MINUTE N° : 26/00117
DOSSIER : N° RG 25/03634 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2DN
AFFAIRE : [P] [S] / S.A.R.L. ALTHEA GESTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Me WIBAULT

Copie(s) délivrée(s)
à Me [Localité 1]
Me WIBAULT
aux parties

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

DEMANDERESSE

Madame [P] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ALTHEA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau D’ARRAS, substitué par Me Cindy DENISSELLE, avocat au barreau de BETHUNE

Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 01 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 29 décembre 2008, Mme [P] [S] et M. [W] [N] ont acquis un bien à usage de résidence principale sis [Adresse 3] section E N [Cadastre 1] – [Localité 2] [Adresse 4].

Dans le cadre de cette opération, le Crédit immobilier de France a notamment consenti, à Mme [P] [S] et M. [W] [N], afin de financer l’acquisition du bien immobilier susvisé, deux prêts de la somme totale de 189 000 euros décomposés comme suit :
– un prêt immobilier n° 100091450 d’un montant de 174 750 euros augmenté des intérêts au taux contractuel, remboursable sur une période de 420 mois.
– un prêt immobilier n° 100091453 d’un montant de 14 250 euros augmenté des intérêts au taux contractuel, remboursable sur une période de 96 mois.

Par acte de cession en date du 10 janvier 2017 avec effet au 31 décembre 2016, le Crédit immobilier de France a cédé à la SARL Althéa gestion, la créance qu’elle détenait à l’encontre de Mme [P] [S] au titre du solde restant dû sur le prêt n°100091450.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2022, Mme [P] [S] s’est vu signifier l’attestation de cession de créance.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SARL Althéa gestion a fait dénoncer à Mme [P] [S] une saisie-attribution pratiquée le 14 octobre 2025 entre les mains du CIC Nord Ouest, pour un montant de 79 772,30 euros, en vertu d’un acte notarié du 29 décembre 2008.

Par acte du 13 novembre 2025, Mme [P] [S] a fait assigner la SARL Althéa gestion devant le juge de l’exécution de ce tribunal afin notamment de contester la saisie-attribution.

La décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

Une réouverture des débats a été ordonnée avec un renvoi à l’audience du 2 juillet 2026 afin d’inviter les parties à formuler leurs observations sur le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et sur l’influence potentielle sur la prescription.

A l’audience du 2 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026.

A l’audience du 3 septembre 2026, Mme [P] [S], représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
– dire prescrite l’action en recouvrement d’ALTHEA GESTION,
– dire qu’ALTHEA ne justifie pas des sommes réclamées,
– ordonner la main levée de la saisie attribution pratiquée à la requête d’ALTHEA GESTION le 14.10.2025 et dénoncée le 17.10.2025,
– condamner la société ALTHEA à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens,
– ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 111-2, L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, que l’action en recouvrement se prescrit par deux ans, qu’aucun acte interruptif n’est justifié et qu’ainsi l’action en recouvrement est prescrite.

Par ailleurs, elle soutient, sur le fondement de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, que la saisie-attribution ayant été pratiquée sur un compte joint, la SARL Althéa gestion devait dénoncer la saisie-attribution au cotitulaire et qu’en l’absence d’une telle démarche, le procès-verbal de saisie-attribution est nul.

En outre, elle fait valoir, sur le fondement de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que le montant des sommes n’est pas justifié, ce qui équivaut à une absence de décompte lui faisant grief et qui doit entraîner l’annulation de la saisie.

La SARL Althéa gestion, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
– dire et juger la société « ALTHEA GESTION » recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit,
En conséquence,
– déclarer la saisie attribution diligentée le 14 octobre 2025 et dénoncée à Madame [P] [S] le 17 octobre 2025, parfaitement régulière et bien fondée ;
– débouter Madame [P] [S] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins, prétentions et conclusions,
– condamner Madame [P] [S] au paiement de la somme de 2.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner Madame [P] [S] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur la prescription, elle affirme que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas en l’espèce mais que s’applique la prescription décennale des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et 2244 du code civil. Par ailleurs, elle précise que plusieurs actes interruptifs se sont succédés et qu’ainsi la prescription décennale n’était pas acquise. En tout état de cause, elle souligne que si la prescription biennale était retenue, le point de départ de la prescription doit être fixé à la date de la déchéance du terme et non aux premiers impayés.

Sur le défaut de dénonciation au cotitulaire du compte, elle soutient que l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoit pas de sanction pour le non-respect de l’obligation de dénonciation au cotitulaire du compte et ne peut entraîner la caducité ou la nullité de la saisie-attribution.

Sur le défaut de justification des sommes réclamées, elle fait valoir, sur le fondement de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, que l’absence des intérêts dans le décompte n’est pas une cause de nullité dès lors qu’aucun intérêt est réclamé.

Sur la validité de la clause de déchéance du terme, elle affirme, sur le fondement des articles 1101 et 1103 du code civil et de l’article L. 212-1 du code de la consommation, que la clause de déchéance du terme figurait expressément dans les conditions générales de l’offre signée par Mme [P] [S], qu’elle est dénuée de toute ambiguïté, que la déchéance du terme a été mise en œuvre en raison de l’inexécution d’une obligation contractuelle essentielle, que la déchéance du terme n’a pas été prononcée à l’expiration du délai de huit jours prévu mais deux mois après la mise en demeure et qu’ainsi la clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et que la clause ne peut être considérée comme abusive.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution.

A. Sur la prescription

1. Sur le régime applicable

Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

L’ancien article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, applicable au présent litige, ayant fait l’objet d’une codification subséquente à l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, dispose en substance que « seuls constituent des titres exécutoires : […]4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. »

L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Les règles de prescription prévues à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ne sont applicables qu’aux titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3, ce qui exclut les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, mentionnés au 4° de cet article, auxquels sont applicables les délais de prescription prévus en fonction de la nature de la créance qu’ils constatent.

