TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2026F01122

SA BNP PARIBAS C/ EURL [U] [D] Monsieur [D] [U]

DEMANDERESSE

SA BNP PARIBAS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître François-Dominique WOJAS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL FD WOJAS AVOCAT – ADWIZ,

DEFENDEURS

EURL [U] [D], [Adresse 2]

Monsieur [D] [U], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

L’EURL [U] [D] a pour gérant et associé unique Monsieur [D] [U].

L’EURL [U] [D] a ouvert auprès de la BNP PARIBAS, agence de [Localité 1], un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Suivant acte sous seing privé, la BNP PARIBAS a consenti :
* en date du 19 janvier 2022, à l’EURL [U] [D] un prêt professionnel n° 02045-61041355 d’un montant de 65.000,00 € remboursable sur 84 mois au taux fixe de 0,95 % l’an, ayant pour objet le financement de matériel ;

en date du 15 juin 2022, à l’EURL [U] [D] un crédit Silo n°
02045-00051313225 d’un montant maximal de 19.444,00 € au taux variable
Euribor 12 mois majoré de 1,80 % l’an, remboursable par échéances
mensuelles pour financer le développement de l’activité ;
* en date du 2 novembre 2023, à l’EURL [U] [D] un prêt professionnel n° 02045-61092668 d’un montant de 45.000,00 € remboursable sur 60 mois au taux fixe de 5,07 % l’an, pour le financement de matériel d’exploitation. Aux termes du même acte, Monsieur [D] [U], gérant de l’EURL [U] [D], s’est constitué caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, à hauteur de 50 % de l’encours dû au titre du prêt n° 61092668 dans la limite de 25.875,00 € et pour une durée de 84 mois.

La BNP PARIBAS a constaté que la situation du compte professionnel était débitrice et que l’EURL [U] [D] ne remboursait plus les échéances des différents prêts souscrits.

Par lettres recommandées avec avis de réception, la BNP PARIBAS s’adressait à l’EURL [U] [D] et à Monsieur [D] [U] comme suit :
* en date du 7 mars 2025, la BNP PARIBAS a notifié à l’EURL [U] [D] la dénonciation de l’ensemble de ses concours bancaires à expiration du préavis contractuel de 60 jours,
* en date du 24 juin 2025, la BNP PARIBAS a notifié à l’EURL [U] [D] le préavis de clôture juridique du compte professionnel,
* en date du 23 juin 2025, la BNP PARIBAS a mis en demeure l’EURL [U] [D] de régulariser les échéances impayées au titre du prêt n° 02045-61041355,
* en date du 4 juillet 2025, la BNP PARIBAS a mis en demeure l’EURL [U] [D] de régulariser les échéances impayées au titre du prêt n° 02045-61092668,
* en date du 4 juillet 2025, la BNP PARIBAS a informé Monsieur [D] [U], en sa qualité de caution, de la mise en demeure adressée à l’emprunteur principal au titre du prêt n° 02045-61092668,
* en date du 25 juillet 2025, la BNP PARIBAS a prononcé l’exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt n° 02045-61041355,
* en date du 25 juillet 2025, la BNP PARIBAS a prononcé l’exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt Silo n° 02045-00051313225, en conséquence de deux échéances impayées – la première au 30 juin 2024, la seconde au 30 novembre 2024 – constituant un cas d’exigibilité anticipée contractuel,
* en date du 25 juillet 2025, la BNP PARIBAS a prononcé l’exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt n° 02045-61092668,
* en date du 25 juillet 2025, la BNP PARIBAS a informé Monsieur [D] [U], en sa qualité de caution, de l’exigibilité anticipée prononcée au titre du prêt n° 02045-61092668,
* en date du 25 juillet 2025, la BNP PARIBAS a prononcé la clôture juridique du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01].

Suivant décomptes arrêtés au 13 mars 2026, la créance totale de la BNP PARIBAS à l’encontre de l’EURL [U] [D] s’élève ainsi à la somme de 91.810,25 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la date de la mise en demeure, comprenant :

Au titre du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] : 3.213,38 €,

Au titre du prêt professionnel n° 02045-61041355 : 36.533,98 €,

Au titre du prêt Silo n° 02045-00051313225 : 17.172,92 €

Au titre du prêt professionnel n° 02045-61092668 : 34.889,97 €.

Monsieur [D] [U] est redevable, en sa qualité de caution solidaire du prêt n° 02045-61092668, de la somme de 17.444,99 € (capital de 16.848,22 € correspondant à 50 % de l’encours de 33.696,43 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,07 % l’an de 596,77 €), dans la limite de son engagement de caution de 25.875,00 €.

L’EURL [U] [D] et Monsieur [U] [D] n’ayant pas donné suite aux différents courriers qui leur ont été adressés, la BNP PARIBAS a fait procéder à leur assignation, par acte extrajudiciaire en date du 19 mai 2026, devant le tribunal de céans et demande de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les actes de prêt et le contrat de compte professionnel, Vu l’engagement de caution solidaire de Monsieur [D] [U] du 2 novembre 2023, Vu les décomptes arrêtés au 13 mars 2026, Vu les pièces versées au débat,

Déclarer la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée dans l’intégralité de ses demandes,

Condamner la société EURL [U] [D] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 91.810,25 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement :
* La somme de 3.213,38 € au titre du débit en compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], à parfaire,
* La somme de 36.533,98 € au titre du prêt professionnel n° 02045-61041355, à parfaire,
* La somme de 17.203,22 € au titre du prêt Silo n° 02045-00051313225, à parfaire,
* La somme de 34.889,97 € au titre du prêt professionnel n° 02045-61092668, à parfaire,

Condamner solidairement Monsieur [D] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 17.444,99 € au titre du prêt professionnel n° 02045-61092668, dans la limite de son engagement de caution de 25.875,00 €, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 5,07 % l’an à compter de la date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner solidairement la société EURL [U] [D] et Monsieur [D] [U] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la présente assignation,

Condamner solidairement la société EURL [U] [D] et Monsieur [D] [U] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

L’EURL [U] [D] et Monsieur [D] [U] ne se présentent pas, ni personne pour eux.

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de leur assignation selon le procès-verbal de recherches qui l’accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la BNP PARIBAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal relèvera que les contrats de prêts engageant l’EURL [U] [D] et le contrat de caution engageant Monsieur [D] [U] pour l’un des prêts, sont signés par ce dernier en tant que gérant et en tant que personne s’engageant comme caution au bénéfice de l’EURL [U] [D].

Le tribunal notera que les différents courriers dénonçant l’ensemble des concours bancaires à expiration du préavis contractuel de 60 jours, suite à la situation débitrice du compte professionnel et du non-paiement des échéances des prêts, n’ont pas permis de régulariser la situation de l’EURL [U] [D], entraînant l’exigibilité anticipée de l’intégralité des sommes dues au titre du compte professionnel et des prêts consentis.

Le tribunal constatera, au vu des pièces versées aux débats, que la créance totale de la BNP PARIBAS à l’encontre de l’EURL [U] [D] s’élève au 13 mars 2026 à la somme de 91.810,25 € et que le prêt n° 61092668, pour lequel Monsieur [D] [U] s’est constitué caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, à hauteur de 50 % de l’encours dû au titre de ce prêt dans la limite de 25.875,00 € et pour une durée de 84 mois courant à compter du 2 novembre 2023, présente un encours de 33 696,43 €, Monsieur [D] [U] étant ainsi redevable de la somme 16.848,22 € auxquels s’ajoutent 596,77 € d’intérêts dus, soit un montant total de 17.444,99 €.

En conséquence, le tribunal condamnera :
* l’EURL [U] [D] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 91.810,25 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,
* et solidairement Monsieur [D] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BNP PARIBAS la somme de 17.444,99 € (DIX SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES) au titre du prêt professionnel n° 02045-61092668, dans la limite de son engagement de caution de 25.875,00 €, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 5,07 % l’an à compter de la date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

La BNP PARIBAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € et condamnera solidairement l’EURL [U] [D] et Monsieur [D] [U] à lui régler cette somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, l’EURL [U] [D] et Monsieur [D] [U] seront solidairement condamnés aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la présente assignation.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de l’EURL [U] [D] et Monsieur [D] [U],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne l’EURL [U] [D] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 91.810,25 € (QUATRE VINGT ONZE MILLE HUIT CENT DIX EUROS VINGT CINQ CENTIMES), outre les intérêts au taux contractuel à compter de la date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

Condamne solidairement Monsieur [D] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BNP PARIBAS la somme de 17.444,99 € (DIX SEPT MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES) au titre du prêt professionnel n° 02045-61092668, dans la limite de son engagement de caution de 25.875,00 €, à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 5,07 % l’an à compter de la date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamne solidairement l’EURL [U] [D] et Monsieur [D] [U] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement l’EURL [U] [D] et Monsieur [D] [U] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la présente assignation.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 73,84 €

Dont TVA : 12,31 €.