DOSSIER : N° RG 24/01199 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ERZB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 01 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CITYA GENERALE IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 311 484 471, dont le siège social est sis12 [Adresse 3], agissant en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
Représentée par Me Valérie CLAPPIER, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [D]
né le 27 Septembre 1960 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [U] [D]
née le 09 Août 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Monsieur François GORLIER statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Madame [A] [S], auditrice de justice, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

Avec l’assistance de Madame Chantal FORRAY Greffière, lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 18 mai 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 21 septembre 2026. Les conseils des parties ont ensuite été informés de ce que la date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe était prorogée au 01 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 11 juillet 2018, Madame [F] [N], propriétaire de biens immobiliers se trouvant dans un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » situé à [Adresse 6], cadastré section BL n°[Cadastre 1], et constitutifs des lots de copropriété n°38, 52, 218 et 277, est décédée à [Localité 3], laissant pour lui succéder ses deux enfants :
– Monsieur [P] [D] époux [X] ;
– Madame [U] [D] divorcée [I].

Se plaignant du fait qu’aucune charge de copropriété n’a été payée depuis le mois de juillet 2018 pour les lots de copropriété n°38, 52, 218 et 277, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice la société par actions simplifiée CITYA GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE a, par actes de commissaires de justice du 26 juillet 2024, fait assigner Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de payement de la somme de 16 473,28 euros au titre des charges de copropriété dues.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » demande au tribunal de :
– condamner solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] à lui payer la somme de 20 741,17 euros due au 1er juillet 2025, le tout outre intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de l’assignation ;
– à titre subsidiaire, condamner solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] à lui payer la somme de 17 857,08 euros due du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2025, le tout outre intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de l’assignation ;
– à titre très subsidiaire, pour le cas où des délais de paiement seraient accordés :
* juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance d’apurement et/ou d’une seule échéance des appels de charges à venir, à leur date d’exigibilité, l’ensemble de la somme, au paiement de laquelle Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] seront condamnés par le tribunal, deviendra alors immédiatement exigible ;
* condamner solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
* les condamner solidairement aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer ;
– dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, il expose que sa créance est antérieure à la loi ayant restreint le délai de prescription à une durée quinquennale, et qu’il peut donc solliciter l’intégralité du montant de sa créance. A titre subsidiaire sur ce point, il mentionne, sur le fondement de l’article 2240 du Code civil, que les défendeurs avaient promis d’apurer leur dette avant le 31 décembre 2023, soit un an avant l’expiration du délai de prescription, et qu’il existe donc une reconnaissance de leur part de l’existence de la dette et de son exigibilité. Il soutient que, quand bien même sa créance devrait être ramenée à la créance due à compter du mois de juillet 2019, cette créance, s’élève à 17 857,08 euros, le solde de la dette avant le mois de juillet 2019 étant de 2 884,09 euros. Sur le fond, et se fondant sur les articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » soutient que les charges sont impayées depuis le mois de juillet 2018, que le compte copropriétaire des défendeurs présentait au 1er juillet 2025 un solde débiteur de 20 741,17 euros, que les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires sont définitifs et n’ont pas été contestés, que sa créance est exigible, qu’il produit par ailleurs le décompte annuel des charges ainsi que les appels de fonds, que le décompte comporte des frais de relance et de contentieux, et que ces frais doivent être assumés par Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’oppose à l’octroi de délais de payement à ces derniers, aux motifs que les sommes portées au crédit du compte copropriétaire sont uniquement les régularisations de charges, et que les défendeurs ne démontrent pas pouvoir payer l’intégralité de leur dette dans un délai de vingt-quatre mois outre les charges courantes.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] demandent au tribunal de :
– juger que les charges échues avant le 26 juillet 2019 sont prescrites ;
– fixer la somme due par Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » à 12 989,14 euros ;
– leur octroyer les plus larges délais de paiement pour leur permettre de régler la somme due lors de la vente de l’appartement ;
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » de sa demande au titre des frais irrépétibles.

