TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARLU Ô [Localité 1] PROPRE [Adresse 1] comparant par Me [X] [B] [Adresse 2] et par Me Julie MENJOULOU [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS IDEX ENERGIES [Adresse 4]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me Rachel HARZIC [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 1 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 octobre 2026,

RAPPEL DES FAITS

La SAS IDEX ENERGIES (ci-après IDEX) est titulaire d’un marché public conclu avec [Localité 2] Métropole ayant pour objet la maintenance et désinfection des piscines de la ville de [Localité 2].

Dans ce cadre, IDEX a décidé de sous-traiter à la société O [Localité 1] PROPRE (ci-après [W]) une partie des prestations du marché relatives au nettoyage et désinfection des piscines.

Le 30 mai 2023, les parties ont conclu un contrat de sous-traitance.

Aux termes de ce contrat, [W] facturait IDEX, puis [Localité 2] Métropole procédait à un paiement direct des factures.

Selon [W], elle n’a pas été rémunérée de l’ensemble de ses prestations.

IDEX a notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception datée du 29 avril 2024, et réceptionnée le 6 mai 2024 par [W].

Par courrier en date du 13 mai 2024, [W] a refusé la résiliation du contrat en faisant valoir que le préavis de deux mois n’avait pas été respecté compte tenu de la réception du recommandé le 6 mai 2024.

Les parties se sont rapprochées pour trouver une solution amiable au litige, en vain.

D’importantes divergences subsistent quant à la résiliation du contrat par IDEX et les conséquences pécuniaires en découlant, et sur le paiement d’une facture de prestations d'[W], dont il est allégué par cette dernière qu’elle aurait été réglée à IDEX par [Localité 2] Métropole.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [W] fait assigner IDEX devant ce tribunal.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024F02355.

Selon IDEX, [W] a sollicité, par requête enregistrée le 3 juillet 2024 devant le tribunal administratif de Bordeaux, la condamnation de Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 40 398,09 euros.

Par’conclusions n°4′ régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 1er juillet 2026, [W] demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 du code civil, 1217 du code civil, 1226 du code civil, 1231-5 du code civil,

Débouter la société IDEX ENERGIES de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la médiation avec [Localité 2] Métropole ;

Dans tous les cas, dire et juger qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formées par la société O [Localité 1] PROPRE ne concernant pas les factures impayées et limiter le sursis éventuellement ordonné à un sursis partiel sur cette demande et ses accessoires (pénalités, indemnités, frais de recouvrement) ;

Juger l’action et les demandes de la société O [Localité 1] PROPRE recevables et bien fondées ;

Juger abusive la résiliation notifiée le 30 avril 2024 ;

Condamner la société IDEX ENERGIES au paiement d’une indemnité de résiliation à hauteur de la somme de 41 126 euros ;

Dans tous les cas condamner la société IDEX ENERGIES au paiement d’une somme de 13 708,85 euros ;

Juger que la société IDEX ENERGIES est redevable de l’indemnité de sortie au titre de l’investissement du matériel prévue à l’annexe 2 du CCTP ;

Condamner la société IDEX ENERGIES au paiement d’une somme de 65 393,20 euros TTC au titre de l’indemnité de sortie ;

Juger qu’en application de l’article 7 du contrat l’entrepreneur s’engage à régler les prestations ;

Condamner la société IDEX ENERGIES au paiement d’une somme de 27 844,04 euros TTC au titre des factures impayées ;

Juger que les intérêts de retard seront dus à date d’échéance de chaque facture au taux majoré en vigueur ;

Condamner la société IDEX ENERGIES au paiement d’une somme de 960 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Juger que la société IDEX ENERGIES engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1217 du code civil ;

Condamner la société IDEX ENERGIES au paiement d’une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses manquements à ses obligations contractuelles ;

Condamner la société IDEX ENERGIES au paiement d’une indemnité de 4 000 euros HT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Débouter la société IDEX ENERGIES de ses demandes reconventionnelles au titre du remboursement des prestations sur la piscine judaïque, article 700 et dépens,

Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Par’conclusions n°4′, régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 1er juillet 2026, IDEX demande à ce tribunal de :

Vu l’article 378 du code de procédure civile, Vu l’article 15 du code de procédure civile, Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1315 du code civil, Vu l’article 1103 du code civil,

In limine litis,

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* ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la procédure engagée par la société O [Localité 1] PROPRE à l’encontre de BORDEAUX METROPOLE devant le Tribunal administratif de BORDEAUX ou la médiation ordonnée dans le cadre de cette instance administrative ;

