TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 26/00091 – N° Portalis DB3T-W-B7K-XHCX
Minute : 26/00315

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 01 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président
GREFFIERS : Madame PERREAU, Greffier lors des débats
: Madame GAUTHIER, Greffier lors du prononcé

CREANCIER POURSUIVANT :

Le comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 1], domicilié en ses bureaux situés [Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333

DEBITEUR SAISI

Madame [A] [T]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (Haiti) demeurant1 [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEBATS :
Audience publique du 03 Septembre 2026,
Mise en délibéré 1er octobre 2026 au date indiquée à l’issue des débats

JUGEMENT :
Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 mars 2026, le comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] a fait délivrer à Mme [A] [T] un commandement de payer la somme de 65.509,71 euros valant saisie des droits dont cette dernière est titulaire sur un bien immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes : section BH numéro [Cadastre 1], dans le volume 2.
Par acte du 30 avril 2026, le commandement de payer valant saisie a été inscrit sur le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière du Val-de-Marne sous le numéro d’archivage provisoire 9404P02 S00076.
Au jour de l’inscription du commandement de payer valant saisie, aucun créancier, le créancier poursuivant mis à part, ne disposait de sûreté sur le bien objet de la saisie publiée au fichier immobilier.
Le 24 juin 2026, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution.
Par acte du 23 juin 2026, le comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE a assigné Mme [A] [T] à comparaître à l’audience tenue le 03 septembre 2026 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.
Aux termes de l’acte introductif d’instance, le comptable public demande au juge de l’exécution:
– de constater qu’il dispose d’une créance liquide et exigible constatée dans un titre exécutoire,
– de fixer le montant de sa créance en principal, intérêts, frais et autres accessoires à la somme de 65.509,71 euros, arrêtée au 13 janvier 2026,
– de dire et juger qu’en cas de vente amiable, le prix de vente sera consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations et que les frais et émoluments de poursuite dus à la SARL [Q] [Z] [K] devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente et des frais de la vente amiable directement entre les mains de la SARL [Q] [Z] [K],
– d’ordonner, à défaut de vente amiable, la vente forcée en un seul lot du biens saisis,
– de désigner la SELARL ATLAS JUSTICE, commissaire de justice qui a établi le procès-verbal de description des biens saisis, pour assurer la visite des biens saisis, avec l’assistance d’un serrurier et du commissaire de police ou, à défaut, en présence de deux témoins,
– et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente et de dire qu’ils seront compris dans les frais taxés de vente.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués à leur soutien, il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation introductive d’instance délivrée le 12 mars 2026 par le comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4].
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, à laquelle le comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] a été représenté par son avocat, tandis que Mme [A] [T] ne s’est pas présentée et n’a pas constitué avocat.
Le comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] s’est référé à ses écritures.
Si Mme [A] [T] ne s’est pas présentée et n’a pas constitué avocat, il résulte du procès-verbal dressé le 23 juin 2026 que le commissaire de justice lui a signifié l’acte introductif d’instance à domicile après s’être assuré de la réalité de ce dernier au moyen de plusieurs vérifications (nom inscrit sur la boîte aux lettres et l’interphone et adresse confirmée par un voisin). Le procès-verbal de signification est ainsi régulier en la forme.
La partie demanderesse ayant été entendue en ses observations, elle a été informée que, pour plus ample délibéré, le jugement serait prononcé le 01er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il convient de rappeler à titre liminaire que, même lorsqu’elles figurent dans le dispositif des conclusions des parties, les formules  » donner acte « ,  » dire et juger  » ou encore  » prendre acte  » n’introduisent pas nécessairement des prétentions auxquelles le juge serait tenu de répondre par application des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

1. Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; l’article R. 322-18 du même code ajoute que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires dont il doit apprécier le montant au jour où il statue.
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et de l’article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution que constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi qui constatent une créance liquide et exigible.
L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales prévoit que constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir.

