Liquidation judiciaire simplifiée d’une société déficitaire sans actif immobilier ni possibilité de redressement

La cessation des paiements est caractérisée lorsque l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l’absence de possibilité de présenter un plan de redressement ou un plan de cession, les articles L.640 et suivants du Code de commerce justifient l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La procédure simplifiée s’applique lorsque les conditions prévues par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce sont réunies. Le tribunal a retenu l’absence de salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros et l’absence d’actif immobilier. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 janvier 2026.

Le liquidateur vérifie uniquement les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances salariales, dans le délai de quatre mois prévu par l’article L.644-3 du Code de commerce. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC. La clôture est fixée à six mois, sous réserve d’une prorogation motivée conformément à l’article L.644-5 du Code de commerce.

L’inventaire, la prisée des actifs et le recensement des biens revendiqués sont confiés au commissaire-priseur en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce.

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Une société de vente et personnalisation d’articles de décoration, sans salarié ni actif immobilier déclaré, réalisait moins de 300 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Son exploitation déficitaire ne permettait pas de régler le passif exigible avec l’actif disponible et aucune restructuration, aucun redressement ou aucune cession n’était envisageable. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixé la cessation des paiements au 21 janvier 2026 et désigné un liquidateur ainsi qu’un commissaire-priseur.

Une société exerçant une activité de vente et de personnalisation d’articles de décoration a déclaré son état de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La représentante légale a comparu et indiqué que l’entreprise était dans une situation irrémédiablement compromise. Les éléments recueillis ont établi l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. L’exploitation était déficitaire, sans perspective de restructuration, de redressement ou de cession.

L’entreprise n’employait aucun salarié, réalisait un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros et ne possédait aucun actif immobilier déclaré. Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixé provisoirement la cessation des paiements au 21 janvier 2026 et désigné un liquidateur ainsi qu’un commissaire-priseur.

• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Exploitation déficitaire et situation irrémédiablement compromise
• Absence de plan de redressement par continuation
• Impossibilité d’élaborer un plan de cession
• Absence de salariés et chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros
• Absence d’actif immobilier déclaré

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• Explications de la représentante légale en chambre du conseil
• Pièces établissant l’insuffisance de l’actif disponible
• Déclaration relative à l’absence d’actif immobilier
• Inscriptions de privilèges prises en compte pour la date de cessation

La société est placée en liquidation judiciaire simplifiée et son activité est prise en charge par le liquidateur. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal, tandis que la clôture est prévue à six mois sauf prorogation motivée.

• Le liquidateur réalise les opérations de liquidation et vérifie les créances utiles
• Les créanciers déclarent leurs créances dans les deux mois du BODACC
• Les créances salariales bénéficient de la vérification prévue par l’article L.644-3
• Le commissaire-priseur inventorie et prise les actifs sans délai
• La procédure peut être prorogée sur requête motivée du liquidateur

À faire

• Déclarer chaque créance au liquidateur dans les deux mois
• Réunir les justificatifs établissant la créance déclarée
• Transmettre les informations nécessaires à l’inventaire des actifs
• Identifier les biens susceptibles de revendication
• Suivre la publication du jugement au BODACC

À éviter

• Dépasser le délai de déclaration de créance
• Omettre les créances salariales de la déclaration
• Dissimuler un actif ou une garantie le grevant
• Présenter un plan de redressement manifestement irréalisable
• Négliger la vérification de la date de clôture

La cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement

La liquidation judiciaire est justifiée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal relève en outre qu’aucun plan de redressement par continuation ni plan de cession n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire et non susceptible de restructuration. La décision est rendue sur le fondement des articles L.640 et suivants du Code de commerce.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Les pièces produites établissent la réunion des conditions prévues par les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce. Le tribunal retient notamment l’absence de salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros et l’absence d’actif immobilier déclaré pour appliquer la procédure simplifiée.

La vérification limitée des créances et les délais procéduraux

Conformément à l’article L.644-3 du Code de commerce, le liquidateur vérifie les créances susceptibles de venir en rang utile et celles résultant d’un contrat de travail dans un délai de quatre mois. Les créanciers disposent de deux mois après la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. La clôture est fixée à six mois, sauf prorogation motivée selon l’article L.644-5.

Articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, Articles L.640 et suivants du Code de commerce, Articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce, Article L.644-3 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce, Articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce