COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

S.A. [M] CONSUMER FINANCE c/ [E], Société ONEY BANK, Etablissement URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, Société CREDIT LYONNAIS, Etablissement public SIP HYERES, Etablissement public SIP NICE EXTERIEUR, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 25/04537 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3LE

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me DUCOS ADER

le

DEMANDERESSE:

CREANCIER :

S.A. [M] CONSUMER FINANCE
26 quai Charles Pasqua
92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Fabien DUCOS ADER de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [V] [E]
4 Avenue Colombo
Résidence Vibia Sabina – étage 1
06000 NICE
comparant en personne

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pole surendettement 97 All Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
TSA 30136
69833 ST PRIEST CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT
IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP HYERES
Av Jean MOULIN
CS 50008
83408 HYERES CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP NICE EXTERIEUR
22 rue Joseph Cadei
06000 NICE CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration déposée le 24 juillet 2025, Monsieur [V] [E] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 12 août 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 16 octobre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision, la SA [M] CONSUMER FINANCE a formé un recours en contestation en sollicitant la restitution du véhicule et l’octroi d’un moratoire sur l’arriéré de loyer dans le cadre du contrat d’octroi du véhicule avec option d’achat.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 juin 2026,

La SA [M] CONSUMER FINANCE, représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
-déclarer recevable et bien fondée sa demande,
-retenir sa créance pour un montant de 4 119,24 euros suivant décompte des sommes dues au 19 janvier 2026 au titre du contrat n°OFR20230028603-5ZCL20245806359,
-fixer un nouveau plan d’apurement pour règlement de la totalité de la créance,
-ordonner la restitution du véhicule automobile type MODEL Y, numéro de série LRWYGCFS0PC999041 de marque TESLA.

Elle fait valoir que le montant de sa créance est inexact car il ne comprend pas les loyers à échoir ni la valeur de rachat du véhicule et que la vente du véhicule permettra de désintéresser de manière significative sa dette auprès d’elle outre qu’il existe une incohérence entre les salaires déclarés par Monsieur [V] [E] dans le cadre de l’octroi de son crédit et ceux retenus dans le cadre de l’instruction de son dossier de surendettement mettant en évidence qu’il ne remplit pas les conditions de recevabilité à la procédure de surendettement.

Monsieur [V] [E] déclare ne pas s’opposer à la restitution du véhicule.

Le SIP HYERES et la CAF DES ALPES-MARITIMES ont transmis les caractéristiques de leurs créances, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont transmis d’observation

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

La SA [M] CONSUMER FINANCE a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 23 octobre 2025.

Son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 7 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Monsieur [V] [E] est très important et s’élève à 201 942,47 euros dont 3 373,97 euros auprès de la SA [M] CONSUMER FINANCE au titre d’un contrat bail n°5ZCL20245806359.

La commission de surendettement a retenu pour Monsieur [V] [E] des ressources de 756 euros (allocations logement, allocation de soutien familial, prime d’activité et salaire) et des charges de 2 435 euros (forfait charges courantes, frais scolaires et loyer) pour lui-même et un enfant à charge.

La SA [M] CONSUMER FINANCE produit aux débats :
-l’offre de contrat de location avec option d’achat acceptée le 26 septembre 2023 portant sur un véhicule neuf de marque TESLA modèle MODEL Y d’une valeur de 45 990 euros
-le tableau d’amortissement du contrat et la fiche de dialogue accompagné des bulletins de paie de Monsieur [V] [E] pour les mois de juin 2023, juillet 2023 et août 2023 pour un emploi de responsabilité production exercé depuis le 2 mai 2023 pour un salaire net moyen de 3 726,29 euros (taux de prélèvement à la source de 0%)
-un décompte actualisé au 19 janvier 2026 d’un montant de 41 195,24 euros

De son côté, Monsieur [V] [E] verse :
-une attestation de paiement de la CAF pour les mois de mars 2026 à mai 2026 d’une allocation logement, d’une allocation de soutien familial, d’une prime d’activité et du revenu de solidarité active en moyenne pour 741,21 euros
-ses bulletins de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2026 pour un salaire net de 352,77 euros (taux de prélèvement à la source de 0%) pour un emploi de responsable commercial exercé depuis le 6 novembre 2024
-son avis d’impôt sur les revenus 2024 aux termes duquel il n’est pas imposable
-les relevés bancaires d’un compte ouvert dans les livres de la banque Boursorama

Il ressort de ces éléments que les ressources de Monsieur [V] [E] ont nettement évolué depuis la souscription du contrat de crédit-bail auprès de la banque [M] puisqu’à l’époque il exerçait un emploi de responsable production auprès de l’entreprise MERICQAZUR avec un salaire important de 3 700 euros alors qu’aujourd’hui ses revenus sont très faibles constitués d’allocations de la CAF pour 741 euros et d’un salaire pour un emploi à temps partiel de 353 euros, soit 1 094 euros au total.

Aucun élément du dossier ne permet de comprendre les circonstances dans lesquels Monsieur [V] [E] a quitté l’entreprise MERICQAZUR et a été amené à exercer depuis le 6 novembre 2024 un emploi à temps partiel faiblement rémunéré et ce d’autant plus que les dettes dont il est redevable au titre d’impositions antérieures laissent à penser qu’il a toujours eu un niveau de rémunération important.

Il convient de relever que Monsieur [V] [E] n’a déclaré aucune dette de loyer alors que d’après les éléments contenus dans le dossier de la commission celui-ci s’élève à la somme de 1 426,77 euros (comprenant 19,97 euros au titre de l’assurance et 200 euros au titre de la provision sur les charges).

De plus, les relevés bancaires qu’il produit font état au débit de virements réalisés au profit d’un compte appartenant à Monsieur [J] [U] (400 euros le 5 mars 2026, 40 euros le 1er avril 2026, 360 euros le 7 avril 2026, 350 euros le 16 avril 2026 et 440 euros le 5 mai 2026). Par ailleurs, aucune dépense de charges courantes ne figure au débit de ces relevés.

L’ensemble de ces éléments permet de conclure que Monsieur [V] [E] n’est pas transparent sur sa situation financière et matérielle qui lui permet d’assumer un loyer de 1 427 euros avec des ressources déclarés de 1 094 euros dont une partie est viré au profit de Monsieur [J] [U].

La mauvaise foi de Monsieur [V] [E] étant ainsi caractérisée, il sera déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la SA [M] CONSUMER FINANCE contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 16 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Monsieur [V] [E] ;

FAIT DROIT audit recours et statuant à nouveau ;

DÉCLARE Monsieur [V] [E] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

DIT n’y avoir lieu à procédure de surendettement au profit de Monsieur [V] [E] ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE