NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004390

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

JUGEMENT DU 29/09/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [J] [M] (SAS)

4, Rue Benoît Frachon

44800 Saint-Herblain

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L’AUDIENCE DU 15/09/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS

PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur [V] [F]

GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier

Objet : REMISE AUROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé, ce jour, 29/09/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du tribunal des activités économiques du Mans en date du 22/07/2025, la SAS [J] [M], dont la présidente est la société [J] ADDICT, elle-même représentée par la société HORSE ADDICT représentée par Monsieur [I] [K], et la directrice générale la société IMAGINE HORSE représentée par Monsieur [F] [H], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 481 180 495, ayant pour activité le commerce de détail de matériel d’équitation ainsi que la création et l’exploitation d’un site internet, dont le siège social est sis 4, rue Benoît Frachon – 44800 Saint-Herblain avec établissements secondaires sis 30, avenue du Général de Gaulle 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR, Haras les Bouleries 72530 YVRE L’EVEQUE, route de Fatines 72470 CHAMPAGNE,6, rue des Petits Champs 91100 VILLABE et 48, rue des Broderies 78310 COIGNIERES, Haras de Jardy – Centre Equestre Boulevard de Jardy 92430 MARNES LA COQUETTE, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements de Monsieur [I] [K], ès -qualités, le 21/07/2025, la date de cessation des paiements ayant été fixée provisoirement au 08/07/2025.

Ce même jugement a désigné Monsieur [S] [G] en qualité de juge-commissaire, la SELAS Adjust prise en la personne de Maître [Y] [W] – 3, boulevard du Maréchal Foch – 49100 ANGERS en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [D] [C] – 7, avenue François Mitterrand – Bureaux de l’Étoile – 72000 LE MANS en qualité de mandataire judiciaire, et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce pour une durée de six mois, en fixant, conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise après deux mois de poursuite d’activité, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, au 23/09/2025.

Par jugement du 23/09/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 06/01/2026.

Par jugement du 06/01/2026, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 22/01/2026, soit jusqu’au 22/07/2026 avec rappel au 14/04/2026.

Par jugement du 14/04/2026, le tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 22/07/2026, avec un rappel à l’audience du 16/06/2026.

Par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel au 21/07/2026.

Par jugement du 21/07/2026, sur réquisitions écrites du Ministère Public en application des dispositions de l’article L 631-7 du code de commerce, le tribunal de céans a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 22/07/2026 avec rappel au 15/09/2026.

A l’audience du 15/09/2026 à 10h45, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à l’audience du 15/09/2026 à 14h30, en chambre des cessions.

A l’audience du 15/09/2026 à 14h30, les parties et les organes de la procédure ont été entendu en chambre du conseil puis le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 29/09/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026 004390

avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2026 004766.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure, ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors des débats, Madame Fanny BOULFRAY, Présidente d’audience, étant empêchée.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.