A titre principal,

JUGER irrecevables l’action et les demandes formulées par la Société O [Localité 1] PROPRE à l’encontre de la Société IDEX ENERGIES ;

DEBOUTER purement et simplement la Société O [Localité 1] PROPRE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

JUGER que les demandes formulées par la Société O [Localité 1] PROPRE à l’encontre de la Société IDEX ENERGIES sont radicalement mal fondées et injustifiées ;

DEBOUTER purement et simplement la Société O [Localité 1] PROPRE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Au titre de la demande reconventionnelle d’IDEX ENERGIES,
* CONDAMNER la Société O [Localité 1] PROPRE à rembourser à la Société IDEX ENERGIES la somme de 30 251 euros ;

En tout état de cause,

Vu l’article 699 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la Société O [Localité 1] PROPRE à payer à la Société IDEX ENERGIES la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société O [Localité 1] PROPRE aux entiers dépens ;

Vu l’article 514 du code de procédure civile
* ÉCARTER l’exécution provisoire.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 1er juillet 2026, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l’intégralité de leurs demandes au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.

Au cours de l’audience, IDEX abandonne sa demande d’irrecevabilité des demandes d'[W].

A l’issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande in limine litis de sursis à statuer :

IDEX expose qu’

[W] a engagé deux procédures distinctes en paiement de factures prétendument impayées : l’une devant le tribunal de commerce à l’encontre d’IDEX, et l’autre devant le tribunal administratif de Bordeaux à l’encontre de Bordeaux Métropole, toutes deux fondées sur le même ensemble de factures. Elle vise à obtenir, par deux voies différentes, le paiement des mêmes factures, au titre du même marché, mais par deux entités distinctes : IDEX et [Localité 2] Métropole. En outre, une médiation est en cours entre [W] et [Localité 2] Métropole, au sujet de ces mêmes factures.

[W] oppose :

il s’agit d’interpréter une disposition contractuelle. Si le tribunal juge qu’IDEX doit se substituer au paiement, IDEX exercera son action récursoire contre Bordeaux Métropole. Cette question n’a aucun impact sur les autres demandes (l’indemnité de résiliation, l’indemnité de sortie). Cela fait deux années qu'[W] attend d’être indemnisée alors que notamment l’application de la clause relative à l’indemnité de sortie ne soulève aucune contestation.

Dans tous les cas, le sursis ne pourrait qu’être partiel et limité aux factures impayées et ses accessoires (pénalités, indemnité de recouvrement).

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» et l’article 1104 que «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».

L’article 1353 du code civil dispose que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.».

L’article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

L’article 379 du code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

Le sursis à statuer relève du pouvoir d’appréciation du juge, qui peut l’ordonner lorsqu’une bonne administration de la justice le commande, notamment dans l’attente du résultat d’une mesure d’instruction de nature à éclairer la juridiction sur les responsabilités et les préjudices en litige.

En l’espèce, il s’agit de l’instance en cours devant le tribunal administratif de Bordeaux : la requête devant le tribunal administratif de Bordeaux, portant sur des factures impayées (40 398,09 euros) assorties des intérêts moratoires, et 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Une médiation ordonnée par le tribunal administratif de Bordeaux, portant sur les mêmes demandes, a été diligentée le 25 août 2025, pour une durée initiale de 3 mois. La preuve n’est pas rapportée que cette médiation ait abouti à un accord ou échoué.

Le tribunal observe qu’au moins une des factures impayées, versée aux débats de la présente instance, est également citée dans la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Bordeaux : il s’agit de la facture n°2409158 du 29 mars 2024, pour un montant de 1 064,99 euros, qui figure également dans la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Statuer sur les demandes indemnitaires d'[W] avant de connaître la décision du tribunal administratif de Bordeaux pourrait conduire le tribunal à condamner IDEX au paiement d’indemnités qui pourraient faire doublon avec des indemnités qui seraient ordonnées par le tribunal administratif de Bordeaux, ce qui est incompatible avec les exigences d’une bonne administration de la justice.

IDEX ne conteste pas que les autres demandes d'[W] ne sont pas l’objet de ce sursis à statuer.

Dans ces conditions, il est nécessaire pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les demandes d'[W] relatives aux factures impayées, pour une somme de 27 844,04 euros TTC.

En conséquence, le tribunal ordonnera un sursis à statuer sur la demande d'[W] concernant les factures impayées, dans l’attente d’une décision du tribunal administratif de Bordeaux.

