N° PROCEDURE : 4159337

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005245

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 29/09/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC: PRESIDENTMonsieur K.HOCHMAN
Monsieur L. BOURGUIGNON: JUGES
: GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 29/09/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

COMGRAF (SAS) [Adresse 1]

SAS UNISDELACQ

NE COMPARANT PAS

SAS [P] COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

En présence de : -SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [F] [E] -SAS [P]

COMGRAF, régulièrement convoquée, ne comparait pas.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS COMGRAF et désigné la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

La SAS COMGRAF détient 40 % du capital de la SAS [I], les 60 % restants étant détenus par la SAS [P], ainsi qu’une créance en compte courant d’associé de 595 000 euros sur la société [I].

Les sociétés COMGRAF et [P] sont par ailleurs liées par un pacte d’associés organisant les conditions de cession de la participation de COMGRAF en cas de difficultés durables dans l’exécution de ses obligations.

À la suite de la liquidation judiciaire de COMGRAF et de la résiliation du bail commercial consenti par [I], un différend est survenu entre les sociétés relatif à l’exécution du pacte d’associés, aux conséquences financières de la cessation des relations locatives et au sort du compte courant d’associé.

Dans ce cadre, [I] a fait état de différents préjudices liés notamment aux loyers impayés, aux difficultés de trésorerie, aux coûts financiers supportés et à l’immobilisation des locaux, tandis que [P] a invoqué les concours financiers consentis à [I] pour assurer le maintien de son activité.

COMGRAF a contesté les prétentions ainsi formulées et soutenu avoir respecté les stipulations du pacte d’associés.

Les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme transactionnel à l’ensemble de leurs différends.

Par ordonnance n° 2026004333 du 7 août 2026, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la SELARL EKIP’, ès qualités, à conclure la transaction envisagée avec les sociétés [I] et [P].

Aux termes de cet accord, COMGRAF abandonne 495 000 euros sur sa créance en compte courant de 595 000 euros détenue à l’encontre d'[I], sans clause de retour à meilleure fortune, et conserve une créance résiduelle de 100 000 euros.

Cette somme doit être réglée dans le mois suivant l’homologation de la transaction, sans possibilité de compensation, à défaut de quoi la transaction sera résolue.

COMGRAF renonce également à toute réclamation ou action ultérieure relative à la mise en œuvre du pacte d’associés et à la cession de sa participation dans [I].

En contrepartie, [I] abandonne l’ensemble des créances détenues à l’encontre de COMGRAF, comprenant notamment les créances antérieures déclarées pour 529 382,92 euros, ainsi que les créances postérieures au jugement d’ouverture.

[P] renonce pour sa part à toute action en responsabilité contre COMGRAF ou ses représentants au titre des financements complémentaires consentis à [I].

Par requête du 27 août 2026, la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [F] [E], ès qualités, a saisi le tribunal aux fins d’homologation de cette transaction.

La SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [F] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COMGRAF, sollicite l’homologation de la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 7 août 2026 et soutient que cet accord permet de mettre définitivement un terme aux contestations existant entre les parties et préserve l’intérêt collectif des créanciers.

SUR CE

Aux termes de l’article L. 642-24 du code de commerce, le liquidateur peut, avec l’autorisation du jugecommissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, même sur celles relatives à des droits et actions immobiliers.

Lorsque l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du tribunal.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

En l’espèce, la transaction intervient dans le cadre de contestations opposant la SAS COMGRAF aux sociétés [I] et [P] relativement à l’exécution du pacte d’associés, aux conséquences de la résiliation du bail commercial, aux créances réciproques des parties et au financement de la société [I].

Le juge-commissaire a, par ordonnance du 7 août 2026, préalablement autorisé le liquidateur judiciaire à conclure cette transaction.

La transaction comporte des concessions réciproques substantielles.

La SAS COMGRAF abandonne ainsi 495 000 euros sur sa créance en compte courant d’associé, ainsi que toute prétention ultérieure relative à la mise en œuvre du pacte d’associés et à la cession de ses titres, tout en conservant au profit de la liquidation une créance immédiatement exigible de 100 000 euros.

En contrepartie, la SAS [I] abandonne l’ensemble des créances détenues contre COMGRAF au titre des loyers et autres sommes dues tant antérieurement que postérieurement au jugement d’ouverture, dont 529 382,92 euros de créances antérieures déclarées, tandis que la SAS [P] renonce à toute action en responsabilité au titre des financements complémentaires consentis à [I].

Ces concessions permettent tout à la fois de garantir à la liquidation judiciaire la perception d’une somme de 100 000 euros, de réduire substantiellement le passif susceptible d’être opposé à la procédure et de mettre fin à plusieurs contestations dont l’issue présente nécessairement un aléa.

La transaction apparaît ainsi conforme à l’intérêt collectif des créanciers et utile au bon déroulement de la liquidation judiciaire.

Son objet excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, son homologation est requise par l’article L. 642-24 du code de commerce.

Il en résulte que les conditions légales de l’homologation sont réunies et qu’il convient d’homologuer la transaction conclue entre la SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COMGRAF, la SAS [I] et la SAS [P].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

Vu le jugement du 22 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS COMGRAF,

Vu l’ordonnance n° 2026004333 du juge-commissaire en date du 7 août 2026,

Vu la requête en homologation de la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [F] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COMGRAF, en date du 27 août 2026,

HOMOLOGUE la transaction conclue entre la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [F] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COMGRAF, la SAS [I] et la SAS [P], telle qu’autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 7 août 2026 ;

DIT que la transaction produira entre les parties les effets prévus aux articles 2044 et suivants du code civil ;

DIT que la somme de 100 000 euros due à la SAS COMGRAF devra être versée à la SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire, au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’homologation de la

transaction, sans qu’aucune compensation puisse être opposée, conformément aux termes de la transaction autorisée par le juge-commissaire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.