Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026024737

ENTRE :

SAS CANAL TOYS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 404 154 080

Partie demanderesse : assistée de Me Pouya AMIRI membre de la SELARL L&KA AVOCATS-KAB, Avocat (K176) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

ET :

Société de droit italien CLEMENTONI S.P.A, dont le siège social est [Adresse 7] – Italie, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

Partie défenderesse : assistée de Me Anne BOURDU membre de l’AARPI LEXT, Avocat (E0807) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

CANAL TOYS est une société spécialisée dans la création, le développement et la fabrication de jouets, principalement dans le domaine des loisirs créatifs sous diverses marques sous lesquelles elle commercialise différentes lignes de produits.

Elle a pour clients les grandes et moyennes chaines de distribution telles que, notamment : Carrefour, Leclerc ; Auchan, King Jouet.

CLEMENTONI est une société italienne spécialisée dans la commercialisation de jouets et jeux. En 2024 elle créée et distribue un jouet sous le nom « Il Laboratorio delle Penne » ou « le laboratoire du stylo » constitué d’un dispositif de porteplumes évoquant un laboratoire qui consiste à créer et personnaliser des stylos.

Carrefour s’est rapproché de CANAL TOYS au salon du jouet qui s’est tenu à [Localité 4] du 18 au 22 novembre 2024 pour lui demander de concevoir et développer un concept de jeu de fabrication et de personnalisation de stylos et surligneurs sous les traits de la gamme STYLE 4 EVER au concept « fabrique à stylos DIY (do it yourself) » à distribuer en exclusivité par Carrefour. Elle passe commande le 5 février 2025 de 30 984 pièces. Lesdites pièces sont mises en rayon et le 28 octobre 2025, CANAL TOYS reçoit un courriel de CLEMENTONI SPA avec en pièce jointe une LRAR arguant que le produit « Fabrique à stylo DIY » constituerait une contrefaçon de dessins et modèles, une contrefaçon de droit d’auteur et une concurrence déloyale, la mettant en demeure, notamment, de cesser de commercialiser les produits.

Parallèlement Carrefour est destinataire d’un courrier de la société CLEMENTONI lui faisant état des mêmes accusations.

CANAL TOYS répond en contestant les accusations et en informe Carrefour.

En date du 3 février 2026, CANAL TOYS reçoit une nouvelle mise en demeure de CLEMENTONI dans les mêmes termes que celle du 28 octobre 2025 ; courrier adressé également à Carrefour dans les mêmes termes que celui du 5 février 2026.

Carrefour, dans ces conditions, renonce à renouveler sa commande auprès de CANAL TOYS et acquiesce à la demande de CLEMENTONI de retirer les produits au litige des rayons.

C’est ainsi que nait le litige entre les parties et que se présente l’instance devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du12 mars 2026, CANAL TOYS assigne à bref délai la société CLEMENTONI devant le tribunal de céans.

Par cet acte signifié par acte selon le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, CANAL TOYS demande au tribunal de :

Vu les articles 646, 699, 700, 858 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du Code civil,

IRECEVOIR la sociétés CANAL TOYS en son assignation, demandes, fins et conclusions, et les JUGER bien fondées :

Y FAIRE DROIT

En conséquence,

CONSTATER que la divulgation par la société CLEMENTONI SPA au distributeur CARREFOUR de ses prétentions en contrefaçon et en concurrence déloyale à l’encontre de la société CANAL TOYS, sans pouvoir se prévaloir d’une décision de justice, est constitutive d’un dénigrement fautif engageant sa responsabilité civile délictuelle à l’égard de la société CANAL TOYS ;

CONSTATER que la société CANAL TOYS a subi un préjudice d’ordre tant économique que moral, en lien causal direct avec les agissements fautifs de la société CLEMENTONI SPA ;

CONDAMNER la société CLEMENTONI SPA à régler à la société CANAL TOYS la somme de 379.245,86 € à titre de réparation de son préjudice économique ;