Sur les demandes d'[W] :

[W] expose que

ses demandes portent sur :

le caractère abusif de la résiliation,

le paiement de l’indemnité de sortie pour investissement de matériel,

les pénalités de retard et frais de recouvrement,

les dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral.

Sur le caractère abusif de la résiliation

IDEX, par courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 30 avril 2024 a notifié à [W] la résiliation du contrat de sous-traitance, indiquant que le préavis de deux mois courrait à réception dudit courrier soit jusqu’au 30 juin 2024. Ce courrier recommandé n’est parvenu à [W] que le 6 mai 2024. La résiliation a donc été effective le 6 juillet et non le 30 juin 2024. Le contrat a pris effet le 1er juillet 2023 et était conclu « pour une durée d’un an reconductible 3 fois pour une période d’un an. Il ne pouvait être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un délai de prévenance de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat, en cas de faute grave ou de non-respect des conditions contractuelles. Or [W] a respecté ses obligations, et la lettre de résiliation n’est pas motivée par une faute grave ou par le non-respect des dispositions contractuelles. Le contrat envisage la possibilité de résiliation unilatérale en dehors de toute faute du sous-traitant, à charge pour l’entrepreneur principal de s’acquitter du règlement d’une indemnité équivalente à 5 % du montant HT des prestations restant à exécuter. Le contrat était reconductible pour une durée totale de 4 ans. Il restait donc 3 ans de prestations : sur la base d’une facturation de 274 179 euros par an, IDEX doit être condamnée au paiement d’une indemnité de résiliation à hauteur de la somme de 41 126 €.

Si le tribunal prenait en compte l’argument d’IDEX que le contrat n’a pas été régularisé pour une durée ferme de quatre ans mais pour une durée d’un an reconductible, à titre subsidiaire, IDEX devrait être condamnée au paiement d’une somme de 13 708,85 euros.

Sur le paiement de l’indemnité de sortie pour investissement de matériel

IDEX n’a jamais réglé le matériel qui est resté à sa disposition au sein des différentes piscines ou qu’elle a récupéré au siège d'[W]. L’annexe 2 du CCTP relative aux équipements financés prévoit une indemnité de sortie concernant le matériel : en cas de sortie anticipée, le prestataire identifie une indemnité de sortie. IDEX a reconnu dans son courrier du 25 juillet 2024 la restitution d’une partie du matériel le 6 juillet 2024. Le mardi 30 juillet 2024, 4 robots ont été récupérés par IDEX. Le matériel acheté pour le [Localité 3] était neuf.

Un tableau récapitulant la liste du matériel objet de la reprise avec le prix d’achat a été établi, et il en ressort que tout le matériel a bien été restitué ou laissé sur place.

IDEX devra être condamnée au paiement d’une indemnité de 65 393,20 € TTC au titre du matériel.

Sur les pénalités de retard et frais de recouvrement

Les pénalités au contrat ne sont prévues que pour sanctionner les manquements du sous traitant. Il y donc lieu de faire application des dispositions légales. Le taux majoré entre professionnels applicable en 2024 est le suivant : 2ème semestre 9,92 %, 1er semestre 10,07 %.

L’indemnité pour frais de recouvrement est expressément prévue aux conditions générales du contrat. Elle est de : 40 euros x 24 factures = 960 euros.

Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral

[W] a toujours rempli ses obligations.

IDEX a fait preuve de mauvaise foi, elle a refusé de valider les factures d'[W] auprès de [Localité 2] Métropole. [W] est en droit de solliciter la réparation intégrale de son préjudice financier et moral sur le fondement de l’article 1217 du code civil. Elle sollicite le versement d’une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts.

IDEX oppose que :

Sur la résiliation

Le contrat signé avec IDEX n’a pas été régularisé pour une durée ferme de quatre ans, mais pour une durée d’un an reconductible trois fois pour une période d’un an.

IDEX a adressé un mail et un courrier recommandé avec avis de réception à [W] le 29 avril 2024. La notification électronique est contractuellement admise aux termes de l’article 24.2 du contrat. Le contrat expirant, à l’issue de sa première période d’un an le 1er juillet 2024, le délai de prévenance de 2 mois a été respecté.

[W] fait une lecture erronée de l’article 4.1 du contrat, la résiliation du contrat à l’expiration d’une période d’un an n’a pas à être motivée par une faute grave ou le non-respect des conditions contractuelles. IDEX a valablement résilié le contrat à l’issue d’une première période d’un an et dans le délai de prévenance de deux mois avant la date anniversaire de ce contrat.