A l’appui de leurs demandes, ils expliquent que la loi du 23 novembre 2018 a réduit le délai de prescription de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 de dix à cinq ans, que les créances dues antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi voit leur délai de prescription réduit à hauteur de cinq ans, que les charges dues avant le 26 juillet 2019 sont prescrites, qu’à cette date, le solde des défendeurs n’était pas débiteur de 2 884,09 euros comme le prétend la partie adverse mais de 3 484,14 euros, et que le montant de leur dette s’élève donc à hauteur de 12 989,14 euros. Ils mentionnent avoir convenu que Madame [U] [D] pouvait occuper l’appartement situé au sein de la copropriété avec son compagnon, Monsieur [K] [T], et assumer les charges de copropriété, que ces derniers se trouvent en grande précarité et n’ont pas pu faire face à cette dette, que Monsieur [P] [D] n’a appris l’existence de celle-ci qu’à la suite de l’assignation, que des solutions amiables ont été recherchées, que Madame [U] [D] a déposé une demande pour obtenir un logement social, que l’appartement a été mis en vente, que son prix de vente permettra de désintéresser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », que dans l’attente Madame [U] [D] est hébergée par son enfant, de façon précaire, que Monsieur [P] [D] est quant à lui à la retraite, qu’il perçoit à ce titre des revenus mensuels de 1 700 euros, et qu’il ne peut donc supporter seul la charge de la dette. Ils précisent que Madame [U] [D] est dans une situation précaire en raison de son état de santé, qu’elle a été placée en invalidité, qu’elle attend une greffe des poumons et qu’elle est placée sous oxygène à temps complet, que l’ensemble du logement a été aménagé pour elle, que ses seuls revenus sont les indemnités sociales et familiales d’un total mensuel de 994,63 euros, qu’elle a d’autres dettes par ailleurs, et qu’elle attend un logement social en adéquation avec son état de santé. Ils soulignent enfin qu’un mandat de vente de l’appartement a été confié à un agent immobilier.

L’ordonnance fixant la clôture a été rendue le 11 décembre 2025, l’affaire a été fixée et retenue à l’audience de plaidoiries du 18 mai 2026, et mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile. La date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe a ensuite été prorogée au 1er octobre 2026, les conseils des parties avisés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la demande en payement des charges de copropriété :

L’article 18 de la loi du n°65-557 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, donne au syndic capacité à agir en justice pour le recouvrement des charges de copropriété, dans le cadre de l’administration de l’immeuble.

De plus, il résulte des dispositions de l’article 10 de ladite loi que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Aux termes de l’article 14-1 de ladite loi, pris dans sa version applicable au présent litige, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Il est admis que pour justifier sa demande en paiement des charges, le syndicat doit produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, éventuellement nécessaire, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance (Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1994 et arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2022, n°21-10.481).

Selon l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi du n°65-557 10 juillet 1965, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.

Aux termes de l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Aux termes de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pris dans sa version applicable entre le 27 mars 2014 et le 25 novembre 2018, sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Aux termes de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pris dans sa version applicable à compter du 26 novembre 2018, les dispositions de l’article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Aux termes de l’article 2222 du Code civil, la loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Aux termes de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Il est admis que pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n°11-15.617).

Aux termes de l’article 5 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Aux termes de l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Il est admis que la solidarité ne se présumant pas, des dettes nées du fonctionnement d’une indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l’effet de la loi ou d’une stipulation expresse (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 29 novembre 2005, n°03-11.385), étant précisé qu’un règlement de copropriété peut contenir une clause de solidarité entre les indivisaires d’un lot (Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 2004, n°03-17.518).

Enfin, aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D] à lui payer somme de 20 741,17 euros due au 1er juillet 2025, le tout outre intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter de l’assignation.

Le demandeur produit notamment, en pièce n°1, un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale selon lequel Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] sont propriétaires indivis de biens immobiliers se trouvant dans l’immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 1] » situé à [Adresse 6], cadastré section BL n°[Cadastre 1], et constitutifs des lots de copropriété :
– n°38, outre 4/9 950èmes des parties communes générales ;
– n°52, outre les 187/9 950èmes des parties communes générales ;
– n°218, outre les 7/9 950èmes des parties communes générales ;
– n°277, outre les 2/9 950èmes des parties communes générales.

En outre, Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] admettent qu’ils sont bien propriétaires indivis de biens se trouvant au sein de l’immeuble « [Adresse 1] », et qui comprennent notamment un appartement.

Partant, en l’absence de contestation des défendeurs sur ce point, le relevé de propriété susmentionné apparait suffisant pour établir que Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] sont propriétaires de biens se trouvant dans l’immeuble en copropriété situé à [Adresse 6].

Ainsi, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » est bien fondé à solliciter la condamnation de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D] au payement des charges de copropriété afférentes à ces lots.