CONDAMNER la société CLEMENTONI SPA à régler à la société CANAL TOYS la somme de 50.000 € à titre de réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNER la société CLEMENTONI SPA, à titre de dommages et intérêts complémentaires, à faire publier le dispositif de la décision à intervenir dans trois parutions spécialisées, à savoir La Revue du Jouet, LSA et ActuKids (publication en ligne), à ses frais avancés, sans que le coût global de cette publication dépasse la somme de cinquante mille (50.000) Euros HT, augmentée de la TVA au taux en vigueur ;

ORDONNER à la société CLEMENTONI SPA de consigner la somme susvisée entre les mains de Monsieur le Bâtonnier des avocats au barreau de Paris, agissant en qualité de séquestre, au plus tard huit (8) jours calendaires après la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinq cents (500) Euros par jour de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir;

SE RESERVER le pouvoir de liquider ladite astreinte ;

CONDAMNER la société CLEMENTONI SPA à régler à la société CANAL TOYS la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A l’audience du 13 mai 2026, en réplique, CLEMENTONI dans ses conclusions demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, À titre principal : DIRE ET JUGER que la société CLEMENTONI n’a commis aucune faute, DEBOUTER la société CANAL TOYS de l’ensemble de ses demandes.

À titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER qu’aucun lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués par CANAL TOYS en conséquence de la décision de CARREFOUR de cesser la commercialisation VI ou V2 du jeu litigieux n’est caractérisé,

DIRE ET JUGER qu’aucun lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices invoqués par CANAL TOYS en conséquence de la décision de CARREFOUR de ne pas référencer le produit V2 n’est caractérisé,

DÉBOUTER la société CANAL TOYS de l’ensemble de ses demandes.

À titre très subsidiaire :

DIRE ET JUGER que la société CANAL TOYS ne justifie d’aucun préjudice résultant de l’annulation par CARREFOUR de l’opération 2026 sur la V2 du produit Fabrique à Stylos,

DIRE ET JUGER que la société CANAL TOYS ne justifie d’aucun préjudice résultant de la demande de retour formulée par CARREFOUR,

DIRE ET JUGER que la société CANAL TOYS ne justifie d’aucun préjudice moral,

DÉBOUTER la société CANAL TOYS de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause

DEBOUTER la société CANAL TOYS de sa demande de publication du dispositif de la décision à intervenir dans les trois parutions spécialisées.

A titre reconventionnel :

CONDAMNER la société CANAL TOYS au paiement de la somme de 20.000 euros à la société CLEMENTONI S.P.A au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CANAL TOYS aux entiers dépens.

L’ensemble de ces conclusions ou demandes a été échangé en présence d’un greffier.

Lors de l’audience de mise en état du 13 mai 2026, l’affaire a été renvoyée devant une formation collégiale pour être plaidée le 1er juillet 20266.

A cette audience et en présence des conseils des parties, lecture est donnée du rapport prévu par l’article 870 du Code de Procédure Civile puis, après les avoir écoutés, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A titre liminaire, CANAL TOYS rappelle que le tribunal l’a autorisé à assigner à bref délai, l’urgence étant manifeste et caractérisée car les agissements de CLEMENTONI ont eu des

effets immédiats, même brutaux et particulièrement graves sur la situation économique de CANAL TOYS. En effet, à défaut d’une décision rapide du tribunal, CANAL TOYS ne pourra réintégrer le circuit de commande pour les ventes de Noël 2026

CANAL TOYS soutient au fond que :

Dans deux courriers adressés à Carrefour, CLEMENTONI a annoncé l’introduction d’une action en justice à l’encontre de CANAL TOYS pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Or, à ce jour, aucune action n’a été entreprise et à fortiori, à la date des courriers, aucune décision de justice n’avait été rendue.

Les propos tenus sont, en conséquence, constitutifs d’une manœuvre déloyale caractérisant un dénigrement fautif.

La faute est d’autant plus déloyale que CLEMENTONI commercialise le jeu « IL Laboratorio delle Penne » dans les rayons de Carrefour également ;

CLEMENTONI cherche donc à tuer le jeu de CANAL TOYS dans le circuit de distribution Carrefour purement et simplement.

En conséquence Carrefour n’a pas renouvelé la commande de 30.000 jeux version 2 et retourné à CANAL TOYS les 598 articles du jeu version 1 qui étaient encore en sa possession.

Carrefour indique « expressis verbis » que c’est sur le fondement des accusations de CLEMENTONI qu’elle met un terme à la commercialisation du produit de CANAL TOYS.

CANAL TOYS rappelle que le produit au litige avait été créé en partenariat avec Carrefour qui avait l’exclusivité de sa distribution.

CLEMENTONI devra être condamnée pour dénigrement fautif constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

Sur le préjudice

Préjudice économique :
* la perte de chance de réaliser le chiffre d’affaires attendu avec la version 2 du jeu « fabrique à stylo DIY»

La version 1 du jeu a été vendue par Carrefour à 30 984 unités (dont 1000 en Belgique) pour un chiffre d’affaires de 311.699€ HT.

Le préjudice s’évalue à la totalité du chiffre d’affaires ci-dessus.
* le coût de la reprise des produits version 1 du jeu (598 articles)

Soit une somme de 6 015,88€ HT.

Le préjudice moral

L’image de CANAL TOYS a nécessairement été dégradée du fait de ce dénigrement fautif et les équipes de conception investies dans le design et la création de ce jeu ont vu leurs efforts déployés en vain.

CLEMENTONI devra être condamnée à ce titre au paiement de 50.000 € en dommages et intérêts du chef de préjudice moral.

Sur les autres demandes

Les demandes de publication

En raison du grave trouble occasionné, notamment en termes de réputation vis-à-vis de sa clientèle, CANAL TOYS demande au tribunal la publication du dispositif du jugement à intervenir dans trois parutions spécialisées aux frais de CLEMENTONI, d’un coût maximum de 50.000 € HT, somme qui devra être consignée dans les mains du bâtonnier de Paris sous astreinte de 500 € par jour, à dater de huit jours après la signification du jugement à intervenir.

Les demandes au titre de l’article 700 du CPC

Le demandeur prétend à être remboursé de ses frais engagés pour sa défense à hauteur de 15 000 €.

En réplique CLEMENTONI prétend que :

CLEMENTONI a constaté la commercialisation d’un jeu sous la marque STYLE 4 EVER dont l’objet est de fabriquer et décorer des stylos nommé « Fabrique à stylos DIY 3 en 1 » qui reprend les caractéristiques de son jeu » Laboratorio Delle Penne » ;

Face à ce constat, elle a, le 28 octobre 2025 mis en demeure CANAL TOYS de cesser immédiatement la commercialisation de ces produits, de détruire les produits et en cesser la promotion.

CLEMENTONI considère légitimement que toutes les similitudes du jeu de CANAL TOYS et du sien constituent des agissements de concurrence déloyale et parasitaire. Elle fait également valoir ses droits auprès de Carrefour le 18 novembre 2025 en qualité de distributeur, potentiel contrefacteur de bonne foi ; courrier réitéré le 3 février 2026

CLEMENTONI prétend que sa démarche n’a comme seul but que de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle et son intérêt légitime auprès d’un distributeur dont elle estime qu’il porte atteinte aux droits dont elle justifie.

Il convient donc de distinguer le dénigrement fautif et la défense d’un droit de propriété intellectuelle.

Les courriers envoyés à Carrefour ne procèdent d’aucune malveillance et dès lors que les démarches précontentieuses mesurées de CLEMENTONI n’outrepassent pas les limites normales de la défense d’un droit ; il ne peut lui être reproché un comportement fautif de dénigrement à l’encontre de CANAL TOYS.

La décision de retirer de la vente les produits version 1 et de ne pas reconduire la version 2 est une décision interne de Carrefour qui a fait évaluer ses risques par ses services internes et avocats et il n’y a aucun lien de causalité entre les courriers de CLEMENTONI et le dommage potentiel de CANAL TOYS.