A supposer que l’article 21.1 du contrat vienne à s’appliquer, l’indemnité qui serait due à [W] ne serait pas de 41 126,00 € mais de 13 708,85 €.

Sur le paiement de l’indemnité de sortie pour investissement de matériel

L’annexe 2 du CCTP prévoit la possibilité d’une telle indemnité, mais la subordonne expressément à la communication par le prestataire de la liste du matériel concerné,

accompagnée des factures, numéros de série et garanties y afférentes. IDEX a formulé une demande, et [W] indique seulement que « la reprise portera seulement sur les robots », sans inventaire, ni justificatif, ni facture, et de plus, les affirmations d'[W] selon lesquelles du matériel aurait été laissé sur les sites sont contredites par des éléments objectifs. Une déclaration de la société CAFALO NETTOYAGE, nouveau prestataire, établit qu’aucun matériel appartenant à [W] n’était présent ni disponible au moment de la reprise du marché, et le constat du 6 juillet 2024, établi lors de la restitution des lieux, révèle que seuls quelques appareils étaient encore présents sur les piscines Tissot et Judaïque, et qu’aucun robot n’a été retrouvé sur les piscines Stehelin et [Adresse 7] [Localité 4].

Les attestations produites par [W], émanant de ses propres préposés ainsi que de son gérant, ne peuvent être probantes.

En conséquence, il est demandé au tribunal de débouter [W] de sa demande d’indemnité de sortie.

Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral

[W] ne produit aucun élément concret ni circonstancié susceptible d’établir qu’IDEX aurait porté atteinte à sa réputation ou à son image, ni que les faits allégués auraient eu la moindre incidence sur sa situation économique ou sur la perception de ses clients. Sa demande d’indemnisation au titre d’un prétendu préjudice moral doit être écartée comme dépourvue de tout fondement, tant en fait qu’en droit.

S’agissant du prétendu préjudice financier, [W] ne démontre ni l’existence d’un dommage réel, ni le moindre lien de causalité avec les faits invoqués.

Il est demandé au tribunal de débouter purement et simplement [W] de sa demande d’allocation de dommages et intérêts.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

Sur la résiliation

Le contrat de sous-traitance, régulièrement signé par les parties le 30 mai 2023 stipule, en son article 4.1 Durée : « Le contrat sera conclu pour une durée d’un an à partir du 1er juillet 2023 reconductible 3 fois pour une période d’un an. Il pourra âtre dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un délai de prévenance de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat, en cas de faute grave ou de non-respect des conditions contractuelles ».

La lecture attentive de cette clause infère que les trois conditions énoncées peuvent prêter à interprétation, selon que l’on considère que les trois conditions sont indépendantes ou non. En l’espèce il est logique que les trois conditions soient indépendantes, la première s’appliquant à une fin de période avec délai de prévenance, les deux autres concernant des fautes contractuelles indépendantes du délai.

Ainsi, le contrat permet, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute grave ou un non-respect des conditions contractuelles, une résiliation conforme aux stipulations du contrat.

La lettre recommandée avec avis de réception informant [W] de la résiliation est datée du 29 avril 2024 ; [W] soutient, sans le démontrer, n’avoir reçu ce courrier que le 6 mai 2024.

Le courriel d’IDEX daté du 29 avril 2024 à 17:07 informe [W] de l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.

L’article 24.2 du contrat’Forme des notifications’ stipule « La notification des décisions, observations ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et le cas échéant lors de sa réception. Cette notification peut être faite à l’adresse postale ou électronique des Parties mentionnées dans les documents contractuels ou à défaut leur siège social sauf domiciliation en un autre lieu en vertu de ces documents. »

L’article 24.1 du contrat’

Computation des délais

’ stipule « […] Lorsque le délai est fixé en mois il s’entend de quantième à quantième s’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai celui-ci expire à minuit le dernier jour de ce mois […] ».

En l’espèce, le contrat a été signé le 30 mai 2023 pour une exécution démarrant le 1er juillet 2023 ; le délai de prévenance de deux mois avant la date anniversaire démarre donc le 1er mai 2024. Le tribunal observe que le courriel du 29 avril 2023 contient la pièce jointe 20240429_LRAR_OSENSPROPRE.pdf ; il est ainsi conforme aux stipulations des articles 24.1 et 24.2 précités.

La résiliation du contrat est conforme aux stipulations de l’article 4.1 et la résiliation est donc de plein droit sans indemnités.

En conséquence, le tribunal déboutera [W] de ses demandes au titre du caractère abusif de la résiliation.