Ceci étant dit, il y a lieu de relever que Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] soutiennent qu’une partie de leur dette est prescrite.

A ce titre, il ressort des pièces n°2 et 24 produites par le demandeur, constitutives de relevés de comptes, que le montant des charges qu’il réclame porte sur une période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2025.

S’agissant du délai de prescription applicable aux actions en recouvrement des charges de copropriété, il ressort de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que ce délai était de dix ans avant le 26 novembre 2018 et de cinq ans à compter de cette date.

En outre, force est de constater que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, qui a modifié par son article 213 l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, n’a pas prévu de dispositions particulières quant à l’application de la loi dans le temps, et particulièrement de l’application d’un nouveau délai de prescription.

Il convient donc de retenir le principe prévu à l’article 2222 du Code civil portant sur l’éventualité d’une réduction d’un délai de prescription, et de retenir que, pour les charges de copropriété échues avant le 26 novembre 2018, ces charges, qui se voyaient attacher un délai de prescription de dix ans, ont ensuite vu ce délai réduit à cinq ans à compter de l’application du nouveau délai, avec un terme théorique prévu au 26 novembre 2023 pour ces charges.

Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] soutiennent que, puisque l’assignation ayant introduit la présente instance est datée du 26 juillet 2024, toutes les charges dues avant le 26 juillet 2019 seraient ainsi prescrites.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » fait valoir que le délai de prescription afférent à l’exigibilité des charges échues a été interrompu par la reconnaissance par les débiteurs de leur dette.

Il ressort de la pièce n°2 produite par Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D], dont le demandeur se prévaut, et qui est constitutive d’un échange de courriels, que :
– par courriel du 5 octobre 2023, la SAS CITYA GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE a indiqué à Monsieur [K] [T], dont il ressort notamment des conclusions des demandeurs qu’il est le concubin de Madame [U] [D] et qu’il réside dans l’appartement situé dans l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » : « je fais suite à notre conversation téléphonique. Et vous informe concéder suspendre la procédure huissier jusqu’au 31 décembre 2023 sous deux conditions :
* que l’appel de fonds du dernier trimestre d’un montant de 895,95 euros nous soit réglé demain matin par chèque en même temps que vous nous apporterez le document successoral de Monsieur [D]. En effet, vous devez vous engager sur votre bonne foi, vous avez des revenus comme tous les autres copropriétaires qui ont fait preuve de patience à votre encontre jusque là, vous leur devez des garanties ;
* que l’intégralité du compte de l’indivision [D] soit soldé avant le 31 décembre 2023.
A défaut, Monsieur [P] et Madame [U] [D] seront poursuivis d’une procédure huissier » ;
– par courriel du 9 octobre 2023, Monsieur [K] [T] a répondu : « bonsoir, pourriez-vous me faire parvenir le RIB s’il vous plait […] » ;
– par courriel du 17 octobre 2023, la SAS CITYA GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE a adressé à Monsieur [K] [T] un relevé d’identité bancaire.

Si la demande de transmission d’un relevé d’identité bancaire induit, de la part de l’émetteur de la demande, la volonté de procéder à un virement bancaire sur le compte associé audit relevé d’identité bancaire, et donc un payement d’une dette, il sera relevé que Monsieur [K] [T] n’est pas titulaire de droits de propriété sur les biens immobiliers situés au sein de l’immeuble « [Adresse 1] », qu’il n’est donc pas tenu vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » au payement des charges de copropriété, et qu’il n’est donc pas le débiteur de celui-ci.

En outre, en l’absence de toute autre pièce versée aux débats, il sera considéré que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » ne rapporte pas la preuve que Monsieur [K] [T] a agi, dans le cadre des échanges avec la SAS CITYA GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE, en qualité de mandataire de Madame [U] [D] ou de Monsieur [P] [D].

Dès lors, même à considérer que l’échange de courriels susvisé contient une reconnaissance de la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », il sera relevé que cette reconnaissance n’émane pas des débiteurs ou de leur mandataire, de sorte qu’elle ne saurait se voir reconnaître un effet interruptif de prescription.

En l’absence de tout autre acte interruptif de prescription évoqué par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », celui-ci n’apparait fondé à se prévaloir d’une créance que pour les charges échues cinq ans ou moins avant la signification de l’assignation, soit au plus tôt le 26 juillet 2019.

Par conséquent, la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » portant sur des charges de copropriété échues avant le 26 juillet 2019 sera déclarée irrecevable car prescrite.

S’agissant du montant des charges échues à compter du 26 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » produit :
– en pièces n°9, 8, 7, 6, 5, 4 et 22, les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires des 19 décembre 2018, 5 décembre 2019, 14 avril 2021, 14 décembre 2021, 15 février 2023, 8 avril 2024 et 28 mars 2025, qui ont approuvé les comptes des charges générales des exercices allant 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020,du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et qui ont approuvé le budget prévisionnel pour les exercices du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, du 1octobre 2022 au 30 septembre 2023, du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;
– en pièces n°18, 17, 16, 15, 14 et 13, les décomptes de charges pour les périodes allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, et du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ;
– en pièces n°12, 11, 10 et 24, les appels de fonds pour les périodes allant 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, du 1er janvier au 31 mars 2024, du 1er avril au 30 juin 2024, et du 1er octobre au 30 juin 2025 ;
– en pièces n°2 et 2 bis, les relevé du compte de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D] pour la période allant du 1er juillet 2018 au 1er juillet 2025, qui mentionne un débit de 20 741,17 euros.

Il convient de rappeler que pour justifier sa demande en paiement des charges, un syndicat de copropriétaires doit produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, éventuellement nécessaire, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.

Or l’analyse des pièces produites permet de constater que :
– les relevés de compte couvrent la période allant du 26 juillet 2019 au 1er juillet 2025, soit l’intégralité de la période pour laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sollicite le payement des charges ;
– les procès-verbaux d’assemblées générales couvrent une période de comptes de gestion approuvés allant du 26 juillet 2019 au 30 septembre 2024 ;
– les décomptes de charge couvrent une période allant du 26 juillet 2019 au 30 septembre 2023 ;
– les appels de fonds produits couvrent la période allant du 1er octobre 2023 au 30 juin 2024 puis la période allant du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025.

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » ne produit pas l’intégralité des documents nécessaires à l’établissement de sa créance pour une quelconque période allant du 26 juillet 2019 au 1er juillet 2025.

Partant, il n’apparait pas fondé à se prévaloir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D].

Néanmoins, il doit être rappelé qu’il est impossible pour le juge de statuer au-delà ou en deçà des prétentions des parties.

Or, il apparaît que Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] ne contestent pas être débiteurs du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », et qu’ils demandent la « fixation » de la somme dont ils sont redevables vis-à-vis du demandeur à hauteur de 12 989,14 euros.

Dès lors, en l’absence de démonstration par le demandeur du montant de sa créance, et au regard de la prétention des défendeurs relative à une créance à hauteur de 12 989,14 euros, il conviendra de retenir ce montant au titre de la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] ».

Par ailleurs, il sera relevé que Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] sont propriétaires indivis des lots susmentionnés, et que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » sollicite une condamnation solidaire des défendeurs.

Toutefois, il sera rappelé que la solidarité ne se présume pas, et qu’elle peut découler d’une stipulation expresse, tel qu’un règlement de copropriété.

Le demandeur ne produit cependant pas ce règlement de copropriété.

A défaut, il conviendra de retenir que la condamnation de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D] au payement d’une somme au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » est, compte tenu de leur situation d’indivision, une obligation in solidum.

S’agissant des intérêts, ceux-ci, calculés au taux légal, verront leur point de départ fixé au jour de la mise en demeure, conformément à l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

A ce titre, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » produit, en pièce n°20, un commandement de payer les charges de copropriété signifié le 25 mars 2024 par la SCP [V] & RAVIER, Commissaires de justice à AIX-LES-BAINS, à Madame [U] [D].

Cet acte comporte l’interpellation faite à cette dernière de payer une somme de 16 325,65 euros.

Enfin, il n’existe aucune raison de refuser la capitalisation des intérêts réclamée par le demandeur, pourvu qu’elle porte sur des intérêts échus depuis un an, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Par conséquent, Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » la somme de 12 989,14 euros au titre des charges de copropriété relatives aux lots de copropriété n°38, 52, 218 et 277, et dues pour la période du 26 juillet 2019 au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024.

La capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an sera par ailleurs ordonnée.

B) Sur la demande tendant à l’octroi d’un délai de payement :

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] sollicitent l’octroi des plus larges délais de payement pour leur permettre de régler la somme due lors de la vente de l’appartement situé au sein de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] ».

Au soutien de leur demande, ils produisent :
– en pièce n°7, un avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus de 2023 de Monsieur [P] [D], mentionnant des revenus annuels de 19 412 euros ;
– en pièce n°8, une attestation de payement détaillée mentionnant que Monsieur [P] [D] a perçu au titre de ses retraites, entre les mois de novembre et janvier 2024 une somme mensuelle de 1 724,70 euros au titre de versements de l’AGIRC-ARRCO et de la CNAV, et, entre les mois de janvier et avril 2025, une somme mensuelle de 1 752,53 euros ;
– en pièce n°5, une attestation d’enregistrement départemental d’une demande de logement locatif social relative à une demande effectuée par Madame [U] [D] le 12 mai 2025 ;
– en pièce n°9, une attestation du Docteur [R] [Q] certifiant que l’état de santé de Madame [U] [D] nécessite une oxygénothérapie 24 heures sur 24 en attente de greffe des poumons ;
– en pièce n°10, une copie de la carte mobilité inclusion au nom de Madame [U] [D] et comportant la précision que cette carte a une validité permanente ;
– en pièce n°12 à 17, des avis d’impôt établis au nom de Madame [U] [D] portant sur les revenus des années 2018 à 2023, mentionnant qu’elle a perçu des revenus annuels de 4 246 euros pour l’année 2018, 4 748 euros pour l’année 2019, 4 599 euros pour l’année 2020, 4 708 euros pour l’année 2021, 4 846 euros pour l’année 2022 et de 5 036 euros pour l’année 2023 ;
– en pièce n°18, des attestations de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie indiquant que Madame [U] [D] a perçu des pensions à hauteur de 441,14 euros pour les mois de février et mars 2025 et de 448,64 euros pour le mois d’avril 2025 ;
– en pièce n°21, une attestation de payement de la Caisse d’Allocations familiales mentionnant que Madame [U] [D] a perçu, entre les mois de janvier 2024 et de mai 2025, l’allocation aux adultes handicapés d’un montant mensuel allant de 549,63 euros à 584,68 euros ;
– en pièce n°23, un mandat exclusif de vente daté du 5 novembre 2025 confié à la SAS VILLAPPART IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne STÉPHANE PLAZA IMMOBILIER CHAMBÉRY, portant sur l’ensemble des lots de copropriété dont ils sont propriétaires et qui se trouvent dans l’immeuble dénommé « [Adresse 1] », mentionnant un prix de 270 000 euros.

Ces pièces permettent d’établir que Madame [U] [D] dispose de très faibles revenus depuis l’année 2018 au moins, revenus qui sont constitutifs de prestations sociales liées à son état de santé.

Ces très faibles revenus et cet état de santé sont de nature à empêcher Madame [U] [D] de se reloger dans des conditions faciles.

En outre, compte tenu de l’ancienneté de perception de tels revenus, et du fait que la carte mobilité inclusion lui ait été décernée pour une durée de validité permanente, il doit être supposé que l’état de santé de la demanderesse, et donc les revenus qui en découlent, n’est pas susceptible d’évolution favorable à court ou à moyen terme.

De même, dans la mesure où Monsieur [P] [D] démontre qu’il perçoit une somme mensuelle à titre de pension de retraite, il y a lieu de considérer que la situation financière du défendeur n’est pas susceptible de connaître d’évolution majeure à court ou moyen terme.

Cependant, puisque la situation financière de Madame [U] [D] et de Monsieur [P] [D] n’est pas susceptible d’évoluer, cette seule situation, dont les défendeurs indiquent eux-mêmes qu’elle ne leur permet pas d’apurer leur dette, ne saurait justifier l’octroi de délais de payement.
Les défendeurs font également valoir qu’ils souhaitent vendre l’appartement situé dans la commune de [Localité 3], [Adresse 7].

La volonté de vendre cet appartement est corroborée par la demande de logement social formulée par Madame [U] [D], celle-ci logeant actuellement dans l’appartement susmentionné.

Cependant, il convient de relever que le mandat de vente communiqué est un mandat de vente exclusif, ce qui induit que seule la SAS VILLAPPART IMMOBILIER publie une offre de vente de ce bien et accueille d’éventuelles candidatures à l’achat, ce qui restreint les chances de vendre le bien susmentionné.

En outre, les défendeurs ne produisent aucun élément permettant d’établir que la valeur des lots de copropriété dont ils sont propriétaires est proche de la somme de 270 000 euros, et donc que le prix indiqué dans le mandat de vente n’est pas excessif et de nature à rebuter les candidats à un éventuel achat.

