JUGEMENT DU 30 septembre 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/11079

N° RG : 2026AL01508 2025PC00372

SAS L’ANGE RUBIS contre SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [N]

DEMANDEUR

SAS L’ANGE RUBIS [Adresse 1] Comparant par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2]

DEFENDEUR

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [N] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 23 septembre 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. DIEN Henri, Président, M. MANGOT Hervé, M. AJOURI Noël, Assesseurs.

Prononcée le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce,

Les parties entendues en Chambre du conseil le 23 septembre 2026,

Le rapport du juge-commissaire entendu à l’audience,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 31 juillet 2025, la SAS L’ANGE RUBIS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 1er octobre 2025, le tribunal de commerce de Nice a autorisé la poursuite d’activité de la SAS L’ANGE RUBIS.

Par jugement du 11 février 2026 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d’observation a été prorogée pour une période de six mois expirant le 3 août 2026.

Le 23 septembre 2026 les parties ont comparu en Chambre du conseil pour qu’il soit statué sur le projet de plan de redressement déposé au Greffe.

La SAS L’ANGE RUBIS exerce l’activité de restauration traditionnelle et l’origine des difficultés selon le dirigeant est due au fait que l’établissement a été fragilisé par la crise sanitaire et la succession des périodes de fermetures administratives liées à cette crise. A cette conjoncture défavorable est venu s’ajouter une autre difficulté d’ordre structurel, directement imputable au comportement de l’ancien expert-comptable qui a cédé son cabinet et cessé toute collaboration de manière unilatérale sans transmission des éléments comptables et sans finaliser les bilans des exercices 2022 et 2023 de la société ;

Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s’élève à la somme de 121.410,37 € se décomposant comme suit :

Passif super privilégié : 2.366,71 €,

Passif privilégié : 80.557,13 €,

Passif chirographaire : 38.486,53 €,

Passif à échoir : 29.418,17 €

Dont :

Passif contesté : 59.219 €,

A l’issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 57.589 € dans le cas le plus favorable pour le débiteur, et la somme de 116.808 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ;

Le passif retenu par le débiteur pour l’élaboration du plan de redressement s’élève à la somme de 121.410,37 € ;

Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période d’observation du 1er/01/2026 au 30/04/2026 l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 44.298 € et un résultat net de 2.692 € ; Suivant attestation de l’expert-comptable, Madame [G] [J] du cabinet d’expertise comptable CICCA, en date du 14/09/2026 la SAS L’ANGE RUBIS n’a pas généré de dettes soumises à l’article L622-17 du Code de commerce ;

Le prévisionnel d’exploitation établi pour la période de 2026 à 2030 fait état d’un chiffre d’affaires annuel moyen de 165□368 €, et d’un résultat d’exploitation moyen de 5□453,2 € ; Au 31/08/2026, le montant de la trésorerie s’élève à la somme de 10.495,54 € ; Les propositions d’apurement du passif prévoient :

Les propositions d’apurement du passif prevoient :

L’apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d’échéances annuelles progressives suivantes :

3 % la première année,

5 % la deuxième année,

7 % la troisième année,

8 % la quatrième année,

10 % la cinquième année,

12 % la sixième année,

13 % la septième année,

13 % la huitième année,

14 % la neuvième année,

15 % la dixième année ;

La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ;

La garantie proposée par la SAS L’ANGE RUBIS concerne l’inaliénabilité de son fonds de commerce ;

Le mandataire judiciaire a circularisé le 17 juillet 2026, aux créanciers, les propositions d’apurement du passif de la SAS L’ANGE RUBIS ;

Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SAS L’ANGE RUBIS ont été les suivantes :

7 créanciers représentant 35 % du passif échu ont accepté le plan,

1 créancier représentant 5 % du passif échu ont refusé le plan,

1 créancier représentant 5 % du passif échu bénéficient de dispositions particulières,

5 créanciers représentant 25 % du passif échu n’ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;

Le dirigeant, à l’audience, accepte que sa rémunération mensuelle soit fixée à la somme de 1.500 € durant les 3 exercices à compter de l’arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune ; Le mandataire iudiciaire donne un avis favorable.

Le Ministère Public émet un avis favorable.

Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l’audience ;

Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SAS L’ANGE RUBIS dans de bonnes conditions, par la poursuite de l’activité commerciale, la sauvegarde de l’emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l’arrêter ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Arrête le plan de redressement de la SAS L’ANGE RUBIS selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de 10 années au moyen d’échéances progressives suivantes :

3 % la première année,

5 % la deuxième année,

7 % la troisième année,

8 % la quatrième année,

10 % la cinquième année,

12 % la sixième année,

13 % la septième année,

13 % la huitième année,

14 % la neuvième année,

15 % la dixième année.

Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement.

Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement.

Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d’un mois à compter du présent jugement à peine de caducité du plan.

Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l’ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.

Dit, conformément aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de commerce, l’entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50 % du montant des créances restant contestées au prononcé du présent jugement, qui seront versées sur un compte bloqué producteur d’intérêts, les régularisations définitives seront effectuées à compter des décisions définitives d’admission ou de rejet des créances.

Dit que la rémunération du dirigeant est fixée à la somme mensuelle de 1.500 € (mille cinq cents euros) et ce durant les 3 exercices suivant l’arrêté du plan sauf retour à meilleure fortune. Dit que le compte courant d’associé ne pourra être remboursé qu’au terme de l’apurement de l’intégralité du passif.

Dit que débiteur aura l’obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12ème de l’échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du

commissaire à l’exécution du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l’article L626-21 du Code de commerce.

Dit que la SAS L’ANGE RUBIS devra remettre des situations d’exploitations et de trésorerie tous les six mois au commissaire à l’exécution du plan.

Dit que la SAS L’ANGE RUBIS, devra remettre au plus tard 3 mois après la clôture de chaque exercice annuel, une attestation de son expert-comptable indiquant que l’entreprise n’a pas généré de nouvelles dettes post-plan.

Dit que la SAS L’ANGE RUBIS devra fournir au commissaire à l’exécution du plan tous les éléments lui permettant d’assurer l’information des Autorités Judiciaires et ce jusqu’à la dernière échéance du plan (bilan et comptes de résultats annuels).

Prononce, sur le fondement de l’article L. 626-14 du Code de commerce, l’inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce du débiteur pendant toute la durée du plan.

Dit que la personne chargée de l’exécution du plan est Monsieur [P] [A]. Met fin à la période d’observation et désigne la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [N] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, et maintient Monsieur Claude BERNARD juge-commissaire.

Dit sur le fondement de l’article L626-27 alinéa 1 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de redressement, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans le délai d’un mois, vaudra mise en recouvrement de l’impayé sans autre formalité.

Prescrit à Madame la Greffière.