Il résulte du commandement de payer valant saisie délivré le 12 mars 2026 que le comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] agit en recouvrement d’une somme de 65.509,71 euros, en exécution de plusieurs rôles (pièce demandeur n° 7). Le comptable public justifie que demeurent dues par Mme [A] [T] en exécution de ces titres exécutoires :
au titre de l’impôts sur le revenu :
– la somme de 2.169,00 euros, en vertu du rôle 24/02601, au titre de la majoration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2023 (pièce demandeur n° 3-2),
– la somme de 60.622,71 euros, en vertu du rôle 24/91101, au titre de l’impôt sur le revenu et de sa majoration pour l’année 2022 (pièces demandeur n° 3-1),
au titre de la taxe foncière et de la taxe sur les logements vacants :
– la somme de 1.154,00 euros (1.049,00 + 105,00), en vertu du rôle numéro 221, au titre de la taxe foncière pour l’année 2025 et de sa majoration (pièce demandeur n° 3-3)
– et la somme de 1.549,00 euros (1.408,00 + 141,00), en vertu du rôle numéro 740, au titre de la taxe sur les logements vacants pour l’année 2025 et de sa majoration (pièce demandeur n° 3-4).
En revanche, les frais d’un montant de 15,00 euros ne sont pas justifiés ou constatés dans un titre exécutoire, de sorte qu’il y a lieu de les ôter du montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
Il en découle qu’il y a lieu de fixer la créance du comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] en principal, frais et intérêts et autres accessoires à la somme de 65.494,71 euros, arrêtée à la date du 13 janvier 2026.

2. Sur le caractère réel et la saisissabilité des droits saisis

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents aux immeubles ou leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Le commandement de payer valant saisie porte sur un bien immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes : section BH numéro [Cadastre 1], dans le volume 2 (pièce demandeur n° 7). Il résulte de l’état hypothécaire sur formalité levé le 25 janvier 2026 que les biens saisis ont été acquis par Mme [A] [T] par acte du 11 août 2022 (pièce demandeur n° 8) ; il ne résulte pas de cet état hypothécaire que ces droits auraient été cédés ou vendus ou seraient inaliénables.
Il y a en conséquence lieu de constater que la saisie porte sur des droits réels saisissables.

3. Sur l’orientation de la procédure

L’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution indique que les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
L’article R. 322-15, al. 2, du même code ajoute que le juge qui autorise la vente amiable s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
En l’absence de toute demande de Mme [A] [T] tendant à être autorisée à céder amiablement les biens saisis, celle-ci n’étant pas comparante, il y a lieu d’ordonner la vente forcée de ceux-ci suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

4. Sur le montant de la mise à prix

Il résulte de la combinaison des articles L. 322-6, al. 1, et R. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la mise à prix est fixée par le créancier poursuivant, qui en indique le montant dans le cahier des conditions de vente.
En l’absence de toute demande incidente tendant à modifier le montant de la mise à prix, il n’y a pas lieu pour le juge d’en fixer le montant.

5. Sur la publicité

L’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution indique que juge de l’exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l’un des créanciers inscrits ou la partie saisie d’une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 ; le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l’immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
Outre la réalisation des formalités de publicité de droit commun, eu égard à la nécessité d’assurer la large diffusion de la vente sur adjudication, il y a lieu d’ordonner la diffusion d’une annonce sur les sites  » licitor.fr  » et  » avoventes.fr « , dont le coût sera inclus dans les frais taxés.

6. Sur les dépens

Aux termes de l’article R. 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères.
Il y a simplement lieu de rappeler que les frais occasionnés par les poursuites, en ce compris les dépens, feront l’objet d’une ordonnance de taxe avant l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que la saisie immobilière est fondée sur les rôles 24/02601 et 24/91101 au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2023 et 2022, ainsi que sur les rôles 221 et 740 au titre de la taxe foncière et de la taxe sur les logements vacants pour l’année 2025,
FIXE la créance du comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] à l’égard de Mme [A] [T] en principal, intérêts, frais et autres accessoires à la somme de 65.494,71 euros, arrêtée à la date du 13 janvier 2026,
CONSTATE que la saisie porte sur des droits réels saisissables,
ORDONNE la vente forcée du bien immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références cadastrales sont les suivantes : section BH numéro [Cadastre 1], dans le volume 2,
FIXE l’audience à laquelle sera procédé à la vente forcée au :
jeudi 10 décembre 2026 à 9h30,
salle A, B, I ou J, rez-de-chaussée, bâtiment nord,
DIT n’y avoir lieu à fixer le montant de la mise à prix, lequel est indiqué dans le cahier des conditions de vente,
ORDONNE au comptable public responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] de diffuser une annonce de la vente les sites  » avoventes.fr  » et  » licitor.fr  » dont le coût sera inclus dans les frais taxés,
AUTORISE, dans les quinze jours précédant la vente, pendant une durée d’une heure et trente minutes, la SELARL ATLAS JUSTICE, commissaire de justice, ou tout autre commissaire de justice désigné par le créancier poursuivant à pénétrer et à faire visiter le bien saisi, selon des modalités arrêtées en accord avec les occupants des lieux ou, à défaut d’accord, s’il y a lieu après en avoir averti les occupants au moins sept jours à l’avance, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins,
DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites, d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
DIT que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe,
RAPPELLE que l’exécution du présent jugement n’est pas suspendue pendant le délai d’appel et en cas d’appel.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION