République française
Au nom du peuple français

N° RG 26/00440 – N° Portalis DBXE-W-B7K-FKMM
BT / DDC

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES

JUGEMENT RENDU LE : 01 Octobre 2026

56B
S.C.A. CAPROGA GATINAIS MEUNIERE

C/
E.A.R.L. DES [Adresse 2]

DEMANDERESSE :
S.C.A. CAPROGA GATINAIS MEUNIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour avocat constitué Me Pierrick SALLÉ de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

DÉFENDERESSE :
E.A.R.L. DES [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : […] […], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,

Greffière : […] […]

AUDIENCE DE DÉPÔT :
dépôt du dossier au greffe le 12 Juin 2026,
la présidente a fixé la date de mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,

JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par la présidente, assistée de Mme […], Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE est une coopérative agricole à laquelle a adhéré l’EARL DES [Adresse 2].

Conformément à leurs accords, l’EARL DES [Adresse 2] a passé commande de produits de culture qui lui ont été effectivement livrés. Les factures y afférentes n’ont pas été réglées après la récolte des céréales.

Après avoir vainement adressé à l’EARL DES [Adresse 2] une ultime lettre de mise en demeure en date du 15 juillet 2025 lui réclamant la somme globale de 67 209,61 euros, la SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE a présenté, le 17 septembre 2025, une requête en injonction de payer devant le Tribunal judiciaire de Bourges. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 20 octobre 2025 au motif de la nécessité d’un débat contradictoire au fond.

Par suite, la SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE a fait assigner l’EARL DES [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Bourges selon exploit en date du 26 février 2026.

La SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE, représentée par son avocat, demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, de :
Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;Condamner l’EARL DES [Adresse 2] à lui payer la somme globale de 67 725,47 euros (comprenant 50 615,56 euros au titre du principal et 17 109,91 euros au titre des intérêts arrêtés au 31 juillet 2025), outre les intérêts postérieurs au 31 juillet 2025 au taux contractuel de 12 % l’an ;Condamner l’EARL DES [Adresse 2] à lui payer la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (soit 40 euros pour chacune des 8 factures impayées) ;Condamner l’EARL DES [Adresse 2] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner l’EARL DES [Adresse 2] aux entiers dépens.
L’EARL DES [Adresse 2] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture des débats a été rendue le 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, l’EARL DES [Adresse 2] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée. Il convient donc d’appliquer les dispositions de l’article précité.
Sur la demande en paiement du principal et des intérêts arrêtés
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1342 du même code, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. De même, l’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce,
La SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE justifie sa créance en produisant le compte courant d’activité de l’EARL DES [Adresse 2] présentant un solde débiteur, correspondant à huit factures impayées et aux intérêts conventionnels associés arrêtés au 31 juillet 2025.
Le montant principal de la dette s’établit à la somme de 50 615,56 euros, décomposée comme suit d’après les pièces versées aux débats :
Facture du 28 février 2023 : 21 999,65 euros TTC ;Cinq factures du 31 mai 2023 : 27 026,92 euros TTC (2 190,25 euros + 4 084,56 euros + 7 970,57 euros + 6 406,68 euros + 6 374,86 euros) ;Deux factures du 30 juin 2023 : 1 588,99 euros TTC (824,64 euros + 764,35 euros).
Par ailleurs, l’article 4 du règlement intérieur des associés coopérateurs stipule que la coopérative calcule les intérêts de retard sur la base d’un taux fixé par le conseil d’administration, s’élevant à 12 % par an pour les factures échues des campagnes précédentes. La SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE produit un décompte exact justifiant d’un montant d’intérêts conventionnels courus et arrêtés au 31 juillet 2025 à hauteur de 17 109,91 euros.
La demanderesse prouve avoir vainement interpellé la débitrice par de multiples courriers de relance et de mise en demeure à compter d’octobre 2023. L’EARL DES [Adresse 2] ne rapportant pas la preuve d’un quelconque paiement libératoire, il convient de la condamner à payer à la SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE la somme globale de 67 725,47 euros (soit 50 615,56 euros en principal + 17 109,91 euros d’intérêts arrêtés), assortie des intérêts postérieurs au 31 juillet 2025 au taux contractuel de 12 % l’an sur la fraction principale de la dette.
Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Selon l’article L. 441-10 II du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. L’article D. 441-5 du même code fixe ce montant à 40 euros par facture.
En l’espèce,
Les relations contractuelles unissant la coopérative et son adhérent s’inscrivent dans le cadre de leurs activités professionnelles respectives. Les conditions générales figurant au dos des factures rappellent l’application de cette indemnité de 40 euros en cas de retard de paiement.
Il est établi que huit factures distinctes sont demeurées impayées à l’échéance. Par conséquent, l’indemnité forfaitaire est due pour chacune d’elles, soit un total de 320 euros (8 factures × 40 euros).
Il convient donc de condamner l’EARL DES [Adresse 2] à payer à la SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE la somme de 320 euros à ce titre.
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. L’EARL DES [Adresse 2], qui succombe entièrement dans la présente instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. L’équité commande en l’espèce de condamner l’EARL DES [Adresse 2] à payer à la SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que le juge n’en décide autrement s’il estime que cette mesure est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, la nature du litige ne justifiant aucune dérogation, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE l’EARL DES [Adresse 2] à payer à la SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE la somme globale de 67 725,47 euros au titre du solde arrêté au 31 juillet 2025 (comprenant 50 615,56 euros en principal et 17 109,91 euros au titre des intérêts échus), outre les intérêts au taux contractuel de 12 % l’an à courir à compter du 1er août 2025 sur la somme principale de 50 615,56 euros ;
CONDAMNE l’EARL DES [Adresse 2] à payer à la SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNE l’EARL DES [Adresse 2] à payer à la SCA CAPROGA GATINAIS MEUNIERE la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l’EARL DES [Adresse 2] aux entiers dépens de la présente instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signée par le juge et le greffier.