CANAL TOYS échoue à produire :

L’existence d’un accord sur une version V2 du produit ;

La nature et les caractéristiques de la version 2 et,

Tout élément probatoire permettant de lier le refus de Carrefour avec la réclamation de CANAL TOYS.

Sur le préjudice réclamé

La perte de chance, si elle peut être réparée, ne peut l’être intégralement ; en effet la chance doit être certaine, réelle et sérieuse ; seule une fraction de celle-ci peut donc être réparée. Le préjudice subi doit être prouvé et en l’absence de tout élément probatoire, le tribunal rejettera ces demandes d’indemnisation.

Sur le préjudice moral

CANAL TOYS ne rapporte aucun élément lié à son image et sa réputation ni de démonstration chiffrée de l’atteinte à celles-ci.

Sur la demande de publication

Cette mesure doit être exceptionnelle et suppose, pour être ordonnée, une atteinte particulièrement grave et étendue à l’image du demandeur or CANAL TOYS ne rapporte aucun courrier de fournisseurs, de clients ou de médias pour démontrer l’atteinte à son image ou sa réputation.

La demande est disproportionnée.

SUR CE LE TRIBUNAL

Le tribunal rappelle que ;

La demande est fondée sur l’article 1240 du code civil qui dispose que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère fautif et abusif que dans certains cas déterminés par la loi, notamment en cas de dénigrement public de produits ou services d’une entreprise.

L’information doit être de nature à jeter le discrédit sur un produit ou service et avoir en conséquence un impact négatif sur l’image du produit ou service et donc de l’entreprise. En notamment

Répandant des information malveillantes, fausses ou même exactes dans le but de jeter un discrédit ;

Les diffusant auprès d’un tiers notamment le public, des clients ou des fournisseurs ;

Nommant la victime ou en donnant la possibilité de la reconnaitre facilement dans un marché étroit

Le tribunal analysera en l’espèce les preuves rapportées de l’existence d’une faute de CLEMENTONI, d’un préjudice à l’encontre de Canal Toys et du lien de causalité entre la faute et le préjudice présumés.

Sur la faute

Le tribunal rappelle que la Cour de cassation admet

(i)qu’un courrier adressé à un distributeur identifié puisse suffire à caractériser un dénigrement, dès lors qu’il est de nature à influencer le comportement du destinataire.

(ii)qu’une dénonciation faite à la clientèle d’une action en justice n’ayant pas donné lieu à un jugement est fautive et que le fait de présenter à un tiers comme avérées de simples accusations sans aucune décision est déloyal.

Cependant le tribunal constate que pour caractériser un dénigrement fautif, la jurisprudence requiert du juge l’étude du ton, du contexte, des destinataires et du contenu des courriers envoyés.

CLEMENTONI a adressé plusieurs courriers en dates des 28 octobre 2025, 18 novembre 2025 et 3 février 2026 à Carrefour, distributeur du jeu « Fabrique à stylo DIY », rapportés au dossier dans les termes suivants :

Le 28 octobre 2025, après avoir décrit le jeu et son packaging et affirmé que le jeu fabriqué par Canal Toys était contrefaisant, le conseil de CLEMENTONI écrit :

… [ Il est incontestable que cette copie servile (du jeu Canal Toys/celui de CLEMENTONI )des droits de prorpiété intellectuelle de la société CLEMENTONI entraine un risque de confusion dans l’esprit du public sur le titulaire des droits ; la société Canal Toys est donc coupable de faits de contrefaçon des modèles enregistrés par CLEMENTONI]… [Au regard de l’ensemble de ces éléments nous vous mettons en demeure sous huit jours calendaires de, notamment, cesser immédiatement la commercialisation] …[.de détruire l’intégralité des produits, transmettre ls éléments comptables relatifs à la commercialisation de ces jeux…faire une proposition de réparation du préjudice subi par CLEMENTONI.. et d’en justifier, cesser la promotion du jeu contrefaisant]….] de procéder à la suppression sur vos sites des publications concernant le produit contrefaisant]. ] ….[nous vous invitons à transmettre copie de la présente a celui de nos confrères qui représente habituellement vos intérêts…]