Enfin sur ce point, les défendeurs ne produisent aucun élément permettant d’établir que des candidats à l’achat se sont manifestés et que la vente des lots de copropriété sera très probablement finalisée dans un délai maximum de deux ans.

Il résulte de ce qui précède que les éléments produits apparaissent insuffisants pour établir la volonté réelle de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D] de vendre les lots de copropriété susmentionnés dans un délai maximal de deux ans.

En tout état de cause, il apparaît important de relever qu’il est constant qu’aucune charge de copropriété n’a été payée depuis le décès de Madame [F] [N] le 11 juillet 2018, que Madame [U] [D] et Monsieur [P] [D] ont bénéficié d’un délai de plus de six ans au jour de l’assignation pour vendre les biens immobiliers en question, ce qu’ils se sont abstenus de faire, et que les démarches pour se reloger s’agissant de Madame [L] [D] et pour vendre lesdits biens apparaissent particulièrement récentes.

Par ailleurs, il sera relevé que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » est un organe qui ne fonctionne que grâce à la participation financière de tous les copropriétaires, et que l’absence de payement de l’intégralité de ses charges par un seul copropriétaire fragilise la situation financière du syndicat et reporte la charge financière non assumée par ce copropriétaire sur les autres copropriétaires.

Partant, la situation des débiteurs, mais aussi les besoins du créancier justifient qu’aucun délai ne soit accordé à Madame [U] [D] et à Monsieur [P] [D], que ce délai soit un délai de grâce reportant purement et simplement l’exigibilité de la dette des défendeurs, ou un délai de payement échelonnant le payement de cette dette.

Par conséquent, la demande de Madame [U] [D] et de Monsieur [P] [D] formulée en ce sens sera rejetée.

C) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par une décision spécialement motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 695 du Code de procédure civile dispose que « les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent […] :
5°) Les débours tarifés ;
6°) Les émoluments des officiers publics ou ministériels […] ».

Il est admis que viole l’article 695 le premier président qui inclut dans les dépens les frais de constats d’un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 janvier 2017, n°16-10.123).

En l’espèce, il a partiellement été fait droit aux prétentions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », demandeur à la présente instance, et formulées à l’encontre de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D].

Par conséquent, ceux-ci, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.

Par ailleurs, il convient de préciser que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » demande de voir inclure dans ces dépens les frais de commandement de payer les charges de copropriété daté du 25 mars 2024, signifié à Madame [U] [D] par la SCP [V] & RAVIER, Commissaires de justice à AIX-LES-BAINS, et qui est produit par le demandeur en pièce n°20.

Cependant, force est de constater que la SCP [V] & RAVIER n’a pas été désignée par décision de justice pour procéder à la signification de ce commandement, de sorte que le coût de cet acte ne saurait être inclus dans les dépens.

Par conséquent, la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » formulée à ce titre sera rejetée.

2°) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, et bien que Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] aient été condamnés aux dépens, il apparaît inéquitable qu’ils aient à supporter, outre leurs propres frais, les frais exposés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » tendant la condamnation solidaire de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En outre, aux termes de l’article 514-1 dudit Code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

Il n’existe donc aucune raison de l’écarter.

Par conséquent, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE irrecevable car prescrite la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » tendant à la condamnation solidaire de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D] au payement d’une somme d’argent au titre de charges de copropriété échues avant le 26 juillet 2019 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » la somme de 12 989,14 euros au titre des charges de copropriété relatives aux lots de copropriété n°38, 52, 218 et 277, et dues pour la période du 26 juillet 2019 au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ;

DIT que les intérêts échus depuis au moins un an seront capitalisés ;

REJETTE la demande de [P] [D] et Madame [U] [D] tendant à l’octroi à leur profit des plus larges délais de payement ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » tendant la condamnation solidaire de Monsieur [P] [D] et de Madame [U] [D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [D] et Madame [U] [D] aux dépens ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » tendant à voir inclure dans ces dépens les frais de commandement de payer les charges de copropriété daté du 25 mars 2024, signifié à Madame [U] [D] par la SCP [V] & RAVIER, Commissaires de justice à AIX-LES-BAINS ;

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 01 Octobre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par Monsieur GORLIER, Président et par Madame FORRAY, greffière

Le Greffier, Le Président,