Sur le paiement de l’indemnité de sortie pour investissement de matériel

Le CCTP prévoit, en son article 9’Machines et matériels d’entretien’ : « Les investissements liés au nettoyage des installations devront être lissés sur la durée des 4 années du contrat. En cas de sortie anticipée le prestataire identifie une indemnité de sortie prévue à l’annexe 2 en fonction de l’année de sortie ; le matériel sera alors cédé à l’entrepreneur ».

Le tableau de l’annexe 2 indique en’

fin d’année de fonctionnement 1

’ la valeur de 66 766 euros. Le contrat ne conditionne pas le calcul du montant à des obligations du prestataire, hormis la cession du matériel à IDEX.

Cet ensemble (CCTP) est signé par [W], mais il s’agit d’un document d’accompagnement de la réponse à l’appel d’offres auquel répondait [W]. Il n’est pas signé par IDEX.

Le tableau mentionne une indemnité, et non un engagement contractuel.

Il appartient à [W] de démontrer que les matériels ont été cédés à IDEX.

[W] ne rapporte pas la preuve de la remise des équipements à IDEX, ce qui est une des conditions de la clause du CCTP excipée par [W], par ailleurs non signé par IDEX.

En conséquence, le tribunal déboutera [W] de ce chef de demande.

Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral

[W] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une faute d’IDEX lui ayant causé un préjudice, financier ou moral. Elle ne rapporte pas davantage la preuve du quantum de ce préjudice allégué.

En conséquence, le tribunal déboutera [W] de ces chefs de demande.

Sur la demande reconventionnelle d’IDEX :

IDEX expose que :

[W] a perçu la somme totale de 30 251 € au titre de la piscine Judaïque alors que celle-ci a été partiellement fermée pendant plusieurs mois. Aussi, [W] n’a réalisé aucune prestation.

Depuis le 26 janvier 2023, [W] n’a pas accompli l’intégralité de ses prestations dans la piscine Judaïque alors qu’elle a perçu pour cette piscine la somme de 30 251 euros.

[W]

oppose que :

Cette situation n’est nullement imputable à [W]. Ce n’est pas elle qui a décidé de l’arrêt de ses prestations. Le contrat ne prévoit pas de suspension des prestations en cas de fermeture et les salariés doivent continuer à être rémunérés. Il ne s’agit pas non plus d’un cas de force majeure.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

Le contrat stipule, en son article 9.1 « Les prestations sont rémunérées par application d’un prix global et forfaitaire de 274 177euros HT, soit 329 012,40 euros TTC […] La rémunération du sous-traitant ne peut être modifiée que par avenant. Elle est réputée inclure toutes les sujétions, charges et frais susceptibles de s’appliquer à lui dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le sous-traitant n’a droit à aucune indemnité de la part de l’Entrepreneur pour les pertes, avaries ou dommages occasionnés par sa négligence, son imprévoyance ou ses fausses manœuvres. »

[W] affirme que [Localité 2] Métropole a réglé ces factures, ce qu’IDEX ne conteste pas. Le règlement par [Localité 2] Métropole nécessite la validation d’IDEX, qui avait nécessairement à cette date connaissance de la fermeture de la piscine.

Ni le courriel du 26 janvier 2024 ni l’accusé de réception supposément envoyé par [W] ne sont versés aux débats. Cet échange ne peut avoir valeur d’avenant ; or, un avenant est nécessaire pour toute variation de prix de ce contrat forfaitaire.

En conséquence, le tribunal déboutera IDEX de ce chef de demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

En raison du sursis à statuer qui sera ordonné, le tribunal réserve les frais et dépens.

Sur l’exécution provisoire :

IDEX demande de l’écarter.

En raison du sursis à statuer qui sera ordonné, le tribunal fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Ordonne le sursis à statuer sur les demandes formées par la SARL O [Localité 1] PROPRE dans la présente instance concernant les factures impayées et des accessoires (intérêts, pénalités et frais de recouvrement), dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Bordeaux ;

Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le Greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années ;

Dit la résiliation du contrat par la SAS IDEX ENERGIES conforme aux stipulations contractuelles ;

Déboute la SARL O [Localité 1] PROPRE de sa demande concernant les indemnités de résiliation ;

Déboute la SARL O [Localité 1] PROPRE de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute la SARL O [Localité 1] PROPRE de sa demande concernant l’indemnité de sortie ;

Déboute la SAS IDEX ENERGIES de sa demande reconventionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ;

Droits, moyens et dépens réservés.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par Messieurs Marc Rennard, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame [C] [Z], (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.