A défaut de déférer à cette mise en demeure nous vous informons que CLEMENTONI entreprendra toute procédure judiciaire à votre encontre afin d’obtenir les mesures de condamnation nécessaires à la préservation de ses droits…]

Le 18 novembre 2025,

« …..[il est manifeste que cette commercialisation et ces publications véhiculent des agissements constitutifs de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire]…. [vous n’êtes pas sans savoir que la mise en vente ou commercialisation de produits contrefaisants engage également la responsabilité du revendeur] …

[au regard de la violation des droits de propriété intellectuelle de ma cliente nous vous demandons de cesser la commercialisation physique du jeu, détruire l’intégralité des produits et en justifier et cesser la promotion du jeu]

Carrefour, en réponse, le 4 décembre 2025, rappelle à CLEMENTONI son attachement à ne distribuer que des produits non contrefaisants, confirme en avoir parlé avec Canal Toys qui l’a rassuré sur les qualités originales de son jeu et qu’il souhaite clore le sujet.

Malgré cette réponse, le 3 février 2026 le conseil de CLEMENTONI réitère ses propos comme suit :

[Compte tenu des éléments transmis dans nos courriers des 28 octobre et 18 novembre 2025, [il apparait que le jouet commercialisé par CANAL TOYS est susceptible de caractériser des faits de contrefaçon de dessins et modèles et concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de CLEMENTONI].

[dans ces conditions, notre cliente (CLEMENTONI) réitère l’intégralité de ses demandes et…. vous informons avoir déjà reçu instruction d’engager toute procédure nécessaire à la cessation des agissements précités et du préjudice subi]

Des courriers dans des termes identiques sont envoyés aux mêmes dates à Canal Toys.

Le tribunal rappelle le contexte puisque CLEMENTONI et Canal Toys sont concurrents sur le même marché et dans les mêmes rayons du distributeur destinataire des courriers.

Recherchant l’équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au jeu de CLEMENTONI et la protection de la réputation et de l’image d’un concurrent, la véracité de l’information fournie et l’objectif poursuivi par le défendeur, le tribunal constatera que :

Les propos ne revêtent pas un ton mesuré et purement informatif mais qu’ils sont persistants puisque répétés trois fois en trois mois et ce malgré une réponse du distributeur demandant de «

clore le dossier

» ;

Qu’en demandant le nom du confrère les représentant en justice, CLEMENTONI menace très clairement Carrefour d’une action judiciaire pour complicité de concurrence déloyale sans pour autant avoir accompli une démarche judiciaire quelconque ;

Le jeu de CLEMENTONI est distribué par Carrefour dans les mêmes rayons « jeux/jouets » ;

A la date de l’assignation de Canal Toys, CLEMENTONI n’avait entamé aucune action à l’encontre de Canal Toys ni de Carrefour ;

CLEMENTONI ne dispose d’aucun titre exécutoire pour faire cesser la commercialisation du jeu de Canal Toys et aucune décision ne vient établir la réalité de l’acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale par confusion ou de parasitisme allégué.

En conséquence, le tribunal dira que les propos tenus dans les courriers de CLEMENTONI sont malveillants, ont comme but l’élimination d’un concurrent du circuit de distribution et caractérisent un acte de concurrence déloyale par dénigrement.

Le tribunal condamnera CLEMENTONI pour dénigrement à l’encontre de Canal Toys.

Sur le préjudice

Le tribunal rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation affirme que d’une faute nait un préjudice.

Les dommages nés de la faute de dénigrement devront être réparés.

Canal Toys rapporte un courrier de Carrefour qui confirme que les propos de CLEMENTONI sont la cause de la rupture des relations avec Canal Toys pour la distribution du jeu litigieux. Analysant les faits, le tribunal retient que :

Carrefour par courriel en date du 17 janvier 2025 donne son accord sur le prix d’une version V2 du jeu de Canal Toys et qu’il attend la maquette.

Le 5 février 2025 Carrefour confirme à Canal Toys qu’elle peut lancer l’opération avec 30.000 pièces au prix de 10,064 € triple net.

