communiqué un justificatif ;

Rejeter le surplus de la demande de la société AUX DEMENAGEURS BASQUES à ce titre ;

Subsidiairement,

Limiter l’indemnité complémentaire à 748,06 € (657,49 € + 90,57 €) ;

Débouter la société AUX DEMENAGEURS BASQUES de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner la société AUX DEMENAGEURS BASQUES à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

La société AUX DEMENAGEURS BASQUES fait valoir au soutien de ses demandes :

Qu’en application de l’article 42 du Code de procédure civile, le siège social de la société [N] [R] étant situé à Bourg-en-Bresse, le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

Que les dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil sont applicables au cas d’espèce ;

Que l’obligation de réparation pesant sur le garagiste vendeur ou réparateur constitue une obligation de résultat ;

Que selon le rapport d’expertise amiable relatif aux dommages subis par le camion, la responsabilité de la société [N] [R] est pleinement engagée, de sorte que la présente action est parfaitement fondée ;

Que la perte d’exploitation a été évaluée par son expert-comptable à la somme de 12 360 € HT, de laquelle il convient de déduire la somme de 10 732,32 € déjà versée par la société [N] [R];

Que les frais supplémentaires exposés au titre du convoyage du véhicule (470 € HT), de l’utilisation d’un camion-remorque pour la récupération de la marchandise (1 906,49 € HT), des frais de repas (31,92 € HT), des frais de déplacement (133,96 € HT), ainsi que de la main-d’œuvre nécessaire au transbordement (236,40 € HT) sont directement imputables au sinistre et dûment justifiés par les pièces n° 15 à 21 produites aux débats ;

Qu’elle est, en conséquence, fondée à solliciter la somme de 2 308,77 € HT au titre de ces frais supplémentaires, après déduction de la somme de 470 € HT déjà réglée par la société [N] [R].

En réponse, la société [N] [R] soutient :

A titre principal,

Que si elle ne conteste pas le principe de sa responsabilité dans la réparation du sinistre, elle conteste en revanche l’évaluation du préjudice présentée par la société AUX DEMENAGEURS BASQUES ;

Que la perte d’exploitation invoquée par cette dernière est calculée sur la base de la perte de chiffre d’affaires et non de la perte de marge brute, laquelle doit être déterminée après déduction des frais et charges variables, ainsi qu’il ressort du rapport établi par la société POLYEXPERT ;

Que sur la base de cette analyse, elle a versé à la société AUX DEMENAGEURS BASQUES la somme de 10 732,32 € ;

Que la société AUX DEMENAGEURS BASQUES sollicite également le remboursement de frais, dont elle ne justifie pas avoir effectivement supporté la charge ou dont le calcul est manifestement erroné.

A titre subsidiaire,

Que la perte d’exploitation et les frais de convoyage ont été indemnisés.

Que si le tribunal devait retenir d’autres postes de préjudice, ils devront être ramenés à la somme de 748,06 € au regard des pèces produites.

DISCUSSION

La responsabilité de la société [N] [R] dans la survenance de l’incident ayant causé des dommages au camion immatriculé [Immatriculation 1] ne fait l’objet d’aucun débat.

Le désaccord porte exclusivement sur les modalités de calcul et le montant de l’indemnisation du préjudice évalué à la somme totale de 15 572,19 € HT par la société AUX DEMENAGEURS BASQUES.

Il convient donc d’examiner les conséquences de cet incident au regard des dispositions de l’article 1231-2 du Code civil, aux termes duquel : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ciaprès. », étant rappelé que seul le préjudice certain et direct est indemnisable.

Il est, par ailleurs, acté qu’au cours de la mise en état, la société [N] [R] a versé au titre de l’indemnisation du préjudice la somme globale de 11 202,35 €, soit 10 732,32 € au titre des pertes d’exploitation et 470 € HT au titre des frais de convoyage.

Sur le gain dont la société AUX DEMENAGEURS BASQUES a été privée :

A l’appui de sa demande, la société AUX DEMENAGEURS BASQUES produit une attestation établie par son expert-comptable, d’une page recto, indiquant que l’immobilisation du véhicule « a entraîné une perte d’exploitation pour l’entreprise, se traduisant par une perte de chiffre d’affaires estimée à 12 360 € », calculée sur la base d’un chiffre d’affaires journalier moyen de 515 € HT au cours des trois mois ayant précédé l’immobilisation et du nombre de jours pendant lesquels le véhicule n’a pu être exploité.

La société [N] [R], quant à elle, verse aux débats un rapport définitif d’expertise en responsabilité civile professionnelle établi par la société POLYEXPERT, composé de huit pages, dont quatre consacrées à l’analyse technique.