Selon l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En l’espèce, il n’est pas discuté que les prêts en cause sont des prêts immobiliers consentis par un établissement de crédit à un particulier afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier non affecté à ses besoins professionnels.

Ainsi, la prescription biennale prévue à l’article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation est applicable.

2. Sur le point de départ du délai de prescription

a. Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l’appliquait pas, sauf si le consommateur s’y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (1re Civ., 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044 et 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904).

La Cour de cassation a précisé que pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution prend en considération, si un décompte actualisé est produit, et dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d’amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d’exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu’à la date du jugement d’orientation. (2e Civ., 21 mai 2026, demande d’avis n°25-70.025, publié)

En l’espèce, la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque a prononcé la déchéance du terme est celle rédigée dans les conditions générales de l’offre de prêt :
« XI. Exigibilité anticipée – Défaillance de l’emprunteur – Clause Pénale
A – Le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles :
huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation dans l’un ou l’autre des cas mentionnés ci-après, l’emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus :
(…)
– défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur. ».

Cette clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs, ainsi exposés à une aggravation soudaine de leurs conditions de remboursement.

Par ailleurs, les conditions effectives de mise en œuvre de cette clause importent peu, de sorte que la banque ne peut utilement tirer argument de ce qu’elle n’a prononcé la déchéance en attendant un délai de deux mois après la mise en demeure. Toutes les actions postérieures effectuées par la banque ne pouvaient régulariser le vice originel de la clause, la déchéance du terme ne pouvant reposer sur une telle clause.

Il convient donc de constater que la clause susvisée est abusive et de la déclarer non écrite.

b. Sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Par avis du 11 juillet 2024 (Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2024, n° 24-70.001), la Cour de cassation a dit que :
1°/ Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive.

2°/ Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

3°/ Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.

A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives. (1re Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 14-28.383 P).

En l’espèce, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme n’entraîne pas la nullité de la saisie-attribution. Néanmoins, elle a une conséquence sur la définition sur le point de départ du délai de prescription biennale qui doit être défini à compter de la date d’échéance successive des mensualités impayées non régularisées.

Ainsi, le premier impayé non régularisé datant du 10 février 2014, le premier point de départ de la prescription biennale peut être fixé à cette date.

3. Sur les actes interruptifs de prescription

L’article 2231 du code civil dispose que l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

L’article 2240 du code civil dispose la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

L’article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme étant réputée non écrite, le courrier de déchéance du terme n’a pas interrompu la prescription. Néanmoins, les versements des débiteurs des 24 juillet 2014, 26 février 2016, le commandement de payer aux fins de saisie vente du 10 novembre 2016, les versements des 8 octobre 2018, 6 février 2019, 15 mai 2019, 29 juillet 2019, 22 octobre 2019, 6 novembre 2019, 4 mai 2020, 5 novembre 2020 et 4 janvier 2023, le procès verbal de saisie-attribution dénoncé le 5 septembre 2022, l’assignation en contestation de la saisie-attribution du 4 octobre 2022, l’arrêt de la cour d’appel du 30 mai 2024 et la saisie-attribution dénoncée le 17 octobre 2025 sont des actes interruptifs de prescription.

Le premier impayé non régularisé datant du 10 février 2014, l’ensemble de ces actes ont interrompu les délais de forclusion de cette échéance et des suivantes.

Ainsi, aucune prescription n’était acquise au jour de la saisie-attribution.

B. Sur le défaut de dénonciation au cotitulaire

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En application de l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l’huissier de justice, ce dernier demande à l’établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.

Il est admis que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entrainer la caducité de celle-ci (Ccass, 2ème civ., 7 juillet 2011, n°10-20.923).

En l’espèce, le compte est joint et il n’y a pas eu de dénonciation au cotitulaire du compte. Cependant, le défaut de dénonciation de la saisie-attribution aux cotitulaires n’est pas susceptible d’entraîner sa caducité et sa nullité.

Par conséquent, Mme [P] [S] sera déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.

C. Sur le défaut de justification des sommes

Selon l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers ; cet acte contient à peine de nullité notamment : (…) 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

Il est constant que l’erreur dans le montant de la créance n’affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu’elle n’est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement sa portée. Il appartient alors au juge de l’exécution de cantonner éventuellement la mesure d’exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles.

En l’espèce, la saisie-attribution contient un décompte distinguant les sommes réclamées en principal et en frais. Il convient de préciser que les intérêts ne sont pas mentionnés car aucun intérêt n’est réclamé.

Ainsi toutes les mentions prescrites à peine de nullité ont été respectées.

Par ailleurs, Mme [P] [S] conteste le montant de la créance et estime que le décompte comporte des erreurs, néanmoins, même si tel était le cas, cela ne pourrait constituer une cause de nullité de l’acte mais pourrait seulement en affecter la portée.

Par conséquent, Mme [P] [S] sera déboutée de sa demande de nullité de la saisie-attribution.

II. Sur les demandes accessoires

Mme [P] [S], qui succombe, sera tenue aux entiers dépens.

Mme [P] [S], partie perdante, sera également condamnée à payer à la SARL Althéa gestion la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 29 décembre 2008 stipulant que :
« XI. Exigibilité anticipée – Défaillance de l’emprunteur – Clause Pénale
A – Le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles :
huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’emprunteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention du prêteur de se prévaloir de la clause de résiliation dans l’un ou l’autre des cas mentionnés ci-après, l’emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus :
(…)
– défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur. ».

DIT que cette clause est réputée non écrite ;

DEBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ;

CONDAMNE Mme [P] [S] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [P] [S] à payer à la SARL Althéa gestion la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [P] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION