TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 1 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026G00002 / 2026J00244

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Francis DORANGE M. Jean-Baptiste GUERIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

En présence du ministère public en la personne de Mme Mélanie MASSIF, substitut du procureur

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 1 octobre 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 29 septembre 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de sauvegarde :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS COTE RESTAURATION [Adresse 1]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 502 800 766.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 1 octobre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu M. [Y] [G] président de la SAS COTE RESTAURATION.

La SAS COTE RESTAURATION rencontre une baisse d’activité liée au télétravail et un problème de trésorerie lié à un nouveau contrat avec les restaurants administratifs.

Le dirigeant craint que les fournisseurs exigent le paiement de la totalité de leurs créances et la société fait face à d’importants délais de règlements.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS COTE RESTAURATION ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Que toutefois, l’entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l’article L.620-1 du Code de Commerce qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir concernant la SAS COTE RESTAURATION une procédure de sauvegarde.

Qu’employant 46 salariés au jour de la demande d’ouverture de la procédure, il convient de désigner un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde concernant la SAS COTE RESTAURATION.

Désigne M. Eric LEMONNIER, en qualité de juge commissaire et M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché.

Nomme la SELARL FHBX représentée par Me [P] [D] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [C], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l’article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Dit qu’il appartiendra à la SAS COTE RESTAURATION d’établir l’inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable, en application de l’article L622-4-1 alinéa 3 du code de commerce.

Dit que les opérations d’inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et être achevées le 31 octobre 2026 et que l’inventaire devra être déposé au greffe par la SAS COTE RESTAURATION.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Fixe au 1 avril 2027 la fin de la période d’observation.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

18 mars 2027à

15H30

, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [P] [D], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l’article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, avec le concours de l’administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, au vu de relevés détaillés, les frais, taxe et débours concernant la procédure.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 1 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER président de l’audience et par le Greffier.