Ce rapport a conclu en ces termes :« Suite à notre analyse technique approfondie, nous avons estimé la perte finale de marge brute, directement consécutive à l’arrêt d’activité, à 10 732,32 €. La réclamation soumise est en adéquation avec les chiffres d’affaires déclarés et se trouve justifiée et étayée par les éléments comptables fournis ».

Il est justifié que la société POLYEXPERT s’est fondée sur les comptes annuels et les autres éléments comptables communiqués par la société AUX DEMENAGEURS BASQUES, afin de déterminer une perte de marge brute, au sens du plan comptable général, sur une période de 24 jours, identique à celle retenue par cette dernière.

Après analyse de ces éléments, le tribunal juge que cette méthode de calcul, fondée sur la perte de marge brute, est plus conforme à la notion juridique « de gain manqué » visée par l’article 1231-2 du code civil, que celle proposée par la société demanderesse, laquelle est fondée sur une perte de chiffre d’affaires sans déduction des charges variables, ou non, d’exploitation. Cette évaluation a, au demeurant, été acceptée et réglée par la société [N] [R].

En conséquence, le tribunal fixe la perte d’exploitation subie par la société AUX DEMENAGEURS BASQUES à la somme de 10 732,32 € HT et constate que cette somme a été réglée par la société [N] [R] le 8 octobre 2025.

La société AUX DEMENAGEURS BASQUES est, en conséquence, déboutée de sa demande complémentaire présentée à ce titre à hauteur de la somme de 1 627,68 € HT.

Sur les pertes subies par la société AUX DEMENAGEURS BASQUES :

La société AUX DEMENAGEURS BASQUES sollicite à ce titre, outre les frais de convoyage de 470 € HT réglés en cours de procédure, l’indemnisation des frais qu’elle affirme avoir exposés en raison de l’incident, soit :

1 906,49 € HT au titre de l’utilisation d’un camion-remorque pour la récupération de la marchandise,

31,92 € HT de frais de repas,

133,96 € HT de frais de déplacement,

236,40 € HT au titre de la main-d’œuvre nécessaire au transbordement.

S’agissant des frais liés à l’utilisation d’un camion-remorque et de la main-d’œuvre de transbordement, le tribunal relève que le décompte produit par la demanderesse comprend diverses charges fixes ou de structure d’exploitation.

Or, ces charges ne sauraient donner lieu à une indemnisation distincte.

En effet, l’indemnité de 10 732,32 € allouée au titre de la perte de marge brute a précisément pour objet de compenser le maintien des charges fixes d’exploitation qui auraient, en tout état de cause, été supportées par la société AUX DEMENAGEURS BASQUES, indépendamment de l’accident.

La marge brute s’entend avant déduction des charges fixes d’exploitation. Elle ne saurait être assimilée à une marge d’exploitation, laquelle est obtenue après déduction des charges externes, des salaires et des charges sociales.

Il s’ensuit que seules peuvent être indemnisées, au titre des pertes subies, les dépenses directement, spécifiquement et exclusivement imputables à l’incident.

Dès lors, les frais de leasing, de contrôle technique, d’assurance, les quotes-parts de charges de structure et les charges de personnel ne peuvent pas être réclamés en plus de l’indemnité allouée au titre de la perte de marge brute. Ces dépenses, qui constituent des charges fixes, ne résultent pas directement de l’incident et leur maintien est déjà pris en compte dans l’évaluation de cette perte.

A l’examen des pièces, le tribunal constate que les frais de repas et de déplacement, respectivement de 31,92 € HT et 133,96 € HT, ne sont pas justifiés.

En conséquence, le tribunal juge qu’au titre des pertes subies au sens de l’article 1231-2 du code civil, ne peut être retenue que la seule dépense spécifique de convoyage d’un montant de 470 € HT, dont le paiement est intervenu.

La société AUX DEMENAGEURS BASQUES est donc déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme complémentaire de 2 308,77 € HT au titre des pertes subies et des dépenses engagées.

Les deux sociétés étant assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les dommages et intérêts doivent être appréciés hors taxes.

Sur les autres demandes

La société [N] [R] ayant procédé au paiement des indemnités dues à la société AUX DEMENAGEURS BASQUES postérieurement à l’assignation, il apparaît justifié et équitable de laisser les frais irrépétibles à la charge respective de chacune des parties.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déboute la société AUX DEMENAGEURS BASQUES (SARL) de l’ensemble de ses demandes,

Laisse les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).

Signe electroniquement par [D] [X]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.