Le 6 février Carrefour, par courriel informe Canal Toys que son service juridique ayant donné un avis défavorable au renouvellement de l’opération prévue sur une version V2, Carrefour décide de ne pas renouveler l’opération « la fabrique à stylos DIY ».

Le 19 février 2025, Carrefour, par courriel, précise que l’avis du service juridique et de leur avocat fait suite aux courriers de CLEMENTONI leur demandant de cesser la commercialisation de ce produit dans leur magasin afin que «

leur action judiciaire soit exclusivement dirigée contre vous

».

Concomitamment, Carrefour demande que les 598 produits en stock soient repris ou détruits.

Le lien entre l’abandon du projet V2 du jeu « ’la fabrique à stylo DIY » et les courriers de CLEMENTONI est donc avéré.

Sur le quantum du préjudice

Sur la perte de chance de produire et vendre les 30 000 pièces pour lesquels Carrefour avait donné son « Go » (17 janvier) :

Aucune commande ferme n’est certes rapportée mais l’accord de principe est donné sur la chose et sur le prix par les courriers de carrefour en date des 17 janvier 2025 et 5 février 2025.

Le montant du chiffre d’affaires estimé par Canal Toys pour les 30 000 pièces de la version du jeu accepté par Carrefour par écrit aurait été de 301.920 € au prix triple net (soit net de ristournes arrière dont le tribunal n’a pas connaissance) annoncé et accepté.

Le préjudice indemnisable ne peut être que la marge de Canal Toys sur la vente du jeu.

Par note en délibéré en date du 6 juillet 2026, sur requête du tribunal à l’audience de plaidoirie, Canal Toys a transmis une attestation de son commissaire aux comptes retenant pour un chiffre d’affaires 2025 avec le jeu « la fabrique à stylo V1 » la somme de 311.689 € et une marge de 186.214 € soit un taux de marge inférieur à 60 %.

Le tribunal retiendra que le chiffre d’affaires calculé ci-dessus s’élevant à 301.920 €, la marge perdue pourrait être estimée à 180.000 € et condamnera CLEMENTONI à payer à Canal Toys des dommages et intérêts à hauteur de 180.000 € au titre du préjudice financier né du dénigrement.

Sur l’obligation de rachat des produits V1 en stock demandé par Carrefour, Canal Toys ne rapporte pas la preuve que ces produits ont effectivement été rachetés à Carrefour, ne présentant pas de facture y relative.

En conséquence, le tribunal déboutera Canal Toys de sa demande à ce titre.

Sur le préjudice moral

Le dénigrement, cause de la cessation de la commercialisation du produit et la mise en cause de la loyauté de Canal Toys vis-à-vis de son distributeur Carrefour a nécessairement causé un préjudice d’image à Canal Toys qui devra être réparé et que le tribunal évaluera à 50.000 €.

En conséquence, CLEMENTONI sera condamné à payer à Canal Toys la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice d’image.

Sur la demande de publication

Canal Toys ne rapportant pas la preuve que les propos de CLEMENTONI aient été relayés par quiconque auprès de tiers, et, considérant les sanctions prises à l’encontre du défendeur ci-dessus, déboutera Canal Toys de sa demande de publication.

Sur l’article 700 du CPC et dépens

Canal Toys ayant dû engager des frais pour défendre ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CLEMENTONI à payer à Canal Toys la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la Société de droit italien CLEMENTONI S.P.A à payer à la SAS CANAL TOYS des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 180.000 € au titre du préjudice financier ;

Condamne la Société de droit italien CLEMENTONI S.P.A à payer à la SAS CANAL TOYS des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 50.000 € au titre du préjudice moral ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Ordonne l’exécution provisoire :

Condamne la Société de droit italien CLEMENTONI S.P.A, succombant, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

Condamne la Société de droit italien CLEMENTONI S.P.A à payer à la SAS CANAL TOYS la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant Mmes Marie-Claire Bizot, Dominique Entraygues et Anne Tauby.

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Marina Nassivera.