N° RG 26/01288 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3K7X
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 26/01288 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3K7X

AFFAIRE :

Société EKIP’

C/

S.C.I. H.A IMMO, [E] [T], [P] [F]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société EKIP’ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiés EURO GROUP INVEST, nommée à ces fonctions selon jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 17 avril 2022
2 rue de Caudéran BP 20709
33007 BORDEAUX CEDEX

représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

S.C.I. H.A IMMO
12 rue du Galus
33700 MERIGNAC

défaillant
N° RG 26/01288 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3K7X

Monsieur [E] [T]
né le 01 Septembre 1980 à CASABLANCA
de nationalité Marocaine
20 Avenue Gustave Eiffel
33440 SAINT-VINCENT-DE-PAUL

défaillant

Monsieur [P] [F]
né le 29 Mai 1988 à
de nationalité Française
124 Avenue de la Somme Appt 106, Les Jardins de la Flore
33700 MERIGNAC

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Faisant valoir que la SCI H.A. IMMO, désormais radiée, lui serait redevable de la somme de 26.523,29 euros, la SELARL EKIP’, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EURO GROUP INVEST désigné par jugement du tribunal de commerce du 06 avril 2022, a, après une mise en demeure restée infructueuse du 12 juillet 2022, fait assigner la SCI H.A. IMMO ainsi que ses associés, Monsieur [E] [T] et Monsieur [P] [F], sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1857 à 1859 du code civil devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir :
– condamner la SCI H.A. IMMO à lui payer les sommes de :
26.523,29 euros avec intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 12 juillet 2022, 40 euros en application de l’article D. 441-5 du code de commerce, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, – condamner Monsieur [E] [T] et Monsieur [P] [F] à lui payer les sommes de :
13.261,645 euros chacun avec intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 12 juillet 2022, 40 euros en application de l’article D. 441-5 du code de commerce, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, – ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,
– condamner la SCI H.A. IMMO, Monsieur [E] [T] et Monsieur [P] [F] aux dépens,

– condamner la SCI H.A. IMMO, Monsieur [E] [T] et Monsieur [P] [F] à lui payer chacun la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande en paiement, la SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EURO GROUP INVEST, fait valoir qu’il est de jurisprudence constante qu’une société conserve sa personnalité morale postérieurement à la clôture de sa liquidation judiciaire dès lors qu’elle détient des créances ou des dettes. Elle affirme qu’il est ainsi possible d’assigner et de condamner une société dissoute dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, elle soutient que, conformément aux articles 1857 et suivants du code civil, il est admis que le paiement d’une dette détenue à l’encontre d’une société civile immobilière dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés et dont la clôture a été régulièrement publiée, peut être demandé directement par le créancier à l’encontre de l’un des anciens associés, ceux-ci devant répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Elle précise à ce titre que Monsieur [E] [T] et Monsieur [P] [F] étaient chacun détenteurs de 50% des parts de la SCI H.A. IMMO.
Or, en l’espèce, elle relève que, d’une part, l’extrait K-Bis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SCI H.A. IMMO produit aux débats mentionne que celle-ci a été radiée à compter du 05 juillet 2023 et, d’autre part, il ressort de la comptabilité de la SAS EURO GROUP INVEST que la SCI H.A. IMMO lui est redevable de la somme de 26.523,29 euros, de sorte que son action s’avère être bien fondée.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Les significations des trois assignations ont été converties en procès-verbaux de recherches infructueuses selon l’article 659 du code de procédure civile ; le commissaire de justice ayant justifié de ses diligences, d’une part, pour identifier que la SCI H.A. IMMO avait été radiée et, d’autre part, ne lui ont malgré tout pas permis de retrouver Monsieur [E] [T] et Monsieur [P] [F], ceux-ci n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

Les défendeurs ont ainsi été régulièrement convoqués. Ils n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’ils ne sont pas représentés en procédure.

Il convient en conséquence de statuer par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EURO GROUP INVEST, se prévaut de l’existence d’une créance détenue par la SAS EURO GROUP INVEST à l’encontre de la SCI H.A. IMMO d’un montant de 26.523,29 euros mais aussi à l’encontre de Monsieur [E] [T] et Monsieur [P] [F] à hauteur de 50% chacun.
Au soutien de sa demande, elle produit un extrait du Grand Livre Général de la SAS EURO GROUP INVEST (pièce 7).
Or, il ressort de cette pièce que si, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017, le compte de la SCI H.A. IMMO présentait bien un solde débiteur d’un montant de 26.523,29 euros, sous le libellé « HA IMMO VENTE SAS MCI », pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020,le solde débiteur n’était plus que de 21 523,29 euros, ce montant figurant à la rubrique « Solde des a nouveaux », correspondant à un report de solde débiteur des années antérieures.
La SELARL EKIP’ n’est donc pas fondée à demander le paiement de la somme de 26 523,29 euros. En tout état de cause, la production de cette seule pièce, qui n’est corroborée par aucun autre élément matériel probant, tel une facture, un bon de commande ou tout autre élément permettant d’établir l’existence d’une relation d’affaires, ne permet pas de démontrer l’existence de la créance de 21 523,29 euros dont il n’est au demeurant précisé ni la nature ni l’origine.
Les demandes en paiement, et les demandes subséquentes, formées par la SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EURO GROUP INVEST, seront dès lors rejetées.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

– Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EURO GROUP INVEST, perdant la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.

– Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[…]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formée par SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EURO GROUP INVEST, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EURO GROUP INVEST, de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EURO GROUP INVEST, aux dépens ;

Déboute SELARL EKIP’, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EURO GROUP INVEST, de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.